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Mon ex occupe seul la maison après le divorce sans rien me verser : comment calculer et récupérer l’indemnité d’occupation en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex occupe seul la maison après le divorce sans rien me verser : comment calculer et récupérer l’indemnité d’occupation en 2026 ?

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Votre divorce est prononcé, mais votre ex vit toujours seul dans la maison pendant que vous payez un loyer ailleurs, et parfois même encore la moitié du crédit. Chaque mois qui passe creuse l’écart : l’un se loge gratuitement dans un bien qui appartient aux deux, l’autre paie deux fois. À la rentrée 2026, avec l’avis de taxe foncière qui vient d’arriver et les charges de copropriété ou d’entretien qui continuent de tomber, cette situation coûte plusieurs centaines, parfois plus de mille euros par mois à celui qui est parti. La bonne nouvelle, c’est que le droit ne laisse pas cette occupation gratuite sans contrepartie : l’ex-époux qui jouit seul du logement indivis doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, donc pour moitié à vous. Encore faut-il savoir à partir de quand elle court, comment elle se calcule et surtout comment la réclamer avant que la prescription de cinq ans n’efface les mois les plus anciens. Cet article vous donne la méthode complète : le principe et son point de départ, le calcul chiffré avec des exemples réels jugés en 2025 et 2026, le délai pour agir et la procédure pas à pas, à Paris comme en Île-de-France.

I. Quand votre ex doit-il vous verser une indemnité d’occupation après le divorce ?

A. Jouissance privative après le divorce : à partir de quand l’indemnité est due

Le point de départ, c’est l’indivision. Une fois le divorce définitif, le logement qui appartenait aux deux époux n’est plus un bien de communauté à partager demain : il devient un bien indivis entre deux ex-époux, et chacun en est copropriétaire selon ses droits. Chacun peut donc en user, mais aucun ne peut s’en réserver l’usage exclusif sans compenser l’autre. L’article 815-9 du code civil pose la règle en ces termes : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette dernière phrase est le fondement de tout ce qui suit : dès que votre ex occupe seul la maison, il est, sauf accord écrit contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision, et la moitié de cette indemnité vous revient.

Attention toutefois à une nuance qui fait perdre beaucoup d’argent à ceux qui l’ignorent : pendant la procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile à l’un des époux à titre gratuit. L’article 255 du code civil prévoit que le juge peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; ». Si l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement a accordé à votre ex la jouissance gratuite du logement, aucune indemnité ne court pour la période couverte par cette gratuité. C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 15 janvier 2026 : après une ordonnance de non-conciliation du 20 décembre 2007 qui avait attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, puis un divorce prononcé en 2010, la cour a fixé le point de départ de l’indemnité à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, et non avant. Le dispositif est net : la cour dit que l’épouse « est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation de 1 244,73 euros par mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, jusqu’au partage » (cour d’appel de Versailles, chambre famille 2-2, 15 janvier 2026, n° RG 23/04449). Retenez donc la méthode : relisez votre ordonnance et votre jugement pour repérer toute jouissance gratuite, puis faites partir le compteur à la date où le divorce est devenu définitif.

En pratique, la jouissance devient privative le jour où vous quittez définitivement les lieux et que votre ex reste seul. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 28 août 2025 dans un dossier où la compagne avait quitté le logement le 15 mars 2023 : la cour a condamné l’occupant resté sur place, à titre provisionnel, à une indemnité mensuelle de 1 720 euros courant depuis le 15 mars 2023 jusqu’à la libération ou la vente du bien (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 28 août 2025, n° RG 24/14104). Même si ce couple n’était pas marié, le raisonnement vaut trait pour trait pour des ex-époux en indivision post-communautaire, car il repose sur le même article 815-9. Concrètement, conservez la preuve de votre départ : état des lieux de sortie, résiliation ou transfert des abonnements d’énergie et d’assurance habitation, nouvelle attestation d’assurance à votre adresse, changement d’adresse auprès des impôts et des organismes sociaux. Si votre ex prétend que vous êtes parti en vacances ou que l’occupation n’était pas exclusive, ces pièces tranchent. Autre point capital : l’indemnité court jusqu’à la libération effective des lieux, jusqu’à la vente du bien ou jusqu’au partage, même si votre ex paie seul le crédit immobilier en attendant. Le paiement du crédit ne remplace pas l’indemnité ; il ouvre seulement des comptes distincts chez le notaire, comme on le verra. Enfin, si votre ex refuse purement et simplement de vendre le bien pour prolonger son occupation, sachez que cette stratégie globale du blocage a déjà été traitée sur ce site, qui explique les recours contre le conjoint qui refuse la vente, et que l’indemnité d’occupation est l’arme comptable qui accompagne ces recours : pendant qu’il bloque, il doit. Lisez à ce propos notre analyse Divorce et vente de la maison : que faire si votre conjoint refuse de vendre, qui décrit la sortie de l’indivision, la vente et la licitation, pendant que le présent article chiffre ce que l’occupation exclusive vous doit mois après mois.

B. Combien votre ex vous doit : valeur locative, abattement et charges qui restent partagées

Le montant de l’indemnité ne se négocie pas au doigt mouillé : il se calcule à partir de la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que rapporterait la maison si elle était louée à un tiers dans son état et son secteur. Les juges partent d’estimations d’agents immobiliers ou d’expertises, retiennent une valeur moyenne, puis appliquent en pratique un abattement, souvent de l’ordre de 20 %, pour tenir compte du fait que l’occupant n’est pas un locataire ordinaire : il entretient le bien, assume les petites réparations et supporte les contraintes de l’indivision. L’arrêt parisien du 28 août 2025 illustre la méthode de façon limpide : « Mme [R] produit une estimation immobilière qui fixe la valeur locative mensuelle du bien à un montant compris entre 2 000 € et 2 300 €, soit une valeur locative moyenne de 2 150 € par mois, sur laquelle il y a lieu d’appliquer un battement de 20 %. L’indemnité d’occupation due par M. [C] sera donc fixée à 1 720 euros par mois à compter du 15 mars 2023. » Faites le même calcul chez vous : si votre maison de banlieue se louerait 2 400 euros par mois, attendez-vous à une indemnité autour de 1 920 euros mensuels, dont la moitié vous revient au titre de vos droits dans l’indivision, soit environ 960 euros par mois. Sur deux ans d’occupation exclusive, cela représente plus de 23 000 euros à votre profit, avant intérêts. Dans le dossier versaillais, avec un bien plus modeste, l’indemnité a été fixée à 1 244,73 euros par mois, ce qui donne sur trois ans plus de 44 000 euros dus à l’indivision, soit plus de 22 000 euros pour l’ex-époux non occupant. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi il ne faut jamais laisser courir sans chiffrer : chaque mois qui passe sans réclamation est un mois que la prescription rapproche de l’effacement.

Deuxième volet du calcul : les charges. L’indemnité d’occupation ne solde pas tout, et c’est même l’erreur la plus coûteuse des dossiers : croire que l’occupant qui paie le crédit ou les charges n’a plus rien à verser. Le crédit immobilier restant dû demeure une dette de l’indivision : si votre ex paie seul les échéances depuis votre départ, il devient créancier de l’indivision pour la part qui excède sa quote-part, et les comptes se feront chez le notaire au moment du partage. Symétriquement, si vous continuez à payer seul la moitié ou la totalité des échéances alors que vous n’occupez plus rien, conservez chaque relevé : ces paiements s’imputeront à votre profit. La taxe foncière, elle, suit la propriété et non l’occupation : elle se partage entre les indivisaires selon leurs droits, même si un seul occupe. C’est d’ailleurs toute l’actualité de l’automne 2026 : l’avis de taxe foncière arrive alors que l’indivision dure, et celui qui l’a payée seul pour éviter les pénalités doit en demander le remboursement de la quote-part de l’autre dans les comptes du partage. Les dépenses d’entretien courant et les petites réparations pèsent en revanche sur l’occupant, tandis que les gros travaux et les améliorations financées par un seul donneront lieu à récompense ou à indemnisation selon l’équité au moment du partage. Pour que ces comptes soient possibles, centralisez dès maintenant un dossier : échéanciers et relevés du prêt, avis de taxe foncière et preuves de paiement, factures de travaux avec photos avant et après, quittances d’assurance, décomptes de charges. Et faites estimer la valeur locative par deux agences locales ou un expert, en demandant une fourchette écrite et datée : c’est sur cette base que le notaire proposera un montant et que le juge tranchera en cas de désaccord. L’article 815-10 du code civil rappelle d’ailleurs que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », ce qui signifie que l’indemnité, une fois fixée, entre dans le pot commun à partager et augmente mécaniquement votre part.

II. Comment obtenir et récupérer l’indemnité d’occupation de votre ex ?

A. Réclamer dans les 5 ans : prescription, point de départ et interruption

Le délai pour agir est le nerf de ce dossier, et c’est aussi le piège qui fait perdre des dizaines de milliers d’euros aux ex-époux trop patients. La règle tient en une phrase : l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans. Deux textes se combinent. D’abord, l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ensuite, l’article 815-10 du code civil, propre à l’indivision : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La Cour de cassation a verrouillé l’édifice le 8 juin 2016 : « si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.614, ECLI:FR:CCASS:2016:C100714). Et la Cour ajoute que « la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable ». Traduction pratique : quand vous réclamez en 2026, les mensualités antérieures à 2021 sont en principe perdues, même si l’occupation dure depuis 2015.

Deux tempéraments protègent toutefois l’ex-époux qui agit. Premier tempérament : entre époux, la prescription ne court pas. L’article 2236 du code civil dispose : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Tant que le divorce n’est pas définitif, le compteur reste donc bloqué, et il ne démarre qu’au jour où le jugement de divorce passe en force de chose jugée. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé le 19 février 2026 dans un dossier de liquidation de régime matrimonial : « par application de l’article 2236 du code civil, la prescription ne court pas entre époux. Aussi, dans le cas d’une indivision post-communautaire, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée » (cour d’appel de Besançon, deuxième chambre civile, 19 février 2026, n° RG 25/00722). Dans cette affaire, le divorce avait été signifié le 28 juillet 2015 sans appel dans le mois, de sorte que « c’est donc à cette date », plus précisément au 28 août 2015, « qu’a commencé à courir le délai de prescription quinquennale applicable à l’indemnité d’occupation ». Vérifiez donc la date exacte de signification de votre jugement de divorce et l’absence d’appel : c’est elle qui fixe le départ du délai de cinq ans, et une erreur d’un mois peut coûter une année d’arriérés. Second tempérament : une demande en justice interrompt la prescription et sauve les cinq années précédentes. Dans le même arrêt, la cour relève que « l’assignation aux fins de liquidation du régime matrimonial délivrée par Madame [A] le 13 mai 2020 a interrompu cette prescription », et précise que seule une demande présentée plus de cinq ans après cette date fait perdre le bénéfice du recouvrement intégral des mensualités les plus anciennes. Concrètement, si votre divorce est définitif depuis 2019 et que vous assignez en 2026, vous sauvez les mensualités postérieures à 2021 mais perdez celles de 2019 à 2021. Chiffrez la perte pour mesurer l’urgence : à 1 000 euros mensuels d’indemnité, chaque année prescrite efface 12 000 euros dus à l’indivision, soit 6 000 euros pour vous. N’attendez donc pas la fin des négociations amiables qui s’éternisent : adressez d’abord une mise en demeure chiffrée par lettre recommandée, puis saisissez le notaire et, à défaut d’accord, le tribunal, car seule une demande formelle interrompt le délai.

B. Faire fixer et payer : notaire, juge et calendrier à Paris et en Île-de-France

La voie normale, c’est le notaire chargé de la liquidation et du partage : c’est lui qui propose le montant de l’indemnité, arrête les comptes entre ex-époux et impute l’indemnité sur la part de l’occupant. Si votre ex doit 30 000 euros d’indemnité à l’indivision et que sa part dans le prix de vente s’élève à 150 000 euros, il recevra 135 000 euros et vous 165 000 euros, sans qu’aucun virement séparé soit nécessaire. C’est simple, rapide et sans procès quand les deux parties acceptent l’estimation. Quand elles ne s’accordent pas, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le tribunal tranche. Rappelez-vous alors que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », comme l’affirme l’article 815 du code civil, et que le tribunal « ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies », selon l’article 1361 du code de procédure civile, qui ajoute que « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » Autrement dit, le juge qui ordonne la vente du bien fixe dans le même mouvement l’indemnité due jusqu’à la vente : les deux questions avancent ensemble, et réclamer l’indemnité accélère souvent la sortie de l’indivision, car l’occupant qui paie 1 500 euros par mois a soudainement intérêt à vendre vite. En cas d’urgence, par exemple si votre ex dilapide le bien, refuse toute visite aux acquéreurs ou cesse de payer sa part du crédit au risque d’une saisie, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé, car « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », comme le prévoit l’article 815-6 du code civil.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. D’abord, faites estimer la valeur locative par des professionnels du secteur précis du bien, car un trois-pièces à Paris, une maison à Créteil et un pavillon dans les Yvelines n’obéissent pas aux mêmes références, et les juges parisiens, notamment le pôle 3 de la cour d’appel de Paris qui juge l’essentiel du contentieux familial francilien, s’appuient volontiers sur des estimations locales croisées plutôt que sur des moyennes nationales. Ensuite, saisissez le bon tribunal : après divorce, le contentieux de la liquidation et de l’indemnité relève du tribunal judiciaire compétent pour la liquidation, en pratique le tribunal judiciaire de Paris si votre divorce y a été prononcé ou si le bien s’y trouve, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Prévoyez des délais réalistes : comptez plusieurs mois pour une expertise de valeur locative et une procédure au fond, d’où l’intérêt d’une demande provisionnelle en référé pour obtenir rapidement des mensualités, comme l’a fait l’ex-compagne dans l’affaire parisienne de 2025 en sollicitant 1 500 euros par mois dans l’attente de l’expertise. Constituez un dossier parisien complet : acte de vente et relevé de propriété, jugement de divorce avec preuve de signification et certificat de non-appel, ordonnance sur les mesures provisoires pour vérifier la gratuité éventuelle, deux estimations écrites de valeur locative, avis de taxe foncière 2026 et preuves de paiement, échéancier du prêt et relevés des échéances payées par chacun, attestations de vos changements d’adresse et photos datées de votre départ. Les erreurs qui tuent les dossiers sont toujours les mêmes : réclamer verbalement pendant des années sans mise en demeure écrite, accepter une jouissance gratuite prolongée sans faire constater qu’elle prend fin au divorce définitif, confondre le remboursement du crédit avec l’indemnité et cesser de payer sa part du prêt par représailles, ce qui dégrade votre propre crédit et votre position devant le juge, ou encore attendre que la maison soit vendue pour réclamer, alors que les années anciennes se prescrivent mois après mois. Chiffrez, écrivez, assignez : dans cet ordre, et sans attendre que l’indivision ait duré cinq ans.

Conclusion

Quand votre ex occupe seul la maison après le divorce, il ne se loge pas gratuitement : il accumule une dette envers l’indivision, et la moitié de cette dette vous appartient. Le mécanisme tient en quatre repères : l’indemnité naît de la jouissance privative, sauf jouissance gratuite accordée par le juge pendant la procédure ; elle se calcule sur la valeur locative du bien, généralement minorée d’un abattement de l’ordre de 20 % ; elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le divorce est devenu définitif, chaque mois de retard effaçant définitivement les mensualités les plus anciennes ; elle se récupère par imputation sur la part de l’occupant lors du partage, sous le contrôle du notaire et, en cas de désaccord, du tribunal qui peut aussi ordonner la vente. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le confirment avec des montants très concrets, de 1 244,73 euros à 1 720 euros par mois selon les biens, et montrent que les juges sanctionnent aussi bien l’occupant qui refuse de payer que le créancier qui attend trop longtemps. Ne laissez donc pas l’indivision devenir une rente pour votre ex : faites estimer la maison, mettez en demeure par écrit, saisissez le notaire puis le juge, et faites fixer l’indemnité avant que la prescription n’ampute vos droits. Chaque mois compte, et le premier geste, une simple lettre chiffrée, interrompt déjà le cours du temps qui joue contre vous.

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