Une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la jouissance du domicile conjugal, le paiement d’un emprunt ou encore les modalités provisoires concernant les enfants peuvent être fixés avant que le divorce soit prononcé. Ces mesures ont des effets très concrets pendant une procédure parfois longue. Il est donc compréhensible qu’un époux qui les conteste cherche à saisir rapidement la Cour de cassation. L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la première chambre civile apporte une réponse nette : le pourvoi immédiat contre une décision qui statue sur des mesures provisoires de divorce est, en principe, irrecevable.
Dans son arrêt publié au Bulletin, la Cour ne tranche pas le fond de la question de savoir si l’article 207, alinéa 2, du Code civil pouvait être appliqué au devoir de secours entre époux. Elle tranche une question préalable de procédure. La décision attaquée ne mettait pas fin à l’instance, ne possédait pas l’autorité de la chose jugée au principal et ne relevait pas d’un excès de pouvoir. Le recours en cassation ne pouvait donc pas être examiné immédiatement.
La solution intéresse tout époux engagé dans un divorce contentieux, mais aussi les personnes qui contestent une décision provisoire relative au logement, à une pension ou à l’organisation de la vie familiale. Elle impose de distinguer quatre éléments : ce que la décision provisoire règle réellement, la voie de recours disponible, la notion très étroite d’excès de pouvoir et le moment auquel la contestation pourra être portée devant la Cour de cassation. Cette analyse est fondée sur les arrêts de la première chambre civile, ainsi que sur la décision officielle publiée par la Cour de cassation.
I. A. Les mesures provisoires organisent la période du divorce sans trancher définitivement le principal
La procédure de divorce contentieux comporte une phase au cours de laquelle le juge peut organiser provisoirement la situation des époux et des enfants. Le juge de la mise en état intervient dans le cadre de l’instance. Les mesures peuvent porter sur la résidence séparée, la jouissance du logement, la prise en charge de certaines dépenses, le devoir de secours entre époux, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou encore l’exercice provisoire de l’autorité parentale. Leur durée est liée à celle de l’instance et leur fonction est pratique : éviter que la séparation judiciaire ne laisse les personnes sans cadre applicable.
Une mesure provisoire peut donc être immédiatement ressentie comme une véritable condamnation. Une pension versée chaque mois diminue le budget disponible. L’attribution du domicile peut contraindre l’autre époux à se reloger. Une organisation de résidence peut bouleverser les trajets scolaires et professionnels. Pourtant, l’effet concret de la mesure ne suffit pas à lui donner le caractère d’une décision définitive sur le principal. La qualification dépend de son objet, de sa portée juridique et de la place qu’elle occupe dans l’instance.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.985 : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. » La même décision ajoute que la dérogation est limitée à l’excès de pouvoir. Cette règle est aujourd’hui appliquée à plusieurs formes de mesures provisoires, qu’elles concernent le domicile ou les charges de la vie séparée.
Dans cette affaire, l’arrêt d’appel avait statué sur l’attribution du domicile conjugal et le règlement de prêts, de taxes d’habitation et de taxes foncières. La première chambre civile a constaté que cette décision n’avait pas mis fin à l’instance et qu’elle était dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal. Le pourvoi a été déclaré irrecevable. Le fait qu’une mesure touche au patrimoine ou au logement ne transforme donc pas automatiquement une décision provisoire en décision tranchant le divorce ou la liquidation définitive des intérêts patrimoniaux.
Le même raisonnement apparaît dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-50.030, relatif à l’autorité parentale. La Cour a retenu que l’arrêt d’appel avait prescrit des mesures provisoires pendant la durée de l’instance en divorce et s’était prononcé sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant deux enfants mineurs. Elle formule la règle ainsi : « Cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance. » Le pourvoi indépendant contre cette décision n’était pas recevable.
Cette solution ne signifie pas que les mesures sont dépourvues de force. Une ordonnance peut être exécutoire et devoir être respectée avant le jugement de divorce. Elle signifie seulement que son exécution et sa contestation obéissent à des règles distinctes. Le justiciable doit donc identifier le recours ouvert contre la décision, le délai applicable, l’effet éventuel de ce recours et la juridiction compétente. La question « la décision est-elle pénible à subir ? » ne remplace pas la question « la décision peut-elle faire l’objet du recours envisagé ? ».
L’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.475, montre que l’office du juge peut être étendu sans que la décision cesse d’être provisoire. La première chambre civile y énonce : « Ne commet pas d’excès de pouvoir la cour d’appel qui, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime matrimonial et, en application de cette loi, la nature de ce régime, dès lors que cette détermination est requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial est de nature à exercer une influence. »
Autrement dit, le juge peut devoir examiner une question complexe de régime matrimonial pour décider provisoirement qui jouira du domicile acquis pendant le mariage. Cette analyse n’emporte pas, à elle seule, liquidation définitive du régime. La décision reste attachée à la mesure provisoire et à la conduite de l’instance. Elle ne peut donc pas être contestée immédiatement par un pourvoi au seul motif que la motivation aborde une question juridique importante.
Pour comprendre la distinction, il faut séparer trois niveaux. Le premier est la mesure matérielle : qui occupe le logement, qui verse telle somme, où résident les enfants. Le deuxième est l’effet procédural : la décision poursuit-elle l’instance ou y met-elle fin ? Le troisième est la portée au principal : le juge a-t-il définitivement tranché le divorce, une prétention principale ou un droit qui ne sera plus discuté au jugement final ? La recevabilité du pourvoi dépend principalement des deux derniers niveaux.
La procédure ne prive pas pour autant l’époux d’une contestation. L’appel de l’ordonnance ou de l’arrêt peut être la voie normale, sous réserve du texte applicable et du délai. Les pièces doivent être préparées dès la première décision : ressources, charges, justificatifs de logement, paiements déjà effectués, besoins des enfants et éléments permettant d’expliquer une erreur de fait. Lorsque la contestation porte sur une pension, il est utile de distinguer la dette entre époux au titre du devoir de secours de la contribution destinée aux enfants. Ces obligations n’ont ni le même fondement ni la même finalité.
Le présent article ne fournit pas de calcul automatique de pension. En revanche, l’époux qui doit comprendre la décision et préparer une contestation peut consulter la page autorisée sur l’avocat pension alimentaire lorsqu’une somme concernant un enfant se mêle au contentieux du divorce. Ce lien ne remplace pas l’examen du dispositif, des ressources et de la chronologie de la procédure.
I. B. Le pourvoi immédiat est fermé lorsque la décision provisoire ne tranche ni le divorce ni le principal
Dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.219, la première chambre civile part des articles 606 et 608 du Code de procédure civile. La décision concernait une ordonnance du juge de la mise en état rendue le 13 juin 2023. Cette ordonnance avait fixé les mesures provisoires pendant l’instance en divorce et condamné l’épouse à payer à son époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Après l’appel, un pourvoi a été formé.
La Cour reproduit le critère déterminant : « Le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prescrivant de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce, a alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance. »
Le dispositif est cohérent avec cette motivation : « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ». La Cour ne dit pas que l’épouse avait raison ou tort sur le fond de la pension. Elle ne décide pas non plus si l’article 207, alinéa 2, du Code civil devait être appliqué au devoir de secours. Elle juge que cette discussion ne pouvait pas être portée devant elle par un pourvoi indépendant contre une décision provisoire qui ne mettait pas fin à l’instance.
Cette précision est importante pour les personnes qui envisagent la cassation comme un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation ne rejoue pas l’appréciation des revenus et des charges comme une juridiction d’appel. Elle vérifie la conformité de la décision aux règles de droit, dans les limites de la recevabilité du pourvoi. Si le recours lui-même est fermé, même une question juridique sérieuse ne peut pas être examinée à ce stade.
La solution du 9 septembre 2026 prolonge celle du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.985, qui concernait des mesures provisoires relatives au logement conjugal et à des charges. Elle prolonge également l’arrêt du même jour, pourvoi n° 23-50.030, relatif à l’autorité parentale. Ces décisions rapprochées montrent que la règle n’est pas limitée à une pension versée entre époux. Elle couvre les principales catégories de mesures susceptibles d’être prises pendant le divorce.
Le caractère publié au Bulletin de l’arrêt du 9 septembre 2026 donne un signal supplémentaire aux praticiens. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, sous le pourvoi n° 24-21.219. Le lien renvoie à la décision et non à une fiche de commentaire.
La décision du 9 septembre 2026 doit aussi être lue avec prudence. Elle ne crée pas une immunité des mesures provisoires. Elle ne dit pas qu’aucune décision intermédiaire ne peut jamais faire l’objet d’un pourvoi. Elle applique la règle aux circonstances de l’affaire : décision rendue sur appel d’une ordonnance de mise en état, mesures prescrites pour la durée de l’instance, absence de décision au principal et absence d’excès de pouvoir caractérisé.
Le raisonnement est donc à reproduire étape par étape dans chaque dossier. Il faut vérifier la nature exacte de la décision attaquée, le texte qui prévoit la voie de recours, le contenu du dispositif, la question de savoir si l’instance est terminée et l’existence éventuelle d’une disposition spéciale. Une ordonnance de mise en état, un jugement mettant fin à l’instance, un arrêt statuant sur le divorce et une mesure provisoire ne se traitent pas de manière identique.
Un autre arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-20.447, illustre la nécessité de ne pas confondre une erreur d’appréciation et une ouverture automatique du pourvoi. Dans cette affaire de prestation compensatoire, la première chambre civile a censuré une cour d’appel parce qu’elle avait dénaturé les mentions de l’acte de mariage. Elle énonce : « En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » Cette décision concernait une décision au fond et ne doit pas être transposée mécaniquement à une mesure provisoire.
La comparaison permet de comprendre l’enjeu. Dans le contentieux de la prestation compensatoire, la Cour peut censurer une erreur de droit ou une dénaturation lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi recevable contre une décision qui entre dans son office. Dans le contentieux des mesures provisoires, la même erreur alléguée ne suffit pas à franchir le filtre des articles 606 et 608. Le calendrier procédural est donc aussi important que le contenu du grief.
II. A. L’excès de pouvoir ne permet pas de transformer toute erreur de droit en pourvoi immédiat
L’exception d’excès de pouvoir occupe une place centrale dans l’arrêt du 9 septembre 2026. Elle existe, mais elle est étroite. Elle vise une juridiction qui sort de ses pouvoirs ou refuse d’exercer une compétence qui lui appartient, et non toute juridiction qui aurait mal appliqué un texte. La distinction protège la cohérence du système : sans elle, toute contestation d’une mesure provisoire pourrait être présentée comme une question d’excès de pouvoir pour contourner la fermeture du pourvoi.
La Cour de cassation l’exprime sans ambiguïté : « Contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit. » La formule sépare l’erreur de droit, qui peut exister dans le raisonnement, et l’excès de pouvoir, qui touche aux limites mêmes de la compétence juridictionnelle.
Le même critère ressort de l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.475. La Cour y a refusé de qualifier d’excès de pouvoir le fait, pour la cour d’appel, de déterminer la loi applicable au régime matrimonial afin de statuer sur la jouissance provisoire du domicile. Elle énonce que cette détermination était requise pour statuer sur la mesure et que « la décision […] ne procède pas d’un excès de pouvoir ». Le juge qui examine une question nécessaire à la mesure n’abandonne donc pas son office en prenant une position juridiquement contestée.
Dans un dossier concret, l’argument d’excès de pouvoir ne doit pas être rédigé comme une formule de style. Il faut identifier le pouvoir prétendument dépassé. La juridiction a-t-elle statué sur une personne qui n’était pas partie ? A-t-elle rendu une décision étrangère à l’objet dont elle était saisie ? A-t-elle refusé de statuer alors qu’elle devait le faire ? A-t-elle fixé une mesure que la loi exclut absolument ? Ces hypothèses ne se confondent pas avec l’affirmation selon laquelle le juge aurait mal interprété un article ou mal apprécié les justificatifs.
La séparation entre les deux notions est également visible dans les arrêts portant sur la prestation compensatoire. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, la première chambre civile a cassé une décision parce que la cour d’appel avait apprécié la force de chose jugée du divorce à une date incorrecte. La Cour rappelle : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » Cette cassation a été prononcée dans un cadre où le pourvoi était recevable ; elle ne signifie pas qu’une mesure provisoire puisse être immédiatement soumise au même contrôle.
Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, la Cour a aussi contrôlé la prise en compte des charges liées aux enfants dans l’appréciation d’une prestation compensatoire. Elle énonce que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». Cette citation concerne le contrôle d’une décision au fond. Elle démontre que la Cour peut exercer un contrôle exigeant lorsque le recours est ouvert, mais elle ne supprime pas les règles préalables de recevabilité applicables aux décisions provisoires.
L’époux qui conteste une mesure doit donc choisir le bon grief et le bon moment. Si le problème porte sur un revenu oublié, une charge non examinée ou une pièce mal comprise, le dossier relève généralement de la discussion devant la juridiction compétente pour l’appel ou pour une demande de modification. Si le problème porte sur une atteinte aux pouvoirs du juge, l’argument doit être étayé par le dispositif, les demandes présentées et les textes qui définissent la compétence. La seule gravité financière de la mesure ne suffit pas.
La notion d’excès de pouvoir ne doit pas non plus être confondue avec une violation de toute règle impérative. Une violation peut constituer une erreur de droit sans que le juge ait franchi les limites de son office. C’est précisément ce que rappelle l’arrêt central : l’écartement de l’article 207, alinéa 2, du Code civil pouvait être critiqué comme un mal-jugé, mais il ne caractérisait pas un excès de pouvoir. La question de fond reste ainsi distincte de la question de recevabilité.
Dans un contentieux familial, cette discipline est utile pour éviter de multiplier les recours sans effet. Elle permet de concentrer les arguments sur la voie ouverte, de demander une modification lorsque la situation évolue et de réserver le pourvoi aux décisions qui peuvent effectivement être contrôlées par la Cour de cassation. Elle protège aussi les enfants et les époux contre une procédure supplémentaire qui ne suspendrait pas nécessairement l’exécution de la mesure.
II. B. Après une mesure provisoire contestée, quelle stratégie procédurale adopter ?
La première étape consiste à obtenir la décision complète et à lire son dispositif avant de qualifier le recours. Le dispositif indique les obligations imposées, leur durée, leur date d’effet et les éventuelles modalités d’exécution. Les motifs expliquent le raisonnement. Une critique précise doit relier chaque demande à un passage de la décision et à une pièce. Un résumé oral du conflit ne permet pas de déterminer si une mesure a été provisoirement fixée, si le juge a statué au principal ou si une voie de recours est ouverte.
La deuxième étape consiste à vérifier la voie d’appel et son délai. La décision du 9 septembre 2026 ne supprime pas l’appel contre les mesures provisoires. Elle rappelle que le pourvoi indépendant n’est pas la voie immédiatement accessible dans l’affaire jugée. L’appelant doit donc discuter devant la juridiction d’appel les faits, les charges, les besoins, la jouissance du domicile ou les modalités concernant les enfants, en respectant les exigences propres à la procédure.
La troisième étape concerne l’évolution de la situation. Une mesure provisoire est liée à une période. Une perte d’emploi, une maladie, un changement de résidence, une dépense médicale, une modification des besoins d’un enfant ou la reprise d’une activité peuvent justifier une nouvelle demande selon les textes applicables. Il ne faut pas attendre un pourvoi irrecevable pour signaler un changement concret. La chronologie des événements et des justificatifs est souvent déterminante.
La quatrième étape est la préparation du débat au fond. L’arrêt central indique que la question de l’article 207, alinéa 2, du Code civil n’a pas été tranchée. Une partie qui estime qu’un texte doit s’appliquer doit donc conserver le moyen pour le cadre procédural où il pourra être discuté. Cela ne garantit pas son succès. Cela évite toutefois de confondre le rejet d’un recours fermé avec une décision de fond sur le droit invoqué.
Les arrêts récents de la première chambre civile montrent que les effets du divorce et de l’appel doivent être analysés ensemble. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, la Cour a décidé : « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » Elle a cassé l’arrêt qui avait prononcé un divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejeté une prestation compensatoire, en raison du contenu des conclusions d’appel.
Cette décision ne porte pas sur le pourvoi immédiat contre une ordonnance provisoire, mais elle rappelle une exigence pratique commune : le dispositif des écritures compte. Un appel mal délimité peut empêcher l’examen d’un chef de jugement. De la même manière, un pourvoi dirigé contre une décision provisoire sans identifier une décision au principal risque d’être fermé avant toute discussion sur le bien-fondé du moyen.
Dans l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153, la première chambre civile a précisé : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. » Elle ajoute que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision sur le divorce n’a pas acquis force de chose jugée, à condition qu’un appel sur le prononcé du divorce soit recevable. Le moment où un chef devient définitif a donc des conséquences directes sur les demandes financières.
Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, la Cour a jugé que, lorsque la demande de prestation compensatoire est régie par la loi française tandis que la liquidation des intérêts patrimoniaux relève de la loi anglaise, le juge doit apprécier la disparité au regard des articles 270 et 271 du Code civil sans attendre le partage. La formule de la décision est la suivante : « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire ». Cet arrêt rappelle que les qualifications financières ne doivent pas être mélangées, tout comme la pension du devoir de secours ne doit pas être confondue avec une prestation compensatoire définitive.
En pratique, le dossier devrait distinguer au moins quatre colonnes : la mesure provisoire contestée, le recours actuellement ouvert, le changement de situation éventuellement invoqué et la question qui devra être réservée pour le jugement au fond. Cette méthode est particulièrement utile lorsque le même dossier comprend une pension entre époux, une contribution pour les enfants, une demande relative au logement et une demande patrimoniale. Une seule expression, comme « pension alimentaire », peut recouvrir des fondements différents.
Le juge conserve également un pouvoir d’appréciation propre sur les mesures concernant les enfants. L’arrêt du 23-50.030, déjà cité, montre que l’autorité parentale peut être organisée provisoirement sans que la décision ait l’autorité de la chose jugée au principal. Le parent qui conteste doit présenter l’intérêt concret de l’enfant, la faisabilité du calendrier, les trajets, la continuité scolaire et les éléments de sécurité. Le recours ne doit pas être présenté comme un moyen de faire porter au mineur le choix du parent qui gagnerait la procédure.
Enfin, il est nécessaire de conserver une preuve de la date de notification, des paiements et des démarches accomplies. Une décision provisoire peut continuer à produire ses effets même lorsqu’un recours est envisagé. L’absence de paiement ou l’inexécution d’une modalité peut déclencher un autre contentieux. La stratégie doit donc traiter séparément la contestation juridique, l’exécution immédiate et la demande d’adaptation.
La conclusion de l’arrêt du 9 septembre 2026 est exigeante mais lisible : une décision provisoire de divorce qui ne met pas fin à l’instance et ne tranche pas le principal ne peut pas, sauf texte spécial ou excès de pouvoir véritable, faire l’objet d’un pourvoi immédiat. L’appel et les demandes d’adaptation conservent leur place. La discussion sur le fond pourra être reprise lorsque la procédure permettra de la soumettre à la juridiction compétente, puis, si les conditions sont réunies, à la Cour de cassation.
Auteur : Hassan KOHEN, avocat. Dernière vérification juridique : 17 septembre 2026.
Décisions de la première chambre civile citées dans le présent article : pourvoi n° 23-22.985, pourvoi n° 23-50.030, pourvoi n° 24-12.475, pourvoi n° 24-20.447, pourvoi n° 24-16.464, pourvoi n° 23-21.041, pourvoi n° 24-15.793, pourvoi n° 21-17.153 et pourvoi n° 23-22.356.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille.