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Divorce avec un PTZ : garder le logement ou le vendre, ce que le crédit impose

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce avec un PTZ : garder le logement ou le vendre, ce que le crédit impose

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Vous avez acheté votre logement à deux avec un prêt à taux zéro, et vous vous séparez. L’un de vous veut garder l’appartement en rachetant la part de l’autre, ou vous voulez vendre pour tourner la page. Dans les deux cas, le PTZ ne se partage pas comme le reste : l’offre de prêt signée avec la banque impose ses propres règles, résidence principale conservée pendant six ans, location interdite, remboursement intégral en cas de mutation, et la convention de divorce que vous signez entre vous ne lie pas la banque. Voici, document par document, ce qui décide vraiment du sort du crédit, avec les chiffres que les tribunaux ont retenus quand l’attestation bancaire était fausse ou quand l’un avait payé seul.

La réponse tient en quatre constats vérifiés. D’abord, le divorce ne rompt ni le PTZ ni la solidarité des co-emprunteurs : sans un écrit accepté par la banque, celui qui part reste tenu de la totalité. Ensuite, celui qui garde le logement ne bénéficie d’aucun transfert automatique du PTZ, car le transfert légal ne joue que pour financer une nouvelle résidence principale. En outre, la vente du logement rend le capital restant dû exigible au plus tard lors de la publicité foncière, sauf à obtenir le transfert vers un nouveau logement. Enfin, le chiffre inscrit dans l’état liquidatif, le capital restant dû attesté par la banque, fige le partage : s’il est faux, la convention homologuée fait obstacle au recours contre l’ex-conjoint, et seule la banque répond, au titre de la perte de chance.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Les développements qui suivent décrivent le droit français applicable aux situations les plus courantes, avec des textes vérifiés en vigueur au 18 octobre 2026 ; ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier, car chaque offre de prêt comporte ses clauses et chaque convention de divorce ses montants. Le contexte bouge : le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 et un projet de PTZ lié à la parentalité figure dans le projet de loi de finances pour 2027, encore en débat au Parlement à la date de rédaction, ce qui n’en fait pas du droit applicable. Les décisions citées sont des décisions de juges du fond, rendues sur des dossiers précis, dont la portée doit être appréciée avec prudence.

I. Garder le logement : le PTZ ne suit pas automatiquement celui qui reste

A. Six ans de résidence principale, location interdite, solidarité intacte : ce que l’offre impose aux deux

Le PTZ n’est pas un crédit immobilier ordinaire, c’est une aide conditionnée. L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ». Et l’article L. 31-10-6 du même code ajoute : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale. » Trois conséquences s’en déduisent pour un couple qui se sépare : le logement doit rester habité à titre principal, il ne peut pas être mis en location pour payer les mensualités, et le transfert du PTZ suppose l’acquisition ou la construction d’un autre logement, pas la simple conservation de l’ancien.

L’occupation exigée est précisément mesurée. Le décret précise que « Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure », selon l’article D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation. Le même article définit la résidence principale comme « un logement occupé au moins huit mois par an », sauf force majeure, raison de santé ou obligation liée à l’activité professionnelle. Celui qui garde le logement après la séparation satisfait en général à cette condition puisqu’il y habite, mais celui qui le quitte pour s’installer ailleurs cesse de remplir la condition de son côté, sans que cela libère pour autant sa signature.

Car le divorce ne défait pas la signature donnée à la banque. Les offres de PTZ souscrites à deux comportent une clause de solidarité entre co-emprunteurs, et le droit commun rappelle que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », selon l’article 1310 du code civil : stipulée dans l’offre, elle permet à la banque de réclamer à chacun la totalité des échéances. Surtout, la convention de divorce, même homologuée par le juge, ne s’impose pas à l’établissement prêteur, qui n’y est pas partie : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », énonce l’article 1199 du code civil, tandis que l’article 1103 du même code rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Autrement dit, la phrase de la convention qui met le crédit à la charge exclusive de l’un des époux règle leurs comptes entre eux, mais ne retire pas à la banque le droit de poursuivre l’autre. Seule une désolidarisation acceptée par écrit par la banque, généralement sous la forme d’un avenant à l’offre, libère le sortant envers le prêteur, et la banque reste libre de la refuser si les revenus de celui qui reste ne suffisent pas.

Les tribunaux d’Île-de-France viennent d’en faire l’illustration dans une configuration proche, celle de partenaires pacsés séparés. Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en proximité à Saint-Ouen, a constaté que « le prêt souscrit en octobre 2023 entre Mme [M] [E] et M. [G] [C] est une dette solidaire entre les parties », dans une affaire où deux partenaires avaient acquis en indivision à parts égales un bien de 600 000 euros financé par un prêt commun de 468 700 euros sur vingt-cinq ans (tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2026, n° 26/01856). Après la rupture, l’une avait continué de régler seule les mensualités de 2 573,95 euros : le tribunal a condamné l’autre à lui rembourser 7 721,85 euros correspondant à ses propres mensualités de mai à octobre 2025, avec les intérêts au taux légal, plus 200 euros de dommages-intérêts pour le préjudice financier, 350 euros pour le préjudice moral et 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon vaut pour les époux comme pour les partenaires : entre co-emprunteurs, celui qui paie seul dispose d’un recours contre l’autre, mais envers la banque, la solidarité demeure tant qu’aucun avenant ne l’a éteinte. C’est le premier scénario, celui de l’attribution : le PTZ peut matériellement continuer puisque l’occupant y réside à titre principal, mais juridiquement rien n’est réglé sans l’accord écrit du prêteur, et l’articulation entre la convention de divorce et l’offre de prêt relève de l’avocat en droit de la famille à Paris qui traite ces liquidations.

B. Le papier qui décide du partage : l’attestation du capital restant dû et l’apport de chacun

Avant de se disputer le logement, encore faut-il savoir ce qu’il reste à payer, et c’est un simple courrier de la banque qui fige tout. Au moment de la liquidation, le notaire demande à l’établissement prêteur une attestation du capital restant dû à la date de la jouissance divise, et ce montant entre dans l’état liquidatif qui servira à calculer la soulte. Si ce chiffre est faux, le partage est faussé dès l’origine, et la sanction procédurale est redoutable, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nice le 1er septembre 2025 dans une affaire où des époux avaient souscrit en février 2004 un prêt de 130 305 euros (tribunal judiciaire de Nice, 1er septembre 2025, n° 18/01256). La convention de divorce par consentement mutuel, homologuée, mentionnait un capital restant dû de 120 730,72 euros à la date de la jouissance divise, d’après un courrier de la banque de février 2012 annexé à l’acte notarié de septembre 2012 ; l’époux attributaire avait pris en charge seul ce passif, puis remboursé le prêt par anticipation en décembre 2013 sur la base de 77 479,56 euros seulement. L’écart venait d’une erreur reconnue de la banque, et l’épouse divorcée a assigné en 2018 son ex-conjoint et la banque en répétition de l’indu et en responsabilité.

Le tribunal a d’abord rappelé que la banque avait commis une erreur sur le montant du passif, moindre que ce qu’elle avait affirmé, avec des conséquences sur la liquidation globale des droits patrimoniaux contenus dans la convention homologuée. Puis il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre l’ex-époux, au motif que « cette convention a acquis la même force exécutoire que le jugement lui-même », de sorte qu’en l’absence d’erreur matérielle affectant le jugement, la convention emporte règlement définitif avec décharge et renonciation réciproques, ce qui se heurte à l’autorité de la chose jugée (tribunal judiciaire de Nice, 1er septembre 2025). En revanche, la banque, qui avait reconnu sa faute contractuelle, a été condamnée à payer 7 000 euros de dommages-intérêts, le tribunal décidant de « fixer cette perte de chance à la somme de 7.000 € », faute de certitude sur l’évaluation qu’aurait reçue l’épouse sans l’erreur, avec 2 500 euros supplémentaires au titre de l’article 700 (jugement du 1er septembre 2025). Moralité pratique : exiger l’attestation chiffrée, la faire vérifier ligne par ligne avant de signer l’état liquidatif, et comprendre qu’une fois la convention homologuée, l’erreur de la banque ne rouvre pas le partage avec l’ex-conjoint. Dans un divorce par consentement mutuel avec avocat, ce contrôle du passif fait partie des vérifications que la convention doit porter, car l’homologation fige aussi bien les bons chiffres que les mauvais.

Le second papier décisif est celui qui prouve l’apport personnel de chacun, car il commande la récompense. Quand des fonds propres ont financé l’acquisition du logement commun, la communauté en doit récompense, et « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », selon l’article 1469 du code civil, qui précise qu’« Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 5 juin 2025 dans un dossier où l’épouse avait apporté 48 256,98 euros de fonds propres pour un bien acquis 193 719,71 euros puis vendu 235 000 euros : la récompense a été fixée à 58 540,20 euros selon la règle du profit subsistant, et la cour a en outre examiné la créance de l’épouse qui avait réglé seule les échéances puis procédé au remboursement anticipé du capital restant dû à hauteur de 30 974,86 euros (cour d’appel de Versailles, 5 juin 2025, n° 21/02292). Relevés de virement, déclaration d’emploi dans l’acte d’acquisition, tableaux d’amortissement : sans ces preuves, l’apport se fond dans la communauté et la soulte se calcule sur un passif approximatif.

Quand l’attribution à l’un des deux est envisagée, un troisième paramètre entre en jeu : la capacité réelle de payer la soulte. La cour d’appel de Nancy a confirmé le 19 décembre 2025 une attribution préférentielle au profit de l’épouse, en écartant la demande de licitation du mari qui dénonçait l’absence de capacité financière de son ex-conjoint et réclamait plus de 60 000 euros d’indemnité d’occupation pour la période de mars 2019 à janvier 2025, faute de pièces actualisées sur la valeur du bien, que le mari fixait à 450 000 euros contre une évaluation ancienne de 317 000 à 350 000 euros (cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2025, n° 25/00074). Pour le conjoint qui veut garder un logement financé par PTZ, l’avertissement est double : la soulte doit être financée, souvent par un nouveau prêt puisque le PTZ en cours ne se divise pas, et la banque qui finance la soulte réexamine l’ensemble de l’endettement, PTZ compris.

II. Vendre, transférer, recommencer : les trois sorties du PTZ

A. La vente solde le PTZ, le transfert le déplace vers un nouveau logement

Lorsque ni l’un ni l’autre ne garde le bien, la règle est écrite dans le décret : « La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation », selon l’article D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation. Le même article impose que « La mutation doit être déclarée à l’établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l’acte authentique qui la constate ». La fiche officielle du service public, vérifiée le 6 mars 2026, le résume ainsi : en cas de vente ou de donation, le capital du PTZ restant dû doit être intégralement remboursé au plus tard lors de son inscription aux services de la publicité foncière. En pratique, le notaire solde le PTZ sur le prix de vente en même temps que le prêt principal, et la plus-value éventuelle se partage ensuite selon le régime matrimonial ou les droits dans l’indivision.

La seule porte de sortie qui conserve le taux zéro est le transfert, et l’article D. 31-10-6 l’encadre étroitement : « Toutefois, l’emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l’article L. 31-10-6 pour le financement d’une opération d’acquisition ou de construction d’une nouvelle résidence principale. » Le transfert ne porte que sur le capital restant dû, les mensualités continuent comme avant, et « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale respecte les conditions mentionnées aux articles L. 31-10-2 et D. 31-10-2 dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert ». Concrètement, celui qui revend dans les six ans pour racheter ailleurs doit vérifier que son nouveau logement respecte les conditions du PTZ en vigueur le jour du transfert, qui peuvent avoir changé depuis l’offre initiale, notamment sur les zones et la nature du bien. Passé le délai de six ans, cette condition de conformité disparaît, mais une limite demeure dans tous les cas : « L’établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose. » (article D. 31-10-6). La fiche du service public prévient de la même manière que la banque peut refuser ce transfert si elle estime les capacités de remboursement insuffisantes. Après un divorce, où les revenus du ménage se divisent par deux mais pas les charges, ce refus est l’hypothèse à tester en premier, par écrit, avant de signer un compromis d’achat conditionné au transfert.

Deux faux réflexes doivent être écartés dans cette phase. Le premier consiste à mettre le logement en location en attendant des jours meilleurs : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire du contrat de travail », toujours selon l’article D. 31-10-6, et la violation de cette interdiction rend le prêt exigible. Le second consiste à croire que le différé de remboursement protège durablement : « Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt », rappelle l’article L. 31-10-11 du code de la construction et de l’habitation, et si le différé allège les premières années, « La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans », ce qui limite les marges de renégociation. Pour les couples relevant de l’indivision post-communautaire ou d’une indivision entre partenaires, celui qui avance seul les échéances pendant la période d’attente conserve un recours chiffré contre l’autre, comme l’ont montré les 39 570,96 euros versés par l’épouse dans l’affaire versaillaise, mais ce recours se règle au partage, pas à la banque, qui continue de prélever l’échéance entière.

B. Un nouveau PTZ après le divorce : les deux ans qui comptent et le projet parentalité qui n’est pas encore la loi

Divorcer ne rend pas primo-accédant du jour au lendemain. L’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt ». Le divorce ne figure pas parmi les exceptions, réservées à l’invalidité, à certaines allocations et aux catastrophes ayant rendu le logement définitivement inhabitable. Celui qui a été propriétaire de la résidence commune devra donc laisser passer deux années pleines sans propriété de sa résidence principale avant de redevenir éligible à un nouveau PTZ, et le point de départ de ce délai se calcule à partir de sa situation réelle, acte de partage et revente à l’appui, pas de la seule date du prononcé du divorce. C’est une conséquence à intégrer dès la convention : l’époux qui sort du logement sans racheter doit savoir quand il pourra à nouveau emprunter à taux zéro, et celui qui garde le logement en conservant le PTZ en cours ne peut pas, dans le même temps, solliciter un second PTZ pour un autre projet.

C’est ici que l’actualité du dispositif change la donne pour les couples qui achètent aujourd’hui. Le PTZ est prolongé jusqu’en 2027 avec des critères élargis, et selon une analyse du courtier CAFPI mise à jour le 12 octobre 2026, il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, ouvert à toutes les zones avec réintégration des maisons individuelles neuves, avec des plafonds de ressources revalorisés d’environ 25 % et des quotités de 50 % à 10 % selon les tranches de revenus (analyse conservée au dossier de preuves du run). Surtout, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 ouvrirait le PTZ aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de trois ans, même déjà propriétaires, avec un amendement évoquant jusqu’à 100 000 euros et les enfants de moins de cinq ans. Ces dispositions sont encore en examen au Parlement et susceptibles d’évoluer : elles ne fondent aucun droit à ce jour, mais elles expliquent pourquoi des couples avec enfants signent en cet automne 2026 des PTZ dont les clauses de solidarité et de résidence principale produiront leurs effets pendant six ans, bien au-delà d’une éventuelle séparation. Pour ces nouveaux accédants, la vigilance commence à la signature de l’offre : lire la clause de solidarité, vérifier le montant du différé et sa durée, anticiper par écrit avec la banque le scénario de la séparation, et conserver chaque attestation de capital restant dû comme on conserve un titre de propriété.

Conclusion

Le PTZ survit au divorce, et c’est précisément ce qui le rend dangereux pour les époux qui se séparent sans l’avoir lu. Celui qui garde le logement doit obtenir l’accord écrit de la banque, car la convention de divorce ne lie pas le prêteur et la solidarité des co-emprunteurs demeure ; celui qui vend doit solder le capital restant dû au plus tard à la publicité foncière, sauf à faire accepter le transfert vers une nouvelle résidence principale, que la banque peut refuser ; celui qui veut recommencer doit compter deux années sans propriété de sa résidence principale, le divorce n’ouvrant aucune exception. Au centre de ces trois chemins figure un document modeste, l’attestation du capital restant dû, dont l’exactitude conditionne tout le partage, comme le montrent les 7 000 euros de perte de chance retenus contre la banque qui s’était trompée. Avant de signer l’état liquidatif, faire recompter la banque est rarement du temps perdu.

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