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Prêter à son conjoint pendant le mariage : l’écrit qui se récupère au divorce et la mensualité qui s’y perd

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêter à son conjoint pendant le mariage : l’écrit qui se récupère au divorce et la mensualité qui s’y perd

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Pendant le mariage, votre époux vous a remis 15 000 euros pour vous dépanner, avec un simple écrit daté et signé. Quelques années plus tard, c’est vous qui avez remboursé seul, mois après mois, le crédit de la maison achetée à deux. Au divorce, chacun réclame son dû : le premier veut récupérer son prêt, le second veut se faire rembourser les mensualités qu’il a payées seul. La réponse du juge tient en deux règles opposées. La somme remise à votre conjoint, quand elle est prouvée, fait présumer un prêt : c’est à celui qui l’a reçue de démontrer qu’il s’agissait d’un don. En revanche, l’argent que vous avez versé pour rembourser le crédit du logement familial est regardé, sauf disproportion avec vos moyens, comme votre contribution aux charges du mariage : il ne se récupère pas. Et entre ces deux situations existe un troisième cas, tranché par la Cour de cassation : l’apport en capital de vos fonds propres qui a financé la part de votre conjoint dans le bien familial n’est pas une contribution aux charges, c’est une créance. Ces distinctions dépendent toutefois des pièces produites, du régime matrimonial, des conventions signées et de la date exacte des versements par rapport à la séparation, et seul le notaire chargé de la liquidation, puis le juge en cas de désaccord, tranche au vu des éléments débattus contradictoirement. Les montants et les affaires cités dans cet article appartiennent aux décisions rendues, et les textes sont cités dans leur version en vigueur vérifiée le 13 octobre 2026.

I. L’argent prêté à votre époux, quand il est prouvé, se récupère au divorce

A. Une remise de fonds prouvée fait présumer le prêt, jamais le don

Le 11 août 2009, un mari remet 15 000 euros à son épouse. Au divorce, il en demande le remboursement ; elle répond qu’il s’agissait d’une donation. Dans son arrêt du 4 décembre 2025 (cour d’appel de Versailles, chambre famille 2-1, RG n° 24/02136, sur jugement du juge aux affaires familiales de Nanterre du 10 mars 2023, RG n° 20/05283), la cour confirme la condamnation de l’épouse à payer les 15 000 euros. Elle juge que la preuve d’une remise de fonds au conjoint fait présumer l’existence d’un prêt entre époux, et qu’il appartient à l’époux bénéficiaire qui refuse de restituer d’établir que l’opération procédait d’une intention libérale, donc d’une donation et non d’un prêt. L’épouse, qui soutenait avoir reçu une donation sans en apporter le moindre élément, a donc été condamnée à rembourser (cour d’appel de Versailles, chambre famille 2-1, 4 décembre 2025, RG n° 24/02136).

La leçon pratique est directe : entre époux, celui qui remet les fonds n’a pas à prouver qu’il s’agissait d’un prêt, c’est celui qui les reçoit et refuse de les rendre qui doit prouver le don. Mais cette présomption ne naît que si la remise est prouvée. Un virement bancaire dont le libellé mentionne « prêt » et la date, conservé avec le relevé, fait cette preuve ; une reconnaissance de dette datée et signée par le conjoint bénéficiaire la fait encore mieux. L’article 1359 du code civil dispose en effet : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Autrement dit, au-delà du seuil réglementaire, ni votre affirmation ni des témoignages ne suffisent : il faut un écrit. Et même en deçà, l’écrit reste votre seule protection sérieuse, car les espèces ne laissent aucune trace et le virement sans libellé se discute.

Pour être pleinement efficace, la reconnaissance de dette doit respecter une forme précise. L’article 1376 du code civil dispose : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » (article 1376 du code civil) Concrètement, c’est le conjoint qui reçoit l’argent qui doit écrire, de sa main, la somme en lettres et en chiffres, dater et signer ; à défaut de cette mention manuscrite, l’acte perd sa force probante et vous retombez sur les relevés bancaires. Face à un conjoint qui invoque le don, le juge ne se contente pas des affirmations : il cherche le faisceau d’indices. Une donation d’argent d’un tel montant entre époux se constate généralement par un écrit ou, pour les sommes importantes, devant notaire ; l’absence totale d’acte, combinée à un virement libellé « prêt » et à des revenus du bénéficiaire incompatibles avec un cadeau de cette ampleur, fait pencher la balance vers le prêt. Autrement dit, plus la somme est élevée et plus le contexte est silencieux, plus la thèse du don devient difficile à soutenir.

Pour le virement, imposez-vous la même discipline : libellé explicite comportant le mot « prêt », compte émetteur et compte destinataire identifiés, conservation des relevés sur toute la durée du mariage et au-delà, car c’est souvent cinq ou dix ans plus tard, devant le notaire liquidateur, que ce document fera la différence entre une créance reconnue et une somme définitivement perdue.

Symétriquement, si c’est vous qui avez reçu l’argent et que le geste était vraiment un don, conservez-en aussi la preuve : carte accompagnant le cadeau, message qui parle de don, contexte d’anniversaire ou de fête. L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » : l’intention libérale doit pouvoir se démontrer, sinon la somme sera traitée comme un prêt à rembourser. Reste le cas de l’argent remis en espèces, sans trace : il n’ouvre en pratique aucune créance, car la remise elle-même ne peut être prouvée et la présomption de prêt ne naît jamais. C’est la différence la plus brutale du contentieux : le même geste, prouvé, vaut 15 000 euros de créance, comme à Versailles ; non prouvé, il ne vaut rien. Entre époux comme ailleurs, l’argent liquide ne pardonne pas l’absence d’écrit.

À noter enfin que, pour le partage au divorce, le service public précise que les effets strictement personnels et les cadeaux sont repris par leur propriétaire (Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux) : le petit cadeau d’usage se reprend sans discussion, mais c’est un autre régime que le prêt d’argent, qui lui se réclame en créance.

B. La prescription ne court pas pendant le mariage, mais le divorce fait partir le délai

Beaucoup d’époux renoncent à réclamer parce que « c’était il y a dix ans ». C’est le plus souvent une erreur. L’article 2236 du code civil, qui traite de la prescription, prévoit : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Tant que vous êtes mariés, le délai de prescription de votre créance contre votre conjoint ne court pas : le prêt consenti en 2009 pouvait donc encore être réclamé au divorce, comme dans l’affaire jugée à Versailles en 2025, sans que le temps écoulé pendant le mariage y change quoi que ce soit.

Une fois le divorce prononcé, en revanche, le compteur tourne. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, vous disposez en principe de cinq ans à compter du divorce pour faire valoir votre créance dans la liquidation, et ce délai se joue devant le notaire liquidateur puis devant le juge du partage. Le cadre général, rappelé par le service public, est que chaque époux reprend ses biens propres et que les biens communs se partagent par moitié (Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux) : votre créance de prêt entre dans l’actif à liquider, au même titre que les autres reprises. En pratique, la créance ne se paie pas toute seule : elle doit être inscrite dans l’état liquidatif dressé par le notaire, qui recense les reprises et récompenses de chaque époux avant de partager le solde par moitié. Si votre conjoint conteste le prêt devant le notaire, c’est le juge qui tranchera, au vu de vos écrits contre ses allégations de don, selon la présomption rappelée par la cour d’appel de Versailles. D’où l’importance d’annoncer la créance dès l’ouverture des opérations de liquidation, avec les pièces déjà classées, plutôt que de la découvrir au moment de signer le partage. Si vous divorcez par consentement mutuel, faites inscrire la créance et ses modalités de règlement, montant, délai, garanties, dans la convention elle-même : une fois la convention déposée au rang des minutes d’un notaire, elle devient un titre exécutoire et vous évite un procès sur ce point. En divorce judiciaire, demandez au juge de statuer sur la créance dans le jugement qui règle les effets patrimoniaux, afin qu’elle figure dans l’état liquidatif.

Dernier point de vigilance : le jugement de divorce doit être porté à l’état civil pour être opposable. L’article 262 du code civil dispose : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Faites donc vérifier par votre conseil que la mention a bien été apposée : sans elle, un tiers de bonne foi, une banque par exemple, peut encore vous traiter comme mariés.

II. L’argent versé pour la maison commune ne se récupère pas toujours

A. Rembourser seul le crédit familial, c’est en principe contribuer aux charges du mariage

Revenons à l’affaire jugée à Versailles. Le même mari qui avait prêté 15 000 euros à son épouse demandait aussi le remboursement de la moitié d’un emprunt de 58 000 euros qu’il affirmait avoir assumé seul. Les faits établis sont précis : un prêt immobilier de 592 000 euros, souscrit sur offre du 30 novembre 2010, avait financé l’achat du logement familial ; le mari l’a remboursé par anticipation le 18 août 2012, puis a souscrit le 7 septembre 2012 un emprunt de 58 000 euros pour solder l’opération, emprunt qu’il a fini de rembourser seul le 4 juin 2020. Au jour des effets du divorce quant aux biens, en avril 2013, le solde restant dû s’élevait à 54 346,71 euros, et le mari réclamait à son épouse la moitié de cette somme.

La cour a rejeté cette demande, et infirmé le jugement sur ce point. La cour en déduit que la part du remboursement du prêt payée par le mari correspondait à sa contribution aux charges du mariage, et infirme le jugement sur ce point. Pourquoi ? Parce que l’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » La cour a donc examiné la situation financière des parties : l’épouse percevait environ 1 500 euros à l’époque et ne pouvait participer pour moitié à des mensualités de plus de 900 euros. Dans ces conditions, le remboursement assumé par le mari correspondait à sa part contributive, proportionnée à ses facultés, et non à une avance récupérable.

La conséquence cachée est importante : payer seul le crédit de la maison familiale pendant le mariage ne crée pas automatiquement une créance contre votre conjoint. Si vos revenus étaient nettement supérieurs aux siens, le juge y verra l’exécution normale de votre devoir de contribuer aux charges, à proportion de vos facultés respectives, et vous ne récupérerez rien. C’est l’inverse exact du prêt prouvé du paragraphe précédent : même argent versé pendant le mariage, même divorce, sort juridique opposé, parce que l’objet du versement n’est pas le même. Lorsque ces questions se mêlent à l’ensemble de la liquidation, l’accompagnement par les avocats en droit de la famille à Paris permet de faire inventorier chaque versement, d’en qualifier la nature et de chiffrer ce qui relève de la créance et ce qui relève de la contribution.

Deux réserves protègent toutefois l’époux qui a payé. D’abord, la disproportion : si vos versements ont excédé ce que vos facultés respectives justifiaient, l’excédent peut fonder une créance ; c’est le sens de la limite posée par la jurisprudence, qui n’absorbe dans la contribution que ce qui correspond à votre part. Ensuite, la convention contraire : si votre contrat de mariage règle autrement la contribution aux charges, c’est lui qui s’applique en priorité, l’article 214 ne jouant qu’à défaut. Relisez donc votre contrat avant de conclure que tout est perdu, ou que tout est gagné. Certains contrats de séparation de biens aménagent par exemple une présomption de contribution pour les versements non documentés, ou au contraire une clause de reprise des apports : chaque stipulation doit être relue mot à mot, car c’est elle, avant l’article 214, que le juge appliquera. Et si vous n’avez signé aucun contrat, c’est le régime légal qui s’applique, avec la même logique : la contribution se mesure à vos facultés, la créance se prouve par vos écrits.

Précision importante de calendrier : tout ce qui précède vaut pour les versements effectués pendant la vie commune. Après la séparation, et plus encore après le divorce, celui qui paie seul les échéances du bien devenu indivis peut en demander compte à l’autre dans les comptes d’indivision, et celui qui occupe seul le logement doit en principe une indemnité à l’indivision. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil) Autrement dit, tant que le mariage durait, vos mensualités nourrissaient la contribution aux charges ; une fois le bien en indivision post-divorce, chaque euro versé seul et chaque mois d’occupation exclusive s’inscrit dans des comptes que le partage apurera. La date des effets du divorce quant aux biens, fixée par le jugement, est donc la ligne de partage entre ces deux régimes : avant, la contribution absorbe ; après, l’indivision compte.

B. Financer en capital la part de votre conjoint, c’est une créance : l’apport qui ne se confond pas

Il existe enfin un troisième cas, le plus mal compris, tranché par la Cour de cassation le 17 mars 2021 (première chambre civile, arrêt n° 219 FS-P, pourvoi n° 19-21.463, cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 mai 2019, renvoi devant la cour d’appel de Versailles, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile). Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis ensemble le logement familial ; l’épouse y avait apporté 105 200,18 euros de fonds personnels, finançant pour partie la part de son conjoint. La cour d’appel avait refusé toute créance, au motif que tous les versements effectués pendant le mariage, prix d’acquisition comme mensualités d’emprunt, participaient de la contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette analyse : sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels par lequel un époux séparé de biens finance la part de son conjoint dans un bien indivis à usage familial ne relève pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, arrêt n° 219 FS-P, pourvoi n° 19-21.463). L’apport ouvre donc une créance, là où les mensualités du crédit relevaient de la contribution.

La distinction est subtile mais décisive : rembourser mois après mois les échéances du crédit du logement familial, c’est contribuer aux charges ; verser en une fois un capital personnel qui paie la part de votre conjoint dans ce même logement, ce n’est pas contribuer, c’est avancer, et l’avance se récupère. Dans l’affaire de 2021, la cour d’appel s’était aussi appuyée sur une clause du contrat de mariage selon laquelle chacun des époux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive : la Cour de cassation juge que cette clause ne change rien à la solution pour l’apport en capital. Autrement dit, même avec une clause « jour par jour » dans votre contrat de séparation de biens, l’apport en capital pour la part du conjoint reste une créance.

Reste la preuve, qui est ici plus exigeante que pour le simple prêt. Il faut établir trois choses : que les fonds étaient propres (relevé d’un compte personnel, acte de donation ou de succession reçu avant le mariage, prix de la vente d’un bien propre), qu’ils ont financé la part du conjoint (acte d’achat mentionnant l’origine des fonds, décompte du notaire, virement correspondant au jour de la vente) et, idéalement, que l’emploi a été déclaré dans l’acte. Sans traçabilité, l’apport se fond dans la masse et la créance s’évapore. Dans l’affaire jugée en 2021, les 105 200,18 euros d’apport personnel étaient établis par les pièces de financement, ce qui a permis à la Cour de cassation de qualifier la créance ; sans ces documents, l’épouse aurait tout perdu malgré la justesse du fondement. Retenez l’ordre des opérations : d’abord prouver l’origine propre des fonds, ensuite prouver leur emploi pour la part du conjoint, enfin vérifier que le contrat de mariage ne prévoit pas le contraire. C’est la même morale que pour le prêt entre époux : en matière d’argent du couple, ce qui n’est pas écrit et tracé se perd ; ce qui est écrit, daté et libellé se récupère. La différence tient seulement au fondement : ici la créance naît de l’apport en capital pour autrui, là-bas de la présomption de prêt.

Un mot des régimes, car l’arrêt de 2021 concernait des époux séparés de biens. Sous ce régime, chacun conserve ses fonds propres et la créance d’apport se conçoit naturellement. Sous la communauté, l’analyse se déplace : les salaires perçus pendant le mariage sont communs, de sorte qu’on ne peut se prétendre créancier de la communauté avec de l’argent commun ; seuls des fonds propres, dont l’origine et l’emploi sont tracés, peuvent fonder une reprise, selon la logique des récompenses dues quand la communauté a profité d’un bien propre. Dans tous les régimes, la question décisive reste donc la même : l’argent versé était-il propre, et pour qui a-t-il payé ?

Conclusion

Au divorce, l’argent que vous avez fait circuler vers votre conjoint suit donc trois destins. La somme remise et prouvée par un écrit ou un virement se récupère comme un prêt, sauf à votre conjoint de démontrer un don, et la prescription, suspendue pendant le mariage, ne commence à courir qu’après. Les mensualités du crédit familial que vous avez payées seul se perdent en principe dans votre contribution aux charges, proportionnée à vos facultés, sauf excédent démontré ou convention contraire. Et l’apport en capital de vos fonds propres qui a payé la part de votre conjoint dans le logement familial constitue une créance, même avec une clause de contribution jour par jour. Avant tout partage, rassemblez les écrits, les relevés libellés et les actes mentionnant l’origine des fonds : c’est ce dossier, examiné par le notaire liquidateur puis par le juge en cas de désaccord, qui décidera de ce que le divorce vous rend. Et si vous vous apprêtez aujourd’hui à aider votre conjoint, prenez deux minutes pour écrire, faire écrire à la main la somme en lettres et en chiffres, dater, signer et libeller le virement : ce geste simple est ce qui sépare, des années plus tard, la créance qui se paie de l’argent qui s’oublie.

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