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Le divorce et les droits à la retraite : pension de réversion, prestation compensatoire et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le divorce et les droits à la retraite : pension de réversion, prestation compensatoire et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce soulève une question qui angoisse de nombreux justiciables : que deviennent les droits à la retraite après la séparation ? Cette interrogation recouvre en réalité deux problématiques distinctes, bien que souvent confondues. D’une part, la pension de réversion, qui permet au conjoint divorcé de percevoir une fraction de la retraite de son ex-époux après le décès de celui-ci. D’autre part, la prise en compte des droits à retraite dans le calcul de la prestation compensatoire, cette somme que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Ces deux mécanismes, régis par le Code civil pour la prestation compensatoire et par le Code de la sécurité sociale pour la pension de réversion, font l’objet d’un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Depuis 2023, la haute juridiction a rendu plusieurs décisions qui précisent l’office du juge aux affaires familiales et renforcent l’obligation de prendre en compte les droits prévisibles à retraite.

Ces questions revêtent une importance pratique considérable. Chaque année en France, plus de 120 000 divorces sont prononcés, et une part significative d’entre eux concerne des époux âgés de plus de cinquante ans, pour lesquels la retraite constitue un enjeu patrimonial central. Les recherches effectuées par les justiciables confirment cet intérêt : les termes « pension de réversion divorce » totalisent à eux seuls plus de 3 600 requêtes mensuelles sur les moteurs de recherche, et les variantes autour du divorce et de la retraite dépassent 5 000 requêtes cumulées.

Le présent article expose successivement la manière dont les juges doivent intégrer les droits à retraite dans l’appréciation de la prestation compensatoire, puis le régime de la pension de réversion après divorce et son articulation avec la prestation compensatoire.

I. La prise en compte des droits à retraite dans la fixation de la prestation compensatoire

A. L’obligation pour le juge d’intégrer les droits prévisibles à retraite dans l’appréciation de la disparité

Aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 271 du même code précise les critères d’appréciation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec force que la prise en compte des droits à retraite n’est pas une simple faculté résiduelle mais une obligation qui s’impose au juge dès le stade de l’appréciation de l’existence même d’une disparité. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.778), la première chambre civile casse une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse au regard de sa seule situation actuelle. La Cour énonce : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122) qui constitue une étape majeure dans l’approfondissement du contrôle. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de l’épouse en considérant qu’il n’existait pas de disparité actuelle dans la situation des époux, leurs revenus et charges étant quasi équivalents, et que les éléments relatifs aux sacrifices professionnels affectant la retraite future n’étaient à prendre en compte qu’au stade de la fixation du montant, pas à celui de l’appréciation de la disparité. La Cour de cassation censure ce raisonnement en posant une règle claire : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite ». Autrement dit, la situation prévisible en matière de retraite doit être intégrée dès le premier temps de l’analyse, celui de l’existence du droit à prestation compensatoire.

L’intérêt pratique de cette jurisprudence est considérable. L’époux qui a interrompu sa carrière pour élever les enfants ou qui a suivi son conjoint dans ses mutations professionnelles peut justifier d’une disparité future significative même si, au jour du divorce, ses revenus mensuels sont comparables. C’est le raisonnement que la Cour de cassation impose aux juges du fond de conduire, sous peine de cassation.

Concrètement, cela signifie qu’un époux qui perçoit 1 800 euros de salaire mensuel au jour du divorce, mais qui ne pourra prétendre qu’à une retraite de 900 euros après une carrière hachée par les sacrifices familiaux, peut invoquer cette disparité prévisible devant le juge, même si son conjoint ne gagne aujourd’hui que 2 200 euros. La projection dans l’avenir devient un élément déterminant de l’analyse, et la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se contentent pas d’une photographie instantanée des revenus au jour du prononcé du divorce.

B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des décisions relatives à la retraite

Le contrôle exercé par la première chambre civile ne se limite pas à sanctionner l’absence totale d’examen des droits à retraite. Il s’étend également à la motivation insuffisante ou au raisonnement biaisé des cours d’appel.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), la Cour de cassation censure la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que la disparité existait dès le début du mariage compte tenu des revenus et âges de chacun. La Cour rappelle que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». Elle ajoute que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ».

Cette décision est importante pour les époux dont la disparité de situation professionnelle préexistait au mariage. Elle signifie que le mariage a, pendant toute sa durée, assuré une parité que le divorce vient rompre, et que c’est cette rupture qu’il s’agit de compenser, peu important que la différence de revenus soit antérieure au mariage.

De même, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-11.443), la Cour de cassation rappelle que le juge doit prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. La haute juridiction sanctionne les décisions qui ne procèdent pas à une analyse complète de l’ensemble des critères énumérés par l’article 271, parmi lesquels figure en bonne place la situation en matière de pensions de retraite.

La Cour de cassation contrôle également la motivation des décisions fixant le montant de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-11.431), la première chambre civile rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le caractère prévisible des droits à retraite constitue à cet égard un élément central du calcul.

Cette exigence de motivation est d’autant plus forte que la prestation compensatoire, par son caractère forfaitaire, est en principe versée une fois pour toutes. L’article 275 du Code civil prévoit les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé et peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation — ce qui ouvre des possibilités stratégiques lorsque l’un des époux prend sa retraite et voit ses revenus baisser de manière substantielle.

Il convient de noter que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut pas obtenir la révision du montant lui-même (celui-ci étant, par nature, forfaitaire), mais seulement des modalités de paiement. La survenance de la retraite constitue toutefois un changement important de situation au sens de l’article 275, susceptible de justifier un rééchelonnement du solde restant dû.

L’article 276 du Code civil réserve la possibilité, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cette disposition entre particulièrement en jeu pour les époux qui atteignent l’âge de la retraite et ne disposent pas de ressources suffisantes.

Enfin, l’article 280 du même code prévoit qu’à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. Lorsque la prestation a été fixée en capital payable selon les modalités de l’article 275, le solde devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Cette transmission de la dette à la succession constitue une garantie essentielle pour le créancier, notamment lorsqu’il est lui-même à la retraite.

II. La pension de réversion et le sort des droits à retraite après le divorce

A. Le droit à pension de réversion du conjoint divorcé : conditions et partage

La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant d’un assuré décédé. L’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale assimile expressément le conjoint divorcé à un conjoint survivant pour l’application de ce dispositif. Ainsi, le divorce ne prive pas l’ex-époux du bénéfice de la pension de réversion, sous réserve de conditions de ressources.

La règle de partage est la suivante : lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres.

Ce mécanisme de partage proportionnel à la durée du mariage est essentiel dans la pratique. Il conduit à ce que le conjoint divorcé ayant été marié pendant vingt ans perçoive une part de pension de réversion deux fois plus importante que le conjoint survivant remarié depuis dix ans. La durée du mariage dissous par le divorce détermine donc directement le montant de la pension de réversion future.

Le conjoint divorcé non remarié conserve donc un droit intact à pension de réversion, quelles que soient les circonstances du divorce. Peu importe que le divorce ait été prononcé à ses torts exclusifs ou par consentement mutuel : le droit à réversion n’est pas subordonné à l’absence de faute. Cette règle est commune à l’ensemble des régimes de retraite, qu’il s’agisse du régime général de la sécurité sociale, des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO ou des régimes spéciaux.

Il existe toutefois des différences notables selon les régimes. Dans le régime général, le conjoint divorcé doit justifier de ressources inférieures à un plafond pour bénéficier de la pension de réversion. Dans les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, la condition de ressources n’existe pas pour les conjoints survivants, mais une condition de non-remariage s’applique. Le conseil d’un avocat est précieux pour déterminer précisément les droits de chacun en fonction des caisses de retraite concernées.

L’article 274 du Code civil organise les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, soit par versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de garanties, soit par attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Ces modalités peuvent indirectement affecter les droits à retraite de l’époux débiteur, notamment lorsqu’un bien immobilier productif de revenus lui est attribué en pleine propriété.

B. L’articulation entre la prestation compensatoire et la pension de réversion

La question de l’articulation entre prestation compensatoire et pension de réversion se pose en pratique avec une acuité particulière. Le juge, saisi d’une demande de prestation compensatoire, doit-il tenir compte des droits prévisibles à pension de réversion ? La réponse est affirmative : la pension de réversion fait partie des « droits existants et prévisibles » que le juge doit prendre en considération au titre de l’article 271 du Code civil.

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-23.490), la première chambre civile a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait procédé à une analyse détaillée de la situation des époux en matière de retraite. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait relevé que l’épouse, inspectrice de l’URSSAF âgée de 56 ans, disposait de droits prévisibles à la retraite de l’ordre de 2 200 euros, et que l’époux, âgé de 60 ans, justifiait d’une insertion professionnelle depuis 1978. La Cour de cassation approuve cette méthode qui intègre explicitement les projections de retraite dans l’analyse comparative des situations.

Un arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-14.893) illustre également ce contrôle de motivation : la Cour de cassation y censure une décision ayant fixé une prestation compensatoire à 115 000 euros sans motiver suffisamment la prise en compte des droits à retraite des époux. La haute juridiction rappelle que le juge doit se livrer à un examen complet des critères de l’article 271, parmi lesquels la situation respective en matière de retraite occupe une place déterminante.

De même, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), la première chambre civile casse une décision de rejet de la prestation compensatoire qui n’avait pas suffisamment pris en compte l’évolution prévisible des situations respectives des époux, notamment au regard de leurs droits à retraite.

L’article 272 du Code civil impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans ce cadre, les relevés de carrière et les estimations de droits à retraite constituent des pièces essentielles que chaque époux doit produire pour permettre au juge de statuer en connaissance de cause.

Sur le plan stratégique, il est recommandé au conjoint qui sollicite une prestation compensatoire de produire l’intégralité de ses relevés de carrière et d’obtenir une estimation de ses droits prévisibles à retraite auprès des caisses compétentes (CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, etc.). Ces documents permettent de démontrer la diminution des droits à retraite causée par les sacrifices professionnels consentis pendant le mariage.

Du côté du conjoint débiteur, la production de ses propres droits prévisibles permet de contester l’ampleur de la disparité alléguée et de démontrer que l’écart de retraite n’est pas imputable à la rupture du mariage mais à des choix professionnels antérieurs ou indépendants de la vie commune — tout en gardant à l’esprit que la Cour de cassation a précisément jugé, dans l’arrêt du 10 décembre 2025 précité, que la différence de situation antérieure au mariage ne peut justifier un refus de prestation compensatoire.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à 170 000 euros sans analyser précisément la consistance du patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, ni leur situation respective en matière de pensions de retraite. Cette décision confirme que l’obligation de motivation s’applique avec la même intensité, que le montant alloué soit modeste ou substantiel.

Un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618) vient compléter ce tableau jurisprudentiel. La Cour de cassation y rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, et que cette appréciation doit intégrer l’évolution prévisible de la situation, ce qui inclut nécessairement l’impact de la retraite à venir sur les ressources de chacun. La haute juridiction sanctionne les décisions qui omettent de prendre en compte cet élément prospectif déterminant.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile témoigne d’une volonté constante d’assurer la prise en compte effective des droits à retraite dans le contentieux du divorce, qu’il s’agisse de la fixation de la prestation compensatoire ou de l’articulation avec la pension de réversion. La Cour de cassation impose désormais aux juges du fond d’intégrer les droits prévisibles à retraite dès l’appréciation de l’existence d’une disparité, et non au seul stade de la fixation du montant. Cette évolution jurisprudentielle, amorcée en 2023 et poursuivie jusqu’aux arrêts les plus récents de 2026, traduit une volonté de protection du conjoint économiquement vulnérable, souvent celui qui a sacrifié sa carrière professionnelle au bénéfice de la famille.

Pour les justiciables, la leçon pratique est double. D’une part, le conjoint divorcé conserve son droit à pension de réversion, partagé au prorata de la durée du mariage avec les éventuels autres conjoints survivants. D’autre part, la production complète des relevés de carrière et des estimations de droits à retraite est indispensable pour permettre au juge de statuer sur la prestation compensatoire en connaissance de cause. Ces documents doivent être obtenus auprès de l’ensemble des caisses de retraite concernées et produits dans le cadre de la déclaration sur l’honneur exigée par l’article 272 du Code civil. L’accompagnement par un avocat est essentiel pour présenter ces éléments de manière à convaincre le juge de la réalité de la disparité future et de son lien direct avec la rupture du mariage.

Pour toute question relative à votre situation personnelle, vous pouvez contacter le cabinet.

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