Le 26 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu sur le régime matrimonial. La cour a rappelé que les actions d’une société anonyme acquises pendant le mariage, même par un seul époux, tombent en communauté. Ce principe vaut lorsque les conjoints sont mariés sans contrat de mariage. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de couples se séparent en découvrant seulement au moment du divorce les règles de la communauté réduite aux acquêts. Sans contrat de mariage, le régime légal s’applique de plein droit. Il emporte des conséquences précises sur le logement familial, les comptes bancaires, les dettes contractées pendant la vie commune et les droits à prestation compensatoire. Comprendre ce mécanisme permet d’éviter les erreurs de stratégie patrimoniale et de préparer correctement la procédure devant le juge aux affaires familiales.
Qu’est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?
L’article 1400 du code civil pose le principe du régime légal (texte officiel) :
« Les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage qui en dispose autrement. »
Ce régime constitue le régime matrimonial légal en France. Il s’applique automatiquement aux couples qui se sont mariés sans contrat de mariage.
La communauté réduite aux acquêts repose sur une distinction fondamentale entre les biens propres et les biens communs. Les biens propres appartiennent en pleine propriété à l’un des époux. Les biens communs, aussi appelés acquêts, sont détenus par les deux époux en indivision par moitié. Cette règle s’applique quelle que soit la contribution financière de chacun au moment de l’acquisition.
Le régime se dissout à la date du divorce, de la séparation de corps ou du décès. À cette date, les époux doivent procéder à la liquidation de la communauté et au partage des biens communs. Cette opération peut être réalisée par voie amiable devant notaire ou, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales.
Quels biens sont communs et quels biens restent propres ?
L’article 1401 du code civil énumère les biens propres. Sont propres les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage, ainsi que les biens strictement personnels tels que les vêtements et les instruments de travail. Sont également propres les indemnités perçues en réparation d’un préjudice corporel et les biens acquis avec des deniers propres par voie de remploi.
L’article 1402 du code civil dispose que « les biens acquis pendant le mariage sont communs » (texte officiel). Cette règle vaut pour tous les biens acquis à titre onéreux, quelle que soit la personne qui en a payé le prix. Ainsi, la maison achetée pendant le mariage avec les revenus de l’un des époux est un bien commun. De même, les parts sociales acquises pendant la durée du mariage, même par un seul conjoint, tombent en communauté.
Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322 (décision), motifs : « Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. » La cour a en outre rappelé que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux.
Comment se fait le partage des biens en cas de divorce ?
L’article 1475 du code civil dispose que « la communauté dissoute, il est procédé à la liquidation des intérêts des époux et au partage des biens communs » (texte officiel). Cette liquidation comporte plusieurs étapes successives.
Premièrement, les époux doivent établir l’inventaire complet des biens communs et des biens propres. Deuxièmement, ils règlent les dettes de la communauté. Troisièmement, ils procèdent au remboursement des créances que chacun pouvait avoir contre la communauté ou que la communauté pouvait avoir contre l’un d’eux. Quatrièmement, ils partagent l’actif net restant.
En principe, le partage s’effectue par moitié entre les époux. Chacun a droit à la moitié en valeur de l’actif net de la communauté. Toutefois, des dérogations sont possibles. L’article 1476 du code civil prévoit que l’époux qui a consacré des biens propres à l’acquisition d’un bien commun peut demander le remboursement de sa créance avant le partage. L’article 1477 du code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ».
La maison achetée pendant le mariage : qui la garde ?
La résidence principale acquise pendant le mariage constitue un bien commun, sauf si elle a été acquise avec des deniers propres et par voie de remploi. Comme tout bien commun, elle est soumise au partage par moitié.
Dans la pratique, plusieurs solutions peuvent être adoptées. Les époux peuvent convenir de la vente du bien immobilier et du partage du prix. Cette solution est la plus fréquente lorsque aucun des deux époux ne souhaite conserver le logement. Lorsqu’un des époux souhaite conserver la maison, il peut procéder à un rachat de soulte. Il verse à l’autre époux la moitié de la valeur du bien, diminuée le cas échéant de la moitié du solde du crédit immobilier restant dû.
Le juge aux affaires familiales peut également attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, notamment lorsque la résidence des enfants le justifie. Cette attribution de jouissance est distincte du partage de la propriété. Elle ne vaut que pour une durée déterminée et peut être assortie d’une indemnité d’occupation.
Les comptes bancaires et les dettes : comment sont-ils répartis ?
Les sommes déposées sur un compte bancaire ouvert pendant le mariage, qu’il soit individuel ou joint, constituent des biens communs. Les salaires perçus pendant le mariage, les revenus locatifs et les plus-values réalisées sur les biens communs tombent dans la communauté. L’épargne constituée pendant la durée du mariage est donc partagée par moitié.
Les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins de la vie commune sont des dettes de la communauté. Elles sont réglées par prélation sur l’actif commun avant le partage. Les dettes personnelles d’un époux, contractées avant le mariage ou pour des besoins strictement individuels, restent à sa charge exclusive.
Attention : l’ouverture d’un compte bancaire individuel pendant le mariage ne change pas la nature commune des fonds versés. Seule la source des fonds importe. Si les fonds proviennent de revenus communs, ils restent communs quel que soit le compte sur lequel ils sont versés.
La prestation compensatoire en l’absence de contrat de mariage
L’article 270 du code civil définit l’objet de la prestation compensatoire (texte officiel) :
« La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité entre les conditions de vie des époux du fait du divorce. »
L’existence d’un régime de communauté réduite aux acquêts n’exclut pas le droit à prestation compensatoire.
Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356 (décision), motifs : « sans tenir compte de la part qui sera attribuée au conjoint en suite des opérations de liquidation du régime matrimonial et du partage, effectuées sur une base égalitaire. » La prestation compensatoire vise à réparer l’inégalité des conditions de vie post-divorce. Elle est indépendante du partage des biens communs.
Pour une analyse approfondie des critères de calcul, consultez notre article sur la prestation compensatoire et les critères d’évaluation du capital. Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l’époux créancier et les ressources du débiteur. Le juge prend en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, le patrimoine estimé après liquidation et les droits à retraite. La prestation peut prendre la forme d’un capital, de versements périodiques ou d’un droit d’usage et d’habitation.
Procédure et délais : comment liquider le régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial peut être réalisée par voie amiable ou judiciaire. Lorsque les époux s’entendent, ils peuvent signer une convention de liquidation devant notaire. Cette convention recense les biens communs et propres, règle les dettes et organise le partage. Le notaire établit un état liquidatif qui fait foi.
À défaut d’accord, la liquidation relève du juge aux affaires familiales. Le demandeur assigne son conjoint en liquidation et partage. Le juge désigne un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation conformément à l’article 255-10 du code civil. Ce projet est soumis aux époux. En cas de désaccord persistant, le juge statue.
Le délai de prescription de l’action en partage est de cinq ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Ce délai vaut pour l’action en liquidation et partage de la communauté. Passé ce délai, l’action se prescrit.
Divorce sans contrat de mariage à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, la liquidation d’une communauté réduite aux acquêts soulève des enjeux particuliers. La valeur élevée des biens immobiliers influe directement sur le montant du rachat de soulte. Le rachat d’un appartement parisien représente souvent une somme considérable. La négociation préalable est alors essentielle.
Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les divorces concernant des résidents parisiens, connaît d’un grand nombre de contentieux relatifs à la liquidation du régime matrimonial. Notre équipe d’avocats spécialisés en divorce à Paris accompagne les époux dans ces procédures patrimoniales. La complexité patrimoniale des dossiers justifie fréquemment la désignation d’un notaire expert par le juge. Ce notaire établit un projet de liquidation qui tient compte de la valeur des biens, des dettes, des remboursements et des créances entre époux.
Les époux doivent produire l’ensemble des documents patrimoniaux : actes de propriété, relevés bancaires, contrats de prêt, déclarations d’impôts, attestations de revenus et estimation des biens immobiliers. La préparation minutieuse de ce dossier conditionne la durée et le coût de la procédure.
Foire aux questions
La maison achetée avant le mariage reste-t-elle propre ?
Oui, la maison possédée avant le mariage est un bien propre. Toutefois, si des travaux importants ont été financés avec des revenus communs, la communauté peut acquérir une créance. Il en va de même si le crédit immobilier a été remboursé pendant le mariage avec des fonds communs. Cette créance de remboursement s’exerce contre le bien propre.
Les dettes de mon conjoint avant le mariage me concernent-elles ?
Non. Les dettes contractées avant le mariage restent personnelles. Seules les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins de la vie commune constituent des dettes de la communauté. Les dettes personnelles d’un époux, contractées sans l’accord de l’autre pour des besoins individuels, restent à la charge de celui qui les a contractées.
Puis-je ouvrir un compte bancaire individuel pendant le mariage ?
Oui, chaque époux peut ouvrir un compte individuel. Cependant, la nature des fonds déposés prime sur le type de compte. Les salaires et revenus perçus pendant le mariage constituent des biens communs, qu’ils soient versés sur un compte joint ou individuel.
Que devient le régime de retraite en cas de divorce ?
Les droits à retraite acquis pendant le mariage sont pris en compte lors de la liquidation. L’époux qui a consacré du temps à l’éducation des enfants au détriment de sa carrière peut voir ses droits à retraite diminués. Le juge en tient compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire. La pension de réversion peut être maintenue pour l’ex-conjoint divorcé sous certaines conditions.
La communauté se dissout-elle automatiquement au divorce ?
Oui, la communauté se dissout de plein droit à la date du prononcé du divorce. Cependant, la dissolution ne vaut pas liquidation. Les époux doivent réaliser les opérations de liquidation et de partage. Tant que ces opérations ne sont pas effectuées, les biens restent en indivision entre les époux.
Puis-je demander le remboursement de mes apports propres ?
Oui. L’article 1476 du code civil permet à l’époux qui a utilisé ses deniers propres pour acquérir un bien commun de demander le remboursement de son apport avant le partage.
Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552 (décision), motifs : « Les intérêts d’une récompense relative à l’acquisition d’un bien propre par un époux grâce à des fonds communs courent à compter de l’aliénation du bien concerné, lorsque la cession a lieu entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime matrimonial et qu’aucun nouvel actif n’a été subrogé au bien vendu. » Cette créance est rémunérée au taux légal à compter de la dissolution de la communauté.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.