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Divorcé ou séparé en 2025 : avis d’impôt 2026 commun ou trop élevé, payer chacun sa part et contester le solde du 25 septembre

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorcé ou séparé en 2025 : avis d’impôt 2026 commun ou trop élevé, payer chacun sa part et contester le solde du 25 septembre

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Votre avis d’impôt 2026 vient d’arriver et il est encore établi à vos deux noms, ou il vous réclame un solde prélevé le 25 septembre alors que vous êtes divorcé, séparé ou que votre PACS est rompu depuis 2025. Ce document ne correspond plus à votre situation : l’année de la séparation, chacun doit déclarer pour soi, payer pour soi et vérifier que l’administration n’a pas maintenu l’imposition commune par erreur. Pensions alimentaires, enfants à charge, prestation compensatoire, prélèvement à la source resté au taux du couple : chaque ligne de l’avis mérite un contrôle avant le prélèvement du solde. Et si le fisc poursuit l’ex-conjoint pour une dette commune, la loi ouvre une porte de sortie précise, la décharge de solidarité, que le Conseil d’État a consacrée comme un véritable droit. Voici comment corriger votre avis, payer seulement votre part et contester ce qui reste, à Paris comme en Île-de-France.

I. Divorcé ou séparé en 2025 : déclarer chacun pour soi sur l’avis d’impôt 2026

A. L’année de la séparation, fin de l’imposition commune : trois déclarations et des revenus séparés

L’administration l’écrit noir sur blanc sur sa page consacrée à l’année du divorce ou de la rupture de PACS : L’administration fiscale indique que les personnes séparées, divorcées ou dont le PACS est rompu en 2025 doivent déposer en 2026 une déclaration individuelle portant leurs seuls revenus et charges de l’année entière, sans que la date de l’événement dans l’année y change quoi que ce soit La date exacte de la séparation dans l’année ne change donc rien : chacun déclare ses propres revenus et charges pour l’année entière. Concrètement, l’année de la rupture donne lieu à trois déclarations : la déclaration commune couvrant la période de vie commune et les deux déclarations individuelles des ex-conjoints ou ex-partenaires.

Le texte qui fonde cette règle est le 6 de l’article 6 du code général des impôts : Le 6 de l’article 6 du code général des impôts rend chaque ancien époux ou ancien partenaire personnellement imposable à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année du divorce ou de la dissolution, ainsi que de sa quote-part des revenus communs Et pour les revenus communs dont la répartition n’est pas justifiée, le même texte tranche : À défaut de justification d’une autre répartition, les revenus communs sont réputés partagés par moitié entre les ex-époux ou ex-partenaires, sauf preuve contraire Si vous pouvez justifier que les revenus communs vous revenaient dans une autre proportion, apportez-en la preuve dès la déclaration : à défaut, le partage par moitié s’applique.

Des impositions distinctes s’imposent même avant le prononcé du divorce dans trois situations que le 4 de l’article 6 du code général des impôts énumère : Le 4 du même article impose des impositions distinctes aux époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, à ceux qui, en instance de divorce ou de séparation de corps, ont été autorisés à résider séparément, et à ceux dont l’un a abandonné le domicile conjugal dès lors que chacun dispose de revenus distincts L’ordonnance qui autorise les résidences séparées suffit donc à ouvrir droit à des impositions distinctes, sans attendre le jugement définitif. Vérifiez votre avis 2026 : si l’administration a maintenu une imposition commune alors que vous étiez autorisés à résider séparément en 2025, l’avis est contestable sur ce seul fondement.

Chacun déclare avec son propre accès, comme le rappelle l’administration fiscale : Chaque ex-conjoint déclare en ligne depuis son propre espace, avec son numéro fiscal et son mot de passe personnels L’obligation déclarative elle-même résulte du 1 de l’article 170 du code général des impôts : L’article 170 du code général des impôts fait obligation à toute personne imposable de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus, de ses charges de famille et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt Si vous n’aviez pas signalé l’événement au fil de l’eau, la déclaration de l’année de la rupture reste le moment pour le faire : Lors de la déclaration en ligne, il suffit de répondre par l’affirmative à la question signalant un mariage, un divorce, un décès ou un événement relatif à un PACS survenu en 2025 Chaque ex-conjoint reçoit ensuite Chacun obtient alors le calcul de son propre impôt et un nouveau taux de prélèvement à la source ajusté à sa situation personnelle, puis Chacun retrouve ensuite son avis d’impôt personnel dans son compte fiscal en ligne dans son compte fiscal en ligne.

Le prélèvement à la source ne se corrige pas tout seul. L’administration impose un signalement rapide : Le divorce ou la rupture de PACS doit être signalé dans les soixante jours de l’événement via le service en ligne de gestion du prélèvement à la source, à la rubrique de signalement d’un changement Vous indiquez alors une estimation de vos seuls revenus personnels de l’année en cours, et Un nouveau taux est alors calculé automatiquement et transmis à l’employeur ou à l’organisme collecteur, pour application dans un délai maximal de trois mois Ce signalement ne remplace pas la déclaration : Cette démarche d’ajustement du taux ne dispense pas de souscrire la déclaration de revenus : elle adapte seulement le prélèvement à la situation nouvelle, en temps réel Si votre employeur a continué d’appliquer en 2026 le taux du couple marié, le trop-prélevé se régularise sur l’avis, mais signalez le changement sans tarder pour stopper l’hémorragie : le prélèvement à la source de l’année en cours obéit au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, qui prévoit que les revenus dont le contribuable a la disposition donnent lieu, l’année même, à un prélèvement imputé ensuite sur l’impôt dû.

B. Enfants à charge, pensions alimentaires et prestation compensatoire : qui déduit quoi sur sa déclaration

La séparation rebatt les cartes du quotient familial. Le tableau de l’article 194 du code général des impôts est limpide : Le barème de l’article 194 attribue une part au contribuable célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge, quand le couple marié sans enfant compte deux parts. Pour les parents, le même article précise la règle de l’imposition séparée : En cas d’imposition séparée des époux, chacun est traité comme un célibataire et conserve à sa charge les enfants dont il assume principalement l’entretien Celui qui assume à titre principal l’entretien des enfants conserve donc la majoration de parts correspondante, l’autre retombe à une part. En résidence alternée, chaque parent fait valoir la moitié de l’avantage : vérifiez que vos deux déclarations sont cohérentes, car deux déclarations qui revendiquent chacune l’enfant à temps plein déclenchent un contrôle et un redressement pour l’un des deux.

La pension alimentaire versée pour les enfants se déduit du revenu du parent qui la verse, à condition de respecter les conditions légales. Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts vise les Le texte vise les pensions alimentaires correspondant aux obligations fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil, c’est-à-dire l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants. Trois garde-fous encadrent cette déduction. D’abord, Pour chaque enfant majeur, la déduction reste plafonnée au montant de l’abattement prévu par l’article 196 B : au-delà du plafond annuel, l’excédent n’est pas déductible, vérifiez le montant en vigueur pour 2025 sur votre avis. Ensuite, Pour un même enfant et une même année, le contribuable doit choisir entre déduire une pension alimentaire et rattacher l’enfant à son foyer : le cumul est exclu : si votre enfant majeur est rattaché à votre foyer, vous ne déduisez pas de pension pour lui, et réciproquement. Enfin, L’année des dix-huit ans de l’enfant, il est interdit de cumuler la déduction d’une pension et le bénéfice du quotient familial pour cet enfant : pour l’année des dix-huit ans, il faut choisir, le cumul est interdit.

Symétriquement, la pension reçue est imposable entre les mains de celui qui la perçoit. Pour les enfants majeurs, l’article 80 septies du code général des impôts dispose : Les pensions versées à un enfant majeur sont imposables entre ses mains dans la limite où elles sont admises en déduction Le parent qui verse déduit dans la limite du plafond, l’enfant majeur déclare ce qu’il reçoit dans la même limite : les deux déclarations doivent se répondre. Pour la pension versée à l’ex-conjoint au titre du devoir de secours pendant l’instance, puis au titre de l’obligation alimentaire après le divorce, la logique est identique : déduction chez celui qui verse, imposition chez celui qui reçoit, pourvu que le versement résulte d’une décision de justice ou d’une convention de divorce et qu’il soit effectivement payé. Ne déduisez que les sommes réellement versées en 2025 : une pension fixée par le juge mais impayée n’ouvre droit à aucune déduction, et l’ex-conjoint qui ne l’a pas reçue n’a rien à déclarer de ce chef.

La prestation compensatoire obéit à ses propres règles et elle concentre les erreurs. Versée en capital, elle peut être payée comptant ou de façon échelonnée : l’article 275 du code civil prévoit que Si le débiteur ne peut verser le capital comme prévu, le juge peut en fixer le paiement échelonné, dans la limite de huit ans, sous forme de versements périodiques indexés comme des pensions alimentaires Le traitement fiscal de ces versements dépend de leur rythme et de leur support : capital immédiat, versements sur douze mois ou étalement pluriannuel ne sont pas traités de la même façon, et la convention de divorce ou le jugement doivent permettre de rattacher chaque versement à son fondement. Avant de remplir votre déclaration, faites relire la clause de votre convention ou de votre jugement : une prestation compensatoire qualifiée à tort de pension alimentaire, ou l’inverse, fausse les deux déclarations et expose chacun à un rehaussement. Conservez les preuves de paiement, virements et quittances : en cas de contrôle, l’administration exige la démonstration du versement effectif, pas seulement la décision qui le prévoit.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers de séparation. Première erreur : omettre de cocher l’événement familial dans la déclaration en ligne, ce qui maintient le calcul sur deux parts et fausse tout l’avis. Deuxième erreur : déduire une pension pour un enfant compté à charge, en méconnaissance de l’interdiction de cumul rappelée ci-dessus. Troisième erreur : laisser l’ex-conjoint déclarer seul un revenu commun, par exemple des loyers d’un bien indivis, alors que chacun doit déclarer sa quote-part, moitié par défaut. Chacune de ces erreurs se corrige : le service de correction en ligne reste ouvert jusqu’à fin novembre 2026 pour les avis d’impôt 2026, et la réclamation contentieuse prend le relais ensuite. Un avis commun maintenu par erreur après une séparation de 2025 n’est pas une fatalité : c’est une erreur de l’administration sur votre situation familiale, et elle se conteste pièce par pièce.

II. Le fisc poursuit votre ex ou vous réclame la dette commune : décharge de solidarité, correction et recours

A. Dette fiscale du couple : la solidarité ne s’éteint pas avec le divorce, mais la décharge existe

Le piège le plus coûteux de la séparation tient en un mot : la solidarité. Le I de l’article 1691 bis du code général des impôts dispose : Époux et partenaires de PACS répondent solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune Tant que l’imposition était commune, chacun des deux reste tenu de la totalité de la dette, même après le divorce, même si l’essentiel des revenus était ceux de l’autre. Le fisc choisit librement celui qu’il poursuit : il peut réclamer l’intégralité du solde à l’ex-conjoint qui n’a presque rien gagné pendant la vie commune. Cette solidarité s’étend aux pénalités et s’applique aussi à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsque les époux vivaient sous le même toit. Recevoir un avis de mise en recouvrement ou une saisie pour une dette du couple n’est donc pas nécessairement une erreur : c’est l’effet normal de la solidarité, et c’est contre elle qu’il faut agir.

La parade s’appelle la décharge de solidarité, et elle est ouverte aux personnes divorcées ou séparées dans quatre situations que le 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts énumère : jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé, convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, dissolution du PACS enregistrée, autorisation de résidences séparées, ou abandon du domicile conjugal. Le texte retient notamment comme condition que Ouvrent droit à la demande de décharge le prononcé du jugement de divorce ou de séparation de corps, comme le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats, ou que L’abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune par l’un des époux ou partenaires constitue également un cas d’ouverture. Un divorce sans juge, par acte d’avocats déposé chez notaire, ouvre donc le droit à décharge exactement comme un divorce judiciaire.

La décharge n’est pas une faveur laissée au bon vouloir du comptable : elle est accordée quand la situation du demandeur le justifie. Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts pose le critère : La décharge est accordée lorsque la dette fiscale apparaît manifestement disproportionnée au regard de la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur à la date de sa demande La situation nette s’apprécie sur une période qui n’excède pas trois années. Pour l’impôt sur le revenu, le calcul profite réellement au demandeur : En matière d’impôt sur le revenu, la décharge correspond à l’écart entre la cotisation établie pour la période commune et la fraction de cette cotisation afférente aux revenus personnels du demandeur augmentée de la moitié des revenus communs Autrement dit, après décharge, il ne reste à votre charge que la part d’impôt correspondant à vos propres revenus et à la moitié des revenus communs : la part qui correspond aux revenus personnels de votre ex-conjoint est effacée. Condition impérative : La décharge suppose que le demandeur soit à jour de ses obligations déclaratives depuis la fin de la période d’imposition commune Celui qui n’a pas déposé ses propres déclarations depuis la séparation doit régulariser d’abord : sans déclarations à jour, pas de décharge.

Le Conseil d’État a donné à ce dispositif toute sa portée dans une décision du 27 novembre 2019 rendue sous les numéros 419603 et 419604, consultable sur Légifrance. Un contribuable divorcé demandait la décharge de sa responsabilité solidaire pour des cotisations d’impôt sur le revenu et de taxe foncière des années de vie commune, et l’administration avait rejeté sa demande. Le Conseil d’État juge que Le Conseil d’État affirme que ce texte crée un véritable droit à décharge au profit des contribuables qui en remplissent les conditions Ce mot de droit change tout : le refus de décharge n’est pas une décision gracieuse que le juge ne contrôlerait que pour erreur manifeste, c’est le refus d’un droit, que le juge contrôle pleinement. La décision ajoute que Il juge que le recours contre un refus de décharge ne s’analyse pas comme la contestation d’une décision gracieuse, avec une conséquence procédurale majeure : le recours contre un refus de décharge ne relève pas du contentieux du gracieux, il ouvre un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif puis, en appel, devant la cour administrative d’appel. Si votre demande de décharge est rejetée, vous pouvez donc saisir le juge administratif, qui vérifiera lui-même la disproportion entre votre dette et votre situation nette de charges.

Pour constituer un dossier de décharge solide, joignez le jugement de divorce ou l’attestation de dépôt de la convention chez le notaire, vos trois derniers avis d’imposition personnels, un état de vos charges mensuelles et de votre patrimoine net, et la preuve que vos déclarations sont à jour depuis la fin de la période commune. Chiffrez la disproportion : comparez le montant de la dette commune réclamée à votre situation nette et montrez l’écart. Si l’administration rejette la demande, contestez le refus devant le tribunal administratif du lieu d’imposition : à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris pour les contribuables imposés dans la capitale, et la cour administrative d’appel de Paris connaît de l’appel pour l’Île-de-France. Ne laissez pas passer les délais de recours contentieux après un refus : un refus non contesté devient définitif et la solidarité reprend tout son effet, saisies comprises.

B. Avis 2026 erroné après une séparation : corriger avant le 30 novembre, réclamer ensuite et obtenir un délai à Paris

Face à un avis d’impôt 2026 qui maintient l’imposition commune ou qui oublie vos pensions et vos charges, la première voie est la correction en ligne. Le service de correction reste ouvert jusqu’à fin novembre 2026 : signalez le divorce ou la séparation, cochez la bonne situation familiale, ventilez les revenus communs, ajoutez les pensions versées et retirez l’enfant qui n’est plus à votre charge. La correction déclenche un nouveau calcul et, si le solde diminue, un avis rectifié avec remboursement du trop-prélevé. Agissez avant le prélèvement du solde quand c’est encore possible : un avis corrigé à temps évite le prélèvement d’une somme que vous devrez ensuite réclamer. Conservez la confirmation de correction et comparez ligne par ligne l’avis initial et l’avis rectifié : parts, revenus, pensions, taux.

Si la correction en ligne est fermée ou si l’administration maintient son calcul, la réclamation contentieuse prend le relais. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : Les réclamations portant sur les impôts autres que les impôts directs locaux doivent parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou la notification de l’avis Pour l’avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025, la réclamation reste donc possible jusqu’au 31 décembre 2028 : ne confondez pas la fin du service de correction en ligne avec la fin de vos droits. Adressez la réclamation depuis votre messagerie sécurisée, en visant l’article 6 du code général des impôts pour l’imposition séparée, l’article 194 pour les parts, l’article 156 pour les pensions et l’article 1691 bis pour la décharge, et joignez le jugement de divorce, l’ordonnance de résidence séparée ou l’attestation de dépôt notarié, ainsi que les justificatifs de versement des pensions.

En cas de rejet exprès ou de silence gardé pendant six mois, qui vaut rejet, portez le litige devant le tribunal administratif du lieu d’établissement de l’impôt. Pour les contribuables parisiens et franciliens, le tribunal compétent est celui du lieu d’imposition, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : préparez un mémoire qui reprend chaque chef de redressement, année par année, avec les pièces numérotées. Pendant le litige, demandez un sursis de paiement pour la part contestée afin de suspendre les poursuites : sans sursis, le comptable peut poursuivre le recouvrement, y compris par saisie sur compte bancaire, malgré la réclamation. Et si la trésorerie ne permet pas de payer le solde du 25 septembre, sollicitez immédiatement un échéancier et, en cas de gêne avérée, une remise gracieuse des majorations : ces demandes se font elles aussi depuis l’espace en ligne ou auprès du service des impôts, avant que les pénalités de retard ne s’accumulent.

À Paris et en Île-de-France, deux points pratiques méritent l’attention des séparés. D’abord, les couples qui se séparent en cours d’année avec un bien indivis à Paris continuent de recevoir une taxe foncière unique au nom des deux indivisaires : chacun doit ensuite se répartir la charge selon ses droits dans l’indivision et, en cas de désaccord, le juge civil tranche, pas le fisc. Ensuite, les délais du tribunal administratif de Paris s’allongent régulièrement : déposez la réclamation préalable complète dès que l’avis rectifié tarde, pour faire courir le délai de six mois et garder la possibilité de saisir le juge sans attendre indéfiniment. Un dossier fiscal de séparation bien tenu à Paris comprend le jugement ou la convention de divorce, les trois déclarations de l’année de rupture, les preuves de versement des pensions, les avis initiaux et rectifiés et la correspondance avec le service des impôts : avec ces pièces, la plupart des erreurs d’avis commun se règlent au stade de la réclamation, sans aller jusqu’à l’audience.

Conclusion

L’année de la séparation, le fisc doit rompre avec l’imposition commune : chacun déclare ses revenus pour l’année entière, chacun paie sa part et chacun vérifie son avis. Les textes sont clairs : imposition personnelle des anciens époux pour leurs revenus et leur quote-part des revenus communs, parts de quotient familial attribuées à celui qui entretient les enfants, pensions déductibles pour celui qui les verse dans les limites légales, solidarité du couple combattue par la décharge de droit quand la dette commune écrase votre situation nette. Devant un avis d’impôt 2026 qui ignore votre divorce de 2025, corrigez en ligne jusqu’à fin novembre, réclamez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année et, face à un refus de décharge, saisissez le juge administratif qui contrôle pleinement la décision. Ne payez jamais sans vérifier une dette que votre ex-conjoint devrait supporter : chaque mois qui passe sans contestation consolide un avis faux, chaque démarche à temps rapproche du remboursement.

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