Votre père est décédé à Lausanne. Parmi ses papiers, un relevé d’un compte ouvert en Suisse, jamais mentionné dans aucune déclaration française. Quelques semaines plus tard, la banque suisse vous écrit : pour débloquer les fonds, elle exige une attestation de la succession, vos pièces d’identité fiscale et parfois un formulaire d’auto-certification de résidence. Et dans le même temps, une question vous obsède : si ce compte n’a jamais été déclaré en France, que devrez-vous payer, quelle amende risquez-vous, et pendant combien d’années l’administration fiscale pourra-t-elle revenir vers vous ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables, deux décisions de justice rendues sur des dossiers de comptes non déclarés, et la marche à suivre pour régulariser puis contester utilement. Il s’adresse à l’héritier domicilié à Paris qui recueille un compte situé en Suisse, avec les règles de fond du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts et les réflexes de procédure du contentieux fiscal parisien.
I. J’ai hérité d’un compte en Suisse jamais déclaré : que dois-je payer et que risque l’amende ?
A. L’héritier installé à Paris doit-il déclarer le compte suisse et quelle amende de 1 500 euros par compte s’applique ?
Oui, sans hésitation. Dès que vous devenez titulaire du compte, même pour quelques semaines avant sa clôture, vous entrez dans le champ de l’obligation déclarative. L’article 1649 A du code général des impôts dispose en effet que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Un héritier domicilié à Paris qui recueille un compte genevois ou zurichois doit donc déclarer ce compte au titre de l’année du décès, quand bien même il le clôturerait aussitôt après le partage. La déclaration s’effectue sur l’imprimé spécifique joint à la déclaration annuelle de revenus, chaque compte devant être mentionné distinctement, et elle se répète chaque année tant qu’un compte reste ouvert, détenu ou utilisé, même sans mouvement.
Le manquement à cette obligation déclenche une amende fiscale autonome, indépendante des droits de succession et de l’impôt sur le revenu. Le IV de l’article 1736 du code général des impôts prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Le même texte ajoute que « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ». Pour un compte situé en Suisse, le taux applicable est celui de 1 500 euros par compte : la Suisse a conclu avec la France une convention d’assistance administrative qui organise l’accès aux renseignements bancaires, et elle participe en outre à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Le taux majoré de 10 000 euros vise les juridictions sans convention, ce qui n’est pas le cas suisse. L’amende s’applique année par année, pour chaque compte non déclaré, de sorte qu’un compte tu pendant cinq ans expose à cinq amendes cumulées, sans préjudice des impositions en principal.
Il faut écarter une idée reçue : l’amende proportionnelle de 5 % du solde, qui avait fait la réputation redoutable du dispositif, n’existe plus. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 7 février 2018 : « Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de ce second alinéa contraires à la Constitution. » (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 7 février 2018, n° 402034). Depuis cette censure, seule l’amende fixe du premier alinéa subsiste, ce qui change concrètement la stratégie contentieuse : on ne conteste plus un pourcentage du solde mais le principe même de l’amende, année par année, en démontrant par exemple que le compte aurait dû être regardé comme déclaré, que l’héritier ignorait de bonne foi son existence pendant l’indivision, ou que la banque a fourni des références erronées. La bonne foi ne fait pas disparaître l’obligation, mais elle nourrit les demandes de modération des pénalités devant l’administration puis devant le juge.
À l’amende s’ajoute une présomption redoutable pour l’impôt sur le revenu. Le même article 1649 A du code général des impôts énonce que « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Autrement dit, tout virement transité par le compte suisse non déclaré est présumé être un revenu imposable entre vos mains, avec cotisations sociales à la clé, sauf à rapporter la preuve contraire : origine d’une épargne déjà imposée en France, produit d’une donation ancienne dûment enregistrée, fonds propres du défunt rapatriés sans enrichissement du bénéficiaire. La cour administrative d’appel de Douai a appliqué ce mécanisme à des époux qui avaient transféré 50 000 euros vers un compte luxembourgeois non déclaré, en rappelant le texte au mot près avant d’examiner leur preuve contraire (cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 21 mai 2019, n° 17DA01585). Pour l’héritier parisien, la leçon est directe : conservez dès le premier jour tout justificatif d’origine des fonds — relevés anciens du défunt, avis d’imposition français, actes de donation, attestations bancaires suisses — car renverser la présomption suppose un dossier documentaire complet, pas de simples affirmations.
Enfin, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et la France rend l’omission visible. Les établissements suisses transmettent chaque année à l’administration française les soldes et les revenus des comptes dont les titulaires sont résidents fiscaux français, de sorte qu’un compte hérité puis conservé sera signalé, et qu’un compte clôturé après le décès laissera une trace dans l’année de clôture. Compter sur l’invisibilité du compte constitue l’erreur la plus coûteuse du dossier : elle transforme une régularisation spontanée, faiblement pénalisée, en redressement avec majorations.
B. Quels droits de succession sur le compte suisse et pendant combien d’années le fisc peut-il revenir ?
Les droits de succession applicables au compte dépendent de la domiciliation fiscale du défunt et de la vôtre, selon la mécanique de l’article 750 ter du code général des impôts. Trois situations se présentent. Premièrement, si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts — c’est-à-dire, pour l’essentiel, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » — alors « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », et le compte suisse entre dans l’assiette française pour sa totalité. Deuxièmement, si le défunt était domicilié en Suisse mais que vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris, le 3° du même article soumet à l’impôt français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec toutefois une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un Parisien installé durablement en France qui recueille le compte de son père décédé à Lausanne paiera donc les droits français sur le solde, au barème des droits de succession après abattement selon le lien de parenté. Troisièmement, si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, le compte bancaire suisse, bien meuble situé hors de France, échappe en principe aux droits français, sauf rattachement particulier à démontrer par l’administration.
Le délai pour déposer la déclaration de succession court vite. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Lausanne ou à Genève, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service de l’enregistrement compétent, en y mentionnant le compte suisse pour son solde au jour du décès, avec l’attestation bancaire à l’appui. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard puis la majoration de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Déposer spontanément avant toute mise en demeure limite donc la majoration à 10 %, tandis qu’attendre la relance l’aggrave. Chaque mois de retard ajoute en outre l’intérêt de retard, de sorte que le coût de l’attente se chiffre précisément.
La double imposition avec la Suisse se règle par l’imputation, dans la limite prévue par la loi. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, si le canton suisse a prélevé un droit sur le compte transmis, vous imputez ce montant sur les droits français afférents au même compte, dans la limite de l’impôt suisse effectivement payé sur ce bien et sur justification par quittance fiscale. L’imputation ne joue que pour l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France : conservez la décision de taxation cantonale, sa traduction et la preuve du paiement, car l’administration française les exigera avant d’admettre le crédit. À défaut de respecter ce formalisme probatoire, vous paierez deux fois, en Suisse puis en France, sans recours utile.
Reste la question qui détermine toute la stratégie : pendant combien d’années l’administration peut-elle revenir ? La réponse varie selon l’impôt en cause, et c’est cette articulation qu’il faut maîtriser. Pour l’impôt sur le revenu adossé aux mouvements du compte non déclaré, le délai est de dix ans. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Un virement de 2016 transité par le compte suisse non déclaré peut donc être redressé jusqu’au 31 décembre 2026. La cour administrative d’appel de Douai a appliqué ce report à dix ans dans l’affaire du compte luxembourgeois, en jugeant que « Le droit de reprise ouvert à l’administration en ce qui concerne la somme concernée par cette opération était donc celui prévu, en cas de manquement à cette obligation déclarative, par l’exception prévue par les dispositions, rappelées au point 3, de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, à savoir un délai expirant à la fin de la dixième année suivante » (cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 21 mai 2019, n° 17DA01585). La même décision rappelle toutefois le tempérament introduit par la loi du 28 décembre 2011 : « en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » Dans cette affaire, les contribuables ont établi, relevés à l’appui, un solde de 1 685,59 euros au 31 décembre 2006, et la cour a jugé que « le délai de reprise de dix ans a cessé de courir au 28 décembre 2011, date de publication de la loi de finance rectificative pour 2011, et que M. et Mme D…ont, à compter de cette date, bénéficié du délai de trois ans ». Pour un petit compte suisse hérité dont le solde reste durablement sous 50 000 euros, ce tempérament peut donc refermer le délai à trois ans : encore faut-il produire les relevés bancaires complets qui l’établissent, ce que seuls des archives conservées permettent.
Pour les droits d’enregistrement eux-mêmes, le délai de droit commun joue lorsque la déclaration a été déposée et révèle l’exigibilité des droits. L’article L. 180 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », à condition que « l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ». Une déclaration de succession qui mentionne loyalement le compte suisse fait donc courir un délai de trois ans pour les insuffisances éventuelles, par exemple une sous-évaluation du solde. À l’inverse, l’absence totale de déclaration de succession ne révèle rien et prive l’héritier de ce délai abrégé : l’administration recourt alors au délai de droit commun de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, selon lequel « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt », tandis que l’impôt sur le revenu adossé aux mouvements non déclarés reste exposé dix ans en application de l’article L. 169. La cartographie complète des délais applicables à votre dossier — année par année, impôt par impôt — figure dans notre analyse d’ensemble des délais de reprise applicables aux successions internationales non déclarées et aux comptes étrangers, à consulter avant d’arrêter votre calendrier de régularisation.
II. Comment régulariser un compte suisse hérité et contester le redressement ?
A. Comment déclarer le compte hérité depuis Paris et obtenir l’imputation de l’impôt payé en Suisse ?
La régularisation se conduit en quatre temps, dans un ordre qui conditionne la minoration des pénalités. Premier temps : figer la preuve. Demandez à la banque suisse une attestation du solde au jour du décès, l’historique des relevés sur les années encore exposées au contrôle, et la décision de taxation cantonale avec sa quittance de paiement. Si le défunt détenait d’autres avoirs suisses — assurance, coffre, titres — recensez-les dans le même mouvement, car une régularisation partielle qui omet un second compte ruine votre crédibilité et expose le compte omis à la même amende de 1 500 euros. Réunissez parallèlement les justificatifs d’origine des fonds : anciens avis d’imposition français du défunt, actes notariés, relevés du compte français d’origine ayant alimenté le compte suisse. Ce dossier servira deux fois : pour chiffrer la déclaration de succession et, le cas échéant, pour renverser la présomption de revenus de l’article 1649 A.
Deuxième temps : déposer la déclaration de succession dans le délai d’un an du décès en y faisant figurer le compte pour son solde au jour du décès, puis déclarer chaque année le compte sur l’imprimé spécifique joint à votre déclaration de revenus tant qu’il reste ouvert. Joignez la quittance fiscale suisse et demandez expressément l’imputation prévue par l’article 784 A du code général des impôts, dont le montant « est imputable sur l’impôt exigible en France » dans la limite rappelée plus haut. Pour l’héritier parisien, le dépôt s’effectue auprès du service de l’enregistrement du lieu de son domicile — la direction régionale des finances publiques de Paris — et le suivi annuel du compte relève de son service des impôts des particuliers d’arrondissement. Un notaire parisien chargé du règlement de la succession coordonnera utilement ces dépôts avec l’attestation bancaire suisse, dont la production conditionne aussi, côté helvétique, la libération des fonds. Déposer avant toute mise en demeure, c’est conserver le bénéfice de la majoration réduite à 10 % de l’article 1728 du code général des impôts au lieu de la majoration aggravée après relance.
Troisième temps : solder le passé du défunt sans vous exposer inutilement. Les années au titre desquelles le défunt a omis la déclaration du compte relèvent de sa propre situation fiscale, mais l’administration vous interrogera comme ayant droit : répondez avec les relevés, sans reconstituer de mémoire des montants que les archives contredisent. Si le solde total des comptes étrangers du foyer est resté inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année concernée, faites valoir le tempérament au délai de dix ans avec les relevés qui l’établissent, comme les contribuables de l’affaire jugée à Douai qui ont produit leurs relevés et obtenu le retour au délai de trois ans (cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 21 mai 2019, n° 17DA01585). Quatrième temps : clôturer ou conserver en connaissance de cause. Si vous rapatriez les fonds puis clôturez le compte, déclarez l’année de clôture comme « compte clos » : l’obligation couvre aussi l’année de la clôture. Si vous conservez le compte, chaque omission annuelle future générera une nouvelle amende de 1 500 euros et rouvrira un délai de reprise de dix ans sur les revenus correspondants.
B. Comment contester l’amende, les droits et les majorations, et obtenir le sursis de paiement ?
Lorsque la proposition de rectification arrive — amende pour compte non déclaré, rappel d’impôt sur le revenu fondé sur la présomption, rappel de droits de succession avec majoration — répondez par écrit dans le délai indiqué, en principe trente jours susceptibles de prorogation sur demande. Votre réponse doit attaquer chaque chef séparément : sur l’amende, discutez l’année d’exigibilité, le nombre de comptes réellement visés et, pour la Suisse, le refus du taux de 10 000 euros réservé aux États sans convention d’assistance ; sur la présomption de revenus, apportez la preuve contraire par pièces d’origine des fonds plutôt que par affirmations générales ; sur les droits de succession, vérifiez la domiciliation fiscale retenue au regard de l’article 4 B du code général des impôts, le calcul de la condition de six ans sur dix ans du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts et l’imputation de l’impôt suisse de l’article 784 A du code général des impôts ; sur les délais, opposez année par année la prescription acquise en distinguant le délai de trois ans des insuffisances révélées, le délai de dix ans de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et le tempérament des soldes inférieurs à 50 000 euros. Une réponse qui traite chaque fondement avec sa pièce jointe obtient des dégrèvements partiels là où une contestation globale et documentairement nue échoue.
Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse ouvre la phase juridictionnelle. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le délai est strict : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Manquer cette date éteint le recours, même fondé : notez-la dès réception de l’avis et réclamez par écrit avec accusé de réception, en chiffrant le dégrèvement demandé.
Contester ne signifie pas payer d’emblée la totalité. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande de sursis doit donc figurer expressément dans la réclamation avec le montant contesté, faute de quoi le comptable poursuivra le recouvrement. Lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, constituez les garanties exigées — caution bancaire ou hypothèque — sans quoi le comptable pourra prendre des mesures conservatoires malgré la contestation. Pour l’héritier parisien, le contentieux se plaidera ensuite devant le tribunal administratif de Paris puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris, dans la lignée des décisions citées dans cet article : préparez dès la réclamation un dossier de pièces ordonné par année et par impôt, car le juge fiscal statue sur pièces et sanctionne les affirmations non démontrées.
Conclusion
Hériter d’un compte en Suisse jamais déclaré n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est un dossier à trois étages — l’amende de 1 500 euros par compte et par année, les droits de succession sur le solde avec imputation de l’impôt suisse, et l’impôt sur le revenu présumé sur les mouvements non justifiés — enfermé dans des délais qui vont de trois à dix ans selon l’impôt et la qualité de vos déclarations. La bonne séquence consiste à figer la preuve bancaire et l’origine des fonds, à déposer la déclaration de succession dans l’année du décès avec demande d’imputation, à déclarer le compte chaque année sur l’imprimé dédié, puis à contester pied à pied chaque chef de redressement avec sa pièce, dans les délais de réclamation et avec sursis de paiement expressément demandé. Menée ainsi, la régularisation d’un compte suisse hérité par un résident parisien se solde le plus souvent par des droits et une amende proportionnée, là où l’attentisme conduit au cumul : amende année par année, majoration aggravée, présomption de revenus non renversée et dix ans de reprise. Face à la proposition de rectification ou à l’avis de mise en recouvrement, faites vérifier votre dossier sans tarder : en matière de comptes étrangers, le temps qui passe allonge rarement la prescription, il aggrave presque toujours la facture.