Au moment où la séparation devient concrète, le crédit immobilier continue, lui, comme si de rien n’était : la mensualité tombe chaque mois, l’assurance emprunteur aussi, et les deux noms figurent toujours sur l’offre de prêt. L’un des deux s’en va, l’autre garde le logement, et chacun croit que la convention de divorce ou l’arrangement trouvé à l’amiable règle la question. C’est là que l’argent révèle sa logique propre, celle des papiers signés avec la banque et l’assureur, pas celle des promesses échangées entre ex-conjoints.
La réponse tient en une phrase : tant que la banque n’a pas accepté par écrit la désolidarisation de celui qui part, les deux co-emprunteurs restent tenus de toute la dette et, le plus souvent, des primes d’assurance avec elle ; celui qui garde le logement doit donc obtenir l’accord bancaire, faire résilier ou modifier les adhésions d’assurance, puis se réassurer seul à 100 %, faute de quoi il paie une garantie incomplète pendant que son ex-conjoint reste engagé pour un bien qu’il n’habite plus. Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 23 septembre 2026, les décisions de juges du fond rapportées peuvent faire l’objet d’un pourvoi, et chaque contrat d’assurance a sa notice, ses quotités et ses exclusions, de sorte que rien ne remplace la lecture des conditions particulières signées. Les situations décrites partent de cas publics et de décisions rendues, jamais de dossiers du cabinet.
I. Ce que la séparation ne change pas à elle seule
A. La solidarité du prêt et des primes survit au départ de l’un des deux
Le point de départ est une phrase courte du code civil que tout couple qui se sépare avec un crédit commun devrait relire avant de signer quoi que ce soit : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil). Dans un prêt immobilier souscrit à deux, la solidarité est presque toujours conventionnelle, c’est-à-dire écrite noir sur blanc dans l’offre de prêt : chacun s’est engagé pour le tout. Et cette solidarité-là produit un effet que la séparation n’efface pas : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » (article 1313 du code civil). Autrement dit, la banque choisit à qui elle réclame la mensualité, y compris à celui qui est parti et ne vit plus dans le logement.
Le service public le dit sans détour aux couples qui se séparent : ni le divorce ni la séparation ne mettent fin au contrat de prêt ou à la garantie co-emprunteur, et la page ne liste que trois issues, qui passent toutes par la banque : rembourser le prêt par anticipation, demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs, ou lui demander d’annuler la garantie de l’un en proposant un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, sachant que dans les deux derniers cas tout dépend de l’acceptation de la banque, qui reste seule à décider si l’autre co-emprunteur demeurera seul tenu du remboursement et de la garantie (Service Public, Garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation). Ce « si la banque accepte », répété à chaque issue, est le mot le plus important de la page : sans l’accord écrit du prêteur, la convention de divorce, même homologuée, même signée devant notaire, ne libère personne envers la banque. Les ex-époux peuvent bien convenir entre eux que l’attributaire du logement paiera seul ; cet accord règle leurs comptes entre eux, il n’est pas opposable au prêteur.
La Cour de cassation vient de rappeler avec sévérité ce que la solidarité signifie concrètement pour un co-emprunteur. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la chambre commerciale a jugé que la banque n’est pas tenue d’expliquer à chaque emprunteur qu’il pourra répondre sur son patrimoine des conséquences d’une défaillance de l’autre dans le remboursement, la solidarité l’impliquant par définition, et que le risque d’endettement excessif d’un emprunt souscrit par plusieurs emprunteurs s’apprécie au regard de leurs capacités financières globales (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305). La banque n’a donc pas à expliquer à chacun qu’il répondra sur ses biens propres si l’autre cesse de payer : c’est la définition même de la solidarité, et elle se suffit à elle-même. Au moment d’accorder le prêt, la banque raisonne sur les deux revenus additionnés, et c’est précisément pour cela qu’elle refusera plus tard de libérer l’un des deux si le revenu restant ne suffit plus. La conséquence cachée est là : le montage qui a permis d’emprunter à deux rend la sortie à un seul difficile, parce que la solvabilité appréciée à l’entrée était celle du couple.
Cette solidarité s’étend aux accessoires du prêt, et d’abord aux primes d’assurance quand l’assurance a été souscrite dans le même mouvement. Les guides des assureurs le confirment : chacun des co-emprunteurs reste responsable des primes jusqu’à la désolidarisation effective, et le défaut de paiement des primes par l’un engage l’autre. Celui qui est parti et croit n’avoir plus rien à voir avec le logement peut donc découvrir, des mois plus tard, une mise en demeure pour des primes impayées par l’attributaire, voire une résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement qui laisse le prêt sans garantie. À l’inverse, celui qui reste et paie seul chaque mois accumule une créance contre l’autre, mais une créance à faire valoir plus tard, devant le notaire ou le juge, pas une dispense de payer aujourd’hui.
Le tribunal judiciaire de Versailles l’a illustré le 31 juillet 2026 dans une affaire où un ex-conjoint, séparé depuis des années, contestait son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers après la déchéance du terme prononcée par la banque (TJ Versailles, 31 juillet 2026, RG n° 24/01721). Il faisait valoir qu’après la séparation son ex-épouse avait cessé de payer sa part, qu’il avait toujours versé sa propre quote-part, et qu’une lettre de désolidarisation du compte joint adressée en 2010 suffisait sans l’accord de la banque. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes : la solidarité stipulée au contrat de prêt permettait à la banque d’imputer ses versements sur les échéances impayées, la dénonciation unilatérale du compte joint ne valait pas désolidarisation du prêt, et le fichage était régulier. La leçon est rude mais claire : payer « sa moitié » ne protège ni du fichage ni des poursuites quand on s’est engagé solidairement pour le tout, et une simple lettre envoyée seul ne défait pas ce que deux signatures ont noué.
B. L’assurance emprunteur obéit à ses propres contrats, pas au contrat de prêt
Deuxième réalité que les couples en séparation découvrent trop tard : l’assurance emprunteur n’est pas un chapitre du prêt, c’est un contrat à part, avec ses propres parties. Quand l’assurance est un contrat de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur, chaque emprunteur y adhère personnellement, et cette adhésion crée un lien direct entre lui et l’assureur. La première chambre civile l’a rappelé le 11 mars 2026 : l’adhésion au contrat d’assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, même si elle procède d’une stipulation pour autrui, et le souscripteur est tiers à ce contrat d’assurance (Cass. civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-21.018). La banque, souscriptrice, est donc un tiers au contrat d’assurance proprement dit. Le même arrêt en tire une conséquence sur les primes : la banque, tiers au contrat d’assurance en exécution duquel les primes ont été versées aux assureurs, ne pouvait être tenue de restituer des sommes dont elle n’était pas créancière. Les primes ont été versées à l’assureur en exécution du contrat d’assurance, pas à la banque : on ne les récupère pas contre la banque en faisant annuler le prêt, et on ne les fait pas disparaître en cessant de payer le prêt.
Concrètement, chaque co-emprunteur est assuré pour une quotité, c’est-à-dire une part du capital emprunté : 50 % et 50 %, ou 100 % et 100 %, ou 70 % et 30 %, selon ce qui a été signé au départ. Quand survient un sinistre garanti, décès, invalidité ou incapacité selon les garanties souscrites, l’assureur paie la banque à hauteur de la quotité de l’assuré touché. Si chacun était assuré à 50 % et que l’attributaire du logement décède, la banque ne reçoit que la moitié du capital restant dû : l’autre moitié reste due par le survivant, ex-conjoint parti ou resté, selon qui est encore engagé. Si chacun était assuré à 100 %, le décès de l’un solde la totalité du prêt, y compris pour l’autre. Tout le drame des séparations mal gérées tient dans ces pourcentages : après le départ de l’un, les quotités d’origine continuent de s’appliquer à un prêt dont la répartition réelle a changé, et personne n’a vérifié si la couverture correspond encore à la situation.
Il faut ajouter que les deux adhésions ne vivent pas forcément au même rythme. L’une peut être résiliée pour non-paiement des primes pendant que l’autre se poursuit, l’une peut faire l’objet d’exclusions ou de surprimes liées à l’état de santé déclaré à l’adhésion, et les garanties ne sont pas interchangeables. Celui qui garde le logement et compte sur « l’assurance du prêt » au singulier se trompe : il y a deux adhésions, deux quotités, deux cotisations, et potentiellement deux sorts différents. Tant qu’aucun avenant n’a été signé avec l’assureur, le départ de l’ex-conjoint ne modifie aucune quotité, ne transfère aucune garantie et ne dispense personne d’aucune prime.
Enfin, celui qui a payé seul n’est pas sans droit, mais ses droits se règlent après coup, entre ex-conjoints, jamais contre la banque ou l’assureur. Le code civil dispose : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » (article 1317 du code civil). La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 27 novembre 2024 entre ex-concubins séparés depuis 2014, condamnant l’une à payer à l’autre 10 559,39 euros au titre de sa contribution aux dettes solidaires, outre 8 971,50 euros d’indemnité pour l’occupation privative du bien indivis (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 27 novembre 2024, RG n° 22/16631). Le mécanisme est transposable aux ex-époux : à défaut de convention contraire, chacun contribue à la dette commune pour sa part, et celui qui a payé au-delà dispose d’un recours. Mais ce recours se chiffre au moment du partage, avec des relevés et des justificatifs, et il suppose que l’autre soit solvable. En attendant, la banque a été payée, par l’un ou par l’autre, et c’est bien tout ce qui lui importe.
II. Deux chemins au moment de signer, et leurs prix cachés
A. Premier scénario : garder les deux noms sur le prêt et les deux adhésions
Le premier scénario est le plus fréquent parce qu’il est le plus simple à signer : on ne change rien. La banque n’est pas sollicitée ou refuse la désolidarisation, l’attributaire garde le logement, paie les mensualités et les deux cotisations d’assurance, l’ex-conjoint parti reste co-emprunteur et co-assuré sans rien payer ni rien habiter. Sur le papier, tout le monde y gagne : pas de frais de dossier, pas de nouvel examen médical, pas de renégociation du taux, la couverture d’origine est maintenue, y compris la quotité de 100 % sur chaque tête si c’était le montage initial, ce qui, en cas de décès de l’un, solde le prêt au profit de l’autre.
Le prix caché de ce confort est triple. D’abord, celui qui est parti reste engagé pour toute la dette, intérêts et accessoires compris, pendant toute la durée restante du prêt : en cas de défaut de l’attributaire, la banque se retournera contre lui, saisira ses comptes ou ses revenus, et son fichage suivra, comme l’a montré le jugement de Versailles du 31 juillet 2026. Ensuite, sa capacité d’emprunt est durablement amputée : tout nouveau projet immobilier devra composer avec un encours où il figure encore comme débiteur solidaire, et les établissements interrogés le verront. Enfin, les primes continuent : s’il s’était engagé à les prendre en charge dans la convention, il les doit ; s’il ne paie pas sa part de cotisation, l’attributaire qui avance seul accumule une créance de contribution, et si personne ne paie, l’assureur résilie, laissant un prêt sans garantie avec un co-emprunteur parti qui l’ignore.
Ce scénario n’est tenable que verrouillé par écrit, et l’écrit doit dire plus que « Monsieur paiera le crédit ». Il faut stipuler qui paie les mensualités et les deux cotisations d’assurance, sur quel compte prélevé et alimenté par qui, avec quels justificatifs échangés chaque année ; prévoir une clause de rendez-vous, par exemple à chaque date anniversaire, pour redemander la désolidarisation ou vendre le bien si la situation a changé ; interdire à chacun tout acte qui aggraverait la garantie de l’autre, comme un nouvel emprunt adossé au même bien ; et organiser l’information en cas d’incident, car le premier averti d’un impayé est souvent la banque, jamais l’ex-conjoint. À défaut, le scénario du statu quo pourrit lentement : l’attributaire paie, s’épuise, cesse un mois de payer, la banque poursuit les deux, et la créance de contribution de l’un contre l’autre naît dans un contexte où plus personne ne se parle. Pour cadrer cet écrit dès la séparation, l’appui d’un avocat du droit de la famille à Paris qui accompagne les parents séparés devant le juge de la famille permet de faire entrer dans la convention de divorce les clauses de paiement, de rendez-vous et d’information que la banque, elle, n’écrira jamais à votre place.
Reste le cas particulier de l’indivision maintenue : les deux ex-conjoints restent copropriétaires, souvent parce que la vente est impossible ou refusée par l’un. Les deux restent alors propriétaires et solidaires du prêt et des assurances, avec en prime les conflits de gestion du bien, l’indemnité d’occupation due par celui qui l’occupe seul, et l’impossibilité de décider seul des travaux ou de la vente. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 27 novembre 2024 déjà cité, a fixé à 8 971,50 euros l’indemnité de jouissance due pour l’occupation privative du bien indivis sur un peu plus de deux ans : occuper seul un bien encore commun n’est jamais neutre financièrement, et cette indemnité viendra s’ajouter aux comptes du partage. Garder l’indivision sans convention d’indivision écrite, sans durée et sans répartition des charges, c’est empiler la solidarité bancaire, la solidarité assurantielle et l’indivision civile : trois liens à dénouer plus tard au lieu d’un.
B. Second scénario : désolidariser le prêt, résilier et réassurer seul à 100 %
Le second scénario est le seul qui tranche vraiment : l’attributaire reprend le prêt seul, avec l’accord écrit de la banque, le partant est désolidarisé, son adhésion d’assurance est résiliée ou modifiée, et l’attributaire se réassure seul à 100 % du capital restant dû. La première étape appartient à la banque, jamais aux ex-époux seuls : la demande de désolidarisation s’adresse par écrit à l’établissement prêteur, accompagnée de l’engagement de l’attributaire de reprendre l’intégralité du prêt, et la banque examine ses revenus, sa stabilité et son taux d’endettement avant d’accepter ou de refuser. Le service public le formule comme une condition, pas comme une formalité : seul l’accord de la banque fait que l’autre co-emprunteur demeure seul tenu du remboursement et de la garantie. Sans ce feu vert levé par écrit, rien de ce qui suit ne tient, et toute résiliation d’assurance prématurée serait une faute.
Une fois l’accord bancaire obtenu, vient l’assurance, et c’est ici que le droit récent donne à l’attributaire un levier réel. Depuis la loi dite Lemoine, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code » (article L. 113-12-2 du code des assurances). Le partant peut donc résilier son adhésion à tout moment, et l’attributaire peut en profiter pour remettre à plat sa propre couverture, soit par avenant auprès du même assureur, soit par délégation vers un contrat individuel nouveau. Mais la résiliation ne joue pas seule : « Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur », et surtout « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié ». La résiliation du partant et la substitution de l’attributaire forment donc un tout indissociable, suspendu à l’acceptation du prêteur. La forme de la demande est libre : « la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable » (article L. 113-14 du code des assurances), ce qui sécurise l’envoi tout en imposant de garder la preuve du support choisi. Autre garde-fou du texte : « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. » L’ex-conjoint, la banque ou le notaire ne peuvent pas résilier à la place de l’assuré : chacun signe pour sa propre adhésion.
Côté banque, la substitution n’est pas un caprice que le prêteur pourrait balayer d’un refus sec. Le code de la consommation dispose que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose », et que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus » (article L. 313-30 du code de la consommation). Le prêteur qui refuse doit donc motiver par écrit, garantie par garantie, ce qui manque au contrat proposé. En pratique de séparation, cela signifie que l’attributaire qui présente un contrat individuel à 100 %, avec des garanties au moins équivalentes, met la banque face à ses obligations : accepter la substitution ou motiver explicitement son refus, motif par motif. Le prêteur qui reçoit la demande statue par écrit : « le prêteur informe l’emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d’acceptation ou de refus » (article L. 313-31 du code de la consommation), après l’émission de l’offre de prêt qui encadre l’opération. Et si le refus porte en réalité sur la solvabilité de l’attributaire pour le prêt lui-même, mieux vaut le savoir tout de suite, car c’est alors la désolidarisation du prêt qui est refusée, pas seulement l’assurance, et le scénario de remise à plat doit être abandonné avant de résilier quoi que ce soit.
Le prix caché de ce second scénario est d’une autre nature : sanitaire, tarifaire et calendaire. Sanitaire, parce que se réassurer seul à 100 % suppose un nouveau questionnaire de santé et, passé certains montants ou certains âges, des examens médicaux : une pathologie apparue depuis le prêt d’origine peut entraîner surprime ou exclusion, et l’attributaire vieillissant paiera plus cher à 45 ans qu’à 32 ans pour la même quotité. Tarifaire, parce que passer de deux cotisations partagées à une cotisation unique à 100 % augmente mécaniquement la charge mensuelle de celui qui reste, à quoi s’ajoutent les frais de dossier de l’avenant bancaire et les frais d’acte notarié constatant l’attribution du bien et, le cas échéant, la soulte due à l’autre. Calendaire, parce que les trois actes, accord bancaire, résiliation et substitution d’assurance, acte notarié, doivent se succéder dans le bon ordre et sans trou de garantie : résilier l’ancienne adhésion avant l’acceptation de la nouvelle par le prêteur, c’est s’exposer à une période sans couverture pendant laquelle un sinistre resterait sans prise en charge, et la loi le verrouille en prévoyant que sans acceptation du prêteur le contrat n’est pas résilié.
Pour ne rien oublier au moment de signer, suivez une revue en cinq points. Premièrement, faites écrire par la banque, avant toute résiliation, soit son accord de désolidarisation, soit son refus motivé : une lettre que vous avez envoyée seul ne vaut pas accord, comme l’a montré le jugement versaillais du 31 juillet 2026. Deuxièmement, relevez les quotités actuelles de chaque adhésion sur les conditions particulières et vérifiez qui paie quelles primes, par quel prélèvement, sur quel compte. Troisièmement, chaussez la nouvelle couverture avant d’ôter l’ancienne : avenant ou contrat de substitution à 100 % présenté à la banque, décision écrite du prêteur notifiée à l’assureur par recommandé, date d’effet calée sans trou de garantie. Quatrièmement, écrivez dans la convention de divorce qui rembourse quoi jusqu’à la bascule, qui conserve les justificatifs, et à quelle date anniversaire la situation sera réexaminée si la désolidarisation a été refusée. Cinquièmement, conservez chaque recommandé, chaque notice et chaque décision bancaire : le jour où naîtra une créance de contribution entre ex-époux sur le fondement de l’article 1317 du code civil, ou une contestation sur les primes versées à l’assureur au sens de l’arrêt du 11 mars 2026, ces papiers feront la preuve, pas les souvenirs.
Ne confondez pas, pour finir, l’assurance emprunteur et l’assurance-vie d’épargne que le même couple a pu souscrire : la première garantit le remboursement du prêt en cas de sinistre défini au contrat, la seconde constitue une épargne avec clause bénéficiaire qui obéit à ses propres règles de révocation et d’avenant. Mélanger les deux au moment de la séparation, c’est risquer de résilier une épargne que l’on voulait garder ou de conserver une garantie devenue inadaptée aux nouvelles quotités. Là encore, seuls les contrats signés tranchent, lus article par article, à la date où ils s’appliquent.
Conclusion
La séparation ne défait ni le prêt ni ses assurances : elle les laisse intacts, avec deux noms là où il n’y a plus qu’un logement. Garder les deux engagements sans rien changer préserve la couverture à court terme mais maintient celui qui part dans la dette et les primes, au prix d’une créance de contribution à solder plus tard et d’un fichage toujours possible. Remettre à plat, désolidarisation bancaire acceptée par écrit, résiliation et substitution d’assurance à 100 %, seule voie qui libère vraiment le partant, suppose une solvabilité suffisante de l’attributaire, un nouvel examen du risque santé et une chronologie sans trou de garantie. Dans les deux cas, la preuve décide de tout : l’accord écrit de la banque, les conditions particulières avec leurs quotités, les recommandés de résiliation et la décision du prêteur. L’ex-conjoint qui inventorie tôt, écrit qui paie quoi jusqu’à la bascule et cale chaque signature dans le bon ordre évite à la fois de payer pour un bien qu’il n’habite plus et de découvrir, au pire moment, que la garantie sur laquelle il comptait ne couvrait plus que la moitié du prêt.