Divorce ou séparation et avion en commun : attribution, soulte, jouissance exclusive et preuves
Quand un couple se sépare, la maison et les comptes retiennent l’attention en premier. L’avion acheté ensemble, ou par l’un des deux pendant la vie commune, arrive ensuite sur la table, et il concentre des questions redoutables : qui garde l’appareil, à quel prix, qui peut encore voler avec lui pendant la procédure, et qui paie le hangar, l’assurance et l’entretien en attendant le partage. L’aéronef est un bien meuble, mais un meuble immatriculé, assuré et coûteux à conserver : le raisonnement suit le droit commun de l’indivision, avec des particularités aéronautiques qui changent l’issue des litiges, à commencer par l’inscription au registre français d’immatriculation.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 19 novembre 2025 une affaire qui concentre presque toutes ces questions : un avion Jodel D 113 acheté 29 000 euros par un couple marié sous la séparation de biens, payé en totalité par l’époux, attribué à lui sans contrepartie par le tribunal, puis requalifié en bien indivis par la cour (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2025, RG 20/00361). Cette décision récente, lue avec le droit de l’indivision et les règles d’immatriculation, donne la méthode : qualifier le bien, organiser la jouissance provisoire, solder les comptes, puis attribuer ou vendre.
I. Qui garde l’avion : qualifier le bien puis le partager
A. Un avion acheté pendant la vie commune est le plus souvent un bien indivis, même payé par un seul
Le point de départ tient au régime matrimonial et aux mentions de l’acte d’achat. Sous la communauté, l’appareil acquis pendant le mariage entre en communauté sauf preuve contraire. Sous la séparation de biens, il appartient à celui qui l’a acquis, sauf acquisition conjointe : dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’acte d’achat du 15 juillet 2011 mentionnait expressément les deux époux en qualité d’acheteurs, et la cour en a déduit que l’aéronef, acquis après le mariage sous séparation de biens, était un bien indivis, les époux en étant propriétaires à parts égales, indépendamment du financement de l’acquisition. Le fait que l’époux ait payé seul les 29 000 euros, par chèque de banque de 20 000 euros débité de son compte personnel et solde échelonné de 9 000 euros, n’a pas modifié les parts : le nom de l’épouse ne figurait sur aucun document de paiement ni sur le certificat d’immatriculation du 22 juillet 2011, et cela n’a pas suffi à écarter l’indivision.
La leçon pratique est directe : ce qui compte, c’est le titre d’acquisition, pas l’origine des fonds. Celui qui a financé seul un avion acheté aux deux noms ne récupère pas l’appareil sans contrepartie ; il fera valoir une créance ou une compensation au stade des comptes, mais la propriété se partage par moitié. En union libre, la logique est plus simple et plus rude : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète, et l’avion n’est indivis que si l’acte d’achat mentionne les deux acquéreurs ou si une convention d’indivision écrite le prévoit. Le partenaire qui a participé au paiement sans figurer au titre ne devient pas copropriétaire pour autant ; il lui reste l’action en remboursement ou l’enrichissement injustifié, chemins plus étroits que le partage. D’où l’importance, pour les couples non mariés qui achètent un avion ensemble, de faire figurer les deux noms sur l’acte et de fixer par écrit les quotes-parts, la clé de répartition des frais et les modalités de sortie.
À l’inverse, un avion acheté avant le mariage, ou reçu par donation ou succession par un seul époux, reste en principe un bien propre : la charge de la preuve pèse alors sur celui qui revendique l’indivision. Conservez l’acte d’achat, les relevés de paiement et le certificat d’immatriculation : ce sont ces trois pièces qui fixent la qualification, comme l’a montré l’arrêt d’Aix-en-Provence.
L’inscription au registre français d’immatriculation mérite une attention propre, car elle joue un rôle que le droit commun des meubles ne connaît pas. Aux termes de l’article L. 6121-1 du code des transports, « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » Et l’article L. 6121-2 du même code ajoute que « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation », tandis que le même article poursuit : « Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire ». Concrètement, après le divorce, le jugement d’attribution ou l’acte de partage doit être présenté au registre : tant que la mutation n’est pas inscrite, l’ancien état du registre reste opposable aux tiers, assureur et administration compris. L’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 27 novembre 2025 illustre le risque : un avion de tourisme vendu en 1996 sans que la mutation de propriété ait été enregistrée, récupéré vingt ans plus tard par le vendeur resté inscrit, et une restitution ordonnée en référé au profit de la personne inscrite au registre (cour d’appel de Caen, 27 novembre 2025, RG 23/02832 ; l’instance s’est ensuite éteinte par désistement, de sorte que cette ordonnance ne tranche pas le fond mais montre le poids pratique de l’inscription). Pour un tour d’horizon des règles d’inscription et de radiation, la page du droit aérien du cabinet sert de point d’entrée vers les analyses détaillées, dont celle consacrée à l’immatriculation au registre français.
B. Sortir de l’indivision : attribution contre soulte ou vente, personne ne reste contraint
Une fois l’avion qualifié de bien indivis, chacun peut exiger le partage. Aux termes de l’article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » La Cour de cassation l’a rappelé le 15 janvier 2025 en cassant un arrêt qui déclarait irrecevable une action en partage : l’existence d’une indivision entre nus-propriétaires sur les mêmes biens suffisait à ouvrir l’action, la cour d’appel n’ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672). Le refus de l’autre de vendre ou de racheter ne bloque donc rien : le juge ordonne les opérations de compte, liquidation et partage, le plus souvent avec un notaire commis et un juge commis pour surveiller les opérations, comme dans le dossier d’Aix-en-Provence.
Deux issues se présentent. La première est l’attribution de l’appareil à l’un des indivisaires, contre une soulte égale à la valeur de la part de l’autre. Dans le dossier aixois, le tribunal avait attribué le Jodel à l’époux sans contrepartie financière au motif qu’il l’avait intégralement financé ; la cour a infirmé ce chef et jugé l’aéronef bien indivis, ce qui rouvre mécaniquement la question de la soulte au stade liquidatif. La valeur retenue est en pratique celle du jour du partage, appareil expertisé dans son état réel, carnet d’entretien et potentiel moteur à l’appui : un avion immobilisé sans visite à jour ou un moteur proche de sa révision générale ne vaut pas son prix d’achat, et l’expertise aéronautique prend ici le relais du raisonnement juridique. L’expertise de valeur mérite d’être commandée tôt, de préférence conjointement. Un expert aéronautique examine le carnet de route et le livret moteur, le statut des visites et des consignes de navigabilité, le potentiel restant avant révision générale, l’état de la cellule et de l’avionique, puis compare avec les annonces d’appareils équivalents. Quand les parties s’accordent sur l’expert, son rapport s’impose en fait au notaire et au juge, et la soulte se calcule sur une base admise par tous. Quand chacun produit sa propre estimation, le juge tranche entre deux chiffres partisans, avec le coût et le délai d’une expertise judiciaire en plus. Le prix d’un avion se discute mal sans pièces tangibles : potentiel restant, visites à jour, niveau d’avionique et état réel de la cellule font la valeur, pas le souvenir du prix d’achat ni l’attachement du pilote à son appareil.
La seconde issue est la vente de l’appareil à un tiers, avec partage du prix, faute d’accord sur l’attribution ou de capacité à payer la soulte. Si l’un des indivisaires veut céder sa part à un étranger à l’indivision plutôt que de partager l’appareil entier, l’article 815-14 du code civil lui impose de notifier par acte extrajudiciaire aux autres le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur ; chaque coïndivisaire dispose alors d’un délai d’un mois pour exercer un droit de préemption aux prix et conditions notifiés, et celui qui préempte a deux mois pour réaliser la vente, faute de quoi sa déclaration devient nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Ces deux délais courent à compter des notifications prévues par le texte, et le non-respect de la notification expose la cession à l’inefficacité à l’égard des coïndivisaires : avant de signer avec un tiers, faites vérifier la régularité de la purge de ce droit.
Les créanciers ont aussi leur mot à dire. Aux termes de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans les biens indivis, mais ils peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans le partage engagé. Un établissement qui a financé l’avion ou un atelier qui détient une créance de travaux suivra donc la procédure de partage plutôt qu’une saisie directe de la quote-part : autre raison de solder vite les comptes et de faire inscrire le jugement.
II. En attendant le partage : qui vole, qui paie et comment prouver
A. La jouissance provisoire de l’appareil : tour de rôle, jouissance exclusive et indemnité
Entre la séparation et le partage définitif, qui peut utiliser l’avion ? Le principe figure à l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Et le même texte ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’avion ne fait pas exception : qu’il serve aux voyages familiaux, à l’entraînement du pilote ou à des déplacements professionnels, sa jouissance privative par un seul indivisaire ouvre droit à indemnité au profit de l’indivision, sauf accord écrit contraire.
Trois montages se rencontrent. Le premier est le tour de rôle : chacun vole un nombre d’heures ou des périodes définies, carnet de route à l’appui. Le second est la jouissance exclusive confiée à l’un, moyennant indemnité mensuelle fixée à l’amiable ou par le juge. Le troisième est l’immobilisation convenue, avec partage des frais de conservation. À défaut d’accord, le président du tribunal tranche à titre provisoire : le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi organisé le 22 septembre 2025 le partage de la jouissance d’un bien indivis par calendrier sur cinq ans, en rappelant que l’exercice du droit de jouir se règle provisoirement par le président faute d’accord (TJ Bordeaux, 22 septembre 2025, RG 24/01122). Cette décision portait sur une maison, pas sur un avion : elle est citée ici uniquement pour la méthode procédurale, car l’article 815-9 vise tous les biens indivis, meubles comme immeubles, et le tour de rôle s’y transpose naturellement, heures de vol et qualifications en plus. Pour un aéronef, le calendrier doit intégrer des contraintes propres : qualification de type ou de classe en cours de validité de chaque pilote, assurance qui couvre nommément les utilisateurs, visites d’entretien programmées, et hivernage éventuel. Un indivisaire non qualifié ou non couvert par la police ne peut pas exiger sa part de vol : la sécurité et l’assurance priment sur l’égalité arithmétique des heures.
La question des revenus mérite un développement, car l’ex-époux qui continue de voler est parfois soupçonné d’exploiter l’appareil. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, l’épouse affirmait que l’époux utilisait l’avion dans un cadre professionnel et en tirait des profits, et demandait 1 000 euros mensuels ainsi que la production de l’ensemble des carnets de route. La cour a rejeté ces demandes : l’appelante ne justifiait pas d’une exploitation commerciale, les seuls bulletins de vol ne démontrant pas le caractère onéreux, et il ressortait des pièces, dont un extrait de l’arrêté du 23 octobre 1962 et des attestations du milieu aéronautique, que l’exploitation commerciale de cet avion était interdite et que seuls les frais de fonctionnement étaient remboursés sans bénéfice possible. La cour a rappelé au passage l’article 9 du code de procédure civile : il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et le juge n’a pas à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Concrètement, celui qui allègue des revenus occultes tirés de l’avion doit les prouver par des factures, des contrats ou des mouvements bancaires, pas par de simples relevés d’heures ; et celui qui utilise l’appareil doit tenir des carnets de route et des justificatifs de frais irréprochables, car le silence ou le désordre se paie au stade des comptes. Les lecteurs confrontés à un litige sur l’usage d’un avion de tourisme trouveront sur la page du droit aérien du cabinet les analyses voisines, notamment sur l’accident d’avion privé, les preuves et l’assurance.
Reste l’indemnité de jouissance privative. Dans le dossier aixois, l’épouse demandait une indemnité au titre de la jouissance de l’aéronef par l’époux ; le tribunal l’en avait déboutée et la cour a confirmé, faute de démonstration d’une exploitation lucrative. Ce rejet ne signifie pas qu’aucune indemnité n’est jamais due : il signifie que l’indemnité prévue par l’article 815-9 suppose une jouissance privative établie et chiffrée, et qu’elle se distingue des prétendus revenus d’exploitation. En pratique, faites fixer tôt l’indemnité, même modeste, plutôt que de laisser courir une créance floue : heures de vol de chacun, valeur locative d’un appareil comparable en aéroclub, frais supportés par chacun. Le notaire chargé de la liquidation en tiendra compte, et le juge tranchera sur pièces, pas sur impressions.
B. Les dépenses : conservation, amélioration et décisions à la majorité
Un avion coûte même quand il ne vole pas : place de hangar, assurance corps et responsabilité civile, entretien programmé, pièces à potentiel calendaire, abonnement de suivi de navigabilité. L’article 815-2 du code civil autorise tout indivisaire à « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », y compris en employant les fonds de l’indivision, et à défaut de fonds, à « obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ». Celui qui avance seul le hangar ou la visite annuelle ne fait donc pas une libéralité : il constitue une créance contre l’indivision. Le sort de ces avances se règle au partage en application de l’article 815-13 du code civil : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés », et il est tenu compte de la même façon des améliorations « eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Une révision générale du moteur payée par un seul pendant l’indivision, un remplacement d’avionique ou une peinture neuve se traduisent ainsi en créance chiffrée, à condition de produire les factures et de démontrer le lien avec la conservation ou la plus-value de l’appareil. À l’inverse, le même texte fait répondre l’indivisaire « des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » : un appareil laissé dehors sans bâche, un potentiel entamé sans vidange, un incident non déclaré à l’assurance se retournent contre leur auteur au moment des comptes.
Les décisions courantes n’exigent pas l’unanimité. Aux termes de l’article 815-3 du code civil, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent effectuer les actes d’administration, donner un mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, et conclure ou renouveler les baux autres que ruraux, commerciaux, industriels ou artisanaux, à charge d’en informer les autres, faute de quoi les décisions leur sont inopposables. En indivision par moitié, comme celle du couple aixois, aucun des deux n’atteint seul les deux tiers : chaque acte d’administration suppose donc l’accord de l’autre, ou la décision du juge. En revanche, dès que trois copropriétaires se partagent l’appareil ou que les quotes-parts sont inégales, la majorité des deux tiers peut décider seule du changement d’assureur, du choix de l’atelier ou de la mise en hangar, en informant le minoritaire. Le consentement de tous reste requis pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale et pour les actes de disposition, vente de l’appareil en tête : on ne vend pas l’avion commun à la majorité des deux tiers sans passer par le partage ou l’accord unanime.
Deux précautions complètent le dispositif. D’abord, la convention d’indivision : l’article 1873-1 du code civil permet à ceux qui ont des droits sur des biens indivis de passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits, et les articles suivants autorisent le maintien conventionnel dans l’indivision. Un écrit signé par les deux ex-époux, fixant le calendrier de vol, l’indemnité, la répartition des frais et l’atelier de référence, vaut mieux qu’une année de contentieux : faites-le relire avant de le signer, car il fera la loi des parties jusqu’au partage. Ensuite, l’assurance : vérifiez que la police couvre chaque utilisateur effectif et que les primes sont payées. Un vol effectué par un pilote non déclaré, ou après une résiliation pour impayé, expose l’indivision à un refus de garantie dont le coût dépassera largement le prix du hangar. Les litiges sur le refus de garantie et la valeur assurée après sinistre suivent des règles propres, détaillées dans les analyses du site consacrées à l’assurance et à la location des aéronefs.
Pensez aussi au gel conservatoire des pièces : factures d’achat et de travaux, relevés bancaires des paiements, échanges écrits sur l’usage de l’appareil, attestations de l’aéroclub ou de l’atelier. Les souvenirs s’effacent et les versions divergent ; les documents datés, eux, alimentent le projet liquidatif du notaire et convainquent le juge.
Conclusion
Un avion en commun au moment d’un divorce ou d’une séparation se traite en trois temps : qualifier le bien d’après l’acte d’achat et le régime matrimonial, organiser la jouissance et les dépenses pendant l’indivision, puis attribuer l’appareil contre soulte ou le vendre. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025 rappelle que le financement unilatéral ne fait pas la propriété à parts inégales quand l’acte mentionne les deux acquéreurs, et que les revenus prétendument tirés de l’appareil se prouvent par des pièces, pas par des relevés d’heures. L’inscription au registre français d’immatriculation conditionne l’opposabilité de chaque mutation aux tiers. Celui qui avance les frais de conservation constitue une créance, celui qui jouit seul doit une indemnité, et personne ne reste prisonnier de l’indivision : le partage peut toujours être provoqué. Réunissez dès maintenant l’acte d’achat, le contrat de mariage ou de partenariat, les preuves de paiement, le certificat d’immatriculation, les carnets de route et les factures d’entretien : ce dossier probatoire, plus que les affirmations, décidera de l’attribution, de la soulte et des comptes.