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Classes à 36 °C : ce que les parents peuvent exiger quand la canicule s’invite à l’école (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Classes à 36 °C : ce que les parents peuvent exiger quand la canicule s’invite à l’école (2026)

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Le Parisien racontait le 19 octobre 2026 l’histoire de l’école Robert-Hoffmann de Valmondois, dans le Val-d’Oise : un bâtiment rénové et agrandi, inauguré au printemps 2026, tout juste distingué par un prix d’architecture, où les thermomètres ont pourtant affiché plus de 35 °C dans les classes au mois de juin. Une mère de famille, ancienne membre du bureau de l’association des parents d’élèves, y décrit des journées devenues intenables, pour les enfants comme pour l’équipe enseignante. Le contraste frappe : sur le papier, une école bioclimatique exemplaire ; dans les faits, des enfants qui subissent la chaleur dès les premiers épisodes caniculaires. Cette situation n’est pas un cas isolé : les recherches des internautes le montrent, avec des requêtes comme canicule école primaire, canicule école maternelle ou canicule écoles fermées. Quand la classe devient une fournaise, que peuvent exiger les parents ? À qui écrire, que prouver, et devant quel juge agir ? Les réponses tiennent en deux blocs : la commune, propriétaire et responsable des locaux scolaires, et les constructeurs, tenus par les garanties légales quand l’école est neuve.

I. Chaleur à l’école : ce que les parents peuvent demander à la mairie

La première porte à laquelle frapper est celle de la mairie. Non par habitude, mais parce que la loi lui confie l’école : ses locaux, son entretien, son fonctionnement. Encore faut-il distinguer ce qui relève de la commune de ce qui relève de l’État, et constituer un dossier de preuves avant toute action.

A. Locaux scolaires : la commune propriétaire, chargée de la construction et de l’entretien

L’article L. 212-4 du code de l’éducation est direct : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’oeuvres protégées. » Une classe qui dépasse durablement les 35 °C dans une école rénovée l’année même interroge donc d’abord la commune : conception du bâtiment, ventilation, protections solaires, entretien des équipements. À Valmondois comme ailleurs, c’est au maire et au conseil municipal que les parents d’élèves adressent leurs relevés de température et leurs demandes de travaux.

La justice administrative tire de cette charge des conséquences concrètes. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 25 juin 2024 dans une affaire née devant une école : une enfant de dix-neuf mois s’était sectionné une phalange en jouant avec une barrière métallique posée par la commune aux abords de l’école Henri-Cazalé de Pamiers. La cour a retenu le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et a condamné la commune : « La commune de Pamiers versera à Mme B… la somme de 5 800 euros au titre des préjudices subis par son enfant et celle de 1 500 euros au titre de son préjudice propre. » (CAA Toulouse, 3e chambre, 25 juin 2024, n° 22TL22233). Le raisonnement vaut au-delà des jeux et des barrières : quand un équipement municipal censé protéger ou accueillir les enfants blesse ou expose, la commune répond du défaut d’entretien normal, sans que les parents aient à démontrer une faute précise de l’agent.

Reste à ne pas assigner la mauvaise personne. Dans l’enceinte scolaire, les responsabilités se partagent : la commune pour les murs et leur entretien, l’État pour les enseignants. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 28 mai 2026 à propos d’un enfant de cinq ans tombé dans la cour d’une école maternelle de Seine-Saint-Denis : les parents invoquaient une plaque de verglas et visaient le recteur d’académie, tandis que celui-ci répondait que l’entretien des écoles maternelles et élémentaires incombe à la commune. La cour a statué au visa de l’article 1384, alinéa 8, du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, texte aujourd’hui repris par le code de l’éducation, dont l’article L. 911-4 dispose : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » (CA Paris, Pôle 4, chambre 11, 28 mai 2026, RG n° 23/05584). En pratique, un défaut de surveillance des enseignants engage l’État devant le juge judiciaire, tandis qu’un bâtiment inadapté ou mal entretenu engage la commune devant le juge administratif. Pour des classes à 36 °C, la cible naturelle est donc la commune, devant le tribunal administratif, sauf à démontrer aussi un manquement précis dans l’organisation de l’accueil des enfants pendant l’épisode de chaleur.

En Île-de-France, ce partage oriente les démarches : courrier au maire avec relevés datés et photos, copie au directeur académique des services de l’éducation nationale pour l’organisation de l’accueil, et, si la commune reste sourde, recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, de Melun, de Versailles ou de Montreuil selon le département. Le recours indemnitaire contre la commune suppose un préjudice : frais engagés, troubles de santé médicalement constatés, désorganisation familiale prouvée. Sans préjudice documenté, la demande d’indemnisation échoue, même si la chaleur est réelle.

B. Prouver la chaleur : relevés, signalements et expertise avant tout procès

Devant le juge, la chaleur ressentie ne suffit pas : il faut la mesurer, la dater et la relier au bâtiment. Les parents gagnent à constituer dès le premier épisode un dossier méthodique : relevés de température heure par heure avec un thermomètre fiable, photographies des affichages, attestations de parents et d’enseignants, certificats médicaux en cas de malaises, copies des courriers adressés à la mairie et de ses réponses. Les décisions consultées pour ce dossier montrent que le sort des procès se joue sur la preuve, pas sur l’émotion.

L’ordonnance rendue le 21 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille en fournit la démonstration. Une mère agissait pour sa fille, blessée dans une chute survenue en 2023 sur le toboggan d’une école maternelle, et demandait une expertise judiciaire plus une provision de 3 000 euros, en soutenant que la conformité et la sécurisation du jeu relevaient de la commune et qu’un défaut d’entretien pouvait engager directement sa responsabilité. La commune produisait le contrôle de 2023 établissant que l’aire de jeux était en parfait état. Tel est l’article 145 du code de procédure civile, dont le texte dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge a estimé que la demanderesse ne rapportait pas ce motif légitime et a dit n’y avoir lieu à référé ni sur la demande d’expertise judiciaire, ni sur la demande de provision (TJ Lille, référés expertises, 21 avril 2026, RG n° 25/01902). La leçon vaut pour la canicule : une demande d’expertise sur la performance thermique d’une école suppose des commencements de preuve, relevés contradictoires, constats de commissaire de justice, échanges avec la mairie. Sans ces pièces, le référé se perd et la provision avec lui.

Le bon ordre des démarches ressemble donc à ceci. D’abord, mesurer : plusieurs jours de relevés, à différentes heures, dans plusieurs classes, avec mention de la température extérieure. Ensuite, alerter par écrit : maire, association de parents d’élèves, conseil d’école, directeur académique. Le conseil d’école, où siègent parents et enseignants, est le lieu où le procès-verbal consigne officiellement le problème. Puis, si rien ne bouge, faire constater par un commissaire de justice un jour de chaleur, et demander à la mairie communication des études thermiques et du dossier des ouvrages exécutés. Enfin, saisir le juge : référé-expertise pour faire désigner un expert indépendant, puis action au fond. Chaque étape écrite renforce la suivante ; chaque étape orale s’oublie.

Deux précautions encadrent cette stratégie. D’une part, ne jamais garder un enfant malade à l’école sans avis médical ni, à l’inverse, le déscolariser durablement sans cadre : l’instruction est obligatoire et les absences injustifiées exposent à des signalements. D’autre part, ne pas confondre la fermeture ponctuelle d’une classe, mesure d’organisation relevant du directeur académique et du préfet en lien avec le maire, avec une décision que les parents pourraient imposer eux-mêmes. Les décisions consultées ne tranchent pas la question du seuil de température qui justifierait une fermeture : aucun texte lu pour ce dossier ne fixe un maximum réglementaire de température dans les salles de classe, et l’article n’affirme donc aucun seuil. Ce silence renforce l’importance des relevés et de l’expertise : à défaut de seuil légal, c’est la démonstration concrète de l’impropriété des locaux qui emporte la conviction.

II. École neuve et classes invivables : les garanties des constructeurs

Quand l’école sort de terre ou d’une rénovation lourde, comme à Valmondois où l’inauguration remonte au printemps 2026, un second débiteur entre en scène : les constructeurs. La loi attache à la réception des travaux trois garanties d’ordre public, d’une durée d’un an, de deux ans et de dix ans. Les parents n’en sont pas directement les bénéficiaires, puisque le maître de l’ouvrage est la commune, mais ils ont tout intérêt à exiger de la mairie qu’elle les active : une commune qui laisse dormir ses garanties engage sa propre responsabilité.

A. Réception récente : la garantie de parfait achèvement encore ouverte pendant un an

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, et c’est elle qui fait courir les garanties. L’article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » Pour une école réceptionnée au printemps 2026, ce délai d’un an court donc jusqu’au printemps 2027 : les désordres thermiques constatés dès l’été 2026 entrent de plain-pied dans la garantie de parfait achèvement, à condition que la commune les notifie par écrit aux entreprises.

La réception elle-même obéit à un formalisme que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 26 juin 2025 : dans un litige opposant un maître d’ouvrage à son entrepreneur, la cour a examiné la convocation à la réception adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec fixation d’un rendez-vous sur place pour procéder contradictoirement à la réception des travaux (CA Aix-en-Provence, chambre 1-4, 26 juin 2025, RG n° 21/02920). L’enseignement vaut pour les communes : une réception bâclée, sans procès-verbal précis ni réserves écrites, complique l’activation ultérieure des garanties. Les parents d’élèves peuvent demander communication du procès-verbal de réception de leur école au titre de l’accès aux documents administratifs : savoir si des réserves thermiques y figurent éclaire toute la suite.

Concrètement, les parents écrivent au maire pour lui demander de mettre en demeure les entreprises au titre de la garantie de parfait achèvement, en joignant les relevés de température. Si la mairie s’abstient durablement d’agir contre ses constructeurs alors que les désordres sont avérés, cette carence peut nourrir un recours contre la commune elle-même : le propriétaire qui laisse périmer ses recours fait supporter aux usagers des désordres qu’il pouvait faire réparer sans frais. Passé le délai d’un an, la garantie de parfait achèvement s’éteint, et seuls subsistent les autres régimes, plus exigeants.

Le deuxième régime est la garantie biennale de bon fonctionnement, qui couvre les éléments d’équipement dissociables. L’article 1792-3 du code civil prévoit : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Les stores, brasseurs d’air, volets roulants, systèmes de ventilation ou de régulation thermique relèvent typiquement de cette garantie de deux ans à compter de la réception : un store qui se bloque, une ventilation qui ne souffle plus, une régulation qui dérive se réparent sur ce fondement, sans avoir à démontrer une impropriété de l’ouvrage entier.

B. Quand la chaleur devient un désordre décennal : l’impropriété à destination fait la différence

Le troisième régime est le plus puissant et le plus disputé : la garantie décennale. L’article 1792 du code civil énonce : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Ce régime dure dix ans : l’article 1792-4-1 du code civil dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3 , à l’expiration du délai visé à cet article. » Toute la question, pour des classes surchauffées, est de savoir si la chaleur constitue un simple inconfort ou une impropriété à destination. Deux arrêts récents, lus pour ce dossier, tracent la frontière.

Le 4 juin 2025, la cour d’appel de Paris a retenu la garantie décennale pour des désordres d’isolation thermique affectant une maison : insuffisances d’isolation mises en évidence par l’expertise, défaut d’étanchéité à l’air, déperditions d’énergie empêchant un chauffage correct de l’habitation. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait retenu que le désordre d’isolation thermique rendait l’ouvrage impropre à sa destination et relevait de la garantie décennale, et engagé la responsabilité du vendeur sur le fondement de l’article 1792 du code civil au titre de ces désordres (CA Paris, Pôle 4, chambre 5, 4 juin 2025, RG n° 22/14479). La cour prend toutefois soin de rappeler la limite posée par la Cour de cassation : la cour rappelle toutefois la limite posée par la Cour de cassation le 10 novembre 2016 (3e chambre civile, pourvoi n° 15-24.781), selon laquelle un simple inconfort thermique ne suffit pas à caractériser l’impropriété à destination : il faut rechercher si les désordres engendrés par les défauts d’isolation thermique rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Autrement dit, des températures durablement invivables, attestées par expertise, qui empêchent d’habiter ou d’utiliser normalement les lieux, relèvent de la décennale ; une gêne passagère, non.

Le 4 juin 2026, la cour d’appel de Rennes a appliqué exactement cette grille à un bâtiment tertiaire dont l’occupant se plaignait de surchauffe estivale et d’inconfort thermique : relevés entre 20 et 26 degrés, écarts de température et mouvements d’air, mais pas de températures hors normes. La cour a écarté la garantie décennale, tout en indemnisant la surconsommation d’énergie à hauteur de 30 569 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle des concepteurs. Elle a rappelé au passage, en visant un arrêt publié de la troisième chambre civile du 20 mai 2015 (pourvoi n° 14-15.107), que l’impropriété à destination s’apprécie par référence à la destination découlant de l’affectation de l’ouvrage, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties (CA Rennes, 4e chambre, 4 juin 2026, RG n° 23/00130). Pour une école, l’affectation parle fort : des salles où des enfants de trois à onze ans restent assis six heures par jour ne s’accommodent pas des mêmes températures qu’un entrepôt. Des classes à 36 °C, relevées de façon contradictoire et confirmées par expertise, se situent nettement au-delà de la gêne admise à Rennes ; elles plaident pour l’impropriété à destination d’un lieu destiné à accueillir des enfants.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la commune maître d’ouvrage dispose de dix ans à compter de la réception pour agir contre constructeurs et assureurs, notamment l’assureur dommages-ouvrage quand il existe, ce qui sécurise les réparations même si la garantie de parfait achèvement est éteinte. Ensuite, l’expertise judiciaire est presque toujours nécessaire : seuls des relevés contradictoires et des investigations techniques distinguent l’inconfort simple du désordre décennal, et le juge suit les experts. Enfin, les parents ne sont pas parties au contrat de construction, mais ils sont les premiers témoins : leurs relevés, leurs attestations et leurs signalements écrits alimentent le dossier que la commune, l’expert puis le juge utiliseront. Une association de parents d’élèves qui consigne chaque épisode de chaleur au procès-verbal du conseil d’école fait oeuvre utile pour un procès qui se jouera peut-être cinq ans plus tard.

Ce que dit le droit, en trois phrases

La commune a la charge des écoles publiques et répond du défaut d’entretien normal de leurs locaux et abords, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse le 25 juin 2024 en condamnant la commune de Pamiers après l’accident d’une enfant devant son école (CAA Toulouse, 3e chambre, n° 22TL22233). Quand l’école est neuve, l’entrepreneur doit pendant un an la réparation de tous les désordres signalés par écrit après la réception, en vertu de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil (texte en vigueur). Et si la chaleur rend durablement les classes impropres à l’accueil des enfants, les constructeurs répondent pendant dix ans sur le fondement de l’article 1792, la cour d’appel de Paris ayant jugé le 4 juin 2025 qu’un désordre d’isolation thermique rend l’ouvrage impropre à sa destination et relève de la garantie décennale, tandis qu’un simple inconfort ne suffit pas (article 1792, article 1792-4-1).

Conclusion

Des classes à 36 °C ne sont pas une fatalité météorologique dont les parents devraient s’accommoder : elles interrogent la commune propriétaire, chargée par la loi de construire, d’entretenir et de faire fonctionner ses écoles, et, quand le bâtiment est neuf, les entreprises qui l’ont conçue et réalisée, tenues pendant un an à la réparation de tous les désordres signalés, pendant deux ans au bon fonctionnement des équipements, et pendant dix ans des désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La méthode tient en quatre gestes : mesurer la chaleur avec des relevés datés, alerter la mairie par écrit avec copie au conseil d’école, exiger de la commune qu’elle active ses garanties contre les constructeurs, et, en cas de blocage, faire constater puis saisir le juge, administratif contre la commune, judiciaire contre les constructeurs. En Île-de-France, les parents du Val-d’Oise s’adressent au maire puis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en joignant procès-verbaux du conseil d’école, certificats médicaux et constats : c’est ce dossier, et lui seul, qui transforme une chaleur subie en désordre réparé.

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