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Divorce en séparation de biens : qui reprend quoi et ce que vos relevés doivent prouver

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce en séparation de biens : qui reprend quoi et ce que vos relevés doivent prouver

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Le jugement de divorce est prononcé, les époux étaient mariés en séparation de biens, et chacun s’attend à repartir avec « ce qui est à lui ». Puis le notaire chargé de la liquidation pose ses questions : qui a payé l’apport du logement acheté au nom d’un seul, avec quel argent les travaux ont-ils été financés, que dit le contrat de mariage sur la contribution aux charges, et où sont les relevés qui le prouvent. C’est à ce moment-là que beaucoup découvrent que la séparation de biens ne signifie pas que chacun reprend automatiquement ce qu’il croit avoir payé.

La réponse tient en trois points. D’abord, le bien acheté au nom d’un seul époux reste sa propriété exclusive, même si l’autre a aidé à le financer : l’aide se traduit par une créance, pas par une part de propriété, et cette créance doit être prouvée et chiffrée. Ensuite, le bien acheté aux deux noms appartient en principe à chacun pour moitié, sauf à celui qui affirme autre chose à le démontrer par ses relevés et ses justificatifs d’origine des fonds. Enfin, une clause très répandue des contrats de mariage, celle qui répute chacun avoir fourni au jour le jour sa part des charges du mariage, peut effacer toute créance pour sur-contribution : la Cour de cassation l’a jugé en 2020. Deux réserves s’imposent d’emblée : chaque contrat de mariage, chaque acte d’achat et chaque relevé a ses termes propres, qui seuls font foi entre les parties, et les montants cités dans cet article illustrent des mécanismes à partir de décisions précises sans prédire l’issue d’aucun dossier. Les développements qui suivent comparent les deux situations qui se présentent à la liquidation et expliquent quelles preuves garder dès la séparation.

I. Le bien au nom d’un seul époux, financé en partie par l’autre : une créance à établir, pas une copropriété à partager

A. L’acte d’achat désigne le propriétaire, les relevés fondent la créance

En séparation de biens, le principe de départ est simple : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » (art. 1536 du code civil). Pour un logement, le propriétaire est celui que l’acte notarié désigne. La fiche officielle du service public le confirme en des termes directement utilisables : Pour un logement, le service public précise que le propriétaire reste l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété et que celui qui en a financé une partie peut seulement faire valoir une créance, sans devenir propriétaire (service-public.fr, Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux, fiche F36328). Autrement dit, avoir versé l’apport, remboursé des échéances ou payé des travaux sur le logement de son conjoint ne rend pas copropriétaire : cela ouvre, au mieux, un droit à être remboursé.

Ce droit suit un régime précis. « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre » (art. 1543 du code civil). Et l’article 1479 pose deux règles que les époux séparés découvrent souvent trop tard : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469 , troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation » (art. 1479 du code civil). Concrètement, la créance ne produit pas d’intérêts pendant le mariage par le seul effet du temps : sans mise en demeure, elle dort. Et son évaluation peut suivre la logique des récompenses, dont le troisième alinéa de l’article 1469 donne la mesure : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (art. 1469 du code civil). Prenons un cas d’école, pure illustration sans valeur de prédiction : un époux a versé 40 000 euros de son épargne personnelle pour les travaux de l’appartement resté au nom de son conjoint ; selon que l’on retient la dépense ou le profit subsistant apporté au bien, le montant de la créance au jour de la liquidation n’est pas le même, et c’est l’acte liquidatif, pièces à l’appui, qui tranchera.

La preuve, elle, est libre mais elle doit exister. « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien » (art. 1538 du code civil), et la même liberté vaut pour établir le financement : virements avec libellé explicite, relevés bancaires montrant l’origine personnelle des fonds, factures, attestations de la banque. La fiche officielle insiste : la fiche officielle rappelle que l’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver (service-public.fr, fiche F36328), et à défaut de preuve la loi tranche : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » (art. 1538 du code civil). Le réflexe à adopter dès la séparation est donc matériel : conserver les relevés des comptes personnels et joints, identifier chaque virement important par son motif réel, et garder les actes et factures. Un virement mensuel sans libellé vers le compte du conjoint, répété pendant dix ans, sera difficile à présenter comme le financement ciblé d’un bien ; un virement intitulé « apport achat appartement » adossé à l’acte d’achat parle de lui-même. Les familles qui préparent une liquidation en séparation de biens ont intérêt à faire vérifier très tôt l’état de leurs preuves par un avocat en droit de la famille à Paris, avant que les comptes ne soient soldés et les relevés anciens difficiles à reconstituer.

Un dernier point de vigilance concerne le temps. Entre époux, le temps ne joue pas comme entre étrangers : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (art. 2236 du code civil), la prescription étant ici suspendue pendant le mariage. Mais cette protection ne dispense de rien : elle ne crée pas la créance, n’en fixe pas le montant et ne remplace pas la sommation qui fait courir les intérêts. Attendre la fin du mariage pour réclamer sans avoir jamais mis en demeure ni conservé de preuves, c’est compter sur une présomption qui n’existe pas.

B. La clause du contrat qui peut effacer la créance : la contribution réputée fournie au jour le jour

Beaucoup de contrats de mariage en séparation de biens contiennent une clause que les époux signent sans la discuter : chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, sans comptes à faire entre eux ni quittances à se délivrer. Tant que le ménage dure, cette clause simplifie la vie. Au divorce, elle peut devenir un mur. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’épouse avait financé sur ses deniers personnels la construction d’un immeuble devenu le domicile conjugal sur le terrain de son mari, et réclamait près de 75 000 euros de créance : la cour d’appel la lui avait reconnue, la Cour de cassation a cassé sur ce point et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.

La portée de cette décision doit être comprise exactement, ni plus ni moins. La loi prévoit que « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 » (art. 1537 du code civil), et que, à défaut de convention, « ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » (art. 214 du code civil). Quand le contrat ajoute la présomption du règlement au jour le jour, les juges peuvent la tenir pour irréfragable : aucune démonstration de sur-contribution aux charges du mariage ne rouvrira les comptes de la vie commune. En revanche, cette clause ne couvre que les charges du mariage. Le financement d’un bien personnel de l’autre époux, extérieur aux dépenses courantes du ménage, relève des créances entre époux et reste réclamable à condition d’être prouvé. Toute la difficulté pratique tient à la frontière entre les deux : rembourser seul pendant des années le crédit du domicile conjugal qui appartient à l’autre, est-ce contribuer aux charges du mariage ou financer son bien ? La réponse dépend des faits, des montants, de la durée et des termes du contrat, et c’est précisément ce tri que l’acte liquidatif doit opérer ligne à ligne, avec les relevés bancaires sur la table. Premier réflexe utile : relire son contrat de mariage avant toute discussion chiffrée, repérer si la clause du jour le jour y figure, et classer chaque versement en charge courante ou en financement d’un bien identifiable. Second réflexe : ne pas confondre la contribution en nature, comme le fait d’avoir affecté son bien personnel au logement de la famille, avec un versement en argent, car les deux ne se compensent pas de la même façon dans les comptes.

Les dettes appellent le même tri. En séparation de biens, « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 » (art. 1536 du code civil). L’exception compte : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » (art. 220 du code civil). Un crédit souscrit par un seul pour les besoins courants du ménage peut donc engager les deux, tandis que l’emprunt finançant le bien personnel d’un seul reste en principe sa dette propre. Là encore, le document décide : l’objet du prêt écrit dans l’offre, les échéances prélevées sur tel ou tel compte, et la réalité de l’utilisation des fonds.

II. Le bien acheté aux deux noms : une indivision à partager, et des comptes à établir

A. Moitié-moitié sauf preuve contraire, et l’immeuble construit sur un terrain indivis reste indivis

Quand l’acte d’achat mentionne les deux époux, le point de départ s’inverse : le bien est indivis, et la part de chacun est en principe celle que l’acte indique. Si l’acte ne précise aucune répartition, la loi tranche : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » (art. 1538, dernier alinéa, du code civil). La conséquence cachée est symétrique à celle de la première partie : l’époux qui a en réalité tout financé mais n’a gardé aucune preuve de l’origine des fonds se retrouvera copropriétaire pour moitié seulement, et devra partager la valeur avec l’autre. La preuve contraire reste possible, « par tous les moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas à l’époux que la présomption désigne », y compris en démontrant qu’un bien a été « acquis par une libéralité de l’autre époux ». Mais elle exige des pièces : apport personnel tracé jusqu’au prix payé, virements identifiés, attestations bancaires. À défaut, la présomption de moitié joue à plein, et le partage se fera sur cette base.

La jurisprudence a fixé un jalon net pour les couples qui ont construit ensemble. Dans une affaire où des époux séparés de biens avaient acquis un terrain ensemble par moitié puis s’étaient engagés solidairement sur le prêt finançant la construction d’une maison, le mari soutenait avoir seul payé la construction et ne devoir qu’une soulte calculée sur le terrain. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir reconnu à l’épouse une soulte sur l’ensemble : « l’immeuble construit sur un terrain indivis ne pouvait être lui-même qu’indivis entre les époux », et c’est par une appréciation souveraine des preuves que les juges avaient estimé que la construction n’avait pu être payée avec les seules ressources du mari (Cass. 1re civ., 26 juin 1990, sur pourvoi contre CA Basse-Terre, 14 nov. 1988). La leçon pratique est double : construire sur un terrain commun rend l’ensemble commun, et payer les artisans depuis son compte personnel ne suffit pas à s’approprier la construction si les revenus du ménage n’étaient pas disproportionnés et si le financement réel reste indémontrable.

Le partage de cette indivision suit ensuite des règles connues : « Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant » (art. 1542 du code civil). Et nul ne reste prisonnier de l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (art. 815 du code civil). Concrètement, si aucun des deux ne peut racheter la part de l’autre, le bien est vendu et le prix partagé selon les droits de chacun, déduction faite des comptes d’indivision. L’époux qui souhaite conserver le logement familial doit donc chiffrer très tôt sa capacité réelle de rachat, soulte et frais compris, plutôt que de revendiquer l’attribution comme un droit acquis.

B. Le compte d’indivision et le juge de la liquidation : dépenses, revenus et intérêts passés au crible

Partager un bien indivis ne consiste pas à couper son prix en deux : il faut d’abord établir le compte de ce que chacun a mis et pris. La fiche officielle décrit l’exercice sans détour : la fiche officielle décrit l’exercice sans détour : le notaire établit si nécessaire un compte d’indivision qui liste, pour chacun des époux, les dépenses payées par un seul et les revenus encaissés par un seul, afin de déterminer les créances entre époux (service-public.fr, fiche F36328). Celui qui a payé seul la taxe foncière, les travaux de toiture ou les charges de copropriété d’un bien indivis s’en fera tenir compte ; celui qui a seul encaissé les loyers d’un bien indivis devra en répondre. La loi civile l’exprime en ces termes : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » (art. 815-13 du code civil). Chaque ligne du compte doit être justifiée : factures d’artisans, appels de charges, avis d’imposition, relevés de loyers. Une dépense alléguée sans facture ni preuve de paiement personnel n’entrera pas dans le compte, et l’époux qui occupait seul le logement indivis ne pourra pas déduire ses dépenses d’agrément comme s’il s’agissait de conservation.

Quand les époux ne s’accordent pas, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, et sa compétence est large. La Cour de cassation l’a rappelé : « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux », « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et […] il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-14.150, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’examiner des créances nées avant le mariage au motif qu’elles n’auraient pas leur place dans les comptes de liquidation : la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, y compris pour des rapports pécuniaires antérieurs à l’union dès lors qu’ils opposent les mêmes parties. Le même arrêt rappelle une règle de preuve souvent décisive pour le mobilier : « les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux », de sorte que le juge ne peut inverser la charge de la preuve au détriment de celui que la présomption du contrat désigne. Pour les meubles meublants et les comptes, cela signifie que les clauses du contrat de mariage sur la présomption de propriété, par exemple moitié-moitié, s’appliquent d’abord, et que c’est à celui qui les conteste d’apporter la preuve contraire.

Deux intérêts méritent enfin d’être distingués dans les comptes, car ils ne courent pas depuis le même jour. Les créances entre époux « ne portent intérêt que du jour de la sommation », sauf le cas où, évaluées selon les règles des récompenses, « les intérêts courent alors du jour de la liquidation » (art. 1479 du code civil). Mettre en demeure par écrit, même entre époux, n’est donc pas un acte d’hostilité : c’est le geste qui fait courir les intérêts de la créance. Et lorsque la liquidation révèle une disparité durable des conditions de vie créée par la rupture, le juge peut fixer une prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (art. 271 du code civil). Mais la prestation compensatoire ne corrige pas les comptes du régime matrimonial : elle se calcule après eux, en tenant compte de ce que chacun récupère, comme l’illustre l’arrêt de 2020 où la créance reconnue en appel avait pesé sur l’appréciation de la disparité avant d’être censurée. L’ordre des opérations compte : d’abord établir qui reprend quoi et qui doit quoi, preuves à l’appui, ensuite seulement mesurer une éventuelle compensation.

En définitive, divorcer en séparation de biens ne se résume ni à reprendre ses meubles ni à couper la poire en deux. Le bien au nom d’un seul se reprend par son titulaire, et l’autre n’obtient qu’une créance s’il prouve son financement sans se heurter à la clause du jour le jour. Le bien aux deux noms se partage selon l’acte, moitié-moitié à défaut de preuve contraire, avec un compte d’indivision qui récompense les dépenses justifiées et sanctionne les revenus encaissés seul. Dans les deux cas, les documents décident : contrat de mariage relu ligne par ligne, acte d’achat, relevés bancaires avec l’origine des fonds, factures, mises en demeure. Les époux qui rassemblent ces pièces dès la séparation abordent la liquidation en position de prouver ; ceux qui attendent le rendez-vous chez le notaire pour reconstituer dix ans de financements de mémoire abordent la même liquidation en position de concéder.

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