Le 20 octobre 2026, le journal 20 Minutes publie le témoignage d’Armelle de Thé, née sous X puis adoptée à l’âge de six mois, qui raconte son parcours vers la connaissance de ses origines. Élevée dans une famille d’accueil aimante, elle vit pendant des décennies avec une zone d’ombre, jusqu’à l’arrivée de son troisième enfant qui fait basculer son rapport au passé et lui donne un besoin de vérité sur ses origines. Au micro de l’émission Story de 20 Minutes TV, elle décrit les démarches entreprises auprès des services sociaux et du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), entre attente, espoir et crainte de se heurter au silence ou au refus de sa mère biologique. Ce récit, raconté publiquement par son autrice elle-même dans son livre autobiographique, pose une question de droit précise que beaucoup d’adultes nés sous X et devenus parents à leur tour se posent en silence : quand on a été adoptée après une naissance sous X, peut-on retrouver sa mère biologique à l’âge adulte, par quelles voies, dans quels délais, et avec quels effets sur l’adoption et la succession ? La réponse tient en deux temps. D’abord, l’accès aux origines obéit à des règles écrites : le secret de l’accouchement sous X, la place du CNAOP et l’action en recherche de maternité encadrée par des délais stricts. Ensuite, la justice protège la personne née sous X contre les révélations imposées : ni le conjoint, ni la mère biologique, ni un média ne peuvent raconter cette naissance à sa place. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 23 janvier 2025 dans une affaire qui ressemble trait pour trait à ce témoignage, en condamnant un ex-mari à 15 000 euros de dommages-intérêts pour avoir dévoilé la naissance sous X de son ex-épouse et organisé des rencontres entre leurs enfants et la mère biologique sans l’accord de la mère.
I. Retrouver sa mère quand on est née sous X : l’accès aux origines et ses délais
L’enfant née sous X qui grandit, est adoptée puis devient mère ne perd jamais le droit de s’interroger sur ses origines. Le droit français organise deux chemins distincts vers la vérité : la voie administrative, avec le Conseil national d’accès aux origines personnelles, et la voie judiciaire, avec l’action en recherche de maternité. Chacune obéit à ses propres conditions, et les deux se cumulent sans se confondre.
A. L’accouchement sous X, le secret et le rôle du CNAOP : qui décide de la levée du secret ?
Tout commence par le secret posé à la naissance. L’article 326 du Code civil dispose : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » (article 326 du Code civil). Ce secret n’est pas une fin de non-recevoir définitive : il organise un équilibre entre le droit de la mère à l’anonymat au moment de l’accouchement et le droit de l’enfant à connaître ses origines une fois devenu grand. La loi du 22 janvier 2002 a créé le Conseil national d’accès aux origines personnelles précisément pour gérer cet équilibre, et ses règles figurent aux articles L. 147-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Concrètement, c’est l’enfant, une fois majeur, qui détient la clé. L’article L. 147-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le Conseil national reçoit « La demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant formulée : -s’il est majeur, par celui-ci » (article L. 147-2 du Code de l’action sociale et des familles). La mère de naissance, de son côté, peut à tout moment déposer une déclaration par laquelle elle autorise la levée du secret : le même texte vise « La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d’entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ». Autrement dit, la levée du secret suppose une rencontre de volontés : la demande de l’enfant d’un côté, l’acceptation de la mère de l’autre. Si la mère refuse ou ne répond pas, le secret est maintenu et l’enfant ne peut pas contraindre sa mère à révéler son identité par la voie du CNAOP.
La décision de la cour d’appel de Lyon du 23 janvier 2025 illustre ce mécanisme à partir de faits presque identiques au témoignage du 20 octobre 2026. Dans cette affaire, une femme née sous X en 1980 puis adoptée en 1982 cherche à savoir d’où elle vient, tandis que sa mère biologique entreprend de son côté de la retrouver (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 23 janvier 2025, RG 21/08549). L’arrêt constate : « Elle a d’abord entrepris de faire lever le secret sur son identité auprès du conseil national d’accès aux origines personnelles, qui lui a répondu qu’une telle décision relevait du choix de l’enfant né sous X. » Cette phrase résume tout le système : même quand c’est la mère qui frappe à la porte du CNAOP, c’est l’enfant né sous X qui décide. Le refus de l’enfant de renouer s’impose, et personne ne peut le contourner en s’adressant directement à lui par un autre canal, comme l’a fait dans cette affaire un intermédiaire associatif mandaté par la mère.
Pour la personne née sous X devenue adulte, la démarche pratique commence donc par une demande écrite au CNAOP, qui recherche la mère de naissance, l’informe de la demande et recueille sa réponse. Les établissements de santé et les services départementaux communiquent au Conseil les éléments relatifs à l’identité ainsi que les renseignements médicaux non identifiants, et le Conseil transmet à l’enfant les renseignements qui ne portent pas atteinte à l’identité des parents de naissance. Cette voie administrative ne crée aucun lien de filiation : elle donne des informations, pas un état civil. C’est une limite à connaître avant de se lancer, car beaucoup d’enfants nés sous X attendent de cette démarche une reconnaissance juridique qu’elle ne peut pas fournir. Pour obtenir un lien de filiation judiciairement établi, il faut emprunter la seconde voie, l’action en justice.
Ce premier temps appelle un point de vigilance que le dossier du cabinet éclaire déjà. La question des droits du père biologique face à un accouchement sous X obéit à des règles propres, distinctes de celles de l’enfant : le cabinet les a détaillées dans son article consacré aux droits du père biologique face à un accouchement sous X. De même, les débats récents sur l’évolution du droit d’accès aux origines sont retracés dans l’article sur la réforme de 2026 et l’accès aux origines, et le cadre général figure dans la page Accouchement sous X. Le présent article se concentre sur la situation inverse et encore peu décrite : celle de l’enfant devenue adulte et mère, qui cherche sans remettre en cause l’adoption qui l’a construite.
B. L’action en recherche de maternité : preuve par tous moyens, expertise biologique et prescription de dix ans
La voie judiciaire s’appelle l’action en recherche de maternité. L’article 325 du Code civil dispose : « A défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. » (article 325 du Code civil). Deux conditions se lisent dans ce texte : l’action appartient à l’enfant seul, et elle suppose qu’aucun titre ni aucune possession d’état ne rattache déjà l’enfant à une mère. La preuve, ensuite, porte sur un fait brut : l’accouchement. Il faut démontrer que l’on est bien l’enfant dont la femme désignée a accouché.
Sur la preuve, le droit de la filiation a basculé depuis longtemps vers la liberté. L’article 310-3 du Code civil prévoit : « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » (article 310-3 du Code civil). Tous moyens, donc : témoignages, écrits, présomptions, et surtout expertise biologique. Et sur ce point, la Cour de cassation vient de rappeler une règle forte dans un arrêt du 25 mars 2026 : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292). En clair, le juge ne peut pas refuser l’expertise génétique au motif que le demandeur n’apporte pas déjà la preuve de ce que l’expertise doit établir : ce serait inverser la logique de la mesure. Cette solution, rendue en matière de recherche de paternité sur le fondement des articles 310-3 et 327 du Code civil, vaut pour la filiation entendue largement et éclaire directement les actions en recherche de maternité, où l’expertise biologique joue le même rôle décisif.
La pratique des tribunaux confirme que l’expertise est le cœur de ces procès. Le 24 mars 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a statué sur une action en recherche de maternité engagée par l’administrateur ad hoc d’un enfant : « Par conclusions du 10 mai 2024, le procureur de la République a requis que soit ordonnée une expertise biologique. » (TJ Saint-Brieuc, chambre civile 1, 24 mars 2026, RG 23/01901). Le jugement fait droit à la demande d’expertise avant de statuer sur la filiation elle-même, avec sursis à statuer dans l’attente du rapport. C’est le schéma classique : le tribunal ordonne d’abord la mesure scientifique, puis tire les conséquences de ses résultats sur la filiation, l’autorité parentale et le nom.
Reste la question qui inquiète le plus les adultes nés sous X : le temps a-t-il effacé le droit d’agir ? La réponse tient dans l’article 321 du Code civil : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » (article 321 du Code civil). Le délai de dix ans ne court donc pas pendant l’enfance : il ne commence qu’à la majorité, ce qui laisse à l’adulte né sous X jusqu’à ses vingt-huit ans pour agir à compter de ses dix-huit ans, sauf cause propre de suspension ou d’interruption. C’est ce qui rend juridiquement possible le parcours raconté par la presse : découvrir le besoin de vérité à la naissance de son troisième enfant, soit bien après trente ans dans beaucoup de cas, n’est pas nécessairement trop tard, à condition de vérifier précisément le point de départ applicable à sa situation.
Deux arrêts de la Cour de cassation précisent comment ce délai se combine avec les situations anciennes. Le 8 juillet 2020, la première chambre civile a jugé : « Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité. » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961). Pendant la minorité, l’enfant n’agit donc pas seul : c’est le parent établi, ou à défaut un administrateur ad hoc comme dans l’affaire de Saint-Brieuc, qui porte l’action. Le 2 décembre 2020, la même chambre a validé l’application du délai de prescription décennal à une action engagée plus de quarante ans après la naissance : « Les délais de prescription des actions aux fins d’établissement de la filiation paternelle ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif. » (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.279). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que la demanderesse avait bénéficié de quarante-cinq années, dont vingt-sept depuis sa majorité, et la Cour de cassation approuve la déduction ainsi formulée : « De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. » Autrement dit, opposer la prescription décennale à une demande tardive ne viole pas en soi le droit au respect de la vie privée, dès lors que l’intéressé a disposé d’un temps suffisant depuis sa majorité. Chaque situation appelle donc un calcul précis du délai, mené à partir des textes et des décisions lues dans ce dossier, et non à partir d’impressions générales.
Un dernier point de droit commande la prudence pour les enfants nés sous X ensuite adoptés en adoption plénière, comme Armelle de Thé adoptée à six mois. L’article 356 du Code civil dispose : « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine » (article 356 du Code civil), sous la seule réserve des prohibitions au mariage prévue par le même texte. L’adoption plénière efface donc juridiquement le lien avec la famille d’origine et installe l’enfant dans sa famille adoptive pour l’état civil comme pour la succession : c’est dans cette famille que se règlent les droits héréditaires. Retrouver sa mère biologique par la voie du CNAOP ne modifie ni le nom, ni la filiation, ni les droits successoraux : c’est une démarche de connaissance, pas une démarche d’état civil. L’action en justice, elle, suppose l’absence de titre et de possession d’état au sens de l’article 325, condition que la personne adoptée en plénière doit faire vérifier avant tout procès, car elle possède déjà un titre et une filiation complète. C’est exactement pour cela que la voie du CNAOP, qui ne touche à aucun état, reste la voie naturelle des adultes adoptés en quête de leurs origines.
II. Devenue mère à son tour : ce que la justice interdit à l’entourage et aux médias
Le second enseignement du dossier concerne la protection de la personne née sous X contre son propre entourage. Quand l’enfant devenue adulte et mère refuse le contact avec sa mère biologique, ce refus s’impose à tous : au conjoint ou à l’ex-conjoint, aux enfants eux-mêmes, et aux médias. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 janvier 2025 en fait la démonstration complète, en retenant quatre fautes distinctes contre un ex-mari et en portant l’indemnisation à 15 000 euros : « Condamne M. [Z] [N] à payer à Mme [W] [H] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts » (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 23 janvier 2025, RG 21/08549).
A. Révéler la naissance sous X aux enfants et organiser des rencontres avec la mère biologique sans l’accord de la mère : trois fautes
Le point de départ est simple et souvent méconnu : les circonstances de la naissance, et singulièrement une naissance sous X, appartiennent à l’intimité de la vie privée de la personne concernée. L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du Code civil). Ce droit est opposable à tous, y compris au conjoint et aux enfants. Nul ne peut raconter à la place de la personne née sous X l’histoire de sa naissance, pas même pour de bonnes raisons apparentes comme l’intérêt des enfants ou la santé familiale.
Dans l’affaire jugée à Lyon, l’ex-mari avait d’abord communiqué les coordonnées téléphoniques et postales de son ex-épouse à l’intermédiaire mandaté par la mère biologique, sans s’assurer de son consentement. La cour retient que communiquer à autrui les coordonnées d’un tiers sans son accord ni motif légitime, dans des circonstances laissant présumer un désagrément et une atteinte à la vie privée, constitue une faute. Première faute, donc : servir d’entremetteur malgré le refus connu de l’intéressée, alors que le CNAOP lui-même avait rappelé que la décision relevait du seul choix de l’enfant née sous X.
La deuxième faute touche à l’autorité parentale. L’ex-mari avait révélé seul aux deux enfants issus du mariage les circonstances exactes de la naissance de leur mère, puis organisé entre septembre et décembre 2017 des rencontres entre les enfants et la grand-mère biologique, avec laquelle les petits-enfants n’entretiennent aucun lien de filiation légale. La cour énonce la règle : « la révélation aux enfants des circonstances exceptionnelles entourant la naissance sous X de l’un des parents doit procéder d’un accord entre les titulaires de l’autorité parentale. Elle ne saurait par ailleurs s’opérer à l’insu du parent concerné, sauf à porter gravement atteinte au droit au respect de sa vie privée, qui est également opposable aux enfants. » (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 23 janvier 2025, RG 21/08549). L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil), et son exercice conjoint interdit à un parent de décider seul d’une révélation aussi lourde. La cour ajoute que la mise en relation de la grand-mère biologique avec les petits-enfants, qui n’entretiennent aucun lien de filiation légale, doit elle aussi s’opérer d’un commun accord entre les parents. En poursuivant les rencontres après le courrier d’avocat du 27 novembre 2017 par lequel la mère s’y opposait expressément, l’ex-mari a commis une troisième faute distincte. Trois fautes pour un même comportement d’ensemble : transmettre les coordonnées, révéler l’histoire aux enfants, imposer les rencontres.
La leçon pratique pour les familles parisiennes comme pour toutes les autres est directe. Quand un parent a été adopté après une naissance sous X, c’est à lui seul qu’il appartient de choisir le moment, les mots et les circonstances pour en parler à ses enfants, et de décider s’il veut ou non nouer une relation avec sa famille biologique. Le conjoint qui prend cette décision à sa place, même en invoquant l’intérêt des enfants ou la transparence familiale, viole à la fois l’exercice conjoint de l’autorité parentale et le droit au respect de la vie privée de l’autre parent. À Paris comme ailleurs, ces litiges se portent devant le tribunal judiciaire, qui statue au fond comme l’ont fait le tribunal judiciaire de Saint-Etienne puis la cour d’appel de Lyon dans cette affaire, et devant le juge aux affaires familiales pour les mesures relatives aux enfants. Le montant retenu à Lyon, 15 000 euros, montre que les juridictions ne traitent pas ces atteintes comme des broutilles de séparation conflictuelle : elles sanctionnent une blessure profonde portée à un aspect particulièrement sensible de l’identité.
B. Documentaire, télévision et réseaux : la naissance sous X ne se raconte pas en public sans la personne
La quatrième faute retenue à Lyon concerne la médiatisation. L’ex-mari avait participé avec les deux enfants à un documentaire télévisé intitulé « Mères sous X, mères de l’ombre », tourné en septembre 2017 et diffusé sur France 5 en septembre 2018 à une heure de grande écoute, dans lequel la mère biologique racontait les circonstances de l’accouchement sous X et où l’ex-mari apparaissait à visage découvert, présenté comme l’ex-époux de la fille biologique. La cour pose une interdiction de principe : « La protection de la vie privée offerte par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales interdit que les circonstances particulières de la naissance d’un individu, telle sa naissance sous X, soient révélées au grand public par la voie d’une émission télévisuelle ou radiophonique, ou de tout autre média permettant son identification. » (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 23 janvier 2025, RG 21/08549)
Les arguments de défense ont tous été écartés, et leur rejet dessine la portée concrète de l’interdiction. Peu importe que les visages des enfants aient été floutés : l’ex-mari identifiable à visage découvert suffisait à remonter jusqu’à son ex-épouse pour toute personne ayant connu le couple. Peu importe que les noms n’aient pas été cités, que l’intervention n’ait duré que quatre minutes sur plus d’une heure d’émission, ou que le reportage ait été diffusé quatre ans après la séparation. Peu importe enfin que d’autres émissions aient été diffusées en même temps sur d’autres chaînes : dès lors que l’émission passe à une heure de grande écoute sur une chaîne du service public accessible au plus grand nombre, les juges présument que des proches l’ont regardée, et des attestations de voisins l’ont confirmé en l’espèce. La règle est donc sévère : dès qu’un média permet l’identification, même indirecte, la diffusion des circonstances d’une naissance sous X sans le consentement de la personne concernée constitue une atteinte grave à sa vie privée.
Cette jurisprudence éclaire aussi la manière dont la presse peut traiter ces histoires sans faute. Le témoignage publié par 20 Minutes le 20 octobre 2026 respecte exactement cette ligne : c’est Armelle de Thé elle-même qui raconte, à visage découvert et dans son propre livre, un parcours qu’elle a choisi de rendre public. Le journal cite la date, le support et le contexte de l’émission, sans nommer personne au-delà de ce que l’intéressée a elle-même dévoilé. À l’inverse, un proche, un ex-conjoint ou un producteur qui raconterait la même histoire sans l’accord de la personne née sous X s’exposerait à la condamnation prononcée à Lyon, quel que soit le floutage ou l’anonymisation de surface. Le consentement de la personne concernée est la frontière : avec lui, le récit est un témoignage ; sans lui, c’est une faute.
Pour les adultes nés sous X qui s’interrogent aujourd’hui, le tableau d’ensemble est donc le suivant. Connaître ses origines passe par le CNAOP, où la décision appartient à l’enfant devenu majeur et où la mère peut à tout moment autoriser la levée du secret. Établir un lien de filiation en justice passe par l’action en recherche de maternité, réservée à l’enfant, prouvée par tous moyens avec une expertise biologique de droit, dans un délai de dix ans suspendu pendant la minorité. Et refuser tout contact reste un droit absolu, protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne, que ni la famille ni les médias ne peuvent contourner. L’adoption plénière, elle, demeure intacte : elle a substitué une filiation complète à la filiation d’origine, et c’est dans la famille adoptive que se règlent le nom et la succession. Savoir d’où l’on vient n’oblige ni à changer de famille ni à pardonner : cela donne seulement, comme le dit le témoignage qui a ouvert cet article, la vérité dont on a besoin pour avancer.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, et la levée de ce secret relève ensuite du choix de l’enfant né sous X, le Conseil national d’accès aux origines personnelles ne pouvant passer outre son refus (article 326 du Code civil ; CA Lyon, 23 janvier 2025). L’action en recherche de maternité, réservée à l’enfant, se prouve par tous moyens avec une expertise biologique de droit, et se prescrit par dix ans à compter de la majorité, le délai étant suspendu pendant la minorité (article 325 du Code civil ; article 321 du Code civil ; Cass. 1re civ., 25 mars 2026). Révéler au grand public la naissance sous X d’une personne sans son accord, ou imposer à ses enfants des rencontres avec leur grand-mère biologique sans l’accord de l’autre parent, constitue une faute sanctionnée par des dommages-intérêts, fixés à 15 000 euros dans l’affaire jugée à Lyon (article 9 du Code civil ; CA Lyon, 23 janvier 2025).
Conclusion
Le témoignage d’Armelle de Thé publié le 20 octobre 2026 par 20 Minutes dit l’essentiel en langage courant : savoir d’où l’on vient aide à avancer, et cette quête prend souvent un relief nouveau quand on devient parent à son tour. Le droit donne à cette quête un cadre à la fois ouvert et ferme. Ouvert, parce que le CNAOP accueille la demande de l’enfant majeur, parce que la mère peut lever le secret à tout moment, et parce que l’action en recherche de maternité offre une voie judiciaire avec une expertise biologique de droit et un délai de dix ans qui ne court qu’à compter de la majorité. Ferme, parce que le refus de l’enfant s’impose à tous, parce que l’ex-conjoint ne peut ni révéler l’histoire aux enfants ni imposer des rencontres avec la famille biologique sans l’accord de l’autre parent, et parce que les médias ne peuvent raconter une naissance sous X qu’avec le consentement de la personne concernée. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 janvier 2025, avec ses 15 000 euros de dommages-intérêts, en apporte la preuve chiffrée. Pour les personnes nées sous X et adoptées qui se reconnaissent dans ce récit, la première étape reste la plus simple : saisir le CNAOP pour connaître ses origines sans toucher à sa filiation, puis faire vérifier par un examen précis des textes et des délais si une action en justice est encore possible et opportune.