Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce et séparation à Paris : qui garde le logement, qui doit partir et comment faire expulser l’ex-conjoint qui refuse de quitter les lieux (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et séparation à Paris : qui garde le logement, qui doit partir et comment faire expulser l’ex-conjoint qui refuse de quitter les lieux (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jugement de divorce est prononcé, l’ordonnance du juge aux affaires familiales a attribué le logement à l’un des époux, et pourtant l’autre refuse de partir. À Paris, cette situation se rencontre chaque semaine devant le tribunal judiciaire : un ex-conjoint se maintient dans l’appartement, change les serrures, cesse de payer sa part du loyer ou des charges, et l’époux attributaire se demande s’il peut changer les serrures à son tour, saisir le juge des référés ou faire intervenir un commissaire de justice. La réponse tient en une règle simple : tant qu’une décision de justice n’a pas privé l’occupant de son droit, son maintien n’est pas une voie de fait ; une fois le droit éteint par la transcription du divorce ou par une ordonnance exécutoire, son maintien devient une occupation sans droit ni titre qui s’expulse avec un titre, un commandement et, à Paris, le concours de la préfecture de police. Cet article décrit qui garde le logement pendant la procédure puis définitivement, puis comment obtenir le départ effectif de celui qui reste sans droit.

I. Qui garde le logement pendant le divorce et après le jugement à Paris ?

A. Que faire pour obtenir la jouissance du logement pendant la procédure de divorce ?

Pendant le mariage, la résidence de la famille se fixe au lieu choisi d’un commun accord, et les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ainsi que l’énonce l’article 215 du code civil. Concrètement, aucun époux ne peut seul résilier le bail du logement familial, le céder ou en disposer, et l’action en nullité de l’acte passé sans le consentement de l’autre reste ouverte dans l’année de la connaissance de l’acte, sans pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial, selon ce même article 215 du code civil. Cette protection explique pourquoi, dès la requête en divorce, le premier réflexe utile consiste à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de résidence séparée et d’attribution de la jouissance du logement, plutôt que de tenter de régler la question seul avec le bailleur.

Le juge tient ce pouvoir de l’article 255 du code civil, qui lui permet de statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux. Le texte précise que le juge peut « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux », d’après l’article 255 du code civil. Le même article ajoute qu’il peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation », selon l’article 255 du code civil. À Paris, le juge aux affaires familiales statue au regard des intérêts de chaque époux, de la présence d’enfants, de leurs écoles dans l’arrondissement, des ressources comparées et des violences alléguées, et il fixe si la jouissance est accordée à titre onéreux ou non.

Lorsque le juge attribue la jouissance à titre onéreux, il constate l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ou fixe lui-même une indemnité que l’occupant verse à l’autre, et cette indemnité n’est pas un loyer versé au bailleur : le bail continue, les loyers restent dus au propriétaire, et l’indemnité compense la privation de jouissance de l’époux non occupant. Quand la jouissance est accordée à titre non onéreux, l’occupant supporte en pratique les charges courantes, les loyers et l’entretien, sauf décision contraire qui met une partie des frais à la charge de l’autre. Dans les deux cas, la décision précise la date d’effet, en général la date de l’ordonnance, et s’applique jusqu’au jugement définitif, sauf modification par le juge en cas de fait nouveau. La Cour de cassation rappelle que ce juge des mesures provisoires dispose de pouvoirs étendus, puisqu’elle juge « alors qu’il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux », dans son arrêt du 24 février 2016, première chambre civile, n° 15-14.887. Le même arrêt censure en revanche l’attribution à un époux de la part du prix de vente d’un bien commun, en jugeant que le juge avait excédé ses pouvoirs, toujours dans cet arrêt n° 15-14.887 du 24 février 2016. La leçon pratique est directe : le juge peut tout organiser pour le logement pendant la procédure, mais il ne liquide pas le régime matrimonial à ce stade.

Les enfants ne changent pas le titulaire du bail, mais ils pèsent lourd dans l’attribution de la jouissance. Le juge peut fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, comme le prévoit l’article 373-2-9 du code civil. Quand la résidence habituelle est fixée chez le parent attributaire du logement, le maintien dans les lieux protège la stabilité scolaire, et le juge organise le droit de visite de l’autre parent, avec remise dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, selon ce même article 373-2-9 du code civil. À Paris, les espaces de rencontre des arrondissements et les associations désignées par le tribunal judiciaire accueillent ces remises quand le conflit parental rend la remise directe dangereuse.

En présence de violences, la voie rapide n’est plus la mesure provisoire du divorce mais l’ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales délivre cette ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, lorsqu’il estime vraisemblables les faits de violence et le danger, comme l’énonce l’article 515-11 du code civil. À cette occasion, le texte dispose que « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence », selon l’article 515-11 du code civil. Pour les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins, la règle est identique : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences », d’après le même article 515-11 du code civil. Ces mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance, durée prévue par l’article 515-12 du code civil, et elles peuvent être prolongées si une demande en divorce a été déposée pendant ce délai, toujours selon l’article 515-12 du code civil. À Paris, le parquet est informé sans délai de la délivrance de l’ordonnance, et le commissaire de justice peut exécuter l’éviction du conjoint violent sur le fondement de cette ordonnance assortie de l’exécution provisoire.

B. Comment le droit au bail est-il attribué définitivement après le divorce ?

Pour les époux mariés, le bail d’habitation qui sert effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage, comme l’affirme l’article 1751 du code civil. Le texte vise exactement « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage », selon l’article 1751 du code civil. Les partenaires de pacte civil de solidarité bénéficient de la même cotitularité dès lors qu’ils en font la demande conjointement, d’après ce même article 1751 du code civil. Pendant le mariage, le congé délivré par le bailleur doit donc viser les deux époux, et le congé donné par un seul époux reste sans effet sur les droits de l’autre.

Au moment du divorce ou de la séparation de corps, la juridiction saisie peut attribuer ce droit au bail à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre, comme le prévoit l’article 1751 du code civil. Le texte énonce que « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux », selon l’article 1751 du code civil. À Paris, le juge retient la présence d’enfants scolarisés à proximité, la capacité de payer le loyer parisien, l’ancienneté dans les lieux, l’état de santé et, le cas échéant, les violences constatées. L’époux qui obtient le bail devient seul titulaire, et l’autre perd tout droit sur le logement à compter de la transcription du jugement sur les registres de l’état civil. La pratique parisienne montre qu’il faut notifier le jugement transcrit au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que les quittances, le dépôt de garantie et les appels de charges soient établis au seul nom de l’attributaire.

L’effet de cette transcription est radical, et la troisième chambre civile l’a fixé dans une formule que tout bailleur parisien devrait connaître : « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle », selon la Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-23.726. Dans cette affaire, un bail signé par les deux époux avec clause de solidarité n’avait pas empêché la Cour de juger que l’époux non attributaire n’était plus titulaire du bail depuis la transcription, et le bailleur avait été débouté de sa demande de loyers contre lui, comme le décide cet arrêt n° 14-23.726 du 22 octobre 2015. Pour l’attributaire, la conséquence est symétrique : il peut exiger le départ de son ex-conjoint devenu occupant sans droit, et pour le bailleur, il devient inutile d’assigner l’ex-époux dessaisi en paiement des loyers postérieurs à la transcription. Quand le dossier mêle divorce et impayés, l’analyse d’un avocat en expulsion locative permet de vérifier la date exacte de transcription, la portée de l’attribution et la personne contre laquelle diriger l’assignation, car une erreur de défendeur fait perdre des mois devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les concubins et les partenaires de pacte civil ne relèvent pas de l’attribution par le juge du divorce. Le pacte civil de solidarité se dissout par déclaration conjointe ou par signification unilatérale, avec enregistrement par l’officier de l’état civil ou le notaire, et la dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, comme l’organise l’article 515-7 du code civil. Après la rupture, seul le partenaire cotitulaire qui a demandé conjointement la cotitularité conserve un droit, et le concubin qui n’a jamais signé le bail ne dispose d’aucun droit au maintien : il est occupant sans droit ni titre dès que le titulaire lui demande de partir, sauf accord écrit du bailleur pour un nouveau bail ou un avenant. À Paris, où les baux mentionnent souvent un seul signataire alors que le couple vit ensemble depuis des années, cette distinction surprend : des années de vie commune et de participation au loyer ne créent aucun droit au bail pour le concubin non signataire. Le propriétaire peut alors délivrer un congé au seul titulaire ou refuser le renouvellement au profit de l’occupant, et l’ex-concubin qui reste s’expose à une assignation en expulsion portée devant le juge des contentieux de la protection.

Quand le logement appartient aux époux en indivision ou dépend de la communauté, l’attribution du bail ne règle pas la propriété. Le juge du divorce attribue la jouissance du logement indivis à l’un des époux à titre provisoire, puis le partage ou la licitation intervient lors de la liquidation du régime matrimonial devant notaire. L’époux attributaire de la jouissance verse une indemnité d’occupation à l’indivision, distincte du loyer, et l’ex-conjoint qui occupe sans attribution doit une indemnité d’occupation à compter de la date à laquelle sa jouissance a cessé d’être légitime. À Paris, où un appartement indivis du 11e ou du 20e arrondissement représente souvent l’essentiel du patrimoine, le notaire liquidateur chiffre cette indemnité d’après la valeur locative, et le juge tranche les désaccords sur son montant. Le bailleur, lui, reste extérieur à ce débat entre ex-époux : il continue de percevoir les loyers du titulaire du bail et n’a pas à arbitrer qui dort dans le salon.

II. Comment faire partir l’ex-conjoint qui refuse de quitter le logement à Paris ?

A. Quel titre et quel commandement pour expulser un ex-conjoint sans droit ni titre ?

Aucune expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie sans décision de justice, sauf disposition spéciale, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, comme l’impose l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte est net : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux », selon l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Changer les serrures, couper l’électricité, entreposer les meubles sur le trottoir ou faire intervenir des proches pour vider l’appartement expose à des poursuites pénales pour violation de domicile et voie de fait, même quand l’occupant ne paie plus rien. À Paris, le commissariat saisi d’une expulsion sans titre renvoie systématiquement les parties devant le tribunal et dresse procès-verbal.

Le titre d’expulsion varie selon la situation matrimoniale. Pour des époux en cours de divorce, l’ordonnance du juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance à l’un et ordonne à l’autre de libérer les lieux constitue le titre, dès lors qu’elle est exécutoire et signifiée. Pour des époux divorcés, le jugement de divorce transcrit qui attribue le droit au bail, combiné avec une décision qui ordonne l’expulsion de l’occupant sans droit, forme la base de l’exécution. Pour un ex-concubin non titulaire du bail, le jugement du juge des contentieux de la protection qui constate l’absence de droit ni titre et ordonne l’expulsion suffit. Pour un conjoint violent, l’ordonnance de protection qui attribue le logement au conjoint protégé et lui interdit l’accès vaut titre d’éviction. Dans chaque cas, l’assignation doit viser la bonne personne, devant la bonne juridiction, avec production du bail, de l’ordonnance ou du jugement transcrit, des preuves de la signification au bailleur et, à Paris, des justificatifs de domicile et de composition du foyer pour l’enquête sociale de la préfecture.

Une fois le titre obtenu et signifié, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, comme le prévoit l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de deux mois court à compter de la signification régulière du commandement par le commissaire de justice, et le même article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de le réduire ou de le supprimer dans des cas limités, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’ex-conjoint qui se maintient après attribution régulière du logement à l’autre n’est pas un squatteur entré par effraction, de sorte que le délai de deux mois s’applique en principe, sauf mauvaise foi caractérisée relevée par le juge.

À Paris, l’exécution suit un circuit précis que les décisions consultées pour cet article confirment : signification du jugement, commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, tentative d’exécution amiable, demande de concours de la force publique à la préfecture de police, enquête sociale et décision du préfet. Quand le jugement ordonne déjà l’expulsion, la suite procédurale relève de l’analyse détaillée consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, avec les mêmes actes : commandement, délai de deux mois, saisine du juge de l’exécution pour délais, puis réquisition de la force publique. Si le préfet refuse le concours, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour le préjudice subi entre la demande régulière et l’exécution effective, et le dossier d’indemnisation se constitue avec les procès-verbaux de tentative d’expulsion, les échanges avec la préfecture et les justificatifs de loyers ou d’indemnités d’occupation perdus. Dans les dossiers parisiens, ce circuit prend plusieurs mois, et l’attributaire a intérêt à faire constater chaque étape par son commissaire de justice plutôt que de multiplier les courriers sans valeur probante.

B. Quels délais, trêve hivernale et recours devant le juge de l’exécution avant de quitter les lieux ?

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, comme le permet l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte énonce que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, d’après ce même article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. À Paris, le juge de l’exécution examine les démarches de relogement dans le parc social parisien et francilien, les demandes DALO, les attestations d’hébergement, les ressources, l’âge, l’état de santé, la présence d’enfants scolarisés et la période de l’année. L’ex-conjoint qui sollicite des délais doit prouver qu’il cherche activement à se reloger : attestations de visites, dossiers de candidature, demandes HLM, démarches auprès des services sociaux de la mairie d’arrondissement.

La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle, sans effacer la dette ni le titre. Il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes, comme le dispose l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte prévoit que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Cette suspension court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus, période rappelée par ce même article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour un divorce prononcé à l’automne à Paris, l’ex-conjoint condamné à partir en octobre peut donc rester jusqu’au printemps, tout en devant une indemnité d’occupation pour chaque mois de maintien. Le juge peut supprimer ou réduire ce sursis quand l’occupant est entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, exception prévue par le même texte, mais cette exception ne vise pas l’ex-conjoint entré légitimement pendant le mariage puis devenu occupant sans droit après l’attribution.

Le contentieux parisien après divorce se joue souvent devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. L’attributaire demande la suppression des délais en invoquant la mauvaise foi, l’absence de démarches de relogement ou la nécessité de reloger ses propres enfants, tandis que l’occupant invoque l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales dans un marché parisien saturé. Le juge statue au cas par cas, accorde des délais de quelques mois renouvelables, ordonne parfois une expulsion avec paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer majoré des charges, et rappelle que les délais ne dispensent pas de payer. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation familiale et locative avant de saisir ce juge, il peut exposer votre situation au cabinet avec son ordonnance, son jugement transcrit et son bail, afin de vérifier le titre exact et le calendrier d’exécution. En Île-de-France, la juridiction compétente reste le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, les délais pratiques dépendent de l’encombrement du service des commissaires de justice et de la préfecture de police, les pièces à préparer comprennent le titre exécutoire, le décompte des sommes dues et les justificatifs de relogement, et le point d’attention du ressort tient à la coordination entre le juge aux affaires familiales qui attribue et le juge de l’exécution qui fait partir.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et retardent l’expulsion de plusieurs mois. La première consiste à assigner le bailleur au lieu d’assigner l’occupant : après transcription du divorce avec attribution, le bailleur n’est plus le bon défendeur pour obtenir le départ, seul l’occupant sans droit doit être assigné. La seconde consiste à faire délivrer un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire alors que l’occupant n’est plus locataire : sans bail, il n’existe ni loyer ni clause résolutoire à mettre en jeu, seule une indemnité d’occupation peut être réclamée devant le juge. Dans les deux cas, le tribunal déclare la demande mal dirigée ou la clause inapplicable, et l’attributaire recommence la procédure. La vérification préalable du défendeur, du fondement et du titre évite cet aller-retour, surtout quand la trêve hivernale approche et fige l’exécution jusqu’au 31 mars.

Conclusion

Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance en fonction des intérêts familiaux et précise si elle est accordée à titre onéreux ou non ; après le divorce, la juridiction attribue le droit au bail en considération des intérêts sociaux et familiaux, et la transcription du jugement met fin à la cotitularité tant légale que conventionnelle, y compris quand le bail portait une clause de solidarité. L’ex-conjoint non attributaire devient alors occupant sans droit ni titre, et son départ s’obtient par une décision de justice suivie d’un commandement de quitter les lieux, avec un délai de deux mois, des délais renouvelables du juge de l’exécution quand le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, et la suspension hivernale du 1er novembre au 31 mars. L’ordonnance de protection offre une voie plus rapide en cas de violences, avec attribution prioritaire au conjoint protégé pour douze mois maximum. À Paris, la réussite tient à trois pièces : l’ordonnance ou le jugement transcrit qui prouve le droit, le bail notifié au bailleur au seul nom de l’attributaire, et un calendrier d’exécution tenu par commissaire de justice jusqu’au concours de la force publique.

📄 Circulaire officielle