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Divorce ou séparation à Paris : qui garde le logement, comment faire partir son ex-conjoint et combien ça coûte (2026)

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Divorce ou séparation à Paris : qui garde le logement, comment faire partir son ex-conjoint et combien ça coûte (2026)

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Le jugement de divorce est prononcé, le partage n’est pas fait, et votre ex-conjoint occupe toujours le logement. Ou, à l’inverse, la procédure commence à peine et chacun revendique le droit de rester entre les murs. À Paris, où le loyer médian dépasse 30 euros le mètre carré et où retrouver un toit prend des mois, la question de savoir qui garde l’appartement après une rupture conditionne souvent tout le reste : la garde des enfants, le budget de chacun et, parfois, la nécessité d’une expulsion judiciaire. Le droit français ne laisse pas cette question au rapport de force. Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux. Après le divorce, le bail peut être attribué à l’un des ex-époux, le bien indivis partagé, et celui qui reste sans droit ni titre peut être expulsé par le juge, avec le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux et les délais éventuels du juge de l’exécution. Cet article décrit, pas à pas, les règles applicables aux époux, aux partenaires de PACS et aux concubins, les montants en jeu avec l’indemnité d’occupation, et les recours concrets devant les juridictions parisiennes pour garder le logement ou en obtenir la libération.

I. Divorce en cours à Paris : qui reste dans le logement et qui paie quoi

A. Qui peut rester dans le domicile conjugal pendant la procédure de divorce

Pendant le mariage, le logement de la famille bénéficie d’une protection renforcée. L’article 215 du code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215 du code civil). Concrètement, aucun des époux ne peut, seul, résilier le bail du logement familial, le vendre s’il s’agit d’un bien commun ou indivis, ni en changer la serrure pour en chasser l’autre. Celui qui n’a pas consenti à l’acte « peut en demander l’annulation », dans l’année de la connaissance de l’acte. Cette cogestion impérative vaut quel que soit le régime matrimonial, y compris la séparation de biens : le toit familial n’appartient à la stratégie d’aucun des deux époux.

Lorsque la vie commune devient impossible, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, dès les mesures provisoires de la procédure de divorce. L’article 255 du code civil lui donne le pouvoir d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255 du code civil). Le juge statue « sur les modalités de la résidence séparée des époux » et peut partager la jouissance entre eux, par exemple en attribuant une pièce à chacun dans un grand logement, même si cette solution reste rare à Paris vu la taille moyenne des appartements. Le critère directeur est l’intérêt de la famille : présence d’enfants mineurs, proximité de l’école, état de santé, ressources comparées et violences alléguées. En cas de violences conjugales, l’attribution du logement à la victime s’impose avec une évidence particulière, et l’éviction du conjoint violent du domicile peut être ordonnée dans le cadre de l’ordonnance de protection.

À Paris, la demande de jouissance du domicile conjugal se forme devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, dans le cadre de l’assignation en divorce ou par requête en mesures provisoires. Les pièces à préparer sont les mêmes que pour tout contentieux familial : bail ou titre de propriété, trois derniers avis d’imposition des deux époux, bulletins de salaire, justificatifs des charges du logement, certificats de scolarité des enfants et, le cas échéant, les plaintes ou attestations en cas de violences. Le juge fixe également, dans le même mouvement, la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance, ainsi que « celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » (article 255 du code civil), ce qui inclut le paiement du loyer pendant l’instance. Celui qui obtient la jouissance n’est donc pas nécessairement celui qui paie seul : le juge peut mettre le loyer à la charge de l’époux qui a quitté les lieux, en fonction des ressources respectives.

Pour les parents qui ne sont pas mariés, le mécanisme est voisin mais temporaire. Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, « le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents », et « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois » (article 373-2-9-1 du code civil). Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée si le tribunal a été saisi des opérations de liquidation et de partage par la partie la plus diligente. Passé ce délai de six mois, sans saisine du tribunal pour le partage, le parent maintenu dans les lieux redevient un occupant dont le droit est précaire, et l’autre indivisaire peut agir. Les concubins sans enfant commun ne bénéficient d’aucune attribution judiciaire du logement : seul le titulaire du bail ou le propriétaire reste en droit, et le départ de l’autre peut être exigé sans délai légal spécifique, sous réserve des règles générales de l’occupation sans droit ni titre.

La rupture d’un PACS obéit à ses propres règles. Le pacte « se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », ainsi que « par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale » (article 515-7 du code civil). Depuis la loi du 27 mars 2014, les partenaires qui en font la demande conjointe bénéficient de la cotitularité légale du bail, comme les époux. Mais à la différence du mariage, la loi n’organise pas l’attribution judiciaire du logement au partenaire qui reste : en cas de désaccord, le sort du bail se règle par l’accord des parties ou, à défaut, par le droit commun du bail, et le partenaire qui n’est pas cotitulaire doit quitter les lieux. La défense en procédure d’expulsion commence donc, pour les ex-partenaires comme pour les ex-concubins, par la vérification du titre d’occupation : qui a signé le bail, qui est cotitulaire, et quelle décision de justice attribue la jouissance.

B. Combien coûte le maintien dans les lieux : loyer, indemnité d’occupation et solidarité

Rester dans le logement pendant la procédure a un prix, et ce prix dépend du statut de l’occupant. Lorsque le juge attribue la jouissance à titre onéreux, il constate l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ou la fixe lui-même, généralement par référence à la valeur locative du bien. Cette indemnité n’est pas un loyer : elle compense la privation de jouissance subie par l’indivision ou par l’autre époux, et son montant suit la valeur locative réelle du logement parisien concerné. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 31 mai 2023, le juge aux affaires familiales avait fixé la valeur locative mensuelle d’un appartement parisien à 1 167 euros, et la cour a confirmé que l’ex-épouse restée dans les lieux devait à l’indivision une indemnité d’occupation assise sur une valeur locative de 1 167 euros par mois, pour la période courant du 2 juillet 2015 jusqu’à la date la plus proche du partage (article 815-9 du code civil (même arrêt). La règle de fond est posée par l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Autrement dit, occuper seul un bien indivis après la séparation crée presque mécaniquement une dette envers l’indivision, qui se solde au moment du partage.

Mais cette dette n’est pas automatique dans tous les cas, et c’est là qu’une vérification rigoureuse s’impose. Le 1er juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné un ex-époux à une indemnité d’occupation envers une indivision qui ne portait que sur la nue-propriété du bien, sans droit aux fruits : « Dit que M. [F] n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation pour l’utilisation privative du bien indivis » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au bulletin). La leçon pratique est nette : avant de réclamer ou d’accepter une indemnité d’occupation, il faut vérifier la nature exacte des droits en présence — pleine propriété indivise, nue-propriété, usufruit — et la date à laquelle l’obligation naît. Pendant la période couverte par une jouissance attribuée à titre gratuit par le juge, aucune indemnité n’est due ; une fois la gratuité expirée ou le divorce prononcé sans attribution, le compteur tourne jusqu’au partage.

Côté bailleur, la séparation des locataires ne change rien à ses droits tant que le bail court. Les époux sont cotitulaires légaux du bail d’habitation : « Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux » (article 1751 du code civil). Chacun peut exiger d’être reconnu comme locataire, et le congé délivré par un seul époux est sans effet sur le droit de l’autre. Surtout, le bailleur peut réclamer le loyer à l’un comme à l’autre, y compris à celui qui a quitté les lieux, tant que le divorce n’a pas été transcrit. Une fois le jugement de divorce transcrit, la protection change de camp : « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle », de sorte que l’ex-époux parti n’est plus titulaire du bail depuis cette date et que le bailleur qui le poursuit en paiement des loyers postérieurs est débouté — la Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi du bailleur : « REJETTE le pourvoi » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-23.726, publié au bulletin). En pratique, deux périodes se succèdent. Avant la transcription du divorce, la solidarité joue pleinement : l’ex-époux qui a quitté l’appartement reste tenu des loyers impayés par son ex-conjoint, et la parade consiste à notifier son départ au bailleur et à l’informer de la procédure. Après la transcription avec attribution du bail à l’autre, il est libéré, même sans avoir donné congé et même si le bail contenait une clause de solidarité : c’est alors au bailleur d’avoir anticipé, en se faisant communiquer le jugement de divorce et en poursuivant le seul attributaire.

Pour le conjoint qui reste, l’erreur fréquente consiste à cesser de payer le loyer au motif que l’autre est parti ou que le divorce est en cours. Le bailleur n’est pas partie à la procédure de divorce : il peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire aux deux cotitulaires, puis assigner en résiliation. Les sommes dues pendant l’instance s’accumulent et compromettent ensuite l’attribution du bail, car le juge du divorce hésite à attribuer le droit au bail à un époux qui ne paie pas. Celui qui paie seul pendant la procédure conserve les quittances : ces paiements entrent dans les comptes entre époux et ouvrent des droits à récompense ou à indemnité lors de la liquidation. À Paris, où un impayé de trois mois représente couramment 4 000 à 6 000 euros, documenter chaque versement est une précaution qui rapporte.

II. Après le divorce ou la séparation : attribuer le bail, partager et expulser l’occupant sans droit

A. Se voir attribuer le bail ou le bien, puis faire partir l’ex-conjoint qui refuse de quitter les lieux

Le prononcé du divorce ouvre la phase décisive : l’attribution définitive du logement. Pour les locataires, l’article 1751 du code civil prévoit qu’« En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux » (article 1751 du code civil). Le juge du divorce attribue le bail en fonction des intérêts familiaux : garde des enfants, maintien dans l’environnement scolaire, ressources et état de santé. L’époux attributaire devient seul locataire ; l’autre perd tout droit au bail à compter de la transcription du divorce. Lorsque le logement appartient aux époux, en commun ou en indivision, le même raisonnement s’applique au stade du partage : attribution préférentielle à celui qui y élève les enfants ou qui peut en financer la soulte, vente et partage du prix dans les autres cas.

Si l’ex-conjoint attributaire ou le copropriétaire se heurte à un refus de partir, le droit commun de l’expulsion reprend ses droits. Le conjoint divorcé qui se maintient dans un logement attribué à l’autre, ou dans un bien dont il n’est ni locataire ni propriétaire, est un occupant sans droit ni titre, expulsable par décision de justice. Une illustration récente et topique a été jugée par le tribunal judiciaire de Toulon le 22 juin 2026 : l’ex-épouse, propriétaire du bien, avait assigné son ex-mari devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater son occupation sans droit ni titre et ordonner son expulsion, alors même qu’une ordonnance de 2012 lui avait jadis attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; le tribunal a ordonné la libération des lieux dès la signification et autorisé l’expulsion de l’ex-mari et de tous occupants de son chef, dans les conditions et délais des articles L. 412-1 (délai de deux mois après le commandement) et L. 412-6 (trêve hivernale) du code des procédures civiles d’exécution (TJ Toulon, pôle JCP, 22 juin 2026, RG 25/06461). L’enseignement vaut à Paris comme ailleurs : les mesures provisoires s’éteignent avec le divorce, et l’ancien bénéficiaire de la jouissance qui reste sans titre nouveau s’expose à l’expulsion.

La procédure d’expulsion suit alors le chemin classique, avec ses garde-fous. L’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), délai pendant lequel l’occupant peut quitter volontairement les lieux ou saisir le juge de l’exécution. Ce dernier « peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités […] dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour la fixation de ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, et des diligences accomplies en vue du relogement. À Paris, la demande de délais se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier de relogement documenté : demandes de logement social, recherches dans le parc privé, attestations d’hébergement. Le détail des étapes après le jugement — commandement de quitter les lieux, intervention du commissaire de justice, concours de la force publique — est décrit dans notre page sur l’expulsion du locataire après le jugement. Lorsque l’occupant doit faire examiner sa propre situation avant d’agir, il peut exposer votre situation au cabinet afin d’apprécier les délais et les recours disponibles.

B. Solde des comptes parisiens : indemnité d’occupation, soulte et sort des meubles

Expulser l’occupant sans droit ne solde pas les comptes : c’est au stade de la liquidation et du partage que se règlent l’indemnité d’occupation, les loyers payés seul et la soulte. Le principe appliqué par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 31 mai 2023 (pôle 3, chambre 1, RG 21/12840) est simple : celui qui a joui seul du logement familial depuis la séparation doit une indemnité à l’indivision jusqu’au partage, calculée sur la valeur locative réelle. Dans cette affaire, 1 167 euros par mois sur plusieurs années représentaient une créance de l’indivision très supérieure à ce que les parties imaginaient au départ, et la cour l’a confirmée dans son dispositif (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 31 mai 2023, RG 21/12840). À Paris intra-muros, où la valeur locative d’un deux-pièces dépasse souvent 1 500 euros mensuels, huit ans d’occupation privative entre l’ordonnance de non-conciliation et le partage peuvent générer une dette de plus de 140 000 euros, imputée sur la part de l’occupant. Anticiper ce calcul change le comportement : quitter tôt un logement que l’on ne pourra pas se voir attribuer, ou provisionner l’indemnité, évite les mauvaises surprises du partage.

Symétriquement, l’époux qui a payé seul le loyer, le crédit immobilier ou les charges pendant la procédure accumule des créances contre l’indivision ou contre l’autre époux. Les remboursements d’emprunt effectués avec des fonds propres sur un bien commun ouvrent des droits à récompense ; les loyers réglés seul pour un bail qui profitait aux deux, avant l’attribution de la jouissance, entrent dans les comptes d’administration de l’indivision. Le tribunal de Toulon, dans le jugement du 22 juin 2026 déjà cité, a d’ailleurs soigneusement séparé les rôles : il a ordonné l’expulsion de l’occupant sans droit, tout en renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge du partage pour l’indemnité d’occupation, le remboursement des frais et charges et les soultes, qui relèvent des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux (TJ Toulon, 22 juin 2026, RG 25/06461). L’expulsion et les comptes sont deux procès distincts : gagner le premier ne dispense pas de préparer le second, devant le notaire liquidateur puis, en cas de désaccord persistant, devant le juge du partage.

Le sort des meubles suit des règles propres que les ex-conjoints découvrent souvent le jour de l’expulsion. Le tribunal de Toulon a appliqué aux meubles restés sur place les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution : le commissaire de justice, devenu commissaire de justice, inventorie les biens restés sur place, et ceux qui n’ont pas été repris sont vendus ou, pour les objets sans valeur marchande, déclarés abandonnés. En pratique parisienne, le commissaire de justice signifie le commandement de quitter les lieux avec l’inventaire des meubles, et l’occupant dispose d’un délai d’un mois pour les reprendre. Passé ce délai, les frais d’enlèvement et de garde-meubles s’ajoutent à la dette. Celui qui s’apprête à être expulsé a donc intérêt à organiser lui-même le déménagement de ses effets personnels avant l’expiration du délai de deux mois, plutôt que de subir un enlèvement facturé au prix fort. Celui qui fait expulser doit, de son côté, veiller à ce que le procès-verbal d’inventaire soit précis, car il répond des meubles dont il prend possession.

En Île-de-France, trois points d’attention complètent le tableau. D’abord, la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions du 1er novembre au 31 mars, sans éteindre la décision : l’occupant sans droit condamné en octobre reste expulsable au 1er avril, et le commandement de quitter les lieux peut être délivré pendant la trêve pour faire courir les délais. Ensuite, le relogement à Paris exige des démarches tracées : inscription au fichier des demandeurs de logement social, saisine de la commission de médiation DALO en cas de menace d’expulsion sans relogement, et demandes d’hébergement d’urgence, car le juge de l’exécution accorde ses délais au vu des diligences justifiées. Enfin, les enfants scolarisés à Paris constituent un argument sérieux pour obtenir des délais, mais non un bouclier absolu : le juge met en balance l’intérêt de l’enfant à finir l’année scolaire et le droit du propriétaire ou de l’ex-conjoint attributaire à recouvrer son bien. Un dossier qui montre des recherches actives de relogement dans le même arrondissement scolaire obtient davantage qu’une simple invocation de la présence d’enfants.

Conclusion

Divorce ou séparation ne rime pas avec loi du plus fort pour le logement : pendant la procédure, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal en précisant son caractère gratuit ou onéreux ; après le divorce, le droit au bail peut être attribué à l’un des ex-époux en considération des intérêts familiaux, et le bien indivis est partagé avec une indemnité d’occupation à la charge de celui qui en a joui seul. Celui qui reste sans titre après ces attributions devient un occupant sans droit ni titre, expulsable dans les formes du code des procédures civiles d’exécution, avec le délai de deux mois du commandement et les délais éventuels du juge de l’exécution. Les montants en jeu — indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative parisienne, loyers solidaires, soulte — se règlent au stade de la liquidation, devant le notaire puis le juge du partage. La chronologie gagne donc à être pensée dès la séparation : faire attribuer la jouissance par le juge, payer et documenter chaque versement, notifier son départ au bailleur par congé régulier, puis, après le divorce, faire exécuter l’attribution sans laisser l’occupation sans droit s’installer. Chaque étape compte, et chacune se prépare avec des pièces.

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