Quand un couple se sépare à Paris, la question du logement écrase toutes les autres. Qui reste dans l’appartement pendant la procédure de divorce ? Que faire quand l’ex-conjoint refuse de partir alors que le juge a attribué la jouissance du logement à l’autre ? Faut-il une nouvelle décision pour l’expulser, et quels délais peut-il encore obtenir devant le juge de l’exécution ? Les réponses dépendent d’abord du statut du couple : époux mariés, partenaires pacsés ou concubins ne disposent pas des mêmes protections. Elles dépendent ensuite du titre d’occupation : droit au bail, décision du juge aux affaires familiales, ou simple tolérance devenue une occupation sans droit ni titre. Cet article décrit, pas à pas, comment les juges parisiens tranchent l’attribution du logement pendant la séparation, puis comment le conjoint maintenu dans les lieux obtient le départ effectif de celui qui s’y accroche, avec les délais, la trêve hivernale et l’indemnité d’occupation qui encadrent toute expulsion d’un lieu habité.
I. Qui reste dans le logement pendant le divorce ou la séparation ?
A. Couples mariés : la jouissance du logement attribuée par le juge des affaires familiales
Pour les époux, le logement de la famille bénéficie d’une protection propre. L’article 215 du code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Concrètement, pendant le mariage, aucun des époux ne peut à lui seul résilier le bail du logement familial, le vendre s’il lui appartient, ou en changer la serrure pour en chasser l’autre. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation, et cette action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous, comme le précise la suite du même article 215 du code civil.
Quand la séparation devient effective et que la procédure de divorce est engagée, c’est le juge aux affaires familiales qui organise la résidence séparée. L’article 255 du code civil lui donne le pouvoir de « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou de la partager entre eux, en fixant les conditions financières et en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation quand il existe. Cette ordonnance sur mesures provisoires fixe donc trois choses : qui reste, si une contrepartie financière est due pour cette jouissance, et le cas échéant le montant de l’indemnité d’occupation convenue. À défaut d’accord des époux sur ce montant, le juge tranche en fonction des ressources de chacun, du montant du loyer ou des charges, et de l’intérêt des enfants.
Le sort du bail lui-même obéit à une règle spécifique. L’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail du local d’habitation des deux époux « même si le bail a été conclu avant le mariage », droit qui « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Pendant la procédure, les deux époux restent donc cotitulaires du bail : le bailleur ne peut pas choisir son interlocuteur, et les loyers dus engagent solidairement les deux cotitulaires. Puis, en cas de divorce, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux », comme l’énonce la suite du même article 1751 du code civil. L’attribution du droit au bail n’est donc pas automatique au profit de celui qui occupait les lieux : le juge du divorce la prononce en regardant la garde des enfants, les ressources respectives, la proximité du travail et de l’école, et les possibilités de relogement de chacun. À Paris, où le marché locatif rend tout déménagement coûteux, cette attribution conditionne souvent l’équilibre financier de l’après-divorce, et elle doit être demandée expressément dans la procédure, car le juge ne la prononce pas d’office.
La situation change radicalement en cas de violences au sein du couple. L’article 515-9 du code civil dispose que lorsque des violences mettent en danger la victime ou les enfants, « le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Et cette procédure d’urgence est enfermée dans un calendrier strict : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », aux termes de l’article 515-11 du code civil. À l’occasion de sa délivrance, le juge statue sur la résidence séparée, et la règle est alors posée sans détour : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Seule une ordonnance spécialement motivée, justifiée par des circonstances particulières, permet donc au juge de s’écarter de cette attribution au conjoint non violent, selon ce même article 515-11 du code civil. L’auteur des violences peut en outre se voir interdire de paraître dans certains lieux désignés où se trouve habituellement la victime. Pour le conjoint violent qui refuse de quitter le logement conjugal, l’ordonnance de protection constitue un titre qui justifie son éviction rapide, et sa violation expose à des sanctions pénales. La défense en procédure d’expulsion prend ici une couleur particulière, car l’occupant évincé ne peut pas opposer utilement le statut de logement familial face à une décision qui l’en a privé pour protéger la victime.
Pendant toute cette phase, les loyers et les charges continuent de courir. Si le bail est au nom des deux époux, le bailleur peut réclamer l’intégralité de l’arriéré à l’un comme à l’autre. L’époux resté dans les lieux alors que la jouissance lui a été attribuée à titre onéreux doit verser l’indemnité d’occupation fixée ; celui qui est parti reste tenu du loyer envers le bailleur tant que le bail n’est pas résilié ou attribué, sauf à demander au juge des affaires familiales de fixer la contribution respective de chacun au paiement du loyer. Cette dissociation entre l’obligation envers le bailleur et la répartition entre époux explique bien des contentieux : le bailleur parisien qui voit ses loyers impayés pendant un divorce doit viser les deux cotitulaires, tandis que l’époux qui paie seul conserve un recours contre l’autre lors de la liquidation du régime matrimonial.
B. Concubins et partenaires pacsés : une jouissance provisoire sans la protection du bail familial
Hors mariage, la protection est nettement plus mince. Les concubins ne bénéficient ni de la cotitularité légale du bail de l’article 1751 du code civil, qui ne vise que les époux et, sur demande conjointe, les partenaires pacsés, ni des mesures provisoires de l’article 255 du code civil. Seul le titulaire du bail, celui dont le nom figure sur le contrat de location, est le locataire aux yeux du bailleur. L’autre n’est qu’un occupant du chef du premier : si le titulaire donne congé ou quitte les lieux, le concubin restant n’a aucun droit au maintien, et le bailleur peut lui demander de partir, puis engager contre lui une action en expulsion d’occupant sans droit ni titre. La rupture du concubinage ne donne lieu à aucune attribution judiciaire du droit au bail comparable au divorce des époux.
Une protection limitée existe toutefois quand des enfants mineurs sont issus de la relation. L’article 373-2-9-1 du code civil dispose que, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, « le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Mais cette mesure est bornée dans le temps : « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois », selon la suite du même article 373-2-9-1 du code civil. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation et de partage par la partie la plus diligente. Passé ce délai, sans prorogation ni accord, le parent maintenu provisoirement doit organiser son départ, faute de quoi il s’expose à une action en expulsion.
Quand les ex-concubins ont acheté ensemble, en indivision, le départ de l’un ne libère pas l’autre de toute contrepartie. L’article 815-9 du code civil pose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Encore faut-il caractériser une jouissance privative, ce qui exige davantage que la simple occupation solitaire des lieux. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-16.963), rendu à propos d’ex-concubins ayant acquis un appartement avec une clause d’accroissement, la Cour de cassation a jugé que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-16.963). Autrement dit, l’indemnité n’est due que s’il est établi que l’occupant empêche, par son fait, l’autre indivisaire d’exercer son droit concurrent de jouir du bien. Pour l’ex-concubin resté dans l’appartement indivis à Paris, la leçon pratique est double : le départ de l’autre ne crée pas automatiquement une créance d’indemnité à son profit, et celui qui réclame l’indemnité doit prouver l’exclusion, pas seulement l’occupation solitaire.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité se situent entre ces deux situations. L’article 1751 du code civil étend la cotitularité du bail aux partenaires pacsés « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement », et l’article 515-9 du code civil ouvre l’ordonnance de protection, y compris lorsqu’il n’y a pas ou plus de cohabitation, aux anciens partenaires comme aux anciens concubins. En revanche, la rupture du pacte ne donne pas lieu à l’attribution judiciaire du droit au bail prévue pour le divorce : chacun reprend sa liberté locative, et le partenaire resté seul dans un logement dont il n’est pas titulaire redevient un occupant précaire. Dans tous les cas hors mariage, la règle d’anticipation est simple : faire figurer les deux noms sur le bail, ou conclure une convention d’indivision ou d’occupation écrite qui fixe le sort du logement en cas de séparation, car le juge disposera de bien moins d’outils pour protéger le partenaire faible que dans le divorce.
II. Comment faire partir l’ex-conjoint qui refuse de quitter le logement ?
A. Obtenir un titre d’expulsion contre l’occupant sans droit ni titre
Une décision du juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance du logement à un époux ne constitue pas, à elle seule, un titre d’expulsion exécutoire contre l’autre par la force publique. Ce point, souvent ignoré, vient d’être rappelé avec netteté par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pôle 4, chambre 4, RG n° 23/13476). Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens occupaient avec leurs enfants un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière familiale dont l’épouse était associée majoritaire et gérante. Après le départ de l’épouse et une ordonnance de mesures provisoires qui avait déclaré irrecevable la demande de jouissance du mari et précisé que lui seul, ou plutôt elle seule, pouvait occuper l’appartement avec relogement du mari, la SCI avait fait citer le mari resté dans les lieux devant le juge des contentieux de la protection, qui l’avait déclaré occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion. La cour d’appel a confirmé : « Le juge aux affaires familiales n’avait pas compétence pour ordonner l’expulsion » de l’époux, faute de convention d’occupation ou de bail d’habitation conclu avec la société avant le divorce (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 nov. 2025, RG n° 23/13476). Il avait donc fallu saisir le juge de l’expulsion pour obtenir le départ forcé.
Ce même arrêt éclaire la situation, fréquente à Paris, du logement détenu par une société civile immobilière familiale. La cour y énonce que « Lorsque les droits par lesquels le logement de la famille est assuré appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux est associé, la personne morale fait écran, car le logement appartient à la société et non à l’époux associé » (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 nov. 2025, RG n° 23/13476). L’étendue du droit des époux dépend alors du titre précis d’occupation : soit un bail consenti expressément par la SCI aux époux, et le droit du bail d’habitation s’applique normalement ; soit un droit d’associé ou une décision unanime des associés sur le fondement des articles 1853 et 1854 du code civil, et dans ce cas seul l’associé est autorisé à occuper le bien, pas son conjoint. En l’espèce, aucun bail n’avait été consenti aux époux, le droit d’occupation résultant de la seule qualité d’associée de l’épouse : le mari était donc « il est cependant devenu occupant sans droit ni titre depuis une ordonnance du 15 juillet 2022 statuant sur les mesures provisoires », sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection du logement familial ni du devoir de secours de son épouse (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 nov. 2025, RG n° 23/13476). Ni la protection du logement familial ni le devoir de secours ne font donc obstacle à l’expulsion de l’époux devenu occupant sans droit ni titre du bien d’une SCI.
Le juge compétent pour prononcer cette expulsion est le juge des contentieux de la protection. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Le propriétaire, qu’il s’agisse de l’ex-époux devenu seul titulaire du bail, du propriétaire du bien indivis ou de la SCI familiale, l’assigne devant cette juridiction, à Paris devant le pôle compétent du tribunal judiciaire de Paris, en demandant la constatation de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion, et la fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. La demande s’appuie sur le droit de propriété, dont l’article 544 du code civil rappelle qu’il est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Face à un occupant qui ne présente ni bail, ni convention d’occupation, ni décision lui attribuant la jouissance, le juge constate l’absence de titre et ordonne la libération des lieux.
Une précision importante, rappelée par ce même arrêt parisien, doit retenir l’attention des praticiens : « La cour rappelle que l’expulsion d’un époux de sa résidence principale conformément à une ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du logement à l’autre époux n’échappe pas aux textes relatifs à l’expulsion » (la cour vise Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-19.864) (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 nov. 2025, RG n° 23/13476). Autrement dit, même quand l’expulsion découle d’une décision familiale, toute la procédure protectrice de l’expulsion des lieux habités s’applique : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, possibilité de délais supplémentaires, trêve hivernale. L’ex-conjoint expulsé bénéficie des mêmes garanties que n’importe quel occupant, et le bénéficiaire de la décision doit respecter chaque étape, sous peine de nullité de la procédure. Pour préparer utilement son dossier parisien, le demandeur rassemble le titre de propriété ou le bail, la décision du juge aux affaires familiales attribuant la jouissance, la sommation de quitter les lieux restée sans effet, et tout échange établissant le refus de partir, puis fait délivrer l’assignation par commissaire de justice. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation familiale et locative avant d’engager une assignation dont l’issue conditionne son relogement, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le titre d’occupation applicable et la juridiction à saisir. Les lecteurs confrontés à la phase d’exécution trouveront aussi un éclairage complémentaire sur l’expulsion locataire après jugement, qui détaille les démarches postérieures au titre d’expulsion.
B. Commandement de quitter les lieux, délais du juge, trêve hivernale et indemnité d’occupation
Une fois le jugement d’expulsion obtenu, l’exécution ne peut pas commencer le lendemain. Le jugement doit d’abord être signifié, puis un commandement de quitter les lieux doit être délivré par commissaire de justice. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée », et il énumère ce qu’il contient à peine de nullité : l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution, l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, et l’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, ce qui fait gagner un acte, mais son contenu reste contrôlé strictement : l’oubli d’une mention expose à la nullité, et donc à la reprise de toute la phase d’exécution.
À compter de ce commandement, un délai incompressible protège l’occupant d’un lieu habité. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court donc à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, et aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration. Le même article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution réserve toutefois les cas où le juge réduit ou supprime ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait de l’occupant, ainsi que les hypothèses d’occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, pour lesquels le délai ne s’applique pas quand le juge qui ordonne l’expulsion constate leur mauvaise foi. En matière familiale ordinaire, où l’ex-conjoint est entré légitimement dans les lieux avant de perdre son titre, le délai de deux mois s’applique pleinement.
Au-delà de ces deux mois, l’ex-conjoint peut encore solliciter des délais supplémentaires devant le juge de l’exécution. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ces délais sont renouvelables, et le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même les accorder dans les mêmes conditions, selon la suite du même article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge apprécie la situation concrète : âge, état de santé, présence d’enfants scolarisés à Paris, démarches de relogement attestées, ressources et montant des loyers du parc privé parisien. En pratique parisienne, un ex-conjoint qui démontre des recherches actives, des dossiers de candidature déposés et des ressources incompatibles avec les loyers du secteur obtient plus facilement des délais qu’un occupant passif. Le même texte exclut toutefois ces délais lorsque l’occupant est entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou en cas de mauvaise foi constatée.
Enfin, le calendrier saisonnier peut suspendre toute expulsion non encore exécutée. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » La trêve hivernale court donc du 1er novembre au 31 mars, et elle s’applique même quand la décision est définitive et les délais expirés, sauf relogement assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille, comme le précise ce même article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte ajoute que ce sursis ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour l’ex-conjoint entré légitimement dans le logement familial, cette exception ne joue pas : la trêve le protège comme tout occupant de bonne foi, ce qui conduit les praticiens à programmer les assignations et les commandements en tenant compte de ce calendrier.
Pendant toute la période où l’ex-conjoint se maintient dans les lieux sans titre, le bénéficiaire de la décision peut obtenir une indemnité d’occupation. Dans l’affaire parisienne de 2025, le juge des contentieux de la protection avait condamné l’occupant à payer à la SCI une indemnité mensuelle d’occupation de 2 415 euros à compter du jugement jusqu’au départ effectif des lieux, condamnation confirmée en appel. Cette indemnité n’est pas un loyer : elle répare le préjudice de jouissance subi par le propriétaire ou le titulaire du droit au bail privé de son bien, et elle court jusqu’à la libération effective, y compris pendant les délais et la trêve. Son montant est fixé par comparaison avec la valeur locative du bien, à Paris souvent établie par des références de loyers du quartier ou une expertise. Pour l’ex-conjoint qui refuse de partir, l’addition peut devenir lourde : chaque mois de maintien ajoute une dette, en plus des frais d’exécution et des dépens. Pour le conjoint qui récupère le logement, demander cette indemnité dès l’assignation devant le juge des contentieux de la protection évite de devoir engager ensuite une action séparée en paiement.
Conclusion
Divorce et séparation ne règlent pas à eux seuls le sort du logement : pendant la procédure, seul le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance aux époux, avec l’indemnité d’occupation qui l’accompagne, tandis que concubins et partenaires pacsés ne disposent que d’une jouissance provisoire de six mois au maximum en présence d’enfants. Après la décision, l’attribution de la jouissance ne suffit pas : contre l’ex-conjoint devenu occupant sans droit ni titre, il faut saisir le juge des contentieux de la protection, faire délivrer un commandement de quitter les lieux régulier, laisser s’écouler le délai de deux mois, puis affronter les délais renouvelables du juge de l’exécution et la trêve du 1er novembre au 31 mars, en réclamant l’indemnité d’occupation qui court jusqu’au départ effectif. Anticiper cet enchaînement, réunir le titre de propriété, la décision familiale et les preuves du refus de partir, et calibrer la demande d’indemnité sur la valeur locative parisienne, c’est se donner les moyens d’un départ réel plutôt que d’une victoire sur le papier.