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Expulsion du logement après divorce ou séparation à Paris : sort du bail, maintien dans les lieux et délais pour partir (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion du logement après divorce ou séparation à Paris : sort du bail, maintien dans les lieux et délais pour partir (2026)

Le divorce ou la séparation ne règle pas seulement le sort des enfants et des biens : il faut aussi décider qui reste dans le logement loué, qui paie le loyer pendant la procédure et dans quel délai celui qui doit partir libère les lieux. À Paris, où les loyers sont élevés et les relogements rares, ces questions tournent vite au conflit : un époux change les serrures, l’autre cesse de payer sa part, le bailleur assigne les deux, et chacun découvre que le bail obéit à des règles propres qui ne suivent pas la chronologie du divorce. Cet article explique, étape par étape, le sort du bail pendant la procédure puis après le jugement définitif : la cotitularité du bail et la solidarité pour les loyers, la jouissance attribuée par le juge pendant l’instance, l’attribution du droit au bail à l’un des ex-époux, et les délais dont dispose celui qui doit quitter les lieux, du commandement de quitter les lieux jusqu’aux délais de grâce du juge de l’exécution et à la trêve hivernale.

I. Pendant la procédure de divorce : qui peut rester dans le logement et qui paie le loyer

A. Le bail reste commun jusqu’au divorce définitif : cotitularité et loyers solidaires

Lorsque deux époux habitent ensemble un logement loué, la loi leur applique un régime protecteur : le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été signé avant le mariage ou au nom d’un seul d’entre eux. Cette cotitularité légale signifie que, tant que le mariage n’est pas définitivement dissous, chacun des époux est locataire à part entière, avec les mêmes droits sur les lieux et les mêmes obligations envers le bailleur. Le conjoint dont le nom ne figure pas sur le contrat n’est donc pas un simple occupant : il est colocataire de plein droit et le bailleur ne peut pas l’ignorer, lui refuser un reçu ou traiter avec l’autre époux comme s’il était seul titulaire du bail.

La protection va plus loin : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Concrètement, un époux ne peut pas, seul, donner congé au bailleur pour priver l’autre du logement, ni résilier le bail dans le dos de son conjoint, ni céder le droit au bail à un tiers. L’époux qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander l’annulation en justice dans l’année où il en a eu connaissance. Cette règle verrouille le logement familial pendant toute la durée du mariage, y compris pendant la procédure de divorce : tant que le divorce n’est pas devenu définitif et transcrit, le logement reste commun et les manœuvres unilatérales d’un époux pour s’arroger le bail ou en chasser l’autre sont juridiquement fragiles.

Du côté financier, la solidarité joue à plein. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Le loyer du logement familial entre dans cette catégorie : le bailleur peut réclamer à l’un ou à l’autre époux l’intégralité des loyers impayés, même si l’un d’eux a déjà quitté les lieux pendant la procédure. Cette solidarité ne s’éteint pas avec la séparation de fait ni avec l’ordonnance qui autorise les époux à vivre séparément : elle dure jusqu’à la fin du mariage. La Cour de cassation l’a jugé en des termes nets : les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers (Cass. 3e civ., 2 février 2000, n° 97-18.924).

En pratique parisienne, cette solidarité a des conséquences directes. Le bailleur qui constate des impayés pendant la procédure assigne souvent les deux époux ensemble, et chacun peut être condamné pour le tout, quitte à se retourner ensuite contre l’autre pour sa part. L’époux qui a quitté le logement en pensant échapper aux loyers reste donc tenu tant que le divorce n’est pas transcrit, sauf accord exprès du bailleur pour le libérer. Inversement, l’époux resté dans les lieux ne peut pas exiger du bailleur qu’il divise les poursuites ou qu’il ne s’adresse qu’à celui qui est parti. Pendant toute cette période, payer le loyer, même seul, reste le moyen le plus sûr de conserver le logement et d’éviter qu’une procédure d’expulsion pour impayés ne vienne se greffer sur le divorce.

Un point mérite une vigilance particulière : le congé donné par un seul époux. Puisque le droit au bail appartient aux deux, le congé signifié au bailleur par l’un des époux sans l’accord de l’autre ne met pas fin au droit de celui-ci sur le bail. L’époux resté dans les lieux peut opposer sa cotitularité au bailleur et s’y maintenir. Le bailleur qui reçoit un congé unilatéral a donc intérêt à vérifier la situation matrimoniale de son locataire et à exiger, sauf décision de justice contraire, la signature des deux époux avant de considérer le bail comme terminé. Cette prudence évite les contentieux où le bailleur reloue un logement dont l’autre époux est toujours juridiquement locataire.

B. Le juge du divorce peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux avant le jugement définitif

La procédure de divorce peut durer des mois, parfois des années, et la cohabitation devient souvent impossible. Le législateur a prévu une réponse : dès l’instance, le juge peut organiser la résidence séparée. Le juge statue sur les modalités de la résidence séparée des époux et peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non. Cette décision intervient dans le cadre des mesures provisoires, dès le début de la procédure, et elle fixe qui reste dans l’appartement parisien et qui doit le quitter, avec ou sans contrepartie financière.

Lorsque la jouissance est attribuée sans contrepartie financière, l’époux bénéficiaire occupe le logement sans verser d’indemnité à l’autre pour cette occupation ; le loyer dû au bailleur reste en revanche exigible, et sa répartition entre les époux peut être réglée par le juge au titre du devoir de secours ou des mesures provisoires. Lorsque la jouissance est attribuée à titre onéreux, le juge fixe une indemnité d’occupation que l’époux maintenu dans les lieux verse à l’autre, en plus du loyer versé au bailleur. Dans les deux cas, la décision précise les montants et les modalités, et elle vaut pendant toute l’instance, jusqu’au jugement définitif. Elle peut être modifiée si les circonstances changent, par exemple si les revenus de l’un des époux chutent ou si les enfants rejoignent durablement l’autre parent.

L’époux à qui la jouissance n’a pas été attribuée doit quitter les lieux : l’ordonnance du juge est un titre exécutoire. S’il refuse de partir, l’époux bénéficiaire dispose d’une décision de justice qui autorise son expulsion, et l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Il faut donc faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice avant toute mesure d’expulsion, même entre époux. Cette exigence protège aussi l’époux sommé de partir : il bénéficie des délais légaux et peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais de grâce, comme tout occupant menacé d’expulsion.

La situation des couples non mariés obéit à une logique différente qu’il faut connaître pour éviter les erreurs. Pour les partenaires de Pacs, la cotitularité légale n’existe que s’ils en ont fait la demande conjointement auprès du bailleur ; à défaut, seul le signataire du bail est locataire et l’autre est occupant, sans droit propre sur le bail en cas de séparation. Pour les concubins, il n’existe aucune cotitularité : le non-signataire doit quitter les lieux à la séparation, et son maintien sans accord du bailleur ou du signataire peut justifier une action en expulsion. Ces distinctions expliquent pourquoi, à Paris, les contentieux entre ex-concubins sur le maintien dans un appartement loué au nom d’un seul sont nombreux et se règlent souvent devant le juge des référés, sur le fondement de l’occupation sans droit ni titre.

Enfin, pendant toute la procédure, l’époux qui reste dans le logement doit continuer à honorer les obligations du bail : payer le loyer et les charges, entretenir les lieux, respecter le voisinage. Un congé pour motif légitime et sérieux ou une procédure pour impayés peut parfaitement être engagée par le bailleur pendant l’instance de divorce, indépendamment du conflit conjugal. Le juge du divorce n’a pas le pouvoir d’interdire au bailleur d’agir en résiliation du bail si les loyers ne sont plus payés. D’où l’importance, même en pleine séparation, de traiter le loyer comme la priorité absolue : un bail résilié pour impayés pendant la procédure prive les deux époux du logement et complique considérablement l’attribution ultérieure du droit au bail. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Après le divorce : quitter les lieux ou y être contraint

A. L’attribution du droit au bail et la fin de la cotitularité : l’ex-conjoint devient occupant sans droit ni titre

Le jugement de divorce devenu définitif tranche le sort du bail : en cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux. Le juge attribue le bail en tenant compte des intérêts familiaux et sociaux : présence d’enfants et garde, proximité du travail et de l’école, état de santé, ressources comparées des époux, ancienneté dans les lieux. À Paris, où le marché locatif est tendu, cette attribution est souvent l’enjeu central du divorce pour le parent qui a la garde des enfants, car conserver l’appartement familial évite un déménagement et une inscription dans une nouvelle école. L’époux qui obtient le bail devient seul locataire ; l’autre perd tout droit sur les lieux.

Cette attribution produit un effet radical sur la cotitularité : la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-23.726). À compter de la transcription du jugement sur les registres de l’état civil, l’ex-époux qui n’a pas reçu le bail n’est plus locataire du tout, même s’il avait signé le contrat d’origine et même si une clause de solidarité y figurait. La Cour de cassation a ainsi rejeté l’action du bailleur qui réclamait à l’ex-mari des loyers postérieurs à la transcription, alors même que celui-ci n’avait jamais donné congé : seul l’attributaire du bail répondait désormais des loyers. Symétriquement, la solidarité pour les loyers impayés cesse à cette date pour l’avenir, même si elle demeure pour les dettes nées avant.

L’ex-conjoint qui se maintient dans les lieux après l’attribution du bail à l’autre devient occupant sans droit ni titre. Il ne peut plus invoquer ni le bail ni le mariage pour rester : le titulaire du bail, devenu seul locataire, peut exiger son départ et, en cas de refus, engager une procédure d’expulsion devant le tribunal. Le maintien dans les lieux se paie : le juge fixe une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant sans droit, qui court jusqu’à la libération effective des lieux et dont le montant tient compte de la valeur locative du logement parisien concerné. Cette indemnité n’est pas un loyer mais la réparation du préjudice subi par le locataire légitime privé de son logement ; elle peut être réclamée en justice en même temps que l’expulsion.

La procédure d’expulsion de l’ex-conjoint suit le droit commun, avec l’accompagnement d’un avocat expulsion locataire à Paris lorsque la situation se tend. Le demandeur doit obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion, puis la faire exécuter par commissaire de justice : l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Une fois ce commandement signifié, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai de deux mois est d’ordre public : il laisse à l’ex-conjoint le temps d’organiser son départ, de chercher un nouveau logement et, s’il y a lieu, de saisir le juge de l’exécution. Aucune expulsion manu militari, aucun changement de serrures, aucune coupure d’eau ou d’électricité ne peut remplacer cette procédure : l’époux attributaire qui se ferait justice lui-même s’exposerait à des poursuites et à des dommages et intérêts.

Le cas du décès doit être distingué, car il obéit à une règle propre : en cas de décès d’un des époux cotitulaires du bail, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. Le veuvage ne crée donc aucune difficulté d’expulsion entre époux : le survivant reste seul locataire de plein droit, sans attribution judiciaire. Cette règle protège efficacement le conjoint âgé resté dans l’appartement parisien après le décès de l’autre, et le bailleur ne peut pas profiter du décès pour reprendre le logement ou imposer un nouveau bail à des conditions différentes.

B. Les délais pour partir : juge de l’exécution, trêve hivernale et relogement à Paris

L’ex-conjoint tenu de quitter les lieux n’est pas sans recours : il peut demander au juge des délais pour rester. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La demande se porte devant le juge de l’exécution, à Paris devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, soit dès le procès qui ordonne l’expulsion, soit après, tant que l’expulsion n’a pas été exécutée. Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais dans sa décision. Pour obtenir gain de cause, l’occupant doit démontrer que son relogement est impossible dans des conditions normales : ressources insuffisantes au regard des loyers parisiens, enfants scolarisés à proximité, état de santé, démarches réelles de recherche d’un nouveau logement attestées par des dossiers de candidature, des inscriptions auprès des organismes de logement social ou des demandes d’hébergement.

Ces délais sont encadrés : la durée des délais prévus ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille et de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et les délais liés aux recours pour le droit au logement opposable. Un ex-conjoint de bonne foi, qui paie l’indemnité d’occupation, justifie de recherches actives et accueille des enfants en bas âge, obtient plus facilement un délai long qu’un occupant qui refuse tout dialogue et ne justifie d’aucune démarche. Les délais peuvent être renouvelés, mais chaque renouvellement exige une nouvelle demande et de nouveaux justificatifs : le juge vérifie que la situation n’a pas changé et que les efforts de relogement se poursuivent.

À ces délais judiciaires s’ajoute la protection saisonnière : il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Cette trêve hivernale s’applique à Paris comme sur tout le territoire : une expulsion ordonnée contre un ex-conjoint et non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars, sauf si un relogement satisfaisant lui est proposé. La trêve ne fait pas disparaître la dette d’indemnité d’occupation, qui continue de courir, et elle ne dispense pas de préparer le départ : c’est un répit pour se reloger, pas une annulation de la décision. Passé le 31 mars, l’expulsion peut reprendre sans nouvelle décision, dès lors que le commandement et les délais ont été respectés.

En pratique, l’ex-conjoint qui doit partir a intérêt à agir tôt et par écrit. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, il dispose de deux mois pour organiser son départ ou saisir le juge de l’exécution ; attendre le dernier moment pour demander des délais fragilise la demande, car le juge apprécie les diligences accomplies. Constituer un dossier solide change tout : preuves de recherches de logement à Paris et en Île-de-France, dossier de demande de logement social à jour, attestations de ressources, certificats médicaux et scolaires des enfants, échanges avec les services sociaux de la mairie d’arrondissement. Lorsque la situation personnelle doit être examinée de près, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de préparer la demande de délais devant le juge de l’exécution. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement jusqu’à l’exécution pendant ou hors trêve hivernale, sont décrites dans notre dossier consacré à l’expulsion du locataire après le jugement et aux recours du juge de l’exécution.

Une fois les délais expirés sans départ volontaire, l’exécution reprend son cours par l’intermédiaire du commissaire de justice, selon les règles de droit commun de l’expulsion. L’ex-conjoint qui s’y oppose physiquement ne gagne rien : l’obstruction peut justifier l’intervention de la force publique dans les conditions prévues par les textes et expose l’occupant à des frais supplémentaires. Le meilleur réflexe reste donc de négocier un calendrier de départ réaliste avec l’ex-conjoint attributaire du bail, éventuellement avec l’aide de leurs conseils respectifs, plutôt que de subir l’exécution forcée. Un départ organisé à une date convenue, avec état des lieux et remise des clés, clôt le contentieux du logement et permet à chacun de tourner la page du divorce sur un point d’accord, même si tout le reste a été conflictuel.

Conclusion

Le divorce fait passer le logement par trois âges juridiques : la cotitularité solidaire pendant le mariage, qui interdit à un époux de disposer seul du bail et rend les deux responsables des loyers jusqu’à la transcription ; la jouissance provisoire attribuée par le juge, qui organise la résidence séparée pendant l’instance ; puis l’attribution définitive du droit au bail à l’un des ex-époux, qui fait de l’autre un occupant sans droit ni titre tenu de partir. Chaque bascule s’accompagne de garde-fous : nullité des actes unilatéraux sur le logement familial, titre exécutoire et commandement préalables à toute expulsion, délai de deux mois après le commandement, délais de grâce du juge de l’exécution et trêve hivernale. À Paris, où chaque mois de maintien dans un appartement a un prix, connaître ces règles permet d’éviter les deux écueils symétriques : partir trop tôt en croyant y être obligé alors que le bail est encore commun, ou rester trop tard sans titre et accumuler une indemnité d’occupation. Le logement familial mérite la même rigueur que le reste du divorce : des décisions écrites, des délais respectés et une exécution dans les formes.

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