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Divorce et titre de séjour en France : garder sa carte de conjoint de Français après la rupture (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et titre de séjour en France : garder sa carte de conjoint de Français après la rupture (2026)

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Vous êtes marié à un ressortissant français et votre carte de séjour mention vie privée et familiale arrive à expiration alors que votre couple se sépare, que la procédure de divorce est engagée ou que votre conjoint est décédé. La question qui hante ces dossiers est simple et brutale : la rupture de la vie commune fait-elle perdre le droit au séjour en France ? La réponse du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est nuancée. Par principe, le renouvellement de la carte de conjoint de Français suppose que le lien conjugal et la communauté de vie se soient maintenus. Mais le législateur a prévu des garde-fous précis : le décès du conjoint, les violences familiales ou conjugales et, pour la carte de résident, la présence d’enfants dont l’étranger assume l’entretien et l’éducation rendent la rupture inopposable à l’étranger. Et lorsque le préfet refuse malgré tout le renouvellement, le juge administratif contrôle strictement la réalité de la rupture et la preuve rapportée par chacun. Ce dossier explique comment les préfectures et les tribunaux raisonnent, pièces à l’appui, et quels recours exercer, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Divorce et titre de séjour : ce que la rupture de la vie commune change pour le renouvellement

A. Divorce et titre de séjour en France : prouver que la communauté de vie n’a pas cessé

Le point de départ ne varie pas. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » La communauté de vie est donc la condition centrale, dès la première carte puis à chaque renouvellement. Le code civil lui donne un contenu concret à l’article 215 : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Et : « La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Vivre ensemble sous le même toit, partager le quotidien matériel et affectif, assumer ensemble les charges du foyer : c’est cet ensemble de faits que la préfecture vérifie, et c’est à l’étranger d’en rapporter la preuve.

Les juges sont exigeants sur la qualité de cette preuve, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 mars 2024, n° 23PA02534, en donne une illustration nette (CAA Paris, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02534). Une ressortissante congolaise, mariée depuis 2018 à un Français, contestait le refus de renouvellement de son titre opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu’elle ne justifiait pas de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle. Elle produisait une déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux époux, des témoignages de tiers et des courriers adressés à chacun des époux au domicile d’hébergement. La cour écarte l’ensemble : la déclaration ne comportait pas d’adresse, les attestations d’hébergement ne mentionnaient le conjoint qu’à une date récente, et les courriers de Pôle emploi, de l’assurance maladie ou d’un laboratoire, bien qu’adressés aux deux époux, ne l’étaient qu’à chacun d’eux pris individuellement, sans aucun courrier adressé de manière commune au couple. La cour conclut : « faute de production d’éléments suffisamment variés et probants de nature à attester de manière crédible la réalité d’une vie commune », l’intéressée « ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la communauté de vie avec son époux aurait perduré à la date de l’arrêté attaqué ». Même l’acte d’enfant sans vie versé aux débats, qui ne comportait que le nom de la mère, n’a pas suffi à établir la réalité du couple.

La leçon pratique est directe. Pour un renouvellement de titre de séjour après une séparation ou pendant une crise conjugale, il faut rassembler des pièces communes et croisées : bail ou quittances aux deux noms, avis d’imposition communs ou déclarations de revenus mentionnant le conjoint, factures d’énergie et de téléphonie aux deux noms, relevés bancaires d’un compte joint, attestations d’assurance, courriers reçus conjointement, photographies et témoignages circonstanciés de proches décrivant la vie commune avec des faits précis et datés. Des pièces strictement individuelles, même nombreuses, ne prouvent que la présence de chacun en France, pas la communauté de vie. Et lorsque le conjoint français écrit lui-même à la préfecture pour dénoncer la fin de la vie commune, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 mai 2026, n° 25BX01709 (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 21 mai 2026, 25BX01709), l’enquête administrative prend une importance décisive : les gendarmes s’étaient déplacés au domicile, avaient constaté l’absence de toute affaire du mari, des résidences dans deux départements distincts et une rupture confirmée par un courrier à la caisse d’allocations familiales. La cour en déduit qu’« il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie avait cessé à la date de l’arrêté en litige » et valide le refus de titre.

Retenez aussi qu’une séparation de fait suffit à fonder le refus, sans attendre le jugement de divorce. Les textes visent indifféremment la rupture du lien conjugal et la rupture de la vie commune. Quitter le domicile conjugal, même provisoirement, expose donc le renouvellement dès lors que l’éloignement se prolonge et que la préfecture l’établit par enquête ou par les déclarations du conjoint. Les effets d’une séparation de fait sur le renouvellement et l’articulation avec l’obligation de quitter le territoire sont détaillés dans notre dossier sur le titre de séjour après un divorce et la rupture de la vie commune avec un conjoint français.

B. Divorce et renouvellement de titre de séjour : retrait de la carte et refus du préfet

Lorsque la rupture est constatée pendant la validité de la carte, le préfet peut aller jusqu’au retrait. L’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ». Le retrait reste une faculté, le mot « peut » laissant au préfet une marge d’appréciation, mais le refus de renouvellement, lui, découle mécaniquement de la disparition des conditions de délivrance. L’article L. 432-2 du même code le confirme : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. » Concrètement, le conjoint qui ne défère pas à une convocation de la préfecture pour audition sur la réalité de la vie commune cumule deux motifs de refus : la rupture elle-même et l’obstacle aux contrôles.

Le mécanisme est plus sévère encore pour la carte de résident de dix ans. L’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » La délivrance suppose en outre le respect des conditions d’intégration républicaine. Surtout, « Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. » Autrement dit, pendant les quatre premières années du mariage, même le titulaire d’une carte de dix ans peut la perdre si la vie commune cesse. Passé ce délai de quatre ans, la rupture de la vie commune ne permet plus, à elle seule, le retrait de la carte de résident. Le cas particulier du retrait de la carte de résident après une séparation ou un divorce avec un conjoint français fait l’objet d’une analyse dédiée.

Dans la quasi-totalité des dossiers, le refus de renouvellement ou le retrait s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français, parfois assortie d’une interdiction de retour. Le contentieux du séjour se double alors d’un contentieux de l’éloignement, avec ses propres délais et sa propre procédure, présentés dans notre dossier consacré aux délais, interdictions de retour et recours contre les mesures d’éloignement. Ne laissez pas le délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire courir pendant que vous contestez seulement le refus de titre : les deux décisions doivent être attaquées ensemble devant le tribunal administratif.

Face à ces décisions, le premier contrôle du juge porte sur la motivation et l’examen particulier de la situation. L’arrêt bordelais du 21 mai 2026 montre le standard appliqué : la décision visait les articles L. 423-3 et L. 423-6, les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, rappelait le visa et le titre antérieur, les liens familiaux en France et en Côte d’Ivoire et les éléments relatifs à la situation conjugale, « en particulier l’absence de communauté de vie avec son époux de nationalité française ». La cour juge que l’intéressée « n’est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour serait insuffisamment motivée ni qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation » (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 21 mai 2026, 25BX01709). Une décision qui cite les bons textes et décrit les faits reprochés passe ce premier filtre ; c’est sur la réalité de la rupture, sur les exceptions légales et sur la proportionnalité que le recours se gagne.

II. Garder son titre de séjour après la rupture : décès, violences, enfants et recours du conjoint

A. Décès du conjoint, violences conjugales et enfants : quand la rupture n’est pas opposable

Le législateur a refusé que toute rupture conduise à la perte du séjour. Trois situations protègent le conjoint étranger, et elles doivent être invoquées expressément dès la demande de renouvellement, avec les pièces qui les établissent.

Première situation, le veuvage. L’article L. 423-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » Le conjoint survivant ne peut donc se voir opposer ni le divorce devenu impossible ni la fin de la communauté de vie causée par le décès. Joignez l’acte de décès, la preuve du mariage et de la communauté de vie jusqu’au décès, et le renouvellement doit suivre dès lors que les autres conditions sont remplies, notamment la conservation de la nationalité française par le défunt jusqu’à son décès et la transcription du mariage célébré à l’étranger.

Deuxième situation, les violences. L’article L. 423-5 du même code prévoit que « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. » Le texte ajoute un cas souvent ignoré : « En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. » Même sans premier titre, la victime de violences qui a dû fuir le domicile conjugal peut donc obtenir une carte vie privée et familiale, à condition d’être encore mariée à un Français et de remplir les autres conditions. Les preuves utiles sont la plainte ou la main courante, les certificats médicaux décrivant les lésions et leur compatibilité avec les déclarations, les attestations de proches ou de travailleurs sociaux, et le cas échéant l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

La jurisprudence applique cette protection avec un réalisme qui mérite d’être connu. Dans son arrêt du 23 juin 2023, n° 22NT03834 (CAA Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, 22NT03834), la cour administrative d’appel de Nantes jugeait le cas d’une ressortissante brésilienne, mariée en 2018 à un Français, qui avait déposé une main courante en février 2019 puis une plainte pour violences par conjoint, classée sans suite après un rappel à la loi visant des violences habituelles et des menaces de mort réitérées. La cour en déduit qu’« Au regard de ces éléments et alors même que l’affaire a été classée sans suite à la suite de cette mesure alternative aux poursuites, la rupture de la vie commune entre Mme B… et le ressortissant français avec lequel elle était mariée doit être regardée comme étant imputable à des violences conjugales », et qu’« En estimant le contraire, le préfet du Finistère a commis une erreur d’appréciation ». Un classement sans suite, y compris après un simple rappel à la loi, n’efface donc pas la réalité des violences aux yeux du juge du séjour, dès lors que les faits dénoncés sont établis par le dossier pénal.

Mais le même arrêt pose une limite redoutable, qui commande toute la stratégie procédurale. À la date de l’arrêté préfectoral, le divorce des époux avait été prononcé par le juge aux affaires familiales. La cour admet la substitution de motifs sollicitée par le préfet et juge que « le motif tiré de ce que le lien conjugal était rompu à la date de l’arrêté litigieux est de nature à fonder légalement le refus de titre de séjour » (CAA Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, 22NT03834), au regard de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Autrement dit, la protection pour violences couvre la rupture de la vie commune, pas la disparition du lien conjugal lui-même : une fois le divorce définitif, le fondement « conjoint de Français » s’effondre, et le refus devient légal. La conséquence pratique est claire : la victime de violences doit déposer sa demande de titre et contester le refus avant que le divorce ne soit définitivement prononcé, et solliciter parallèlement, si sa situation familiale le permet, un autre fondement, notamment au titre des liens personnels et familiaux. Notre analyse des recours du conjoint victime de violences, entre ordonnance de protection et obligation de quitter le territoire détaille cette articulation. Et lorsqu’un refus de renouvellement de titre de séjour a déjà été notifié, chaque semaine compte pour basculer le dossier sur le fondement qui survivra au divorce. Les démarches pas à pas pour garder sa carte de séjour après une séparation ou un divorce avec un conjoint français sont présentées dans notre guide pratique.

Troisième situation, les enfants du couple. Pour la carte de résident, l’article L. 423-6 neutralise la rupture : « En outre, lorsqu’un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune. » L’obligation parentale de référence figure à l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Il faut donc établir une contribution effective et continue depuis la naissance : versements de pension, justificatifs de frais de scolarité, de santé et de vie courante, exercice effectif du droit de visite et d’hébergement, attestations de l’école ou du médecin. Le Conseil d’État a rappelé récemment la portée de l’article L. 423-6 dans sa décision du 2 octobre 2025, n° 496261 (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n° 496261), en citant l’intégralité du texte avant de rejeter le pourvoi du ministre de l’intérieur : « Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur est rejeté. » Le même arrêt tranche au passage une question de séjour régulier utile aux conjoints passés par Mayotte : le séjour accompli sous couvert d’un titre limité à ce département doit être « regardé comme se déroulant en France pour l’application des dispositions de l’article L. 423-6 », de sorte que le préfet « avait fait une inexacte application de ces dispositions » en refusant la carte de résident pour ce motif.

Lorsque ni le décès, ni les violences, ni la protection liée aux enfants ne s’appliquent, il reste le fondement de repli des liens personnels et familiaux. L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Les liens s’apprécient « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Ce fondement adosse le dossier à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dont le premier paragraphe proclame : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. », ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02534) Un conjoint divorcé, parent d’enfants français scolarisés, présent depuis plusieurs années et inséré professionnellement, peut ainsi obtenir une carte vie privée et familiale alors même que le fondement « conjoint de Français » a disparu. La démonstration exige un dossier d’insertion complet : ancienneté du séjour, stabilité des liens, scolarité des enfants, activité professionnelle, apprentissage de la langue et des valeurs de la République.

B. Refus du préfet à Paris et en Île-de-France : commission du titre de séjour, tribunal administratif et référé

Un refus de renouvellement opposé à Paris, à Bobigny, à Nanterre, à Créteil, à Cergy ou à Melun obéit aux mêmes textes qu’ailleurs, mais la pratique francilienne a ses repères : demandes déposées en ligne, auditions en préfecture sur la réalité de la vie commune, et contentieux portés devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon le département de résidence. La première étape, souvent négligée, est la commission du titre de séjour. L’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative », notamment « Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 » et suivants « à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». La convocation devant cette commission est un moment décisif : l’étranger y est entendu, peut être assisté et y présente ses pièces. Mais l’arrêt bordelais du 21 mai 2026 en précise la limite : dès lors que l’intéressée « ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour prévu à l’article L. 423-1 », le préfet « n’avait pas à soumettre son cas à la commission du titre de séjour », et le moyen tiré de la privation de cette garantie est écarté « comme inopérant » (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 21 mai 2026, 25BX01709). La commission protège celui qui remplit les conditions et que le préfet voudrait écarter ; elle ne repêche pas un dossier dont la rupture de vie commune est établie. D’où l’importance d’arriver devant elle avec un dossier de preuves déjà complet.

Devant le tribunal administratif, le recours en annulation contre le seul refus de titre, sans obligation de quitter le territoire, obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre, formé dans ce délai de deux mois, proroge le délai contentieux et permet parfois d’obtenir un réexamen sans juge, notamment lorsque des pièces nouvelles sont produites : jugement de divorce non encore définitif, acte de décès, plainte ou ordonnance de protection, justificatifs de contribution à l’entretien des enfants. Lorsque le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français, le recours obéit à la procédure propre à cette mesure : l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour » et les décisions d’accompagnement « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », dont les délais, fixés par décret, sont bien plus brefs que les deux mois du recours ordinaire. Vérifiez la mention des voies et délais de recours figurant au bas de l’arrêté et saisissez le tribunal dans le délai indiqué, en attaquant simultanément le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire.

En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire échec à l’exécution du refus pendant l’instance. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les moyens sérieux ne manquent pas dans ces dossiers : rupture de la vie commune non établie au jour de la décision, exception de décès ou de violences non examinée, défaut de saisine de la commission du titre de séjour alors que les conditions étaient remplies, erreur d’appréciation sur la contribution à l’entretien des enfants, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Le référé suppose toutefois une requête en annulation au fond déjà déposée ou concomitante, et une urgence caractérisée, par exemple un emploi menacé par l’absence de récépissé autorisant le travail ou une scolarité des enfants compromise par l’éloignement.

Quelques réflexes parisiens complètent le tableau. Conservez la preuve de chaque dépôt et de chaque convocation, répondez aux auditions de vérification de la communauté de vie et ne laissez sans réponse aucun courrier préfectoral, car l’obstacle aux contrôles fonde à lui seul un refus sur le fondement de l’article L. 432-2. Si la rupture est consommée et le divorce inévitable, faites basculer sans attendre le dossier vers le fondement des liens personnels et familiaux de l’article L. 423-23, avec un dossier d’insertion autonome : attendre le jugement définitif de divorce pour agir, c’est s’exposer à la substitution de motifs validée par la cour de Nantes, où le lien conjugal rompu a suffi à fonder légalement le refus malgré les violences établies. Enfin, anticipez la question du voyage : un récépissé ou une attestation de prolongation ne permet pas toujours de quitter puis de revenir en France sans difficulté, et un déplacement pendant l’instance peut compliquer la preuve de la résidence comme la comparution aux audiences.

Conclusion

Le divorce n’entraîne pas automatiquement la perte du titre de séjour du conjoint de Français, mais il fait basculer le dossier sur un terrain où chaque fait compte. Tant que le lien conjugal subsiste et que la communauté de vie peut être prouvée par des éléments variés et probants, le renouvellement reste dû. Une fois la rupture établie, seules les protections prévues par les articles L. 423-4, L. 423-5 et L. 423-6 permettent de conserver un titre au même fondement : décès du conjoint, violences familiales ou conjugales à l’origine de la rupture, enfants de l’union dont l’entretien et l’éducation sont effectivement assumés. Passé le divorce définitif, le fondement « conjoint de Français » disparaît et le dossier doit vivre sur les liens personnels et familiaux de l’article L. 423-23, adossés à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Devant la commission du titre de séjour puis devant le tribunal administratif, c’est la qualité des pièces et le respect des délais qui emportent la décision : prouver la vie commune par des documents croisés, invoquer les exceptions avec leurs justificatifs, attaquer ensemble le refus et l’obligation de quitter le territoire, et solliciter le référé-suspension lorsque l’urgence le commande.

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