Vous venez de recevoir un pli de la préfecture. Votre carte « vie privée et familiale » obtenue comme conjoint ou conjointe de Français est retirée, ou son renouvellement est refusé, parce que la vie commune a cessé. Une obligation de quitter le territoire français accompagne souvent la décision. Le 27 août 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a examiné précisément cette situation : la préfète du Bas-Rhin avait retiré le titre « en raison de la rupture de la communauté de vie entre les époux et du divorce prononcé le 3 mars 2023 », puis avait assorti ce retrait d’une obligation de quitter le territoire. La requérante a été déboutée. L’arrêt, n° 24NC01640, rappelle que le divorce n’est pas un détail de vie privée : il peut faire tomber le droit au séjour, sauf exception prévue par le code.
Le texte de référence n’est pas une circulaire. L’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, lorsque la rupture du lien conjugal ou de la vie commune est constatée pendant la validité de la carte prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, « cette dernière peut être retirée ». Le même article subordonne le renouvellement « au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie ». Une séparation de fait, un départ du domicile, un divorce prononcé ou même un simple faisceau d’indices (adresses distinctes, attestations contradictoires, enquête de police) peuvent donc suffire au préfet. Ce n’est pourtant pas une perte automatique dans tous les cas. Le décès du conjoint, les violences conjugales, un enfant français dont vous assumez l’entretien, une carte de résident déjà ancienne, ou des liens personnels assez denses pour l’article L. 423-23, changent le raisonnement.
Cet article décrit ce que le préfet peut retirer ou refuser, quelles exceptions opposer, quelles pièces rassembler, et comment attaquer l’arrêté et l’OQTF dans le délai d’un mois, notamment à Paris et en Île-de-France. Il s’articule avec notre page d’expertise en droit des étrangers à Paris, avec le guide sur le titre de séjour après violences conjugales et avec celui sur le parent d’enfant français.
I. Le préfet peut-il retirer ou refuser de renouveler votre titre après un divorce
A. Quelles conditions du titre conjoint de Français cessent avec la vie commune
Le titre de conjoint de Français n’est pas un droit attaché au seul acte de mariage. L’article L. 423-1 du CESEDA ouvre une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an lorsque trois conditions sont réunies : « 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » La première de ces conditions est la plus fragile. Elle ne se confond ni avec le mariage encore inscrit à l’état civil, ni avec l’absence de jugement de divorce. Une communauté de vie, c’est une vie affective et matérielle effective : domicile, budget, vie quotidienne, correspondance, témoignages. Dès qu’elle cesse, le fondement L. 423-1 ne porte plus.
Deux portes d’entrée existent. L’article L. 423-1 vise le mariage avec un Français, y compris célébré à l’étranger s’il a été transcrit. L’article L. 423-2 vise l’étranger « entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France ». Dans ce second cas, le visa de long séjour de l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La cour administrative d’appel de Marseille, le 29 juin 2026 (n° 26MA00794), a rappelé que « La légalité d’une décision administrative s’appréciant à la date de son édiction, la condition tenant à la justification d’une vie commune et effective de six mois en France doit, en l’absence de dispositions contraires, être remplie à la date de la décision préfectorale statuant sur sa demande ». Un préfet ne peut donc pas se borner à dire que la demande a été déposée trop tôt après le mariage, si les six mois sont atteints le jour où il statue. À l’inverse, un mariage récent suivi d’une rupture rapide ne remplira pas cette condition.
Une fois la carte délivrée, le code prévoit deux leviers. Le premier est le retrait en cours de validité. L’article L. 423-3, déjà cité, autorise le préfet à retirer la carte des articles L. 423-1 ou L. 423-2 lorsque la rupture du lien conjugal ou de la vie commune est constatée pendant sa durée de validité. L’article L. 432-5 ajoute une base générale : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. » La décision de retrait « ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ». L’article L. 121-1 de ce code impose une procédure contradictoire préalable pour les décisions individuelles qui doivent être motivées et pour celles prises en considération de la personne : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 , ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».
Cette procédure n’est pas un formalisme. Dans l’affaire nancéienne du 27 août 2026, la préfète avait informé l’intéressée, par lettre du 16 juin 2023, qu’elle envisageait le retrait « compte tenu de son divorce ». La requérante a répondu. Elle n’a pas mentionné une nouvelle relation avec un Français. La cour en a déduit que la préfète n’avait pas manqué à l’examen particulier de la situation. Si vous recevez une lettre vous invitant à présenter des observations avant retrait, c’est le moment de produire le jugement, les preuves de violences, les actes de naissance des enfants, les justificatifs d’entretien, le nouveau fondement de séjour, et non d’attendre l’arrêté. Un silence, ou une réponse trop courte, sera lu contre vous.
Le second levier est le refus de renouvellement. L’article L. 433-1 pose le principe : « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». L’article L. 423-3 le précise pour le conjoint de Français : « Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ». La charge de la preuve pèse sur vous. Le préfet n’a pas à démontrer que vous ne vivez plus ensemble ; c’est à vous de démontrer que vous continuez de le faire, ou qu’une exception rend la rupture inopposable.
La communauté de vie se prouve par un faisceau, pas par une déclaration. La cour administrative d’appel de Paris, le 2 avril 2025 (n° 24PA04674), a annulé un refus du préfet de la Seine-Saint-Denis qui s’était fondé sur l’absence de « continuité d’une communauté de vie affective et matérielle probante ». L’intéressée produisait « des éléments nombreux et concordants, constitués de divers documents et de nombreux courriers qui font état d’une adresse unique commune aux deux époux, située à Noisy-le-Sec, notamment une attestation de souscription d’un contrat d’assurance habitation ». La cour a enjoint la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Le jugement du tribunal administratif de Montreuil a d’abord été annulé parce qu’il n’avait pas répondu au moyen tiré de l’article L. 423-3, « qui n’était pas inopérant ». Deux leçons pratiques : un refus fondé sur des pièces trop minces peut tomber si vous reconstituez la vie commune ; un tribunal qui ignore ce moyen commet une irrégularité.
À l’inverse, le préfet peut s’appuyer sur une enquête, des déclarations de l’époux français, des visites de police au domicile, des factures à des adresses différentes, un départ à l’étranger, ou le jugement de divorce. Le divorce n’est pas exigé pour constater la rupture : une séparation de fait suffit. Mais un divorce prononcé, comme dans l’affaire de Nancy, rend la rupture difficilement contestable sur le terrain du L. 423-1. Il reste alors à chercher un autre fondement, pas à nier l’évidence du jugement.
La carte pluriannuelle n’offre pas de refuge automatique. L’article L. 433-4 permet, après une première année de séjour régulier, d’obtenir une carte pluriannuelle portant la même mention, si l’étranger « continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire ». Si la vie commune a cessé, ces conditions ne sont plus remplies. Une carte de deux ou quatre ans déjà en poche peut être retirée sur le fondement des articles L. 423-3 et L. 432-5. Elle n’est pas un titre inattaquable. Seule la carte de résident de dix ans obéit à un régime plus protecteur, examiné ci-dessous.
B. Quelles exceptions permettent de garder un titre malgré la rupture
Le code ne laisse pas le conjoint étranger sans issue dès que le couple se brise. Il organise des exceptions, chacune avec un régime propre. Les confondre est une erreur fréquente : une personne victime de violences n’est pas dans la même situation qu’un parent d’enfant français, ni qu’un titulaire de carte de résident depuis plus de quatre ans.
La première exception est le décès. L’article L. 423-4 dispose : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » Le préfet ne peut pas retirer ni refuser le renouvellement au seul motif que le Français est décédé. Conservez l’acte de décès, le livret de famille, les justificatifs de vie commune jusqu’au décès. Ce n’est pas un droit au séjour perpétuel indépendant de tout contrôle ; c’est l’inopposabilité de la rupture née du décès.
La deuxième exception est celle des violences. L’article L. 423-5 pose que « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie ». Le texte va plus loin : si les violences ont eu lieu après l’arrivée en France mais avant la première délivrance de la carte, le conjoint étranger « se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ». Main courante, plainte, ordonnance de protection, certificats médicaux, témoignages, SMS, photos : le dossier se construit tôt. Notre article sur le titre de séjour de la victime de violences conjugales détaille ce régime. Ne le mélangez pas avec une simple mésentente : l’article L. 423-5 exige que la rupture soit imputable aux violences, pas seulement concomitante.
La troisième exception concerne la carte de résident. L’article L. 423-6 ouvre une carte de dix ans à l’étranger « marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français » s’il « séjourne régulièrement en France depuis trois ans » et si « la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage ». Cette carte « peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage ». Passé ce délai de quatre ans depuis le mariage, le retrait pour rupture de vie commune n’est plus ouvert sur ce fondement. Deux verrous supplémentaires existent même pendant ces quatre années : « lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif » ; et « lorsqu’un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune ».
L’article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La contribution n’est pas un slogan. La cour administrative d’appel de Douai, le 26 mai 2026 (n° 24DA00763), a confirmé le retrait d’une carte de résident obtenue comme conjoint de Français. L’intéressé était père d’une enfant française née le 7 avril 2023. La cour a relevé qu’il était séparé depuis août 2023. Selon cet arrêt : « Si l’appelant se prévaut de sa situation de père d’une enfant française, il ne justifie pas entretenir des liens avec celle-ci, la mère et l’enfant ayant quitté le foyer conjugal en août 2023. » La cour ajoute qu’il « n’établit pas non plus contribuer à l’éducation de cette enfant, les relevés bancaires et les factures produits ne permettant pas d’établir que celui-ci a effectivement subvenu aux besoins de l’enfant depuis sa naissance » Un acte de naissance ne suffit pas. Il faut des virements réguliers, un jugement du juge aux affaires familiales, un droit de visite exercé, des cahiers d’école, des attestations de la caisse d’allocations familiales, une contribution à proportion des ressources.
La quatrième voie est autonome : le titre de parent d’enfant français. L’article L. 423-7 ouvre une carte « vie privée et familiale » d’un an : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ». Le visa de long séjour n’est pas opposable. Ce fondement ne dépend plus du mariage. Il survit au divorce, à condition que l’enfant soit français, mineur, réside en France, et que la contribution soit réelle. Notre guide Parent d’un enfant français en détaille la preuve. Attention aux ressortissants algériens : dans l’arrêt de Douai précité, la cour a jugé inopérant le moyen tiré des articles L. 423-7 et L. 423-8, parce que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 « régit d’une manière complète » leur admission au séjour. Un Algérien doit d’abord lire l’accord, pas seulement le CESEDA.
La cinquième voie est résiduelle : l’article L. 423-23. Il s’applique à l’étranger qui n’entre pas dans les catégories des articles L. 423-1, L. 423-7 et certaines autres, et qui, selon l’article L. 423-23, « dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Le même article ajoute que les liens sont appréciés « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Après un divorce, beaucoup pensent que quelques années de travail et un nouveau compagnon français suffisent. L’arrêt de Nancy du 27 août 2026 montre le contraire. Selon l’arrêt n° 24NC01640, « la seule circonstance que Mme D… a régulièrement travaillé au cours des deux années passées en France à la date de la décision en litige ne permet pas de considérer qu’elle a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux ». La nouvelle relation, commencée en avril 2023, présentait un « caractère très récent à la date de la décision en litige ». La mère et les sœurs restaient au Vietnam. Le moyen L. 423-23 et celui tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ont été écartés. Notre article sur la première demande de titre vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 précise comment constituer ce dossier, distinct du mariage.
Reste l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 permet de délivrer une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » lorsque l’admission « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels ». Ce n’est pas un droit. Après un divorce, certains préfets orientent le dossier vers cette faveur, alors qu’un fondement de plein droit (parent d’enfant français, violences, L. 423-23) n’a pas été examiné. Formulez clairement le fondement principal. L’admission exceptionnelle peut s’ajouter, elle ne doit pas remplacer un texte qui ouvre un droit.
II. Comment contester le refus, le retrait et l’OQTF après une séparation
A. Quels délais, preuves et fondements devant le juge administratif
Le retrait ou le refus de renouvellement est presque toujours suivi d’une obligation de quitter le territoire. L’article L. 611-1 permet au préfet d’y procéder notamment dans le cas prévu au 3° : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». L’article L. 612-1 accorde, en principe, « un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification ». Ce délai de départ n’est pas le délai de recours. Les confondre fait perdre le procès.
L’article L. 614-1 renvoie la contestation de l’OQTF, de la décision relative au séjour, du délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour, le cas échéant, à la procédure de l’article L. 911-1. L’article R. 911-1 fixe alors le calendrier : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ». Le tribunal statue, sous réserve des cas d’assignation à résidence ou de rétention, « dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». Surtout : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Un recours gracieux au préfet, un courrier à l’ANEF ou une demande de réexamen ne suspendent pas le mois. Si l’arrêté vous est notifié le 12 du mois, le tribunal doit être saisi avant le 12 du mois suivant.
L’OQTF doit être motivée. L’article L. 613-1 exige une motivation et une vérification du droit au séjour, « en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Lorsque l’OQTF est prise après un refus de séjour dans le cas du 3° de l’article L. 611-1, « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Les motifs du délai de départ et de l’interdiction de retour, eux, doivent être indiqués. Lisez l’arrêté ligne à ligne : ce qui a été tranché, ce qui a été oublié (violences, enfant, L. 423-23), la date de notification, l’autorité signataire, le délai de départ, l’interdiction de retour.
Devant le juge, isolez les moyens. Premier moyen : la communauté de vie n’avait pas cessé, ou le préfet l’a mal appréciée. C’est le terrain de l’article L. 423-3 et de l’arrêt parisien du 2 avril 2025. Produisez une liasse datée : bail ou attestation d’hébergement, quittances, factures d’énergie et de téléphonie aux deux noms, relevés bancaires communs, assurances, photos, correspondances, attestations de proches avec état civil et copie de pièce, certificats de scolarité des enfants, déclarations d’impôts. Deuxième moyen : une exception rend la rupture inopposable (décès, violences, enfant de la carte de résident). Troisième moyen : un autre fondement de plein droit n’a pas été examiné (L. 423-7, L. 423-23). Quatrième moyen : l’article 8 de la Convention. La cour de Nancy en a rappelé le texte : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » L’ingérence n’est licite que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à l’un des buts énumérés. Cinquième moyen : défaut d’examen particulier, vice de procédure contradictoire, erreur de motif.
Les conclusions ne se limitent pas à l’annulation. Demandez l’annulation du refus ou du retrait, de l’OQTF, de l’interdiction de retour et, le cas échéant, de l’assignation à résidence. Demandez l’injonction de délivrer la carte, ou à tout le moins de réexaminer, dans un délai de deux mois. La cour de Paris, dans l’affaire n° 24PA04674, a jugé que le « présent arrêt implique, eu égard à ses motifs, qu’il soit délivré à » l’intéressée, « sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » ». Elle a enjoint au préfet « de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêt ». La cour de Marseille, le 29 juin 2026, a enjoint la même délivrance en deux mois après avoir annulé un refus fondé sur une mauvaise lecture de l’article L. 423-2. Une injonction de réexamen est plus faible : le préfet peut refuser à nouveau. Si les conditions d’un droit sont réunies, visez la délivrance.
La légalité s’apprécie à la date de la décision. Des pièces postérieures (nouveau mariage, acquisition immobilière, contrat de travail signé après l’arrêté) ne régularisent pas rétroactivement un retrait. La cour de Nancy l’a dit : les éléments « révélés par des documents établis au demeurant à une date postérieure à la décision en litige » n’établissaient pas une atteinte disproportionnée à la date du retrait. Conservez cependant ces pièces : elles peuvent fonder une nouvelle demande, un réexamen, ou un référé si une mesure d’éloignement est imminente. Elles ne remplacent pas le dossier contemporain de l’arrêté.
Si vous êtes assigné à résidence, l’article L. 614-2 renvoie à la procédure accélérée de l’article L. 921-1. En rétention, c’est l’article L. 921-2, avec un jugement en cent quarante-quatre heures. L’article L. 911-1 prévoit aussi que, si l’assignation ou la rétention intervient en cours d’instance, le tribunal statue dans un délai de quinze jours ou de cent quarante-quatre heures à compter de la notification au greffe. Prévenez immédiatement votre conseil et le tribunal. L’article L. 911-1 prévoit que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours ».
B. Que faire à Paris et en Île-de-France après une OQTF liée au divorce
À Paris, le préfet de police statue sur le séjour des étrangers. Dans les départements de la petite et de la grande couronne, ce sont les préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne. L’arrêté émane de l’autorité du lieu de résidence. Vérifiez le tampon, la délégation de signature, l’adresse de notification. Un dossier déposé à Paris alors que vous vivez à Noisy-le-Sec, ou l’inverse, crée des incidents de compétence et des délais perdus.
Le contentieux suit le tribunal administratif du siège de l’autorité. Un arrêté du préfet de police se discute devant le tribunal administratif de Paris. Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, comme dans l’affaire n° 24PA04674, se discute devant le tribunal administratif de Montreuil, puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris. Nanterre, Versailles, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil ont chacun leur rôle. La cour de Paris a montré, le 2 avril 2025, qu’un refus fondé sur une appréciation sommaire de la vie commune à Noisy-le-Sec peut être annulé et que le juge peut enjoindre la carte. Cette jurisprudence d’appel est opposable aux préfets franciliens dans des affaires semblables, sans garantir le même sort : chaque dossier a ses pièces.
Les dépôts passent le plus souvent par l’ANEF. Un renouvellement de conjoint de Français, un changement de statut vers parent d’enfant français, une demande L. 423-23 ou une admission exceptionnelle n’empruntent pas toujours le même téléservice. Capturez chaque écran, téléchargez l’accusé, gardez le numéro de dossier. Si le motif « conjoint de Français » n’est plus proposé après le divorce, ne restez pas bloqué : adressez en parallèle un mémoire recommandé au préfet, avec les fondements L. 423-5, L. 423-7 ou L. 423-23, et la copie du jugement. Cette preuve de saisine évite le débat sur l’existence d’une demande.
Les pièces locales ont un poids particulier. À Paris et en Île-de-France, les enquêtes de communauté de vie sont fréquentes : visite de police, convocations, demandes d’attestations de la mairie, croisement des fichiers. Un bail au seul nom de l’époux français, une absence le jour de la visite, des factures à une autre adresse en banlieue, un contrat de travail dans un autre département, peuvent être lus comme une rupture. Anticipez. Si vous avez déjà quitté le domicile conjugal, constituez le dossier de l’exception (violences, enfant, L. 423-23) avant l’échéance de la carte. Un renouvellement déposé alors que vous n’habitez plus ensemble, sans expliquer le fondement de substitution, invite le refus et l’OQTF.
Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris traitent un volume massif d’étrangers. Un recours d’une page, sans chronologie ni pièces numérotées, se noie. Faites une chronologie : date du mariage, date d’entrée, dates des titres, date de la rupture ou du départ, date du divorce, date de la lettre contradictoire, date de l’arrêté, date de notification. Reliez chaque pièce à un article. Chiffrez la contribution à l’enfant. Nommez le nouveau fondement. Si une interdiction de retour est jointe, attaquez-la dans la même requête : l’IRTF se conteste avec l’OQTF, dans le même délai d’un mois.
Enfin, le divorce civil et le séjour administratif n’avancent pas au même rythme. Un jugement de divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales de Paris, de Créteil ou de Bobigny pendant que la carte est encore valable. Le greffe transmet parfois l’information. N’attendez pas que la préfecture découvre le jugement. Si une exception s’applique, déposez le fondement de substitution sans délai. Si aucune exception ne s’applique et que les liens L. 423-23 sont faibles, évaluez honnêtement le risque d’OQTF avant d’aller au tribunal : un recours dilatoire n’efface pas un éloignement ultérieur. Un recours bien fondé, lui, peut sauver le séjour, comme l’a montré la cour de Paris en 2025 pour une vie commune mal lue à Noisy-le-Sec.
Conclusion
Le titre de conjoint de Français repose sur une communauté de vie réelle, pas sur le seul mariage. L’article L. 423-3 permet le retrait de la carte et subordonne son renouvellement au maintien du lien conjugal et de la vie commune. L’article L. 433-1 exige que vous prouviez encore remplir les conditions d’origine. Un divorce, une séparation de fait, une enquête au domicile peuvent donc faire tomber le titre et déclencher une OQTF sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1. Ce n’est pas une perte automatique dans tous les cas. Le décès rend la rupture inopposable. Les violences aussi, si elles en sont la cause. La carte de résident échappe au retrait pour rupture après quatre ans de mariage, et plus tôt encore en cas de décès, de violences ou d’enfant dont vous assumez l’entretien. Le parent d’enfant français mineur résidant en France a un droit propre, à condition de contribuer vraiment. L’article L. 423-23 reste un filet, mais l’arrêt de Nancy du 27 août 2026 montre qu’un emploi de deux ans et une nouvelle relation récente ne suffisent pas. Le recours contre l’arrêté et l’OQTF se forme dans le délai d’un mois à compter de la notification, sans prorogation par un recours gracieux. À Paris et en Île-de-France, identifiez le préfet signataire, le tribunal compétent et les pièces de la vie commune ou de l’exception. Le séjour se défend par des textes, des dates et une liasse, pas par l’idée que le mariage avec un Français protégerait à vie.