Le régime juridique du document de circulation pour étranger mineur (DCEM), régi par les articles L. 414-4 à L. 414-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les articles D. 414-1 et R. 414-2 du CESEDA, constitue une pierre angulaire de la mobilité internationale des enfants étrangers établis en France. Comme l’a rappelé avec constance la jurisprudence administrative, notamment la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 6 octobre 2023 (n° 22MA02592) : « Le document de circulation pour étranger mineur a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de visa d’entrée sur le territoire français. »
(CAA Marseille, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 22MA02592). Cet acte administratif sécurise ainsi le droit au retour de l’enfant sans pour autant conférer un titre de séjour autonome, la minorité faisant obstacle en droit français à l’exigence d’un titre de séjour personnel jusqu’à l’âge de dix-huit ans.
Dans la pratique notariale, consulaire et administrative, la délivrance et le renouvellement de ce titre sont aujourd’hui au cœur d’un contentieux volumineux devant les juridictions administratives, exacerbé par la dématérialisation obligatoire des démarches sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF). Entre le formalisme probatoire de l’autorité parentale, les exigences d’établissement de la filiation sous l’empire de l’article 47 du Code civil et les refus implicites nés du silence préfectoral, les familles étrangères et leurs conseils sont confrontés à des obstacles procéduraux majeurs. Dès lors, la défense des droits de l’enfant mineur commande une maîtrise approfondie tant des critères matériels de fond que des voies de recours contentieuses, en particulier le référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative et le référé-mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, complétés par le pouvoir d’injonction prévu à l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans ces démarches stratégiques, mobilisant l’ensemble de ses compétences en contentieux des étrangers et des libertés publiques (découvrir les expertises du cabinet).
I. Le régime juridique substantiel et procédural du document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
A. Les conditions légales d’éligibilité : catégories de bénéficiaires, régularité du séjour des parents et preuve de la résidence en France (articles L. 414-4 à L. 414-7 du CESEDA)
Le législateur a circonscrit de manière précise les cas d’ouverture du droit au DCEM à l’article L. 414-4 du CESEDA. Aux termes de cette disposition légale : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ; 2° Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne (…) ; 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un citoyen de l’Union européenne (…) ; 4° Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ; 5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22 ; 6° Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 7° Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ; 8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la portée exhaustive de ce dispositif légal dans une décision de principe (CAA Lyon, 3ème chambre, 10 septembre 2025, n° 24LY03209).
L’effet juridique attaché à la détention de ce document est défini à l’article L. 414-5 du CESEDA : « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. »
Cette dispense de visa de retour constitue une garantie fondamentale pour l’exercice de la liberté d’aller et venir de l’enfant et de ses parents. En pratique, l’absence de DCEM expose le mineur qui franchit les frontières de l’espace Schengen à l’impossibilité de réintégrer le territoire national sans solliciter un visa consulaire de long séjour ou de retour, procédure dont les délais d’instruction excèdent fréquemment plusieurs mois.
La durée de validité du DCEM fait l’objet d’une modulation selon la catégorie juridique invoquée. L’article L. 414-6 du CESEDA dispose ainsi que : « Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l’article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée. »
En revanche, pour les enfants rattachés à des parents titulaires de titres de séjour de droit commun, l’article L. 414-7 du CESEDA encadre strictement la temporalité : « Dans le cas prévu au 1° de l’article L. 414-4, et lorsqu’au moins l’un des parents du mineur est titulaire d’une carte de séjour ne figurant pas à l’article L. 414-8, le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il peut avoir une durée inférieure à cinq ans, sans pouvoir être inférieure à un an, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour mentionnée à l’article L. 414-8, le document arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent ; 2° Lorsque les deux parents sont titulaires d’une carte de séjour mentionnée à l’article L. 414-8, le document arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent dont l’expiration est la plus lointaine. »
L’application territoriale de ces règles s’étend à l’ensemble du territoire métropolitain. Selon l’article D. 414-1 du CESEDA : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire. »
Les juridictions administratives d’Île-de-France, notamment à Nanterre (consulter nos interventions à Nanterre) ou à Bobigny (consulter nos interventions à Bobigny), sont régulièrement saisies de refus préfectoraux fondés à tort sur la précarité du séjour parental. Or, dès lors que l’un des parents justifie de la régularité de son séjour au moment de l’instruction, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour délivrer le titre.
Il importe de souligner que le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la preuve de la résidence habituelle du mineur. Dans un arrêt remarqué (CAA Paris, 1ère chambre, 11 juin 2020, n° 19PA02084), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que le demandeur doit apporter des éléments probants relatifs à la continuité de la résidence en France, tels que certificats de scolarité, attestations de suivi médical ou avis d’imposition mentionnant l’enfant à charge. Le non-respect de ces critères objectifs conduit inéluctablement au rejet de la demande, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant au sens conventionnel commande une solution dérogatoire.
B. La filiation, l’autorité parentale et la force probante des actes d’état civil étrangers (articles 47 et 370-5 du Code civil, kafala et jurisprudence)
L’obstacle probatoire le plus fréquent lors de l’instruction d’une demande de DCEM réside dans la vérification de l’acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre l’enfant mineur et le demandeur. La valeur probante des actes de l’état civil dressés à l’étranger est régie par l’article 47 du Code civil, qui dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
La Cour de cassation veille avec la plus grande rigueur à l’application de ce principe probatoire. Dans un arrêt de sa Première chambre civile (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-15.422), la Haute juridiction judiciaire a réaffirmé avec force : « Un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. En cas de contestation de la force probante de l’acte de naissance, le jugement supplétif en vertu duquel il a été établi, doit être produit. »
Cette exigence jurisprudentielle, déjà énoncée dans des termes similaires (Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, n° 20-50.005), impose aux familles de produire non seulement la copie intégrale de l’acte d’état civil, mais également le jugement supplétif et le certificat de non-appel lorsque l’acte a été transcrit de manière différée par les autorités étrangères.
En matière d’adoption internationale, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a consacré une solution protectrice des droits du mineur étranger. Dans son arrêt n° 23BX00646 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, n° 23BX00646), la juridiction d’appel a censuré le refus d’un préfet ayant dénié le bénéfice du DCEM à un enfant adopté sous la forme d’une adoption simple en Guinée par sa tante française. La Cour a jugé : « Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l’ordre public international et de l’absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. »
Par conséquent, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger confère la qualité d’enfant de Français au sens du 2° de l’article L. 414-4 du CESEDA, ouvrant un droit strict à la délivrance du DCEM.
À l’inverse, la situation des enfants confiés sous le régime de la kafala de droit musulman ou d’une délégation d’autorité parentale obéit à une stricte distinction doctrinale. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé à cet égard que : « L’article 377 du code civil, qui concerne la possibilité, pour les parents, de déléguer l’exercice de l’autorité parentale, notamment à un membre de la famille, n’a pas pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l’enfant à ses parents légitimes ou naturels. »
(CAA Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 18NT00844 ; voir également CAA Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2019, n° 18NT02627). La kafala ne conférant pas de filiation juridique, l’enfant recueilli ne peut prétendre au DCEM sur le fondement de la qualité d’enfant de ressortissant français ou étranger en situation régulière, sauf s’il démontre résider en France depuis plus de six ans ou si un refus porterait une atteinte disproportionnée à son intérêt supérieur garanti par l’article 3-1 de la CIDE (CAA Paris, 8ème chambre, 7 mars 2019, n° 18PA03666).
Lorsque la tutelle légale est établie et que l’enfant se trouve dans l’impossibilité matérielle de produire les actes de ses parents biologiques inconnus, l’autorité administrative ne saurait opposer un refus formel. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une telle exigence préfectorale constitue une erreur de droit manifeste (CAA Marseille, 2ème chambre, 23 février 2024, n° 23MA01827). La rigueur de l’instruction impose donc un accompagnement personnalisé en amont de toute démarche (découvrir les conditions de l’étude préalable de votre dossier).
II. Les blocages administratifs, l’office du juge de l’urgence et les recours contentieux
A. Les refus d’enregistrement, les dysfonctionnements de l’ANEF et les voies d’urgence en référé (articles R. 414-2 du CESEDA, L. 521-1 et L. 521-3 du CJA)
Depuis la généralisation du téléservice de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF), le dépôt des demandes de DCEM est théoriquement simplifié. Toutefois, dans la réalité pratique, les administrés se heurtent fréquemment à des blocages informatiques, des classements sans suite injustifiés ou des délais d’instruction excessifs de plusieurs mois, voire de plus d’un an, paralysant tout voyage familial ou scolaire. Sur le plan textuel, l’article R. 414-2 du CESEDA dispose que : « L’étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. »
Saisie de la légalité des pratiques préfectorales de rejet automatique, la Cour administrative d’appel de Marseille a posé un principe fondamental encadrant l’enregistrement des demandes : « Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de document de circulation ne peut refuser de l’enregistrer que si le dossier présenté à l’appui de celle-ci est incomplet. Le refus d’enregistrer une demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir que lorsque le dossier est effectivement incomplet. »
(CAA Marseille, 2ème chambre, 23 février 2024, n° 23MA01827). Dès lors que l’administré téléverse l’ensemble des pièces requises par l’annexe 10 du CESEDA, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour enregistrer et instruire le dossier.
Face à l’inertie administrative, l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la complétude du dossier fait naître une décision implicite de rejet. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision récente (CAA Versailles, Pôle Étrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE00517) : « Le silence gardé par l’administration sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. »
Dans cette affaire, la Cour a annulé tant le refus implicite du préfet du Val-d’Oise que celui né du rejet du recours hiérarchique, en enjoignant la délivrance du document sous un délai de deux mois.
Lorsque l’urgence est caractérisée — à l’approche de vacances scolaires, d’un voyage pédagogique ou d’une visite à un ascendant gravement malade —, les recours au fond s’avèrent trop lents pour prévenir l’atteinte aux droits du mineur. Les justiciables disposent alors de deux armes procédurales d’urgence devant le tribunal administratif compétent :
- Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Cette voie suppose l’existence d’une décision expresse ou implicite de refus. - Le référé-mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative :
« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
Ce recours est particulièrement efficace en cas de blocage technique sur l’ANEF ou de dysfonctionnement informatique empêchant la finalisation du dépôt.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en urgence devant les juridictions administratives d’Île-de-France, notamment à Versailles (consulter nos interventions à Versailles) et à Pontoise (consulter nos interventions à Pontoise), pour contraindre les préfectures à délivrer les DCEM dans des délais compatibles avec les impératifs des familles.
B. Le contrôle de la légalité devant le juge de l’excès de pouvoir, l’intérêt supérieur de l’enfant et les pouvoirs d’injonction sous astreinte (articles 3-1 CIDE, L. 911-1 et L. 761-1 du CJA)
Au-delà de la stricte conformité aux critères des articles L. 414-4 à L. 414-7 du CESEDA, l’office du juge administratif s’exerce au regard des normes internationales supérieures, au premier rang desquelles figure l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Selon ce texte fondamental, dans toutes les décisions concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Les juridictions administratives ont forgé une grille d’analyse constante pour apprécier la légalité d’un refus de DCEM sous ce prisme.
Comme l’a solennellement formulé la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision rendue le 25 juin 2026 (CAA Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2026, n° 24VE02297) : « L’intérêt supérieur d’un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation (…) lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa. »
Cette formulation souveraine, reprise textuellement par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6ème chambre, 4 avril 2024, n° 22LY00764), délimite le périmètre exact du contrôle de proportionnalité.
L’application de ce standard jurisprudentiel protège particulièrement les enfants vulnérables ou atteints de pathologies médicales nécessitant un suivi en France tout en justifiant des déplacements familiaux. Ainsi, dans l’arrêt précité du 25 juin 2026 (n° 24VE02297), la CAA de Versailles a annulé le refus préfectoral opposé à une fillette autiste nécessitant des soins pluridisciplinaires en France mais devant rendre visite à sa grand-mère malade en Tunisie, retenant : « Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, la décision en litige, refusant d’accorder à l’enfant (…) un document de circulation pour étranger mineur, a méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. »
De même, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un refus préfectoral opposé aux parents d’un enfant atteint d’une leucémie aiguë lymphoblastique en constatant que : « En refusant la délivrance d’un document de circulation à ce dernier, le préfet de la Somme a, dès lors, entaché sa décision du 4 novembre 2022 d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de cet enfant, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif. »
(CAA Douai, 3ème chambre, 5 novembre 2025, n° 24DA02250). La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait statué dans un sens identique pour un enfant handicapé dont les soins réguliers en France ne pouvaient souffrir les délais consulaires d’un visa de retour (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 22BX00277).
Lorsque l’annulation du refus est prononcée, le juge administratif déploie l’intégralité de ses pouvoirs d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, qui dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »
Le tribunal ou la cour enjoint alors au préfet de délivrer le DCEM sous un délai impératif, généralement fixé entre un et trois mois, parfois assorti d’une astreinte financière par jour de retard, tout en condamnant l’État au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles (article L. 761-1 du CJA) comprise entre 1 200 et 2 000 euros.
Pour faire valoir utilement ces moyens et obtenir la délivrance effective du DCEM sans retard préjudiciable, l’intervention d’un avocat rompu aux procédures administratives et aux nullités procédurales est indispensable (découvrir notre expertise en nullités de procédure).
Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit des étrangers vous reçoit au cabinet.