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L’obligation de quitter le territoire français opposée à l’étranger malade (articles L. 611-3 9° et R. 611-1 du CESEDA) : protection contre l’éloignement, saisine obligatoire du collège de l’OFII, appréciation des soins dans le pays d’origine et recours en annulation devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de quitter le territoire français opposée à l’étranger malade (articles L. 611-3 9° et R. 611-1 du CESEDA) : protection contre l’éloignement, saisine obligatoire du collège de l’OFII, appréciation des soins dans le pays d’origine et recours en annulation devant le juge administratif

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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure cardinale par laquelle l’autorité administrative met en œuvre l’éloignement forcé des ressortissants étrangers en situation irrégulière, sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Toutefois, l’exercice de cette police administrative spéciale demeure strictement subordonné au respect de la dignité humaine, du droit à la vie et de l’intégrité physique consacrés tant par les normes constitutionnelles que par les engagements conventionnels de la France. Conscient de l’extrême vulnérabilité qui caractérise les personnes subissant de graves altérations de santé, le législateur a institué un régime d’immunité relative contre l’éloignement forcé, aujourd’hui codifié à l’article L. 611-3 9° du CESEDA.

Aux termes de cette disposition protectrice de l’article L. 611-3 du CESEDA, aucun étranger ne peut légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français lorsqu’il réside habituellement sur le territoire national et que son état de santé réclame une prise en charge médicale dont l’interruption emporterait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’indisponibilité d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. Ce mécanisme protecteur établit une passerelle étroite entre les considérations d’ordre public et les exigences impérieuses de la santé publique, interdisant au préfet d’user de ses prérogatives de police générale sans examen scrupuleux de la situation sanitaire de l’administré.

Dans la pratique administrative et contentieuse, l’instruction de l’état de santé de l’étranger ne saurait relever du pouvoir discrétionnaire ou de la simple intuition du préfet. L’article R. 611-1 du CESEDA encadre cette appréciation en prescrivant impérativement à l’autorité préfectorale de recueillir l’avis technique d’un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’expertise médicale collégiale constitue ainsi une garantie procédurale substantielle destinée à éclairer l’administration sur la gravité de la pathologie et l’accessibilité réelle des soins dans le pays d’origine.

Toutefois, de multiples décisions d’éloignement continuent d’être édictées en méconnaissance manifeste des exigences de l’article L. 611-3 9° du CESEDA, plongeant des personnes malades dans une précarité juridique et humaine insoutenable. Les justiciables confrontés à ces mesures doivent alors mobiliser sans délai les voies de droit appropriées devant le juge administratif, avec l’assistance d’un cabinet d’avocats rompu aux subtilités de cette matière, tel que le cabinet Kohen Avocats intervenant régulièrement via son équipe d’avocat en droit des étrangers à Paris et ses implantations territoriales.

L’examen attentif du contentieux contemporain révèle que la légalité de l’OQTF opposée à l’étranger malade, au regard de l’article L. 611-1 du CESEDA, s’articule autour d’une dialectique rigoureuse entre garanties procédurales et appréciation concrète des besoins thérapeutiques. Afin d’appréhender la plénitude de ce contentieux hautement technique, il convient d’examiner dans un premier temps le régime de la protection légale contre l’éloignement et les garanties procédurales attachées à l’avis médical de l’OFII (I), avant d’analyser dans un second temps l’office du juge administratif quant au contrôle des motifs médicaux et aux conséquences juridictionnelles de l’illégalité de la mesure (II).

I. Le régime de la protection légale contre l’éloignement et les garanties procédurales attachées à l’avis médical de l’OFII

Le régime protecteur bénéficiant à l’étranger malade en vertu de l’article L. 611-3 9° du CESEDA constitue une dérogation substantielle au principe général d’éloignement des personnes dépourvues de titre de séjour. Il repose sur l’existence de critères médicaux cumulatifs strictement définis par la loi (A) et sur une procédure consultative préalable obligatoire régie par l’article R. 611-1 du CESEDA dont l’omission est sévèrement sanctionnée par les juridictions administratives (B).

A. Le champ de la protection de l’article L. 611-3 9° du CESEDA et les critères cumulatifs de santé

L’architecture de la protection contre l’éloignement s’enracine dans la lettre même de l’article L. 611-3 9° du CESEDA. Cette disposition énonce de manière péremptoire : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». La mise en jeu de cette immunité suppose la réunion de trois conditions cumulatives : la résidence habituelle sur le territoire national, la gravité exceptionnelle des conséquences d’un défaut de prise en charge médicale, et l’indisponibilité effective d’un traitement adéquat dans le pays de destination.

La condition tenant à la résidence habituelle en France implique une installation réelle et continue sur le sol français, que le requérant doit étayer par des éléments probants tels que des certificats médicaux, des prescriptions régulières, des attestations d’hébergement ou des relevés bancaires. La jurisprudence rappelle avec constance que cette résidence habituelle ne requiert pas la régularité formelle du séjour préalable, dès lors que l’article L. 611-3 vise précisément des personnes susceptibles d’être sous le coup d’une mesure d’éloignement. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 septembre 2024, n° 23TL02350, la circonstance que l’étranger ne dispose pas d’un droit au séjour pérenne ne saurait en aucun cas le priver du bénéfice de la protection légale dès lors que son ancrage matériel et son suivi médical habituel en France sont objectivement avérés.

Le deuxième critère réside dans l’intensité de la pathologie. La loi n’exige pas une issue fatale immédiate mais une prise en charge dont l’interruption emporterait des conséquences d’une « exceptionnelle gravité ». Cette qualification juridique recouvre les affections susceptibles de menacer le pronostic vital du patient, d’entraîner une dégradation rapide et irréversible de ses facultés fondamentales ou de provoquer une invalidité majeure. Dans son arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 31 octobre 2024, n° 23PA03471 a souligné qu’une affection chronique complexe engageant le pronostic fonctionnel ou vital ne saurait être banalisée par l’administration, et qu’« une absence de prise en charge de sa pathologie aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et aucun traitement n’est disponible dans son pays d’origine ».

Le troisième critère, fréquemment au cœur des débats contentieux, porte sur l’absence de bénéfice effectif d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. Il ne suffit pas que les molécules thérapeutiques existent sur le plan abstrait ou théorique dans la nomenclature pharmaceutique du pays d’origine : encore faut-il que le traitement y soit concrètement disponible et financièrement accessible pour le requérant. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 décembre 2023, n° 22TL22268 a mis en exergue cette dialectique en vérifiant si l’état de santé « nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais que l’intéressé peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et qu’il peut, au vu de son état de santé, voyager sans risque vers ce pays ».

Lorsque l’un de ces éléments fait défaut, l’OQTF peut légalement être confirmée ; mais lorsque la triple condition est remplie, le préfet est privé de toute compétence liée pour ordonner l’éloignement forcé. Ce principe a été réitéré avec fermeté par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 février 2025, n° 23TL01618, laquelle a rappelé les termes de l’article L. 611-3 du CESEDA pour juger qu’« à la date de l’arrêté attaqué, une prise en charge médicale dont le défaut risquait d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité » fait obstacle à toute mesure d’expulsion lorsque le système de santé d’origine présente des défaillances structurelles.

Cette exigence protectrice s’applique quelle que soit la forme procédurale de l’éloignement, qu’il s’agisse d’une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire de droit commun régi par l’article L. 612-1 du CESEDA ou d’une décision d’éloignement à exécution immédiate sans délai sur le fondement de l’article L. 612-2 du CESEDA. Face à de telles mesures, la représentation par un cabinet spécialisé disposant d’un maillage territorial affirmé, à l’image du cabinet Kohen Avocats à travers ses départements d’avocat en droit des étrangers à Toulouse et d’avocat en droit des étrangers à Bordeaux, permet de faire valoir ces critères médicaux déterminants devant la juridiction administrative.

B. L’obligation préfectorale de saisine préalable du collège de médecins de l’OFII et la sanction du vice de procédure

Afin de prémunir l’étranger contre des décisions unilatérales prises au mépris de son état clinique, le pouvoir réglementaire a érigé la saisine du service médical de l’OFII en formalité substantielle. L’article R. 611-1 du CESEDA dispose sans équivoque que « Pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Cette disposition législative et réglementaire retire à l’administration préfectorale la faculté d’évaluer elle-même les aspects purement médicaux d’une pathologie sans avoir préalablement soumis le dossier à l’expertise des praticiens désignés.

La portée de cette exigence procédurale a été magistralement clarifiée par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, n° 22BX02232 a fixé les conditions rigoureuses d’assujettissement de l’autorité préfectorale. Les juges bordelais ont affirmé : « Lorsqu’elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité préfectorale est tenue, en application des dispositions précitées, de recueillir préalablement l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) si elle dispose d’éléments d’information suffisamment précis permettant d’établir que l’intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une telle mesure d’éloignement ».

Cette règle s’impose avec une force impérative y compris lorsque l’étranger n’a pas formellement introduit de demande de titre de séjour pour soins au titre des dispositions régissant l’admission au séjour. Dès lors que lors d’un contrôle, d’une audition en retenue ou d’un interrogatoire de police, l’intéressé signale l’existence d’une pathologie lourde (VIH, tuberculose osseuse, affection néoplasique, insuffisance rénale), la préfecture se trouve en situation de compétence liée quant à la transmission du dossier médical à l’OFII. Comme l’a précisé la même formation de la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt n° 22BX02232 du 25 avril 2023 : « La consultation de l’OFII permet d’obtenir un avis collégial des médecins de l’office sur l’état de santé de l’étranger. Elle constitue une garantie pour celui-ci et l’avis rendu est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision du préfet. Par suite, M. N’Guma est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Ce jugement doit être annulé, ainsi l’obligation de quitter le territoire français ».

Le non-respect de cette formalité constitue un vice de procédure substantiel qui affecte directement la légalité de l’arrêté préfectoral. Selon la grille d’analyse consacrée par la célèbre jurisprudence d’assemblée Danthony, l’omission d’une consultation obligatoire entraîne l’annulation de l’acte attaqué si elle a privé les intéressés d’une garantie ou si elle a exercé une influence sur le sens de la décision. Or, la consultation médicale collégiale est systématiquement qualifiée de garantie par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 mai 2023, n° 22BX01472 a ainsi confirmé que le collège de médecins statue au vu « D’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l’étranger ou un médecin praticien hospitalier » et « Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », garantissant une appréciation contradictoire et scientifique.

Inversement, l’administration préfectorale ne saurait s’exonérer de son obligation en prétendant qu’elle ignorait l’état de santé de l’étranger si celui-ci a communiqué des pièces médicales probantes. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 17 novembre 2023, n° 23NT01619 a rejeté l’argumentation d’un préfet prétendant « qu’il n’avait pas à saisir le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dès lors qu’il n’avait pas connaissance des problèmes de santé de l’intéressé », alors même que des éléments d’information suffisamment précis figuraient au dossier administratif.

Enfin, l’autorité préfectorale commet une erreur de droit manifeste si elle s’estime liée par le sens de l’avis médical de l’OFII. Bien que l’avis constitue une pièce maîtresse de l’instruction, le préfet conserve son pouvoir d’appréciation souverain quant à la menace pour l’ordre public ou aux circonstances humanitaires exceptionnelles. Dans un arrêt notable, la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 23NT02059 a jugé que lorsque l’autorité administrative refuse d’exercer sa compétence propre en se croyant liée par les conclusions négatives ou positives des médecins, la décision d’éloignement encourt une censure inexorable pour incompétence négative et erreur de droit. Cette vigilance procédurale est quotidiennement portée devant les tribunaux par les praticiens du cabinet Kohen Avocats, notamment via leur implantation d’avocat en droit des étrangers à Nantes.

II. L’office du juge administratif : contrôle juridictionnel des motifs médicaux et conséquences de l’illégalité de l’OQTF

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du CESEDA, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur l’exactitude matérielle des motifs médicaux et l’accès effectif aux soins au sens de l’article L. 611-3 9° du CESEDA (A), avant de tirer toutes les conséquences juridiques de l’illégalité constatée sur les décisions accessoires et les mesures d’injonction régies par l’article L. 911-2 du CJA (B).

A. L’appréciation juridictionnelle de la gravité exceptionnelle et de la disponibilité effective des soins dans le pays d’origine

Le contrôle juridictionnel opéré par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ne se limite pas à la vérification formelle de la régularité de la procédure. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits au regard de l’article L. 611-3 du CESEDA et censure toute erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration quant à la gravité de la pathologie et à la réalité des structures médicales du pays d’origine. Il confronte systématiquement l’avis de l’OFII aux certificats médicaux actualisés produits par le requérant, émanant souvent de praticiens hospitaliers ou de spécialistes reconnus.

Dans ce cadre probatoire, le rapport de force médical est fréquemment favorable au requérant lorsque celui-ci justifie de prescriptions spécialisées précises et de bilans cliniques récents contredisant les constatations parfois stéréotypées des services administratifs. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24PA00110, les juridictions n’hésitent pas à écarter l’appréciation préfectorale lorsque des éléments médicaux circonstanciés établissent que la rupture de l’accès aux soins entraînerait une décompensation létale ou des séquelles irréversibles. La production d’attestations médicales émanant de services hospitaliers de référence permet de renverser la présomption de régularité attachée à l’avis de l’OFII.

L’examen de l’offre de soins dans le pays d’origine requiert une analyse géopolitique et matérielle très pointue. La jurisprudence administrative exige que la disponibilité des molécules et des matériels soit effective et non purement nominale. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 23NC01101, la circonstance que certains médicaments soient théoriquement importés dans la capitale du pays de renvoi ne suffit pas à caractériser l’existence d’une offre de soins accessible, dès lors que les pénuries chroniques, le coût exorbitant non pris en charge par un régime de sécurité sociale ou l’insécurité des transports interdisent au malade d’y accéder de manière régulière et pérenne.

De même, la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 16 avril 2024, n° 23NT03164 a rappelé qu’en présence de pathologies psychiatriques aiguës associées à un syndrome de stress post-traumatique lié aux sévices subis dans le pays d’origine, le renvoi dans ce pays compromettrait gravement la santé mentale de l’intéressé. Dans une telle configuration clinique, l’impossibilité de poursuivre les soins dans l’environnement d’origine caractérise l’indisponibilité effective du traitement au sens de l’article L. 611-3 du CESEDA.

Cette exigence d’effectivité a encore été confortée par la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2025, n° 25PA01998, qui a censuré une décision d’éloignement au motif que le préfet s’était borné à invoquer des données générales sur le système hospitalier étranger sans répondre aux éléments personnels et individualisés versés par le demandeur. La Cour a rappelé que l’appréciation de l’administration doit s’ancrer dans la situation individuelle concrète du requérant, en prenant en compte l’existence de réseaux de soins réellement opérationnels.

Dans la même logique, la Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 25LY00815 et la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 2 avril 2026, n° 24TL01890 ont sanctionné des arrêtés préfectoraux ayant méconnu la vulnérabilité extrême de patients atteints de pathologies neurodégénératives ou cardio-vasculaires sévères. La mobilisation conjointe des règles du CESEDA et des garanties de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, notamment son article 3 prohibant les traitements inhumains ou dégradants, offre ainsi au justiciable un bouclier juridique étanche lorsque son pronostic vital est en jeu, défendu avec vigueur par les avocats du cabinet Kohen Avocats via ses départements d’avocat en droit des étrangers à Lyon et d’avocat en droit des étrangers à Nancy.

B. L’annulation par voie de conséquence des mesures accessoires (pays de renvoi, IRTF) et les injonctions de réexamen sous astreinte

L’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger malade en violation de l’article L. 611-3 du CESEDA emporte des conséquences radicales sur l’ensemble de l’architecture de l’arrêté d’éloignement. En vertu d’un principe cardinal de droit administratif général, l’annulation de la décision principale d’éloignement prive rétroactivement de base légale toutes les décisions accessoires contenues dans le même acte ou prises pour son exécution. Ce mécanisme d’annulation en chaîne neutralise immédiatement l’ensemble des contraintes pesant sur le requérant.

En premier lieu, la décision fixant le pays de destination de l’éloignement, régie par l’article L. 721-4 du CESEDA, tombe nécessairement sous le coup de cette censure. Comme l’a affirmé avec une limpidité exemplaire la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, n° 22BX02232 : « L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale les décisions portant désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, il y a lieu d’annuler également ces dernières décisions contenues dans l’arrêté en litige ».

En deuxième lieu, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qu’elle ait été prononcée d’office ou après refus de délai de départ sur le fondement de l’article L. 612-6 du CESEDA, est irrémédiablement anéantie par la disparition de l’OQTF. Cette annulation par voie de conséquence est d’une portée pratique capitale pour l’étranger malade : elle purge son dossier du signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS), rétablit sa pleine liberté de circulation sur le territoire national et lui rouvre le droit de solliciter la délivrance d’un titre de séjour régulier sans craindre une interpellation préfectorale.

En troisième lieu, l’office du juge administratif ne s’arrête pas au simple constat d’annulation. En application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, lorsque la décision juridictionnelle implique nécessairement qu’une autorité administrative prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, le juge lui prescrit d’y procéder dans un délai déterminé. Dans le contentieux de l’étranger malade, cette disposition trouve une application particulièrement vigoureuse.

En effet, lorsque l’OQTF a été annulée pour défaut de consultation de l’OFII ou erreur manifeste d’appréciation sur les soins, le juge administratif enjoint expressément au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé après avoir procédé à la saisine régulière du collège médical. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt n° 22BX02232 du 25 avril 2023) a formellement ordonné dans son dispositif : « Il est prescrit au préfet de la Gironde de statuer à nouveau sur la situation de M. N’Guma après avoir recueilli l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Le juge assortit très fréquemment cette injonction de l’obligation de délivrer une autorisation provisoire de séjour munie d’une autorisation de travail pendant toute la durée du réexamen.

Dans les hypothèses où la mauvaise foi préfectorale ou la lenteur administrative est avérée, le tribunal ou la cour administrative d’appel peut compléter ces prescriptions par une astreinte financière par jour de retard, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 novembre 2023, n° 22TL22429 et la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 30 avril 2024, n° 23NC00418 illustrent la fermeté des juridictions qui imposent à la préfecture des délais contraints d’exécution sous le contrôle direct du greffe. Par ailleurs, les frais d’instance exposés par le requérant sont compensés par l’allocation de sommes substantielles au titre de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, condamnant financièrement l’État pour ses manquements.

L’efficacité de cette stratégie contentieuse globale repose sur une parfaite maîtrise des délais de recours stricts régis par l’article L. 612-1 du CESEDA et sur une rigueur probatoire absolue. Le cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les justiciables dans l’élaboration de ces recours de haute technicité, tant en Île-de-France via ses cabinets d’avocat en droit des étrangers à Bobigny, d’avocat en droit des étrangers à Créteil et d’avocat en droit des étrangers à Nanterre, qu’auprès de l’ensemble des juridictions administratives du territoire national par le biais de son formulaire de contact direct sur sa page contactez-nous.

Conclusion

En définitive, le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français opposée à l’étranger malade démontre avec force que les impératifs d’ordre public et de maîtrise des flux migratoires ne sauraient primer de manière aveugle sur le respect de la santé et de la dignité des personnes vulnérables. L’article L. 611-3 9° du CESEDA instaure une protection substantielle dont l’efficacité repose entièrement sur le respect scrupuleux de la saisine du collège de médecins de l’OFII prescrite par l’article R. 611-1 du CESEDA. Dès lors que l’autorité préfectorale dispose d’éléments médicaux précis, toute omission consultative vicie irrémédiablement l’arrêté préfectoral et commande son annulation par le juge administratif.

Face à des pratiques préfectorales parfois expéditives ignorant les réalités sanitaires des pays d’origine, le contrôle approfondi exercé par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel au visa de l’article L. 611-3 du CESEDA et de l’article L. 721-4 du CESEDA constitue un rempart indispensable. En annulant les OQTF illégales ainsi que les mesures accessoires de renvoi et d’interdiction de retour, et en enjoignant sous astreinte le réexamen médical complet des dossiers, le juge garantit l’État de droit au cœur des politiques migratoires. Les personnes étrangères atteintes d’affections graves et leurs soutiens trouveront ainsi auprès des avocats praticiens de cette matière le conseil stratégique et la défense pugnace nécessaires à la sauvegarde de leur intégrité physique et de leur droit au séjour en France.

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