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Documents avant l’assemblée de SARL : comptes, rapport de gestion, résolutions, et que faire s’ils manquent

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Documents avant l’assemblée de SARL : comptes, rapport de gestion, résolutions, et que faire s’ils manquent

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Dans une SARL, beaucoup de votes se perdent avant même que l’assemblée ne commence. Non parce que la majorité est inaccessible, mais parce que l’associé minoritaire arrive sans les comptes, sans le rapport utile, sans le texte des résolutions, ou avec une convocation trop floue pour préparer une opposition sérieuse.

Le vrai sujet n’est donc pas seulement « ai-je été convoqué ? ». Le vrai sujet est plus concret: quels documents devaient m’être remis, à quel moment, que puis-je exiger avant le vote, et que puis-je encore faire si l’assemblée s’est tenue sans ces pièces ?

Cette question est stratégique. Dans un dossier de contentieux entre associés, l’associé qui ne demande pas précisément les bonnes pièces se prive souvent lui-même de la meilleure preuve du blocage. Inversement, l’associé qui cible les documents exigibles, les réclame à temps et date le refus du gérant prépare beaucoup mieux un référé, une nullité ou une action en responsabilité du dirigeant.

I. Avant l’assemblée d’approbation des comptes, la liste des pièces est encadrée

Pour l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, le socle textuel tient dans deux dispositions.

L’article L. 223-26 du code de commerce impose que les comptes annuels, le rapport de gestion, l’inventaire et le texte des résolutions proposées soient soumis aux associés. Il ajoute que ces documents sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par décret et que toute délibération prise en violation de ce dispositif peut être annulée.

Le décret utile est l’article R. 223-18 du code de commerce. Il prévoit que les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes et les autres documents visés par le texte, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée. L’inventaire, lui, est tenu au siège social pendant ce même délai, où l’associé peut le consulter sans en prendre copie.

Cette distinction pratique est souvent mal comprise. Tous les documents ne circulent pas de la même manière. Certains doivent être adressés. D’autres doivent être tenus à disposition au siège. Un gérant ne peut donc pas répondre globalement « les pièces sont consultables au bureau » si le texte impose un envoi.

L’article L. 223-26 ajoute deux outils utiles pour l’associé minoritaire.

D’abord, à compter de la communication des documents, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Ensuite, l’associé peut, à toute époque, obtenir communication de certains documents sociaux concernant les trois derniers exercices.

Autrement dit, la préparation du vote ne commence pas à l’ouverture de la séance. Elle commence quinze jours avant. C’est là que se joue souvent la capacité de contester une rémunération, une affectation de résultat, une convention ou un choix de distribution.

II. Pour les autres assemblées, il faut regarder l’ordre du jour et les résolutions proposées

Lorsque l’assemblée ne porte pas sur l’approbation des comptes mais sur une révocation, une nomination, une modification de gouvernance ou une résolution particulière, le texte de référence devient l’article R. 223-19 du code de commerce.

Il prévoit que le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants et, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée. Pendant ce même délai, les mêmes documents sont tenus au siège à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

La convocation elle-même est encadrée par l’article R. 223-20. Elle doit être envoyée quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée, et indiquer un ordre du jour clair. Les questions inscrites doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent nettement, sans qu’il faille renvoyer à d’autres documents.

Le gérant qui convoque une assemblée avec un ordre du jour vague prend donc un risque. Un libellé du type « questions diverses de gestion » ou « mesures relatives au fonctionnement social » ne remplit pas sérieusement sa fonction lorsqu’il s’agit, en réalité, de voter une révocation, une prime, une distribution de dividendes ou une opération structurelle.

Le mandat de représentation obéit lui aussi à une règle simple. L’article R. 223-21 du code de commerce prévoit qu’il est donné pour une seule assemblée, sauf assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Cet article devient utile lorsque le gérant tente de justifier des votes anciens ou des assemblées répétées par un pouvoir trop large ou trop ancien.

L’arrêt du 26 septembre 2018, n° 16-13.917 le montre bien. La Cour de cassation rappelle, dans cette affaire, qu’un pouvoir ancien ne peut pas être relu comme un blanc-seing durable pour toutes les assemblées tenues ensuite, et elle prend appui sur l’article R. 223-21 pour écarter cette lecture extensive.

III. Si les documents manquent, il faut raisonner en privation de participation réelle

Un document non transmis n’emporte pas automatiquement l’annulation de l’assemblée. C’est ici que beaucoup de dossiers se trompent de combat.

La chambre commerciale l’a rappelé dans son arrêt du 29 mai 2024, n° 21-21.559. Le défaut de convocation régulière d’un associé à l’assemblée d’une SARL n’entraîne la nullité des délibérations que si cette irrégularité l’a privé de son droit d’y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Cette logique déborde la seule question de la lettre recommandée. Lorsqu’un associé reçoit une convocation mais sans les comptes, sans les résolutions ou sans le rapport requis, il doit montrer en quoi cette carence a vidé sa participation de sa substance. L’argument efficace n’est pas « je n’ai pas eu tel papier ». L’argument efficace est plutôt:

  1. je n’ai pas pu préparer mon vote ;
  2. je n’ai pas pu poser les questions écrites utiles ;
  3. je n’ai pas pu mesurer l’effet de telle résolution ;
  4. mon absence d’information pouvait influer sur le résultat ou, au moins, sur le déroulement du processus de décision.

Cette démonstration est encore plus forte lorsque la majorité est serrée, qu’une majorité renforcée s’applique, ou que l’associé minoritaire devait intervenir sur une résolution sensible.

Il faut aussi éviter les moyens faibles. L’arrêt du 31 mars 2021, n° 19-12.057 rappelle que, dans le silence des statuts, le lieu de réunion de l’assemblée d’une SARL est fixé par l’auteur de la convocation et ne peut être remis en cause qu’en cas d’abus de droit. Contester le lieu abstraitement ne suffit donc pas. Il faut prouver que ce choix a été utilisé pour empêcher concrètement la participation.

Autrement dit, le bon angle n’est pas la formalité pour la formalité. C’est la privation réelle de la capacité de participer utilement.

IV. Avant et après le vote, la fenêtre procédurale n’est pas la même

Avant l’assemblée, la priorité est de réclamer les documents exacts dus au titre des textes applicables, par écrit, avec date certaine. Un courriel vague réclamant « toutes les pièces » est moins utile qu’une demande détaillée visant les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions et, selon le cas, les rapports du commissaire aux comptes.

Si le gérant persiste à ne rien transmettre, deux suites sont fréquentes.

Soit l’assemblée n’a pas encore eu lieu et l’on saisit le président du tribunal pour obtenir la convocation régulière, la communication ou la remise en ordre utile. Soit l’assemblée s’est tenue et l’on raisonne en nullité, en gardant en tête la prescription de trois ans de l’article L. 235-9 du code de commerce et la nécessité, soulignée par l’arrêt du 26 septembre 2018, de dater précisément une éventuelle dissimulation.

Il faut enfin distinguer la nullité des délibérations de l’action en responsabilité contre le gérant. L’arrêt du 12 juin 2012, n° 11-14.724 rappelle, en creux, qu’il ne faut pas qualifier trop vite en faute un simple retard d’assemblée sans vérifier s’il y a eu prorogation judiciaire du délai légal. L’arrêt du 6 septembre 2016, n° 15-13.128 rappelle, lui, que l’action en responsabilité contre le gérant se prescrit par trois ans et que l’assignation en référé-expertise interrompt ce délai avant qu’un nouveau délai triennal ne reparte.

Cette chronologie compte. L’associé qui veut à la fois faire annuler une assemblée, engager la responsabilité du gérant et préparer un référé-expertise doit tenir séparément les dates de convocation, de découverte des irrégularités, de communication des pièces et de première saisine du juge.

Conclusion

En SARL, les documents préalables à l’assemblée ne sont pas une faveur de gestion. Ce sont des conditions concrètes de la participation de l’associé au vote.

Le bon réflexe consiste à distinguer l’assemblée annuelle d’approbation des comptes des autres assemblées, à viser les textes précis, à dater le défaut de communication et à raisonner ensuite sur l’effet concret de ce manquement sur la participation au processus décisionnel.

Plus le dossier est construit tôt autour des bons documents, plus la suite devient lisible, qu’il s’agisse de faire convoquer l’assemblée, de faire annuler une délibération ou de préparer un contentieux commercial plus large.

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