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« DOJ denaturalization cases » : Washington retire la nationalité américaine à 40 naturalisés, ce que doit savoir un Français naturalisé aux États-Unis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« DOJ denaturalization cases » : Washington retire la nationalité américaine à 40 naturalisés, ce que doit savoir un Français naturalisé aux États-Unis

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Le 5 octobre 2026, le département américain de la justice a annoncé avoir déposé, entre le 21 août et le 2 octobre 2026, quarante plaintes en déchéance de nationalité contre des Américains naturalisés, un volume présenté comme le plus important jamais enregistré sur une seule période sous l’administration Trump. Les personnes visées sont accusées d’avoir dissimulé des faits déterminants au moment de leur naturalisation : blanchiment d’argent, infractions sexuelles sur mineurs, fraude de visa, fraude fiscale, et pour deux d’entre elles des faits d’espionnage au profit de la Chine. Pour un Français naturalisé américain, ou pour un double national franco-américain qui vit aux États-Unis, l’annonce a de quoi inquiéter : peut-on perdre la nationalité américaine après des années de vie aux États-Unis, que devient-on après une déchéance, peut-on toujours rentrer en France, et la France peut-elle ensuite vous livrer aux autorités américaines ? Cet article explique le mécanisme américain tel que le communiqué officiel le décrit, puis ses conséquences concrètes au regard du droit français, européen et conventionnel : perte et déchéance de la nationalité française, apatridie, non-extradition des nationaux, et réflexes pratiques pour les Français concernés.

I. « DOJ denaturalization cases » : pourquoi Washington retire la nationalité à 40 naturalisés

A. Pourquoi le DOJ retire la nationalité américaine : fraude dans la naturalisation et défaut de moralité

Le point de départ est un communiqué officiel du département de la justice daté du lundi 5 octobre 2026, qui annonce quarante plaintes en déchéance déposées sur une seule période. Selon ce document, les quarante plaintes ont été déposées devant plusieurs juridictions fédérales de district entre le 21 août et le 2 octobre 2026, et elles visent des personnes accusées d’infractions graves, parmi lesquelles l’activité d’agent d’un gouvernement étranger, un homicide involontaire et une agression sexuelle aggravée contre une personne vulnérable. La presse américaine et internationale a relayé l’annonce le lendemain : le réseau NBC News écrit que le ministère veut retirer la nationalité à quarante Américains nés à l’étranger, tandis que la chaîne Al Jazeera, dans un article mis en ligne le 6 octobre 2026, précise les catégories d’infractions reprochées, à savoir le blanchiment d’argent, des infractions sexuelles sur mineurs, la fraude de visa et la fraude fiscale, et indique que les personnes visées viennent notamment du Mexique, du Pakistan, de la Chine et de la Sierra Leone. Derrière la diversité des profils, le grief est toujours le même : avoir caché des faits au moment de demander la nationalité américaine.

Le fondement juridique invoqué est l’article 340(a) de la loi sur l’immigration et la nationalité, codifié au 8 U.S.C. § 1451. Le communiqué officiel rappelle le fondement de la loi sur l’immigration et la nationalité : la nationalité américaine obtenue par naturalisation peut être annulée, et le certificat de naturalisation retiré, dans deux hypothèses : une naturalisation obtenue illégalement, par exemple alors que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de résidence, de présence physique ou de moralité, ou une naturalisation obtenue en dissimulant un fait déterminant ou en faisant une fausse déclaration volontaire. Dans les quarante dossiers annoncés, l’administration soutient que les intéressés ont commis leurs actes délictueux avant de devenir citoyens, ou qu’ils ont menti sous serment pendant la procédure, de sorte qu’ils ne pouvaient pas justifier de la bonne moralité exigée pour être naturalisés.

Le premier cas détaillé par le communiqué illustre cette logique. Une femme entrée aux États-Unis en 2007 et naturalisée en 2018 a été poursuivie en 2019 pour association de malfaiteurs en vue de blanchir de l’argent, puis condamnée en 2020 pour ces faits. Le ministère affirme qu’elle s’était engagée dans l’entreprise illégale avant de devenir citoyenne et qu’elle a fait de fausses déclarations pendant sa naturalisation : ses actes et son faux témoignage l’auraient rendue incapable de démontrer la moralité requise, et sa naturalisation aurait donc été obtenue par dissimulation de faits déterminants et par de fausses déclarations volontaires. Un second dossier concerne un homme naturalisé qui avait consulté des contenus pédopornographiques avant sa naturalisation, puis a été condamné à cent huit mois de prison fédérale pour transport de pédopornographie. Dans les deux situations, la condamnation pénale est postérieure au serment d’allégeance, mais les faits dissimulés sont antérieurs : c’est cette antériorité qui fonde l’action en déchéance, car elle prouve, selon l’accusation, que la nationalité n’aurait jamais dû être accordée.

Deux dossiers se distinguent par leur gravité politique : deux des quarante personnes visées sont accusées d’espionnage au profit de la Chine, avec des faits antérieurs à la naturalisation. Le ministre de la justice, Todd Blanche, a salué dans le communiqué la plus vaste opération de déchéance de l’histoire moderne et indiqué que le ministère continuerait d’utiliser cette procédure pour protéger la sécurité nationale et les Américains. Son adjoint chargé de la division civile, Brett A. Shumate, a affirmé que chacun des visés avait obtenu la nationalité américaine par le mensonge et promis de poursuivre le plus vaste effort de déchéance de l’histoire du ministère afin de restaurer la confiance dans la citoyenneté américaine. Le message est clair : pour l’administration actuelle, la déchéance n’est plus une procédure rare et confidentielle, c’est un instrument affiché de politique migratoire et pénale.

Pour un lecteur français, trois précisions s’imposent afin de ne pas céder à la panique. D’abord, la procédure américaine ne vise que des personnes naturalisées, jamais des Américains de naissance : depuis l’arrêt Afroyim v. Rusk rendu en 1967 par la Cour suprême, le Congrès ne peut pas priver involontairement de sa nationalité un citoyen né américain. Ensuite, l’action en déchéance est une action judiciaire portée devant un juge fédéral, avec une charge de la preuve lourde pour le gouvernement, qui doit établir la fraude par des preuves claires, non équivoques et convaincantes, comme la Cour suprême l’a jugé en 1943 dans Schneiderman v. United States puis en 1981 dans Fedorenko v. United States, une affaire où un gardien de camp nazi avait dissimulé son passé. Enfin, depuis l’arrêt Maslenjak v. United States de 2017, le gouvernement doit démontrer que la fausse déclaration a réellement compté dans la décision de naturalisation : un mensonge sans lien avec l’octroi de la nationalité ne suffit pas. La déchéance américaine reste donc une procédure exigeante, même si le volume des plaintes augmente brutalement.

B. Comment se déroule une procédure de déchéance américaine : juge fédéral, délai de réponse et appel

La déchéance civile de nationalité se déroule devant les juridictions fédérales ordinaires, sous la forme d’une action intentée par les procureurs fédéraux au nom des États-Unis. Le défendeur reçoit une assignation assortie d’un délai de soixante jours pour répondre à la requête du gouvernement, sauf renonciation de sa part, comme le prévoit le texte même de l’article 1451. Ce délai de soixante jours est une garantie essentielle : il impose de réagir vite, de constituer un avocat admis devant les juridictions fédérales et de rassembler les pièces de la naturalisation, notamment le formulaire N-400, les réponses données sous serment lors de l’entretien et les éléments relatifs à la moralité. Ne pas répondre dans le délai expose à un jugement par défaut, c’est-à-dire à une déchéance prononcée sans examen des arguments de la défense.

Devant le juge, le débat porte sur deux questions : la naturalisation a-t-elle été obtenue illégalement, et y a-t-il eu dissimulation d’un fait déterminant ou fausse déclaration volontaire ? Le gouvernement doit prouver que le fait caché aurait conduit au refus de la naturalisation s’il avait été connu : une condamnation antérieure tue, une appartenance à une entreprise criminelle, une fraude migratoire préalable. La défense peut contester la matérialité du fait, démontrer que la moralité était établie malgré l’incident, invoquer une erreur de bonne foi dans les réponses au formulaire, ou soulever des moyens de procédure. Si le juge fait droit à la demande, il ordonne la révocation de la naturalisation et l’annulation du certificat : l’intéressé redevient juridiquement un étranger, avec toutes les conséquences migratoires qui suivent. La décision est susceptible d’appel devant la cour d’appel fédérale du ressort, puis d’un pourvoi devant la Cour suprême, qui reste rarement admis.

À côté de la voie civile existe une voie pénale : l’article 1425 du titre 18 du code américain punit l’obtention illégale de la nationalité, et une condamnation pénale pour fraude dans la naturalisation entraîne la révocation automatique de la nationalité. Dans les quarante dossiers de l’automne 2026, le ministère a choisi la voie civile, qui permet de viser des personnes déjà condamnées au pénal pour d’autres infractions et d’obtenir la déchéance sans nouveau procès pénal. Une fois déchu, l’ancien citoyen n’est pas simplement renvoyé chez lui : il bascule dans le système d’éloignement des étrangers, avec une procédure de renvoi devant un juge de l’immigration, sauf s’il dispose d’un autre titre de séjour, ce qui est rarement le cas après une fraude avérée. Pour un Français qui aurait conservé sa nationalité française, cette bascule change tout, car elle ouvre la porte au retour en France, pays dont il reste le ressortissant.

Il faut enfin replacer la vague de 2026 dans son histoire. La déchéance américaine n’est pas une invention récente : après la Seconde Guerre mondiale, Washington a poursuivi des dizaines de naturalisés accusés d’avoir caché leur participation à l’Holocauste ou à des crimes de guerre, et l’affaire la plus célèbre reste celle de la militante Emma Goldman, déchue et expulsée vers l’Union soviétique en 1919. Pendant des décennies, la procédure est restée exceptionnelle, réservée aux crimes les plus graves et aux fraudes les plus caractérisées. Ce qui change en 2025 et 2026, c’est l’échelle et l’affichage : une note interne du ministère rendue publique en juin a fixé des catégories prioritaires de dossiers, et les quarante plaintes déposées entre fin août et début octobre 2026 sont présentées comme le plus gros volume jamais enregistré sur une période aussi courte. Pour les Français naturalisés qui n’ont rien dissimulé, il n’y a aucune raison de s’alarmer : sans fraude initiale, il n’existe pas de déchéance possible. Pour ceux qui ont un passé pénal ou migratoire fragile au moment de leur serment, en revanche, la prudence commande de faire vérifier leur dossier avant toute démarche administrative américaine.

II. Français naturalisé américain visé par une déchéance : que faire, retour en France et apatridie

A. Français naturalisé puis déchu aux États-Unis : perte de la nationalité française, apatridie et retour possible

La première question que pose un Français naturalisé américain est simple : si Washington me retire la nationalité américaine, est-ce que je perds aussi la nationalité française ? La réponse de principe est non. Le droit français admet la double nationalité avec les États-Unis, et l’article 21-1 du code civil dispose que « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité », principe qui illustre plus largement que l’acquisition d’une nationalité étrangère ne fait pas perdre en elle-même la qualité de Français hors les cas limitativement prévus par la loi. La déchéance américaine, qui est une décision étrangère, ne produit par elle-même aucun effet sur la nationalité française : on peut donc redevenir un Français vivant aux États-Unis comme étranger, ou rentrer en France comme Français à part entière.

Les cas dans lesquels un Français perd sa nationalité sont en effet limitativement énumérés et supposent toujours une décision française. L’article 23-7 du code civil prévoit que « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Ce texte vise le comportement effectif, par exemple l’exercice de droits réservés aux nationaux d’un autre État, et il exige un décret pris après avis conforme du Conseil d’État : la simple perte de la nationalité américaine ne constitue pas un tel comportement. L’article 23-8 du code civil ajoute que « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. » Là encore, il faut une injonction du gouvernement restée sans effet, suivie d’un décret en Conseil d’État, et l’article 23-9 du code civil précise que la perte prend effet à la date du décret. Un Français déchu de la nationalité américaine pour des faits commis aux États-Unis ne remplit, par ce seul fait, aucune de ces conditions.

Reste l’hypothèse miroir : la France pourrait-elle déchoir à son tour un double national condamné aux États-Unis ? Le droit français connaît la déchéance, mais dans des conditions strictes. L’article 25 du code civil dispose que « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Trois verrous protègent l’intéressé : la déchéance ne vise que celui qui a acquis la nationalité française, jamais un Français de naissance ; elle est interdite si elle rend apatride ; et l’article 25-1 du code civil impose un double délai, puisque « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits », délai porté à quinze ans pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le terrorisme. Une condamnation américaine de droit commun, sans lien avec la France, ne permet donc pas à elle seule de déchoir un Français de sa nationalité.

Le cauchemar juridique serait l’apatridie : déchu aux États-Unis, l’intéressé qui n’aurait pas conservé sa nationalité française se retrouverait sans nationalité. Le droit français et le droit international ferment en partie cette issue. Côté français, la déchéance de l’article 25 est expressément interdite si elle rend apatride, et côté accueil, l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. » Une personne devenue apatride après une déchéance américaine peut donc demander à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la reconnaissance du statut d’apatride, qui ouvre droit à un titre de séjour et à une protection. Mais le meilleur rempart reste la conservation de la nationalité française : tant que l’on est Français, on ne peut pas devenir apatride du fait d’une décision américaine, et l’on garde un droit absolu au retour.

Ce droit au retour mérite d’être souligné, car il conditionne toute la stratégie. Un Français, même condamné à l’étranger, même déchu d’une nationalité étrangère, reste libre d’entrer et de séjourner en France : aucun texte ne permet de refuser l’entrée sur le territoire à un national, et c’est un principe garanti par le protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 3 interdit d’expulser un national et lui reconnaît le droit d’entrer sur le territoire de son État. Concrètement, un double national franco-américain déchu aux États-Unis peut prendre un vol vers Paris avec un passeport français en cours de validité ou un laissez-passer consulaire, s’inscrire au registre des Français établis hors de France pour préparer son retour, et se réinstaller sans solliciter le moindre visa. La difficulté pratique vient des documents : un passeport français périmé depuis des années, une carte nationale d’identité perdue, une naissance jamais transcrite à l’état civil français compliquent le retour au pire moment. D’où l’importance, pour tout Français naturalisé américain, de maintenir ses documents français à jour, indépendamment de sa situation américaine.

Dernière protection décisive : la France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La condition est explicite : seuls les non-Français peuvent être extradés. Un double national réfugié en France, qui a conservé la nationalité française, ne peut donc pas être livré aux États-Unis, même pour des faits graves commis outre-Atlantique. Cela ne signifie pas l’impunité : la France peut juger elle-même ses nationaux pour des crimes commis à l’étranger, la victime peut agir devant les juridictions françaises, et la condamnation américaine peut produire des effets indirects, notamment pour les antécédents judiciaires et les demandes de visa ultérieures. Mais le retour en France met fin au risque d’être remis de force aux autorités américaines.

B. Que faire quand on est Français et visé par une action en déchéance : délais, preuves et réinstallation

La première règle est de ne jamais ignorer une plainte en déchéance. L’assignation fédérale ouvre un délai de soixante jours pour répondre, et l’absence de réponse conduit au jugement par défaut : la nationalité est alors retirée sans que le juge ait entendu la défense. Dès réception des documents, il faut confier le dossier à un avocat américain pratiquant le contentieux de l’immigration et de la déchéance, admis devant la juridiction fédérale saisie, et parallèlement consulter un avocat français pour les effets européens de l’affaire : conservation de la nationalité française, risque pénal en France pour les mêmes faits, conséquences successorales et fiscales d’un retour. Les deux défenses doivent être coordonnées, car une reconnaissance de faits devant le juge américain peut être utilisée dans une procédure française, et inversement une démarche consulaire mal calibrée peut nourrir l’accusation de dissimulation.

Le deuxième réflexe consiste à reconstituer l’intégralité du dossier de naturalisation. L’administration américaine devra prouver la fraude, et la défense se joue sur les pièces : copie du formulaire N-400 et de ses réponses, compte rendu de l’entretien de naturalisation, extraits de casier judiciaire américain et français de l’époque, preuves de résidence et de présence physique, justificatifs fiscaux. Si le fait reproché est une condamnation intervenue après le serment, il faut établir précisément la chronologie : une infraction commise après la naturalisation ne peut pas fonder une déchéance pour fraude initiale, même si elle ternit la moralité ultérieure. Si le grief porte sur une réponse inexacte au formulaire, il faut documenter la bonne foi : question ambiguë, erreur de traduction, conseil erroné d’un intermédiaire, oubli sans caractère déterminant. Depuis l’arrêt Maslenjak de 2017, la défense doit marteler que le mensonge allégué n’a joué aucun rôle dans l’octroi de la nationalité : sans lien entre la fausse déclaration et la décision, la déchéance doit être rejetée.

Le troisième chantier est la sécurisation du statut français pendant la procédure américaine. Il faut vérifier que la nationalité française est incontestable et prouvable : acte de naissance, certificat de nationalité française, passeport et carte d’identité en cours de validité. En cas de doute sur la nationalité, l’article 29 du code civil rappelle que « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques », et l’article 30 du code civil précise que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause », sauf s’il détient un certificat de nationalité française. Concrètement, un Français né en France de parents français prouve sa nationalité sans difficulté, tandis qu’un Français né à l’étranger ou ayant acquis la nationalité par déclaration ou par mariage doit conserver précieusement le décret, la déclaration enregistrée ou le certificat. S’inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat, maintenir un passeport valide et conserver les actes d’état civil à jour sont des gestes simples qui, le jour où une déchéance américaine devient menaçante, font gagner des mois.

Le quatrième point concerne les déplacements pendant et après la procédure. Tant que l’action en déchéance est pendante, quitter les États-Unis sans l’avis de l’avocat américain est risqué : le départ peut être interprété comme un aveu, il complique la défense et il n’empêche pas le juge de statuer. Après une déchéance devenue définitive, l’ancien naturalisé redevient un étranger aux yeux du droit américain et entre dans le champ des procédures d’éloignement : toute demande ultérieure de visa ou d’autorisation ESTA devra déclarer la déchéance et les condamnations, et les motifs d’inadmissibilité pour fraude, fausse déclaration ou infractions pénales rendront en pratique tout retour légal très difficile. Pour un Français, la solution réaliste est alors la réinstallation en France ou dans l’Union européenne : en tant que citoyen français, donc citoyen de l’Union, l’intéressé conserve la liberté de circulation et de séjour dans les États membres, sans avoir à solliciter quoi que ce soit des autorités américaines. Les enfants mineurs suivent le sort de leur filiation : un enfant né aux États-Unis de parents français reste en principe français par filiation, indépendamment de la déchéance du parent, et conserve ses droits propres.

Enfin, il faut anticiper les effets collatéraux en France. Une condamnation pénale américaine ne s’inscrit pas automatiquement au casier judiciaire français, mais elle peut être mentionnée dans les échanges internationaux d’informations et ressurgir lors d’une enquête d’habilitation, d’une demande d’emploi dans un secteur réglementé ou d’une procédure de naturalisation du conjoint. Si les faits commis aux États-Unis constituent aussi une infraction en droit français, le parquet français peut engager des poursuites en France contre un national pour des faits commis à l’étranger, notamment en matière d’infractions sexuelles, de trafic de stupéfiants ou de criminalité financière. Le retour en France n’est donc pas un blanchiment du passé : c’est une protection contre l’éloignement forcé et l’apatridie, pas une immunité. La bonne stratégie consiste à faire évaluer par l’avocat français, avant le retour, l’exposition pénale résiduelle : prescription, double incrimination, opportunité des poursuites, et à préparer les justificatifs d’insertion, logement, emploi et suivi, qui pèseront en cas de poursuites comme en cas de demande de statut.

Sur cette même actualité, deux analyses sont déjà en ligne : DOJ denaturalization cases : un Français naturalisé peut-il perdre sa nationalité, ce que dit le droit français et DOJ denaturalization : un Français naturalisé américain peut-il perdre sa nationalité américaine. Le présent article adopte un angle pratique complémentaire : déroulement de la procédure fédérale pas à pas, apatridie et statut OFPRA, non-extradition des nationaux et réinstallation en France.

Conclusion

La vague de quarante déchéances annoncée le 5 octobre 2026 par le département américain de la justice marque un changement d’échelle : la déchéance de nationalité, longtemps cantonnée aux fraudes les plus graves, devient un instrument affiché de politique migratoire, avec un volume inédit sur une période de six semaines. Pour les Français naturalisés américains qui n’ont rien dissimulé lors de leur naturalisation, le risque est inexistant, car sans fraude initiale il n’y a pas de déchéance possible, et les garanties du procès fédéral, la charge de la preuve pesant sur le gouvernement et l’exigence d’un lien entre le mensonge et l’octroi de la nationalité protègent les dossiers honnêtes. Pour ceux dont le passé comporte une zone d’ombre au moment du serment, en revanche, l’heure est à la vérification : faire auditer le dossier de naturalisation, respecter le délai de soixante jours en cas d’assignation et coordonner les défenses américaine et française. Et pour tous les doubles nationaux, la leçon est simple : conserver une nationalité française solide et documentée, c’est garder une porte de sortie vers la France, pays qui accueille toujours ses nationaux et ne les extrade jamais, même quand Washington décide de retirer la nationalité américaine.

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