Le contrat de bail commercial, par sa nature synallagmatique et sa vocation à régir des relations économiques de long terme, repose sur un équilibre contractuel délicat. Cet équilibre est particulièrement sollicité dès la phase précontractuelle, moment où les parties doivent échanger les informations nécessaires à l’expression d’un consentement libre et éclairé. Au cœur de cette phase préparatoire se situe l’obligation d’information, dont la violation peut être sanctionnée par la nullité de la convention pour dol. Défini par l’article 1137 du Code civil, le dol s’entend non seulement de manœuvres ou de mensonges, mais également de la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’une des parties connaît le caractère déterminant pour l’autre.
Dans le cadre spécifique des baux commerciaux, la dissimulation par le bailleur d’éléments affectant l’usage commercial ou la conformité matérielle et administrative des locaux loués est une source féconde de contentieux. Les litiges récents (2023-2026) illustrent à quel point la frontière entre le devoir d’information du bailleur et l’obligation pour le preneur de se renseigner par lui-même demeure âprement débattue. L’articulation entre le droit des contrats, le droit de l’urbanisme et la réglementation des établissements recevant du public dessine un cadre juridique complexe où le juge doit concilier la protection du consentement et la sécurité des transactions commerciales.
Le présent article se propose d’examiner de manière approfondie les conditions de caractérisation du dol par réticence dans la formation du bail commercial (I), avant d’analyser la rigueur des sanctions et le régime des restitutions financières et indemnitaires consécutives à la nullité prononcée par le juge (II).
I. La caractérisation du dol par réticence dans la formation du bail commercial
La caractérisation du dol par réticence suppose la réunion d’éléments matériels et intentionnels précis, dont la preuve incombe à la partie qui s’en prévaut. L’analyse de la jurisprudence récente montre que le juge se livre à une appréciation in concreto particulièrement rigoureuse des circonstances de l’espèce, distinguant l’omission fautive d’une information substantielle de la simple négligence du preneur.
A. Les éléments constitutifs du vice : l’omission intentionnelle d’une information déterminante
Pour que le dol soit constitué, il est nécessaire, conformément à l’article 1137 du Code civil, d’établir la dissimulation intentionnelle d’une information dont le caractère déterminant pour le consentement du preneur est avéré. Comme l’a rappelé de manière classique la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 13 mars 2025 (CA Montpellier, 13 mars 2025, n° 24/03884) :
« constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. La réticence peut porter sur une circonstance susceptible de modifier, de compromettre ou d’interdire l’usage pouvant être attendu des locaux, mais elle ne peut constituer un dol si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel »
Cette formulation pose les deux exigences cumulatives : d’une part, l’altération de l’usage attendu des locaux et, d’autre part, la conscience et la volonté du bailleur de tromper son cocontractant en gardant le silence.
La jurisprudence récente fourmille d’illustrations concrètes où cette dissimulation intentionnelle a été retenue. Ainsi, le fait de cacher au locataire l’impropriété technique des locaux à la destination contractuelle constitue une réticence dolosive caractérisée. C’est ce qu’a affirmé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 février 2025 (CA Paris, 20 février 2025, n° 22/20605) en retenant que :
« la société Pepita a commis une réticence dolosive à l’encontre de Mme [J] [K] en ne l’informant pas expressément et précisément, alors qu’elle le savait, d’une part, que les locaux qu’elle lui donnait à bail étaient impropres à la destination prévue au bail compte-tenu de l’absence d’un système d’évacuation des fumées »
Dans cette affaire, le bailleur avait sciemment loué un local commercial destiné à la restauration tout en taisant le fait que la hotte de cuisine était raccordée à un conduit impropre à l’évacuation des fumées. L’intention de tromper se déduisait de la parfaite connaissance qu’avait le bailleur de cette défaillance technique majeure, rendant l’exploitation impossible.
De même, l’omission d’un historique de désordres affectant la structure ou l’étanchéité des locaux caractérise le dol si elle s’accompagne d’une clause abusive visant à exonérer le bailleur. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 30 août 2023 (CA Paris, 30 août 2023, n° 20/13169), a statué sur le cas d’un établissement scolaire dont le bailleur avait caché la récurrence de fuites de toiture :
« la connaissance antérieure d’un sinistre et le risque que celui-ci se reproduise caractérisent la réticence dolosive, que la société Emify a admis avoir connaissance depuis l’année 2014 de l’existence d’un défaut d’étanchéité de la toiture terrasses, de la survenance d’infiltrations d’eau dues à ce défaut d’étanchéité, de l’inertie du syndic avec lequel la société Emify entretient des relations conflictuelles… la bailleresse ne pouvait ignorer cet état mais choisissait de dissimuler cette information et présentait pour signature un contrat de bail prévoyant le paiement d’un loyer exorbitant et comprenant une clause de non-recours »
Le caractère intentionnel se déduit ici de la dissimulation active d’une pathologie du bâtiment dont le bailleur mesurait la gravité, combinée à une tentative de s’en décharger contractuellement.
Enfin, sur le plan juridique et contractuel purement formel, la dissimulation de la situation d’occupation ou de double location des mêmes locaux est également constitutive de dol. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 3 juillet 2026 (TJ Toulouse, 3 juillet 2026, n° 24/00651), le tribunal a retenu la nullité d’un bail commercial car le propriétaire avait concomitamment consenti un bail sur le même local à deux locataires différents :
« en l’absence de preuve de l’accord des deux preneurs sur l’existence de deux baux commerciaux portant sur des locaux identiques signés concomitamment, la preuve des manœuvres dolosives commises par la SCI T&M est rapportée. Ces manœuvres, dont le caractère intentionnel ne présente aucun doute au présent cas et résulte des circonstances mêmes de l’affaire, sont à l’origine de l’impossibilité pour la SAS 2M [O] de jouir paisiblement des locaux loués et ont nécessairement vicié son consentement »
Dans cette espèce, le bailleur avait frauduleusement dissimulé à chaque locataire l’existence du bail concurrent pour empocher deux loyers. La coexistence de deux conventions incompatibles portant sur le même objet caractérisait de manière évidente les manœuvres frauduleuses et l’intention de tromper.
B. Le caractère excusable de l’erreur provoquée et la primauté du dol sur le devoir de se renseigner
L’un des principaux moyens de défense opposés par les bailleurs poursuivis en nullité réside dans l’existence d’une prétendue négligence du locataire, à qui il est reproché de ne pas s’être suffisamment renseigné, de ne pas avoir consulté les documents d’urbanisme ou d’avoir signé le bail en connaissance de cause. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation applique de manière rigoureuse le principe de la primauté du dol sur le devoir d’investigation, codifié à l’article 1139 du Code civil, selon lequel l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable.
Cette règle a été réaffirmée avec force par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 septembre 2024 (Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183, Publié au Bulletin) :
« constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon le second, l’erreur qui résulte d’un dol is toujours excusable »
Dans cet arrêt, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une action pour dol en considérant que le contractant aurait dû procéder à ses propres vérifications financières :
« en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
Le même raisonnement a été appliqué par la même chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Com., 1er octobre 2025, n° 24-13.488) en matière de réglementation administrative :
« les motifs tirés de ce que le cocontractant aurait dû se renseigner, avant la souscription du contrat, sur la réglementation applicable, impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, la cour d’appel n’a pas donné base légale à sa décision »
Ce principe fondamental trouve une application particulièrement remarquable en matière de baux commerciaux et de règles d’urbanisme. Dans un arrêt capital du 29 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, n° 22/00590) a écarté l’argumentation d’un bailleur qui soutenait que le locataire commercial aurait dû vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) par lui-même pour constater que le terrain loué était classé en zone agricole inexploitable :
« te affaire, il ne peut se déduire du fait que le PLU était aisément consultable qu’il n’y aurait pas eu de réticence dolosive intentionnelle de la part de Mme [K] [B] sur l’interdiction administrative d’exercer une activité autre qu’agricole sur son terrain. Mme [K] [B] a gardé le silence sur le classement de la parcelle litigieuse par le PLU en zone agricole et a donc fait preuve de réticence sur une information réglementaire capitale »
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence souligne ainsi que la possibilité théorique pour le preneur d’obtenir l’information par lui-même ne décharge pas le bailleur de son obligation d’information précontractuelle lorsque ce dernier a sciemment dissimulé une restriction administrative majeure dont il avait connaissance. En l’espèce, la bailleresse avait déjà fait l’objet de poursuites pénales et d’une condamnation par le tribunal correctionnel pour l’exploitation commerciale illégale de ce terrain par un précédent locataire, ce qui ôtait tout doute quant à son intention frauduleuse de taire cette situation à son nouveau locataire.
À l’inverse, si l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable, encore faut-il que le preneur rapporte la preuve de la dissimulation et de son caractère déterminant. Lorsque les pièces du dossier révèlent que le locataire a contracté en toute connaissance de cause, assisté de professionnels, ou que l’information n’a pas été cachée, le dol est écarté.
C’est ainsi que le Tribunal judiciaire de Rennes, par un jugement du 16 juillet 2026 (TJ Rennes, 16 juillet 2026, n° 23/05210), a rejeté la demande en nullité formée par l’exploitant d’une micro-crèche qui reprochait au bailleur l’absence de production d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) :
« aucune dissimulation d’information de la part de la société Le Beaucarnéa n’est démontrée. Il est au contraire établi que la société Biscuitpanda a bénéficié de conseils techniques et juridiques avant de signer le bail litigieux et s’est engagée en connaissance de cause, malgré l’absence de production d’un DPE »
Dans cette affaire, la non-production du DPE était expressément mentionnée dans le projet de bail et le locataire, conseillé par un architecte et un avocat, avait choisi de s’engager en pleine connaissance de cause. De la même façon, le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 22 juin 2026 (TJ Bobigny, 22 juin 2026, n° 23/03763), a débouté un locataire au motif que :
« la société [U] DU 17 ne démontre pas en quoi l’information contenue dans l’un ou l’autre des documents qu’elle vise contenait une information dont l’importance était déterminante pour son consentement »
Enfin, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une autre affaire en date du 6 février 2025 (CA Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 21/03406), a débouté un institut de formation privée de sa demande d’annulation pour dissimulation de risques de sécurité (site SEVESO) et de permis de construire, en relevant que :
« l’association CLESI ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de manoeuvres dolosives qui auraient été commises par son cocontractant en ce que les locaux ont été donnés à bail pour une activité d’enseignement qui est autorisée dans la zone litigieuse, en vertu d’un permis de construire obtenu par la bailleresse en vue d’aménager les locaux pour un centre d’études supérieures »
L’enseignement de ces arrêts est clair : si le droit protège vigoureusement le preneur contre la tromperie active ou la réticence dolosive caractérisée, il ne saurait suppléer une absence totale d’éléments de preuve quant au caractère intentionnel de la dissimulation et à l’impact déterminant de l’information sur le consentement du contractant.
Pour toute situation complexe, l’accompagnement par un cabinet expert en avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable afin de mener ces vérifications techniques et de sécuriser la rédaction des baux commerciaux en amont.
II. Les sanctions et les restitutions consécutives à la nullité du bail pour réticence dolosive
Le prononcé de la nullité d’un contrat de bail commercial pour dol emporte des conséquences matérielles et financières extrêmement lourdes pour les parties. En application de la théorie des nullités, le contrat est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique une remise en l’état antérieur à travers un double mécanisme de restitutions réciproques et de dommages-intérêts compensatoires.
A. La restitution intégrale des loyers et le droit à indemnisation extracontractuelle
La nullité d’une convention produit un effet rétroactif absolu. Le contrat de bail annulé étant réputé n’avoir jamais existé, le propriétaire est privé de tout titre juridique pour conserver les sommes perçues au titre des loyers et des charges. Il est donc tenu de restituer au locataire l’intégralité des loyers versés depuis l’origine de l’occupation.
Cette sanction d’une grande sévérité a été illustrée dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, n° 22/00590), dans lequel la bailleresse de mauvaise foi a été condamnée à restituer l’intégralité des sommes versées :
« prononce l’annulation du bail commercial conclu entre les parties, -condamne Mme [K] [B] à rembourser à la société Martial environnement l’ensemble des loyers réglés soit la somme de 85 800 euros »
Le même effet rétroactif a été prononcé par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 3 juillet 2026 (TJ Toulouse, 3 juillet 2026, n° 24/00651), qui a ordonné la restitution de 10 000 euros à la charge du bailleur indélicat :
« au regard de ce qui précède, il sera fait droit à la demande en restitution des loyers formée par la SAS 2M [O] à hauteur de la somme de 10.000 € correspondant au paiement d’un loyer de 1.000 € par mois entre le 1er avril 2023 et le 31 janvier 2024, soit durant 10 mois »
Outre les restitutions découlant directement de la nullité rétroactive du contrat, le preneur victime du dol est fondé à réclamer l’indemnisation de l’entier préjudice causé par la faute délictuelle du bailleur, sur le fondement de l’article 1178, alinéa 4, du Code civil. L’action en nullité ne fait en effet pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts s’il est démontré l’existence d’un dommage complémentaire non réparé par la simple restitution des loyers.
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, n° 22/00590), les juges ont alloué d’importantes indemnités au locataire au titre du préjudice de jouissance consécutif à la cessation forcée de son activité, ainsi qu’au titre du préjudice moral lié aux perturbations de sa structure :
« condamne Mme [U] [B] à payer à la société Martial environnement les sommes de : -4000 euros pour le préjudice de jouissance, -1000 euros pour le préjudice moral »
La Cour d’appel a également condamné la bailleresse à supporter tous les frais bancaires liés aux saisies-attributions et mesures d’exécution forcée indûment diligentées sur le fondement du contrat nul. Ces décisions illustrent la volonté des juges d’assurer une réparation intégrale des conséquences dommageables du dol, en replaçant la victime dans la situation qui aurait été la sienne si elle n’avait jamais contracté.
B. Le droit à la restitution de la jouissance du bailleur de mauvaise foi : l’indemnité d’occupation
Si la rétroactivité de la nullité impose au bailleur de restituer l’intégralité des loyers perçus, elle pose également la question de la jouissance matérielle dont le locataire a bénéficié en occupant les locaux durant la période où le contrat s’est exécuté. Le bailleur, bien que de mauvaise foi et auteur du dol, est fondé à réclamer une indemnité de jouissance (ou indemnité d’occupation) destinée à compenser l’occupation effective des lieux par le preneur. Le droit à restitution de la valeur de la jouissance n’est en effet pas subordonné à l’absence de faute du bailleur.
Ce principe fondamental, ancré dans le mécanisme des restitutions réciproques des articles 1352 et suivants du Code civil, a été rappelé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 29 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, n° 22/00590) :
« le droit à restitution pour la bailleresse de la jouissance procurée à la société Martial environnement existe en effet malgré le dol commis par celle-ci, la mauvaise foi ne pouvant la priver de sa créance de restitution suite à l’annulation de la location, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à la locataire »
Néanmoins, la mauvaise foi du bailleur auteur du dol produit des effets juridiques et économiques correcteurs essentiels sur le calcul de cette indemnité de jouissance.
D’une part, sur le plan temporel, le point de départ de l’indemnité d’occupation est directement influencé par la bonne ou la mauvaise foi des parties. Conformément à l’article 1352-7 du Code civil, celui qui a reçu de mauvaise foi doit la valeur de la jouissance à compter du paiement, tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne la doit qu’à compter du jour de la demande en justice.
Appliquant ce texte au locataire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a recherché à quelle date la société locataire avait elle-même perdu sa bonne foi, c’est-à-dire le moment où elle avait pris conscience du vice juridique affectant le bail et de sa nullité probable. Les juges ont fixé ce point de départ à la date de la lettre officielle de l’avocat du locataire invoquant l’illicéité administrative de l’activité au regard du PLU :
« celui qui a reçu de mauvaise foi doit les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande » and « a connu le vice qui affectait son titre d’occupation et qui était susceptible d’entraîner l’annulation du bail commercial, à compte du 20 juillet 2020, date du courrier de son avocat adressé à la bailleresse dans lequel ce professionnel indique que le bail ne peut plus s’exécuter en raison de l’interdiction du PLU quant à l’exercice d’une activité autre qu’agricole. C’est en effet à cette date précise du 20 juillet 2020 que la preneuse appelante a perdu toute croyance légitime en la régularité de son titre »
Avant cette date, le locataire étant de bonne foi, il ne devait aucune indemnité de jouissance, ce qui constitue une minoration financière considérable au détriment du bailleur coupable de dol.
D’autre part, sur le plan quantitatif, l’indemnité d’occupation ne saurait être équivalente au montant du loyer initialement convenu dans le contrat de bail nul. L’annulation du bail commercial prive en effet le locataire du bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux, notamment du droit au renouvellement et de la stabilité contractuelle. En conséquence, les juges opèrent une décote significative sur la valeur de la jouissance. Dans le même arrêt du 29 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi réduit le montant de l’indemnité d’occupation à 90 % de la valeur locative contractuelle :
« concernant le montant des indemnités d’occupation dues sur la période allant du 20 juillet 2020 au 28 janvier 2022, il ne saurait être égal à celui des loyers, compte tenu du fait que même si la preneuse a pu exploiter normalement les lieux au moins jusqu’au 15 décembre 2020 (date de la visite d’inspection par la préfecture mettant en exergue son départ), elle n’avait en réalité pas de droit au statut des baux commerciaux et à la protection issue de celui-ci (le bail étant nul). Le montant des indemnités de jouissance sera donc fixé à 90 % de la valeur des loyers pour la période allant du 20 juillet 2020 au 28 janvier 2022, soit une somme mensuelle de 2250 euros (90 % du loyer de 2500 euros par mois) »
Ce mécanisme correcteur permet de concilier le principe civiliste de l’interdiction de l’enrichissement sans cause du locataire (qui a matériellement occupé les locaux) avec la sanction de la mauvaise foi du bailleur (qui subit le décalage temporel de sa créance et une décote sur sa valeur).
Pour tout litige relatif à l’exécution de travaux ou à un vice du consentement lors de la signature, l’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris est fortement recommandée afin de préserver les droits des parties et d’engager les responsabilités adéquates.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence des années 2023 à 2026 révèle une volonté constante des juges du fond et de la Cour de cassation d’ériger la loyauté précontractuelle en principe cardinal de la formation du bail commercial. Le dol par réticence, s’il est rigoureusement sanctionné par la nullité du contrat et la restitution intégrale des loyers perçus, impose aux praticiens une vigilance accrue lors de la phase de rédaction des actes.
Le fait que l’erreur provoquée par le dol soit toujours excusable, et que le bailleur ne puisse s’exonérer de son obligation d’information en invoquant la négligence du locataire ou la facilité d’accès aux documents administratifs, marque une rupture nette avec une vision purement formaliste du contrat. Le bailleur doit désormais révéler spontanément et de bonne foi toute information de nature technique ou administrative susceptible d’affecter la destination contractuelle ou l’exploitation paisible des locaux loués.
Néanmoins, les restitutions réciproques consécutives à la nullité, notamment à travers l’octroi d’une indemnité d’occupation décotée et limitée dans le temps, témoignent d’un souci de réalisme économique et de justice corrective. L’équilibre prétorien ainsi dessiné protège efficacement les intérêts des commerçants tout en préservant la cohérence du droit commun des obligations.
Cet article est rédigé par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris. Pour toute consultation ou assistance en matière de baux commerciaux, de contentieux locatifs ou de droit immobilier des affaires, vous pouvez contacter le cabinet aux coordonnées ci-dessous.