Le vendredi 3 juillet 2026, la cour d’appel de Versailles a relaxé Dominique Boutonnat, ancien président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui était poursuivi pour une agression sexuelle que son filleul l’accuse d’avoir commise en Grèce, en août 2020. Deux ans plus tôt, le 28 juin 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre l’avait condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme. En rendant l’arrêt, la présidente de la cour a déclaré que sa culpabilité « n’est pas établie », après avoir longuement détaillé les contradictions relevées dans les déclarations du plaignant, et l’a relaxé « de l’ensemble des faits de la prévention », rapportent Le Monde et TF1 Info.
Ses avocates, Mes Céline Lasek et Delphine Meillet, ont salué une décision qui l’a, selon elles, « innocenté de tous les faits reprochés ». L’avocate du plaignant, Me Caroline Toby, n’a pas souhaité réagir. Dominique Boutonnat a toujours contesté les faits.
Entre ces deux positions, le droit pénal donne des repères précis. Une relaxe signifie que l’accusation n’a pas apporté, devant la juridiction de jugement, la preuve de l’infraction telle que la loi la définissait au moment des faits. Elle confirme la présomption d’innocence, mais sa portée dépend encore de deux questions : un pourvoi en cassation a-t-il été formé, et par qui ? Que reste-t-il, après cette décision, à la personne relaxée comme à la partie civile ?
Cet article reprend ce que la cour d’appel a jugé et la définition de l’agression sexuelle applicable à des faits commis en 2020, puis ce qu’un pourvoi peut encore changer et ce que la relaxe produit pour chacun des protagonistes du procès.
I. Ce que la cour d’appel de Versailles a jugé le 3 juillet 2026
A. De la condamnation de Nanterre à la relaxe de Versailles : un second procès complet
La procédure a commencé par une plainte du filleul de Dominique Boutonnat, qui n’a pas de lien de parenté avec lui, déposée le 7 octobre 2020, selon le parquet de Nanterre cité par RTL et TF1 Info. Placé en garde à vue le 10 février 2021, Dominique Boutonnat a été mis en examen le lendemain pour agression sexuelle et tentative de viol, dans une information judiciaire ouverte par le parquet de Nanterre, comme l’ont indiqué RTL et TF1 Info. Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec le plaignant et de se rendre au domicile des parents de celui-ci. Il présidait alors le CNC, qu’il a dirigé de 2019 à 2024.
À la fin de l’information, le parquet de Nanterre a requis un procès du seul chef d’agression sexuelle, en écartant la qualification de tentative de viol, selon RTL. La juge d’instruction l’a suivi en septembre 2022 et a renvoyé Dominique Boutonnat devant le tribunal correctionnel, et non devant une juridiction criminelle, ont rapporté TF1 Info et Le Point.
Jugé le 14 juin 2024, il a été condamné le 28 juin par le tribunal correctionnel de Nanterre à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à effectuer à domicile sous bracelet électronique, ainsi qu’à une interdiction de contact avec le plaignant pendant trois ans, selon Le Monde et Le Point. Le parquet avait requis trois ans d’emprisonnement avec sursis, précise TF1 Info. Le tribunal avait jugé la version du plaignant « plus crédible » et retenu que le prévenu exerçait sur lui « un véritable ascendant ». Le jour même, Dominique Boutonnat a quitté la présidence du CNC et annoncé qu’il faisait appel, en réaffirmant son innocence.
L’audience d’appel s’est tenue le 4 mai 2026 devant la cour d’appel de Versailles. L’avocate générale a requis la même peine qu’en première instance, trois ans d’emprisonnement dont un an ferme, en soulignant la « posture de déni » du prévenu, rapportent Le Monde et TF1 Info. Dominique Boutonnat a de nouveau contesté les faits qui lui étaient reprochés, tout en affirmant mieux comprendre la « souffrance réelle » de son filleul. Il reconnaît des baisers, qu’il présente comme consentis et initiés par son filleul, et conteste toute agression sexuelle, selon Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. Le 3 juillet 2026, la cour l’a relaxé.
Ce second procès n’était pas un simple contrôle du premier jugement. Selon l’article 509 du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Dans ces limites, les juges du second degré réexaminent les faits et le droit, entendent de nouveau les parties et forment leur propre conviction. L’article 515 précise : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Sur le seul appel du prévenu, elle ne peut en revanche aggraver son sort. Les articles consultés ne disent pas si le parquet avait lui aussi fait appel ; la question n’a pas d’incidence sur la relaxe, que la cour pouvait prononcer dans les deux hypothèses.
La relaxe est la décision par laquelle la juridiction correctionnelle renvoie le prévenu des fins de la poursuite. L’article 470 du code de procédure pénale la prévoit notamment lorsque le juge estime que « le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu ». Elle découle directement de la règle posée par l’article préliminaire du même code : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La charge de la preuve pèse sur l’accusation, et le doute profite à la personne poursuivie.
Pour se prononcer, le juge n’est pas tenu par une hiérarchie des preuves. Selon l’article 427, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à la condition de ne se fonder que sur des preuves débattues contradictoirement devant lui. Dans les affaires d’agression sexuelle, où les faits se déroulent souvent sans témoin, tout se joue sur la valeur des déclarations de la personne qui se dit victime et sur leur confrontation avec le reste du dossier.
La jurisprudence de la chambre criminelle montre les deux faces de cet examen. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a approuvé une condamnation fondée notamment sur le récit de deux plaignantes « dont les déclarations sont corroborées par des constatations matérielles ». À l’inverse, dans un arrêt du 1er juillet 2026, elle a validé une décision écartant l’accusation de viol au motif que « les déclarations de la victime ont évolué et qu’elles ne sont pas étayées par des constatations médicales ou d’autres éléments objectifs ».
La cour de Versailles s’est placée sur ce terrain : selon Le Monde et TF1 Info, sa présidente a détaillé les contradictions des déclarations du plaignant avant de conclure que la culpabilité n’était pas établie. Les juges de Nanterre avaient, eux, jugé ce même récit plus crédible que celui du prévenu. Deux juridictions ont ainsi lu différemment les mêmes éléments, ce que permet le double degré de juridiction : le juge d’appel n’est pas lié par l’appréciation des premiers juges. Nous n’avons pas eu accès au texte de l’arrêt ; cette analyse s’en tient à ce qu’en ont rapporté ces médias.
B. L’infraction jugée : l’agression sexuelle telle que la loi la définissait en 2020
Les faits dénoncés datent de l’été 2020, et la définition de l’agression sexuelle a changé depuis. À la date des faits, l’article 222-22 du code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, définition que la chambre criminelle rappelait encore dans un arrêt du 22 janvier 2025. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit ce texte, dans une version en vigueur depuis le 8 novembre 2025. L’article 222-22 vise désormais « tout acte sexuel non consenti » et précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il ajoute : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. »
Cette nouvelle rédaction ne s’applique pas à des faits antérieurs. L’article 112-1 du code pénal pose la règle : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Seules les dispositions plus douces s’appliquent aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été définitivement jugés. La chambre criminelle en a tiré la conséquence dans un arrêt du 9 septembre 2026 : les dispositions de l’article 222-22 issues de la loi du 6 novembre 2025, « plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Elle l’avait déjà jugé dans l’arrêt du 1er juillet 2026 cité plus haut. Pour des faits de 2020, l’accusation devait donc établir une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, et non la seule absence de consentement au sens de la loi nouvelle.
Encore faut-il que l’auteur ait agi en connaissance de cause. L’article 121-3 du code pénal le rappelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » En matière d’agression sexuelle, la chambre criminelle vérifie que l’auteur savait imposer un acte que l’autre ne voulait pas. Dans un arrêt du 11 septembre 2024, elle a approuvé une condamnation en relevant que les constatations des juges établissaient que le prévenu avait agi « en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ».
Elle exige que chaque élément soit caractérisé par les juges. Selon un arrêt du 25 janvier 2023, « tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable » ; faute d’avoir établi le caractère intentionnel de l’atteinte et la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, une condamnation a été cassée. Elle distingue enfin l’intention du mobile : « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction », a-t-elle jugé dans un arrêt du 26 mars 2025. Les articles consultés ne précisent pas lequel de ces éléments la cour de Versailles a tenu pour non établi ; ils rapportent seulement que la culpabilité ne l’était pas.
Les peines encourues donnent la mesure de l’enjeu. Selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-31 ajoute : « La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines. » L’article 222-28 porte ce maximum à sept ans d’emprisonnement en présence de certaines circonstances aggravantes ; les articles consultés ne précisent pas si l’une d’elles était visée. La peine prononcée à Nanterre, trois ans d’emprisonnement dont un an ferme, restait en deçà du maximum de base. L’arrêt d’appel l’a fait disparaître : aucune peine n’est plus prononcée contre Dominique Boutonnat pour ces faits.
La qualification initiale de tentative de viol aurait conduit l’affaire devant une autre juridiction. Selon l’article 222-23, « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 121-5 définit la tentative : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » La tentative de viol étant un crime, elle relève d’une juridiction criminelle. En l’écartant, le parquet puis la juge d’instruction ont renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel, pour le seul délit d’agression sexuelle.
Les faits dénoncés s’étant déroulés en Grèce, la compétence de la justice française obéit enfin à des règles propres. L’article 113-6 du code pénal prévoit que la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». L’article 113-7 la rend également applicable aux délits punis d’emprisonnement lorsque la victime est de nationalité française. Dans ces deux cas, selon l’article 113-8, « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », et elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle du pays où les faits ont été commis. Les articles consultés ne précisent pas le fondement retenu dans ce dossier ; ils établissent qu’une plainte a été déposée en octobre 2020 et que le parquet de Nanterre a ouvert l’information judiciaire.
II. Après la relaxe : ce qui peut encore changer, et ce qui ne change plus
A. Le pourvoi en cassation : qui peut le former, dans quel délai et pour obtenir quoi
Après l’arrêt d’appel, il ne reste qu’une voie de recours : le pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. L’article 567 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». La Cour contrôle aussi la motivation : selon l’article 593, les arrêts « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ». L’appréciation des preuves reste en revanche l’affaire des juges du fond. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 3 septembre 2025, en validant une décision rendue par une chambre de l’instruction « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits ».
Le délai est bref. Selon l’article 568, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt pour la partie qui, après un débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée au prononcé et n’avait pas été informée de sa date. Pour un arrêt prononcé le 3 juillet 2026, le délai ordinaire a donc expiré à la mi-juillet.
Aucun des articles consultés pour cette analyse, publiés les 3 et 6 juillet 2026 par Le Monde, TF1 Info et Le Parisien, ne mentionne de pourvoi, et nous n’avons trouvé aucune publication ultérieure de ces médias sur ce point. Cette absence d’information ne prouve pas l’absence de pourvoi. Elle impose de raisonner selon les hypothèses, qui ne produisent pas du tout les mêmes effets selon l’auteur du recours.
Si le parquet général s’est pourvu, la relaxe elle-même peut être remise en cause, mais seulement pour une erreur de droit ou un défaut de motivation. Deux arrêts récents montrent ce que recouvre ce contrôle. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, rendu sur le pourvoi d’un procureur général, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un prévenu d’agressions sexuelles : « En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. » Dans un arrêt du 1er octobre 2025, saisie par un procureur général et par des parties civiles, elle a cassé en toutes ses dispositions un arrêt de relaxe, en rappelant qu’« il appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité », et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.
En cas de cassation sur le pourvoi du ministère public, un nouveau procès en appel s’ouvre devant la cour de renvoi, qui peut relaxer ou condamner. En cas de rejet, la relaxe devient définitive. Dans les deux cas, la présomption d’innocence demeure tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue.
Si seule la partie civile s’est pourvue, la relaxe n’est plus en jeu. La partie civile n’exerce pas l’action publique : son droit d’appel ne lui est ouvert que « quant à ses intérêts civils seulement », selon l’article 497. Son pourvoi ne peut davantage atteindre la relaxe. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité, rendu sur les seuls pourvois de parties civiles contre un arrêt qui avait relaxé en appel un prévenu condamné en première instance pour agressions sexuelles aggravées, la chambre criminelle n’a cassé que les dispositions relatives à l’action civile, toutes les autres étant expressément maintenues. La relaxe était acquise ; seul le débat sur la réparation était rouvert.
B. Relaxé ou innocenté : ce que la décision change pour chacun
Pour Dominique Boutonnat, la relaxe devient définitive si le parquet général ne s’est pas pourvu, ou si son pourvoi est rejeté. L’article 6 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Une fois la décision définitive, il ne pourrait plus être poursuivi pour les mêmes faits. La condamnation de 2024, frappée d’appel, n’était jamais devenue définitive ; l’arrêt de la cour l’a remplacée.
La relaxe définitive produit aussi des effets sur les fichiers judiciaires. L’agression sexuelle fait partie des infractions énumérées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui ouvrent l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon l’article 706-53-2, cette inscription peut suivre une condamnation « même non encore définitive », et « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». Les articles consultés ne disent pas ce qu’il en a été en 2024. Si une inscription a eu lieu, l’article 706-53-4 règle son sort : « Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »
La personne relaxée peut encore obtenir la prise en charge d’une partie de ses frais de défense. Selon l’article 800-2, la juridiction qui prononce une relaxe peut, à la demande de l’intéressé, lui accorder « une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ». Cette indemnité est à la charge de l’État ; la juridiction ne peut la mettre à la charge de la partie civile que si celle-ci a mis en mouvement l’action publique. Dans ce dossier, l’information judiciaire avait été ouverte par le parquet. Les articles consultés ne disent pas si une telle demande a été présentée.
Reste la formule des avocates de Dominique Boutonnat, pour qui il a été innocenté. Juridiquement, la relaxe maintient la présomption d’innocence ; elle ne dit pas nécessairement que les faits n’ont pas eu lieu, pas plus que la plainte ne suffisait à prouver qu’ils avaient eu lieu. La distinction a une portée pratique en matière de dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal prévoit : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Il ajoute : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
La formule rapportée par la presse, selon laquelle la culpabilité « n’est pas établie », relève du doute plus que de l’affirmation que les faits n’ont pas été commis ; seul le texte de l’arrêt permettrait de le dire avec certitude. La mauvaise foi du dénonciateur doit en outre être démontrée : selon un arrêt du 19 février 2019, « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement ». En 2022, l’avocat de Dominique Boutonnat avait fait état d’une plainte pour dénonciation calomnieuse et dénonciation de crimes imaginaires, selon RTL et TF1 Info ; les médias consultés n’en ont pas rapporté les suites. La personne visée par une telle plainte est, elle aussi, présumée innocente.
Pour le plaignant, la relaxe prononcée par une juridiction saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile ferme en principe la voie de l’indemnisation devant le juge pénal. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 5 novembre 2025 : « la juridiction correctionnelle, saisie de l’action publique et de l’action civile, lorsqu’elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action ».
La situation change lorsque la relaxe est devenue définitive sur l’action publique et que la partie civile reste seule à contester la décision. Le juge doit alors rechercher si les faits poursuivis caractérisent une faute civile. Selon un arrêt du 20 janvier 2026, « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Dans un arrêt du 10 juin 2026, rendu dans une affaire d’agression sexuelle jugée en appel à Versailles, la relaxe prononcée en première instance était devenue définitive après le désistement de l’appel du ministère public ; la chambre criminelle a censuré les juges d’appel qui avaient rejeté les demandes de la partie civile en raison de cette seule relaxe, sans rechercher si le prévenu avait commis une faute civile.
Dans l’affaire Boutonnat, cette voie supposerait un pourvoi du plaignant limité à ses intérêts civils, dont les articles consultés ne font pas état. L’article 470-1 du code de procédure pénale, qui permet au tribunal qui relaxe d’accorder réparation selon les règles du droit civil, ne concerne quant à lui que les poursuites exercées « pour une infraction non intentionnelle » ; il est étranger à une poursuite pour agression sexuelle. Les droits de la victime après une décision de relaxe ou d’acquittement sont détaillés dans notre article Acquitté ou relaxé : la victime peut-elle faire appel et obtenir réparation, et l’accompagnement de la partie civile sur notre page consacrée à la victime d’agression sexuelle.
Pour la personne mise en cause, l’affaire rappelle que la défense se construit dès l’enquête et jusqu’au dernier degré de juridiction : confrontation des déclarations, éléments matériels, conscience ou non du défaut de consentement, loi applicable à la date des faits. Ces questions sont présentées sur notre page consacrée à la défense face à une accusation d’agression sexuelle et à l’audience devant le tribunal correctionnel.
Conclusion
Près de six ans après la plainte, la cour d’appel de Versailles a relaxé Dominique Boutonnat de l’ensemble des faits d’agression sexuelle qui lui étaient reprochés, en jugeant sa culpabilité non établie au terme d’un examen détaillé des déclarations du plaignant. Cette décision infirme la condamnation prononcée à Nanterre en 2024 et confirme, en droit, la présomption d’innocence dont il n’a jamais cessé de bénéficier.
La loi applicable aux faits de 2020 est l’ancienne définition de l’agression sexuelle, fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; la définition fondée sur le consentement, issue de la loi du 6 novembre 2025, ne s’applique pas à ces faits, comme la chambre criminelle l’a jugé en juillet et en septembre 2026. L’accusation devait aussi prouver que le prévenu avait conscience d’imposer un acte non consenti.
Ce qui reste incertain tient aux recours. Les articles consultés ne font état d’aucun pourvoi. Sans pourvoi du parquet général, la relaxe est définitive : elle éteint l’action publique, entraîne le retrait des mentions éventuelles au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et ne peut plus être remise en cause par la partie civile, dont les droits se limitent alors à ses intérêts civils. Enfin, la relaxe ne tranche pas à elle seule la question de la fausseté des accusations, qui relèverait d’une autre procédure soumise à ses propres conditions de preuve ; elle signifie que la culpabilité de Dominique Boutonnat n’a pas été établie, et il demeure présumé innocent.