Le prononcé du divorce emporte, au-delà de la dissolution du lien conjugal, des conséquences patrimoniales dont la nature juridique demeure, près de vingt ans après la réforme du 26 mai 2004, source d’un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation. L’article 266 du Code civil, qui permet la condamnation de l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint, entretient avec l’article 1240 du même code — fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle — des rapports que la jurisprudence récente s’emploie à clarifier avec une rigueur croissante.
Le contentieux examiné ne porte pas sur l’opportunité d’indemniser le conjoint victime de la rupture mais sur la délimitation précise des préjudices relevant de chacun des deux régimes. La Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre janvier 2023 et mars 2026, a construit une summa divisio dont la portée pratique est considérable : les dommages-intérêts de l’article 266 réparent le préjudice causé par la dissolution du mariage elle-même, tandis que ceux de l’article 1240 réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance, fût-elle identique à la faute invoquée au soutien du divorce.
Cette distinction, en apparence simple, soulève des difficultés d’application que la première chambre civile s’attache à résorber par un contrôle normatif accru. L’analyse des décisions rendues sur la période 2023-2026 révèle une double exigence : celle d’une causalité stricte entre la dissolution et le préjudice allégué au titre de l’article 266, et celle d’une correcte qualification du fondement juridique de la demande par les juges du fond.
L’étude de cette construction prétorienne conduit à examiner, dans un premier temps, la summa divisio des fondements indemnitaires dans le divorce (I), avant d’analyser le contrôle renforcé exercé par la Cour de cassation sur les conditions d’application de l’article 266 (II).
I. La summa divisio des fondements indemnitaires dans le divorce
A. L’article 266 du Code civil : la réparation des conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage
Aux termes de l’article 266 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a substitué à l’ancien article 266, qui visait la réparation du « préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint », un texte exigeant la démonstration de « conséquences d’une particulière gravité ». Sur l’application de la loi dans le temps, v. Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557, qui rappelle que l’assignation délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 commande l’application du texte ancien.
Ce texte subordonne l’octroi de dommages-intérêts à deux conditions cumulatives : d’une part, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du conjoint défendeur à la demande ou, dans l’hypothèse d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le demandeur doit être l’époux qui n’a formé aucune demande reconventionnelle ; d’autre part, le demandeur doit établir que la dissolution du mariage lui cause des conséquences d’une particulière gravité.
La notion de « conséquences d’une particulière gravité », introduite par la réforme de 2004, a marqué un infléchissement notable par rapport au régime antérieur. Là où le texte ancien exigeait seulement la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal, le texte nouveau impose un standard plus élevé qui exclut les préjudices inhérents à toute séparation. La première chambre civile veille à l’application correcte de ce standard avec une constance remarquable.
Ainsi, dans un arrêt du 4 février 2026, elle censure une cour d’appel qui avait accordé 5 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 à une épouse au motif qu’elle « s’était retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». La Cour de cassation énonce que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage » Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686. V. également le lien Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/69835717cdc6046d47e1b2d7. La précarité consécutive à la séparation de fait ne se confond pas avec les conséquences propres de la dissolution du lien conjugal.
De même, l’arrêt du 20 septembre 2023 censure une décision ayant indemnisé, sur le fondement de l’article 266, le préjudice constitué par le fait pour un père d’avoir « été privé de ses filles pendant onze mois ». La Cour juge que ce préjudice « ne résultait pas de la dissolution du mariage » Civ. 1re, 20 sept. 2023, n° 21-24.787. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/650a8b6ee0a8bb8318102a36. L’atteinte au droit de visite et d’hébergement, quelle qu’en soit la gravité, relève d’un contentieux distinct de celui de la dissolution du lien matrimonial.
B. L’article 1240 du Code civil : l’autonomie du préjudice distinct de la rupture du lien conjugal
L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce fondement de droit commun trouve à s’appliquer dans le cadre du divorce pour réparer un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal.
La distinction entre les deux régimes est fondamentale. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile énonce avec une netteté qui constitue un attendu de principe : « Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18
Cette formulation consacre l’autonomie fonctionnelle des deux actions. L’article 266 est le régime spécial du divorce, sanctionnant spécifiquement la dissolution du mariage imputable à faute exclusive. L’article 1240 est le régime général de la responsabilité civile, applicable à toutes les circonstances dommageables indépendantes de la dissolution elle-même.
L’apport décisif de l’arrêt du 25 mars 2026 réside dans l’affirmation selon laquelle la faute invoquée au soutien de la demande fondée sur l’article 1240 peut être identique à celle qui fonde le divorce. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse au motif qu’elle « reprenait, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle avait développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». Elle juge au contraire qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » Ibid..
Cet attendu opère un revirement par rapport à une pratique judiciaire qui exigeait une identité de faits distincts. Il confirme que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne trouve pas à s’appliquer ici : les deux régimes coexistent parce qu’ils ne réparent pas le même préjudice, quand bien même la faute génératrice serait identique.
L’arrêt du 21 mai 2025 renforce cette analyse en censurant une cour d’appel qui avait examiné la demande indemnitaire de l’épouse sous l’angle de l’article 266, alors que celle-ci l’avait expressément fondée sur l’article 1240. La Cour rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge ne peut « modifier l’objet du litige » Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.672. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/682d68bd16fd466a1ce900a8. La cour d’appel de Paris avait retenu que « seule la démonstration de ce que la dissolution du mariage a eu des conséquences d’une particulière gravité peut donner lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil », et que « le préjudice causé par les circonstances fautives de la séparation ne saurait y être assimilé ». En appliquant d’office ce fondement que la demanderesse n’invoquait pas, la cour d’appel avait dénaturé les termes du litige.
II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les conditions d’application de l’article 266
A. L’exigence d’une causalité stricte entre la dissolution du mariage et le préjudice allégué
La lecture des décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle une ligne jurisprudentielle constante : le préjudice réparé sur le fondement de l’article 266 doit être la conséquence directe de la dissolution du mariage, à l’exclusion de tout préjudice trouvant sa source dans la séparation de fait, les conflits parentaux ou les circonstances de la vie commune antérieure.
Cette exigence de causalité stricte est rappelée avec une particulière vigueur dans l’arrêt du 4 février 2026 précité. La Cour y censure l’indemnisation du préjudice subi par une épouse qui, « à la suite de la séparation des époux, s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources » Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686, précité.. L’arrêt distingue soigneusement la séparation de fait — stade procédural ou factuel antérieur au prononcé du divorce — de la dissolution du mariage, seul fait générateur du préjudice indemnisable au titre de l’article 266.
La même rigueur anime l’arrêt du 20 septembre 2023 qui refuse d’indemniser, sur le fondement de l’article 266, le préjudice résultant pour un père d’avoir été privé de ses enfants pendant onze mois Civ. 1re, 20 sept. 2023, n° 21-24.787, précité.. Ce préjudice, aussi grave soit-il, ne découle pas de la dissolution du mariage mais d’une violation des modalités d’exercice de l’autorité parentale fixées par l’ordonnance de non-conciliation. Il relève, le cas échéant, d’une action en responsabilité civile de droit commun sur le fondement de l’article 1240.
La Cour de cassation opère ainsi un tri rigoureux parmi les préjudices allégués par les époux, distinguant ceux qui sont la conséquence de la rupture elle-même de ceux qui résultent de circonstances extérieures à la dissolution. Le fait que la cessation de la cohabitation et des devoirs mutuels engendre inévitablement des difficultés matérielles et morales ne suffit pas à caractériser les « conséquences d’une particulière gravité » exigées par l’article 266. Ce texte n’a pas vocation à indemniser les inconvénients ordinaires de toute séparation conjugale, mais uniquement les préjudices exceptionnels que la dissolution du lien matrimonial inflige au conjoint innocent.
Le contentieux récent relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée par la première chambre civile le 5 septembre 2023 confirme la solidité du dispositif légal. La Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’ancien article 301, alinéa 2, du Code civil et de l’article 266 Civ. 1re, 5 sept. 2023, n° 23-40.011. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/64f822ccda737fd9691e64df. Ce refus de transmission consolide, de manière indirecte mais certaine, l’économie générale du régime des dommages-intérêts dans le divorce.
B. L’office du juge entre rigueur juridique et appréciation souveraine des faits
Si la Cour de cassation exerce un contrôle normatif accru sur les conditions d’application de l’article 266, elle laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait, sous la seule réserve de ne pas dénaturer les conclusions des parties ni méconnaître les règles de droit applicables.
Ce partage entre le contrôle normatif de la Cour de cassation et l’appréciation souveraine des juges du fond est illustré par les arrêts de rejet non spécialement motivés rendus sur la période. Ainsi, la décision du 15 février 2023 rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen qui avait refusé d’allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266, après avoir constaté souverainement que les conditions d’application du texte n’étaient pas réunies Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-23.175. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c2a9dfdee05deff0768. De même, l’arrêt du 5 janvier 2023 rejette le pourvoi dirigé contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les moyens invoqués n’étant « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-14.150. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63b7caf56b63637c907b776a.
La première chambre civile ne se substitue donc pas aux juges du fond dans l’évaluation du préjudice. Elle se borne à vérifier que ces derniers n’ont pas commis d’erreur de droit dans l’application des critères légaux, notamment en confondant le préjudice résultant de la dissolution du mariage avec celui résultant de la séparation de fait, ou en appliquant à tort le standard des « conséquences d’une particulière gravité » à un préjudice qui n’en relève pas.
Le praticien retiendra de cette construction jurisprudentielle plusieurs enseignements. En premier lieu, la dualité des fondements — article 266 et article 1240 — impose de formuler distinctement les demandes indemnitaires dans les conclusions, en précisant pour chacune le fondement juridique invoqué et le préjudice spécifique dont la réparation est demandée. En deuxième lieu, la demande fondée sur l’article 266 doit caractériser avec précision les conséquences de la dissolution du mariage, et non celles de la séparation de fait ou des conflits périphériques. En troisième lieu, la demande fondée sur l’article 1240 n’exige pas une faute distincte de celle invoquée au soutien du divorce : l’arrêt du 25 mars 2026 lève toute ambiguïté sur ce point.
L’articulation entre ces deux fondements et la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, complète le dispositif indemnitaire du divorce. La prestation compensatoire, dépourvue de caractère indemnitaire, vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux La Cour rappelle régulièrement, comme dans l’arrêt du 5 janvier 2023, n° 21-12.778, que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-12.778). Les dommages-intérêts de l’article 266 et ceux de l’article 1240 peuvent se cumuler avec la prestation compensatoire, dès lors qu’ils réparent des préjudices distincts..
Cette triple protection — prestation compensatoire, dommages-intérêts de l’article 266, dommages-intérêts de l’article 1240 — offre au conjoint victime de la rupture un arsenal juridique complet, dont l’efficacité dépend toutefois de la rigueur avec laquelle les demandes sont articulées et les préjudices caractérisés.
La période 2023-2026 aura ainsi vu la première chambre civile consolider, par touches successives, une doctrine cohérente sur les fondements indemnitaires du divorce. La summa divisio entre le préjudice propre à la dissolution du mariage et le préjudice distinct de toute autre circonstance constitue désormais un cadre d’analyse stabilisé, dont les praticiens doivent intégrer les exigences dans la rédaction de leurs conclusions. L’arrêt du 25 mars 2026, en affirmant qu’une faute identique peut fonder à la fois le divorce et la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240, lève l’une des dernières incertitudes qui pesaient sur l’articulation des deux régimes.
En définitive, l’office du juge en matière de dommages-intérêts dans le divorce oscille entre deux pôles : la rigueur de la qualification juridique, que la Cour de cassation contrôle étroitement, et l’appréciation souveraine des circonstances de fait, qui relève du pouvoir des juges du fond. Cette répartition, éprouvée par un contentieux nourri sur la période récente, garantit une application équilibrée de l’article 266, texte dont la lettre exigeante ne doit être ni édulcorée par une appréciation trop large du lien causal, ni détournée de son objet par une confusion des fondements.
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