Vous avez lu qu’il est possible de donner 100 000 euros à son enfant sans payer de droits de donation, et vous vous demandez si c’est l’abattement habituel, le don familial défiscalisé ou une mesure qui va disparaître. La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : il existe bien trois mécanismes différents qui portent sur des sommes proches, mais un seul d’entre eux est temporaire et s’éteint le 31 décembre 2026, celui qui permet de donner jusqu’à 100 000 euros exonérés à condition que l’argent serve, dans les six mois, à acheter un logement neuf ou à rénover énergétiquement la résidence principale du donataire. Passée cette date, seules subsisteront les deux mesures permanentes, l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros, avec leurs propres conditions.
Cette mise au point est nécessaire parce que la presse grand public entretient une confusion coûteuse. Quand un article annonce qu’une exonération de 100 000 euros expire fin 2026 et que peu de parents le savent, un lecteur peut comprendre que c’est l’abattement classique qui disparaît, alors qu’il est permanent, ou croire qu’il suffit de verser la somme avant le 31 décembre pour être tranquille, alors que le texte impose aussi un emploi des fonds sous six mois et une conservation du logement pendant cinq ans. L’administration fiscale a consacré à ces dispositifs une page officielle détaillée, la doctrine administrative les commente dans le Bulletin officiel des finances publiques depuis le 4 septembre 2025, et le texte lui-même, l’article 790 A bis du code général des impôts créé par la loi de finances pour 2025, est lisible par tous sur Légifrance. Chaque affirmation déterminante de cet article renvoie à ces sources, citées mot à mot, afin que vous puissiez vérifier par vous-même avant d’agir.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article traite uniquement des dons de sommes d’argent entre vifs consentis en pleine propriété : les donations de biens immobiliers, de parts sociales, les donations-partages et les transmissions par décès obéissent à d’autres règles et à d’autres abattements, notamment selon le lien de parenté. Ensuite, les montants et les dates cités sont ceux du droit applicable le 13 septembre 2026 ; une loi de finances ultérieure peut modifier ces dispositifs, et chaque dossier dépend de ses dates exactes, car les délais de six mois, de cinq ans et de quinze ans se calculent au jour près. Aucun chiffre de cet article ne remplace la lecture de votre propre situation.
I. Ce que les médias annoncent et ce que les textes prévoient vraiment
A. Trois mécanismes que tout le monde confond, trois sommes différentes
La première source de confusion vient du chiffre rond. Trois régimes fiscaux portent en effet sur des montants voisins, mais ils ne s’adressent pas aux mêmes personnes, ne couvrent pas les mêmes dons et ne meurent pas à la même date. Les distinguer est la condition pour ne pas rater la mesure temporaire ni croire qu’elle est déjà perdue.
Le premier mécanisme est permanent et le plus connu : l’abattement personnel de chaque enfant. L’article 779 du code général des impôts dispose que Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Concrètement, chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et un couple peut donc transmettre 200 000 euros à chaque enfant, comme le résume l’administration fiscale : Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits. Cet abattement n’expire pas fin 2026 et n’a jamais été programmé pour disparaître : il se reconstitue tous les quinze ans par le jeu du rappel fiscal, et L’abattement de 100 000 € peut être utilisé tous les 15 ans en une fois ou en plusieurs dons. Le mécanisme du rappel est posé par l’article 784 du même code : La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Autrement dit, ce que vous donnez aujourd’hui sous abattement réduit d’autant ce que vous pourrez donner sans droits pendant quinze ans, puis le compteur repart.
Le deuxième mécanisme est lui aussi permanent, mais il porte sur une somme plus petite et obéit à des conditions d’âge strictes : le don familial de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts prévoit que Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives tenant aux âges : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. L’administration fiscale illustre le cumul des deux premiers régimes avec un exemple chiffré : une petite-fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme de 63 730 euros en exonération de droits, soit 31 865 euros au titre de l’exonération des dons familiaux et 31 865 euros grâce à l’abattement applicable aux petits-enfants. Car il existe aussi des abattements propres aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants : l’article 790 B dispose que Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants, et l’article 790 D ajoute un abattement de 5 310 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants. La doctrine administrative confirme que L’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du CGI, à l’article 790 B du CGI et à l’article 790 D du CGI. Voilà pourquoi un même versement peut être couvert à la fois par l’exonération de 31 865 euros et par l’abattement personnel : ce sont deux enveloppes distinctes qui s’empilent.
C’est ici qu’intervient le troisième mécanisme, celui qui fait l’objet des articles de presse et qui expire vraiment : l’exonération temporaire pour le logement. Elle ne se confond ni avec l’abattement, qui est permanent et général, ni avec le don familial de 31 865 euros, qui est permanent mais plafonné et conditionné par l’âge du donateur. Elle s’y ajoute, pour un objet précis et une durée limitée, et c’est elle seule qui impose d’agir avant le 31 décembre 2026.
B. L’exonération temporaire en détail : qui, combien, pour quoi, jusqu’à quand
Le texte applicable est l’article 790 A bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 71. La loi elle-même est consultable au Journal officiel, et la doctrine administrative en a publié le commentaire le 4 septembre 2025 sous la référence suivante : ENR – Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans l’habitation principale (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 71). Voici ce que le texte prévoit, sans extrapolation.
D’abord les bénéficiaires. L’article dispose que Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Trois précisions capitales découlent de cette phrase. Premièrement, seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont visés : ni les dons de biens, ni les démembrements, ni les prêts familiaux même à taux zéro. Deuxièmement, le cercle des donataires est restreint aux descendants directs et, seulement à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces : un donateur qui a des enfants ou petits-enfants ne peut pas faire bénéficier un neveu de ce régime. Troisièmement, et c’est le point que la presse résume souvent mal, le plafond n’est pas simplement de 100 000 euros : c’est une double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire. Un enfant peut donc recevoir 100 000 euros exonérés de chacun de ses deux parents, et jusqu’à 300 000 euros au total de plusieurs donateurs éligibles, par exemple ses deux parents et ses grands-parents, pourvu que chaque couple donateur-donataire respecte la limite de 100 000 euros. À la différence du don familial de 31 865 euros, le texte ne fixe aucune condition d’âge du donateur : un parent de plus de 80 ans peut donner sous ce régime, ce qui en fait aussi un instrument de transmission tardive.
Ensuite l’emploi des fonds, car l’exonération n’est pas accordée pour dépenser librement. Le donataire doit affecter les sommes, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, soit A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Deux remarques s’imposent. Pour l’acquisition, le texte vise l’immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire pour l’essentiel la vente en l’état futur d’achèvement et le logement neuf : l’achat d’un logement ancien, même suivi de travaux non énergétiques, n’ouvre pas droit à l’exonération sur ce fondement. Pour les travaux, ils doivent être éligibles à la prime de transition énergétique, celle que le public connaît sous le nom de MaPrimeRénov’, et réalisés dans le logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale : des travaux dans une résidence secondaire ou dans un bien mis en location nue ne remplissent pas cette condition.
Enfin la fenêtre de temps, qui est l’objet même de cet article. Le texte prévoit que Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. La loi ayant été promulguée le 14 février 2025, les sommes versées depuis le 15 février 2025 sont éligibles, et celles versées après le 31 décembre 2026 ne le seront plus. Il reste donc, au jour de la publication de cet article, trois mois et demi pour verser. Mais attention au piège calendaire : verser le 30 décembre 2026 ne suffit pas si l’emploi des fonds intervient trop tard, puisque l’affectation doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, et la conservation du logement court ensuite pendant cinq ans. Ce sont ces deux délais qui font perdre l’exonération à ceux qui n’ont lu que le titre des articles de presse.
II. Ce que cela change pour le budget de votre foyer
A. Qui peut encore en profiter et comment s’y prendre concrètement
Le profil type du bénéficiaire restant est une famille où des parents ou grands-parents disposent d’une épargne disponible et où un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant porte un projet immobilier éligible : premier achat dans le neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou rénovation énergétique de sa résidence principale. Trois vérifications préalables s’imposent avant tout versement. Premièrement, le lien de parenté : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu et nièce seulement si le donateur n’a pas de descendance. Deuxièmement, le calendrier : la somme doit être versée au plus tard le 31 décembre 2026, et le projet doit être assez avancé pour que l’affectation intervienne dans les six mois du versement, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2027 pour un versement du 31 décembre 2026. Pour une acquisition en l’état futur d’achèvement, cela suppose un contrat de réservation ou un acte déjà engagé ; pour des travaux, des devis d’entreprises et un calendrier compatible avec l’achèvement. Troisièmement, le montant : respecter la double limite de 100 000 euros par couple donateur-donataire et de 300 000 euros par donataire, en tenant compte des autres dons déjà consentis sous ce même régime depuis février 2025, car le plafond s’apprécie par donateur et par donataire sur l’ensemble de la période.
Pour fixer les idées, prenez un couple avec un enfant qui achète un appartement neuf de 280 000 euros livrable au printemps 2027. Le père verse 100 000 euros le 15 octobre 2026, la mère verse 100 000 euros le même jour, et un grand-père sans autre don en cours verse 80 000 euros le 20 novembre 2026. Chaque couple donateur-donataire respecte la limite de 100 000 euros, et le total reçu par l’enfant, 280 000 euros, reste sous le plafond global de 300 000 euros par donataire. L’enfant affecte 200 000 euros au paiement du prix dès les appels de fonds du promoteur et solde le reste à la livraison, dans tous les cas avant le dernier jour du sixième mois suivant chaque versement. S’il conserve ensuite le logement comme résidence principale jusqu’en 2032, l’exonération est définitivement acquise. Si au contraire les parents avaient versé 150 000 euros chacun, seuls 100 000 euros par versement entreraient dans le régime temporaire, et l’excédent relèverait des régimes permanents dans la limite de leurs abattements disponibles, avec droits éventuels au-delà. C’est ce calcul à blanc, donateur par donataire et donataire au total, qu’il faut poser par écrit avant le premier virement.
Sur la forme, le don doit être déclaré. L’administration fiscale indique que Les bénéficiaires du don (enfants et petits-enfants) doivent déclarer en ligne le don reçu (argent, actions, objets d’art, etc.) : après connexion à l’espace Finances publiques, ils cliquent sur Déclarer, puis Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Et Si la situation du donataire relève d’une exception à la télédéclaration, il peut envoyer le formulaire 2735 (en double exemplaire) au service d’enregistrement de son domicile. Le formulaire 2735 est téléchargeable sur impots.gouv.fr. Cette déclaration n’est pas une formalité facultative : c’est elle qui fait connaître à l’administration la date du versement, le montant et le régime revendiqué, et c’est sur sa base que courent les délais de six mois et de cinq ans. Conservez-en une copie avec les justificatifs bancaires du versement, car le donataire doit, selon le texte, conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration : Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration.
Un calendrier type pour un versement de fin d’année aide à ne rien rater. Virement le 15 décembre 2026 : l’affectation doit intervenir au plus tard le 30 juin 2027, ce qui suppose pour une acquisition un compromis ou un contrat de réservation signé et des fonds débloqués à première demande du notaire, et pour des travaux des devis acceptés avec un démarrage compatible avec un achèvement rapide. Déclaration du don en ligne dans la foulée du versement, avec conservation des relevés bancaires, de l’acte d’acquisition ou des factures d’entreprises, et des attestations d’éligibilité des travaux à la prime de rénovation. Puis conservation du logement comme résidence principale, ou location à usage d’habitation principale hors foyer fiscal, pendant cinq ans à compter de l’acquisition, de l’achèvement ou de la fin des travaux selon les cas. Chaque étape franchie hors délai rouvre le dossier : le calendrier n’est pas un conseil d’organisation, c’est le régime lui-même.
Reste la question que toutes les familles posent : peut-on cumuler cette exonération temporaire avec l’abattement de 100 000 euros et avec le don familial de 31 865 euros ? La réponse honnête distingue ce qui est établi de ce qui doit être vérifié dossier par dossier. Ce qui est établi, c’est que l’exonération des dons familiaux de 31 865 euros se cumule avec les abattements familiaux, comme le confirme la doctrine citée plus haut. Ce qui est établi aussi, c’est que l’exonération temporaire possède son propre double plafond, indépendant dans son énoncé de l’abattement de l’article 779. Ce qui doit en revanche être vérifié sur chaque dossier, c’est l’articulation exacte des trois enveloppes sur une même somme et la question du rappel fiscal des donations antérieures pour les dons exonérés sous ce régime temporaire, car le texte de l’article 790 A bis ne règle pas expressément ce point et la doctrine du 4 septembre 2025 doit être lue en regard de chaque situation. C’est typiquement le point sur lequel l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale avant la fin 2026 permet d’éviter une erreur de calcul dont le coût se mesure en dizaines de milliers d’euros de droits.
B. Les pièges qui font perdre l’exonération et coûtent des droits
Le premier piège est le délai d’emploi de six mois. Le texte exige l’affectation au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, sans prorogation prévue pour les retards de chantier, les reports de livraison ou les lenteurs bancaires. Une famille qui verse 100 000 euros en décembre 2026 pour un appartement dont la vente est repoussée au second semestre 2027, ou pour des travaux dont les devis ne sont signés qu’au printemps 2027, risque de manquer le délai alors même que le versement était dans les temps. La parade consiste à inverser la logique : ne verser que lorsque le projet est juridiquement engagé, avec un acte, un contrat de réservation ou des devis acceptés dont les dates garantissent l’affectation dans le délai, et à dater le versement par un virement traçable plutôt que par des remises d’espèces.
Le deuxième piège est la conservation de cinq ans. Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement. Un jeune actif qui achète dans le neuf avec l’aide de ses parents puis mute dans une autre région deux ans plus tard et revend : remise en cause. Un couple qui transforme le logement aidé en location meublée de tourisme au bout de trois ans : remise en cause, car la location admise est la location à usage d’habitation principale. Et même cette location est encadrée : En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. Louer à son propre enfant fiscalement à charge pour loger la famille tout en gardant l’exonération est donc exclu. La remise en cause signifie le rappel des droits éludés, majorés le cas échéant des intérêts et pénalités : l’économie réalisée se transforme en redressement.
Le troisième piège est le non-cumul avec les aides à la rénovation. Le texte dispose que L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. Autrement dit, les mêmes travaux ne peuvent pas à la fois justifier l’exonération du don et ouvrir droit à MaPrimeRénov’ ou à un crédit d’impôt pour le donataire : il faut choisir, dépense par dépense, le régime le plus avantageux. Une famille qui finance une pompe à chaleur par un don exonéré puis dépose un dossier MaPrimeRénov’ pour la même facture commet une double demande que l’administration détectera au croisement des fichiers. L’ordre des démarches compte : qualifier d’abord les dépenses éligibles à la prime, arbitrer ensuite entre prime et exonération du don, et ne déclarer chaque dépense qu’une seule fois.
Le quatrième piège est le bénéficiaire inéligible. Le neveu d’un donateur qui a des enfants ne peut pas recevoir sous ce régime, même si les enfants sont déjà installés et n’ont besoin de rien : la condition s’apprécie à défaut d’une telle descendance, c’est-à-dire à l’existence d’une descendance, pas à son besoin. De même, le don à un tiers, à un ami, au conjoint ou au partenaire de Pacs n’entre pas dans le texte : le conjoint et le partenaire relèvent d’autres abattements, notamment celui de 80 724 euros pour le partenaire de Pacs, mais pas de cette exonération temporaire. Verser quand même, c’est s’exposer à une requalification en donation taxable au tarif entre non-parents, le plus élevé du barème, après rappel des quinze ans.
Le cinquième piège, enfin, est de confondre la date du versement et la date de l’acte. Le texte fait courir l’éligibilité sur les sommes versées, pas sur les promesses ni sur les actes signés : une donation notariée signée en décembre 2026 avec un versement effectif en janvier 2027 sort du régime. Inversement, un versement de décembre 2026 déclaré en janvier 2027 reste éligible si la déclaration intervient dans les délais de droit commun des dons manuels. D’où l’importance du traçage bancaire : virement identifié, date d’opération certaine, et déclaration en ligne immédiate.
Conclusion
Il fallait donc distinguer trois objets que les médias présentent d’un seul chiffre. L’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant est permanent et se reconstitue tous les quinze ans. L’exonération des dons familiaux de 31 865 euros est permanente mais réservée aux donateurs de moins de 80 ans et aux donataires majeurs ou émancipés. Seule l’exonération de l’article 790 A bis pour l’achat dans le neuf ou la rénovation énergétique de la résidence principale expire, le 31 décembre 2026, avec ses conditions propres : double plafond de 100 000 euros par donateur et par donataire et de 300 000 euros par donataire, emploi des fonds dans les six mois, conservation du logement pendant cinq ans, et interdiction de cumuler les mêmes dépenses avec la prime de rénovation ou un crédit d’impôt. Les familles qui ont un projet éligible disposent encore de trois mois et demi pour verser, à condition que le projet soit assez mûr pour être affecté dans les six mois et conservé cinq ans. Les autres ne perdent rien, car les deux régimes permanents leur restent acquis. Dans tous les cas, la vérification vaut mieux que le titre de presse : relisez le texte avant de verser, déclarez le don, gardez chaque pièce, et faites vérifier l’articulation des trois enveloppes avant le 31 décembre.