Le Gouvernement veut relever de 31 865 à 50 000 euros le plafond des dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits : l’annonce figure dans les mesures du projet de loi de finances pour 2027 détaillées par la presse le 14 septembre 2026, avec une entrée en vigueur qui reste à confirmer par le vote définitif du texte. Pour les parents et grands-parents qui veulent aider leurs enfants à financer un apport immobilier, des études ou une installation, la question se pose dès maintenant : donner sans attendre en 2026 ou patienter jusqu’au nouveau plafond ? La réponse dépend du droit applicable aujourd’hui, des conditions strictes de l’exonération en vigueur et des erreurs qui transforment un don exonéré en redressement. Car un don d’argent non déclaré, révélé à l’occasion d’un contrôle fiscal, est taxé sur sa valeur au jour de la révélation, au tarif en vigueur ce jour-là. Ce point, tranché par la Cour de cassation, coûte chaque année des dizaines de milliers d’euros à des familles qui pensaient bien faire. Voici le plafond exact de 2026, son cumul avec les abattements familiaux, la procédure de déclaration dans le délai d’un mois et la stratégie à adopter face au projet de budget 2027.
I. Quel montant peut-on donner à son enfant en argent sans payer de droits en 2026 ?
A. Le don familial de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans
Le dispositif central s’appelle le don familial de sommes d’argent, prévu par l’article 790 G du code général des impôts. Le texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le plafond de 31 865 euros s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire, et l’exonération se renouvelle tous les quinze ans.
Deux conditions tenant aux personnes verrouillent le dispositif. D’abord, le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. Ensuite, le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Un don consenti par un parent de quatre-vingt-deux ans à son fils majeur ne peut donc pas bénéficier de l’exonération, même si la somme reste inférieure au plafond : les droits se calculent alors selon le tarif ordinaire, après application des seuls abattements de droit commun. De même, une somme versée à un enfant mineur non émancipé sort du dispositif, alors même que le versement serait parfaitement tracé par virement bancaire.
Seules les sommes d’argent en pleine propriété entrent dans le champ de l’exonération. Un don de titres, de parts sociales ou d’un bien immobilier ne relève pas de l’article 790 G, même entre parent et enfant. En pratique, le don prend presque toujours la forme d’un virement bancaire, qui constitue à la fois le mode de transmission et la preuve de la date et du montant. La date a une importance décisive : c’est elle qui fixe le point de départ du délai de quinze ans et, en cas de déclaration tardive, la valeur de référence pour le calcul des droits. Conservez donc l’ordre de virement, le relevé bancaire et toute attestation de la banque : en cas de contrôle, l’administration exige la démonstration précise de la date du don.
L’exonération se cumule avec les abattements familiaux de droit commun. L’article 790 G du code général des impôts précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Concrètement, un parent peut donner à chacun de ses enfants 31 865 euros en exonération totale au titre des dons familiaux, puis utiliser en plus l’abattement personnel de 100 000 euros. Autre point favorable : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 », ce qui signifie que le don familial exonéré ne s’ajoute pas aux donations antérieures rappelées lors d’une donation ultérieure. Le don de 31 865 euros reste donc neutre pour le calcul des droits dus sur une donation postérieure consentie dans les quinze ans.
Exemple chiffré : un père de soixante-douze ans donne par virement 31 865 euros à sa fille majeure en octobre 2026, puis lui donne 100 000 euros en 2028. Le premier don est intégralement exonéré au titre de l’article 790 G. Le second utilise l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant et ne supporte aucun droit. Au total, 131 865 euros transmis sans aucun droit de donation, à condition que chaque don ait été déclaré dans le délai d’un mois. Si le père avait donné 150 000 euros en une seule fois sans utiliser le dispositif 790 G, les 50 000 euros excédant l’abattement auraient été taxés au barème progressif, soit environ 8 000 euros de droits. La structuration en deux dons, chacun adossé à son fondement propre, représente ici une économie substantielle, parfaitement légale dès lors que chaque don est réel et déclaré.
B. Le cumul avec l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant et le barème applicable au-delà
Au-delà du don familial de sommes d’argent, les transmissions entre parent et enfant bénéficient de l’abattement de droit commun le plus élevé du code général des impôts. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre le même donateur et le même donataire, par l’effet du rappel fiscal des donations antérieures organisé par l’article 784.
Les autres liens familiaux disposent de leurs propres abattements, renouvelables dans les mêmes conditions. L’article 790 B du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » L’article 790 D du code général des impôts ajoute : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » Un grand-père peut ainsi combiner, pour un même petit-enfant majeur et s’il a moins de quatre-vingts ans : 31 865 euros d’exonération au titre du don familial de sommes d’argent, plus 31 865 euros d’abattement au titre de l’article 790 B, soit 63 730 euros transmis sans droits. Pour un arrière-petit-enfant, la combinaison atteint 37 175 euros.
Lorsque les montants dépassent les abattements, le barème progressif s’applique à la part nette taxable. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. La mécanique du rappel fiscal aggrave sensiblement la note en cas de donations rapprochées. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires », et prévoit que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », les biens déjà taxés étant alors, « lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ».
Exemple : une mère donne 100 000 euros à son fils en 2026, puis 80 000 euros en 2030. La seconde donation rappelle la première, car moins de quinze ans se sont écoulés. Les droits sur la seconde donation se calculent sur 180 000 euros, en considérant les 100 000 euros déjà taxés comme occupant les tranches les plus élevées : la totalité des 80 000 euros est alors taxée à 20 %, soit 16 000 euros de droits, alors même que l’abattement de 100 000 euros a déjà été consommé. Si la seconde donation était intervenue en 2042, soit plus de quinze ans après, l’abattement serait reconstitué et aucun droit ne serait dû. Le calendrier des dons constitue donc un levier d’optimisation majeur : espacer les donations de plus de quinze ans divise mécaniquement la facture fiscale. À l’inverse, oublier de mentionner une donation antérieure dans un acte postérieur expose à un rappel de droits assorti d’intérêts et de pénalités.
II. Comment déclarer le don et faut-il attendre les 50 000 euros du budget 2027 ?
A. Déclarer le don dans le mois : formulaire, preuve et révélation sanctionnée par la Cour de cassation
Le don familial de sommes d’argent doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’article 790 G du code général des impôts impose que les dons de sommes d’argent mentionnés au I « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » En pratique, la déclaration s’effectue au moyen du formulaire numéro 2735 de révélation de don manuel, déposé ou adressé au service des impôts du domicile du donataire, accompagné du justificatif du virement. Ce dépôt dans le mois conditionne la sécurité du dispositif : il fige la date du don, le montant exonéré et le point de départ du délai de quinze ans.
L’obligation de déclaration dans le mois s’inscrit dans le régime général d’enregistrement. L’article 635 du code général des impôts soumet à enregistrement dans le délai d’un mois les actes portant transmission, et l’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article ajoute que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », et que « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Pour une somme d’argent, la valeur ne varie pas dans le temps, mais le tarif applicable peut avoir évolué entre la date du don et celle de la déclaration : déclarer tard, c’est accepter le tarif du jour de la régularisation.
Le piège le plus coûteux reste la révélation involontaire à l’occasion d’un contrôle fiscal. Beaucoup de familles omettent de déclarer un don d’argent, puis le mentionnent en réponse aux questions du vérificateur lors d’un examen de leur situation fiscale personnelle. La Cour de cassation juge que cette réponse vaut révélation et rend les droits immédiatement exigibles. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la chambre commerciale a décidé, « qu’ayant retenu que la lettre de Mme V… et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-11.120). Autrement dit, répondre sincèrement au vérificateur sur l’origine de fonds crédités en banque déclenche la taxation du don manuel, sans que le contribuable puisse soutenir qu’il n’a rien révélé volontairement.
La Cour de cassation a confirmé le 2 avril 2025 les règles de fait générateur et d’évaluation applicables aux dons manuels révélés tardivement. Elle rappelle que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi numéro 23-15.834). Dans cette affaire, un don manuel consenti en 2009 n’avait pas été rapporté à la donation authentique de 2010 passée entre les mêmes parties, puis avait été révélé à l’administration en 2014 : la Cour approuve les juges du fond d’avoir décidé que « les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation ». La leçon est double : un don non rapporté à l’acte postérieur ne bénéficie pas du régime de l’article 784, et il est taxé sur sa valeur au jour où l’administration en a connaissance.
Pour sécuriser un don d’argent en 2026, la méthode est donc la suivante : virement bancaire identifié entre les comptes du donateur et du donataire majeur, conservation de l’ordre et du relevé, dépôt du formulaire 2735 dans le mois auprès du service des impôts du domicile du donataire, et mention du don dans tout acte de donation ultérieure passé dans les quinze ans. Si un don ancien n’a jamais été déclaré, ne pas attendre un contrôle pour le régulariser : une déclaration spontanée fige la situation au tarif actuel, tandis qu’une révélation en cours de vérification s’accompagne d’un examen approfondi de l’ensemble des flux et, le cas échéant, de pénalités. Lorsqu’un redressement est notifié, chaque étape doit être contestée par écrit dans les délais : réclamation préalable auprès du service, puis saisine du tribunal judiciaire, seul compétent pour les droits d’enregistrement, comme l’illustrent les deux affaires jugées par la cour d’appel de Paris avant leur pourvoi en cassation.
B. Donner maintenant ou attendre : stratégie face au projet, rapport successoral et recours à Paris et en Île-de-France
Le projet de budget 2027 change-t-il la décision à prendre cet automne ? Selon les informations publiées le 14 septembre 2026, le Gouvernement proposera de relever de 31 865 à 50 000 euros le plafond des sommes exonérées au titre d’un don familial de sommes d’argent, afin de faciliter les donations familiales et de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile. La presse spécialisée précise que cette mesure viserait à faciliter les transmissions entre générations, notamment des parents ou grands-parents vers leurs enfants et petits-enfants, et que le relèvement augmenterait de 18 135 euros la somme pouvant être donnée dans ce cadre. Mais ce projet n’est pas la loi en vigueur : il devra être confirmé dans le texte définitif de la loi de finances pour 2027, avec ses conditions d’application, sa durée — le Gouvernement évoque des mesures temporaires — et son entrée en vigueur. Tant que la loi n’est pas promulguée, seul le plafond de 31 865 euros ouvre droit à l’exonération.
Faut-il alors donner 31 865 euros dès 2026 ou attendre un hypothétique plafond de 50 000 euros ? La prudence commande de distinguer trois situations. Si le besoin du donataire est immédiat — apport immobilier, création d’entreprise, paiement de droits de succession —, donner maintenant sécurise l’exonération acquise : 31 865 euros transmis sans droits, déclarés dans le mois, avec un délai de quinze ans qui commence à courir. Si le donateur dispose d’une marge et peut scinder son aide, il peut donner 31 865 euros en 2026 au titre du dispositif actuel, puis compléter ultérieurement si le nouveau plafond entre en vigueur, sous réserve des conditions que la loi future fixera. En revanche, donner en 2026 la totalité d’une somme de 50 000 euros en pariant sur une application rétroactive du nouveau plafond serait une erreur : les 18 135 euros excédentaires seraient taxés au tarif ordinaire après abattement, et aucune disposition connue du projet ne prévoit de rétroactivité. Enfin, ne jamais antidater un don pour le faire entrer artificiellement dans un dispositif futur : l’administration dispose des relevés bancaires et la manœuvre caractérise une fraude passible de pénalités renforcées.
Le don d’argent produit aussi des effets civils souvent ignorés, qui se règlent devant le notaire au moment de la succession. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Un don d’argent consenti sans stipulation expresse est donc présumé fait en avancement de part successorale : il s’impute sur la part d’héritage du donataire lors du partage, ce qui protège l’égalité entre cohéritiers mais peut surprendre le bénéficiaire. Pour avantager réellement un enfant au-delà de sa part, le donateur doit stipuler que la donation est consentie hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible. Cette stipulation, qui relève du conseil notarial, doit être articulée avec la déclaration fiscale : le montant déclaré au fisc et le montant rapporté civilement doivent concorder, sous peine de révéler des incohérences en cas de contrôle croisé.
À Paris et en Île-de-France, où les montants transmis et les prix immobiliers rendent chaque tranche d’abattement précieuse, l’organisation pratique compte autant que le fond. La déclaration du don manuel se dépose auprès du service des impôts du domicile du donataire, et tout litige sur les droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire — à Paris, le contentieux fiscal des particuliers donataires domiciliés dans la capitale y est jugé, avec appel devant la cour d’appel de Paris, comme dans les deux affaires citées plus haut. Les délais de contestation courent vite après la mise en recouvrement : la réclamation préalable doit être formée par écrit, motivée, avec copie de l’avis et des justificatifs du don, avant toute saisine du juge. Un dossier parisien bien tenu comprend le relevé du virement, le formulaire 2735 déposé dans le mois avec son accusé, la preuve de l’âge des parties au jour du don et, le cas échéant, l’acte notarié stipulant le caractère hors part. Les lecteurs accompagnés par un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris évitent les deux fautes les plus fréquentes du ressort : la déclaration hors délai qui fait perdre le bénéfice du tarif du jour du don, et l’oubli du rappel des donations antérieures dans l’acte notarié postérieur, qui fausse le calcul des droits et déclenche un rehaussement systématique.
Conclusion
En 2026, un parent de moins de quatre-vingts ans peut transmettre à chacun de ses enfants majeurs 31 865 euros en pleine exonération au titre du don familial de sommes d’argent, cumulés avec l’abattement de 100 000 euros, soit 131 865 euros sans droits, et un grand-père peut transmettre 63 730 euros à chaque petit-enfant en combinant exonération et abattement. La condition qui sépare l’exonération du redressement tient en un délai : déclarer le don dans le mois de sa date, par formulaire 2735, avec un virement tracé et conservé. À défaut, la première réponse donnée au vérificateur vaudra révélation et les droits seront calculés sur la valeur au jour de cette révélation, au tarif de ce jour. Le projet de budget 2027, qui porterait le plafond à 50 000 euros, reste une annonce à confirmer par le vote définitif : il justifie de calibrer les dons de l’automne 2026, pas de donner au-delà du plafond actuel en spéculant sur une rétroactivité qui n’existe pas. Donnez maintenant ce que le droit en vigueur exonère, déclarez dans le mois, rapportez chaque donation antérieure dans les actes postérieurs, et faites stipuler le caractère hors part lorsque l’intention est d’avantager. Ces quatre réflexes protègent à la fois contre le redressement fiscal et contre le conflit successoral.