IFI des non-résidents : assiette territoriale, sociétés interposées et passif déductible
I. Le périmètre d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière des non-résidents et la détention sociétaire
A. Le critère territorial de l’article 964 du Code général des impôts et la qualification des actifs imposables
L’impôt sur la fortune immobilière frappe l’ensemble des détentions patrimoniales des personnes physiques dès lors que la valeur nette de leurs actifs immobiliers imposables excède le seuil légal d’un million trois cent mille euros au premier janvier de l’année d’imposition. Lorsque le redevable n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français, l’obligation fiscale subit une redéfinition substantielle dictée par le principe de territorialité consacré à l’article 964 du Code général des impôts. Alors que les résidents fiscaux français demeurent assujettis sur l’intégralité de leur patrimoine immobilier mondial sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques non-résidentes ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls actifs immobiliers situés en France. Cette délimitation géographique, d’apparence élémentaire, soulève des difficultés considérables dès lors que les investisseurs transfrontaliers détiennent fréquemment leurs propriétés par l’intermédiaire de structures sociétaires complexes, de sociétés civiles immobilières ou de holdings établies hors de France. La détermination de la base taxable exige une analyse méticuleuse des critères de rattachement territorial, des règles de translucidité patrimoniale et de l’encadrement draconien du passif déductible issu des réformes législatives récentes.
La délimitation du champ d’application personnel de l’impôt sur la fortune immobilière repose sur la qualification préalable du domicile fiscal du redevable. En vertu de l’article 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont sur le territoire national leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, ou encore celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. La doctrine administrative BOI-PAT-IFI-10-20-20 rappelle que ces critères présentent un caractère alternatif et que le domicile fiscal en matière d’impôt sur la fortune immobilière est défini selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu. Dès lors qu’un contribuable remplit l’un quelconque de ces critères internes, il se trouve qualifié de résident fiscal français, ce qui entraîne l’imposition de ses biens immobiliers situés tant en France qu’à l’étranger, ainsi que l’accès au plafonnement légal de la charge fiscale.
Cette dualité de régime a été rappelée avec rigueur par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 25 mars 2025, n° 24/01370, qui a souligné que le domicile fiscal est défini au titre de l’IFI comme en matière d’impôt sur le revenu par l’article 4 B du CGI et que les critères légaux sont alternatifs. Le tribunal a jugé que dès lors que la contribuable résidait fiscalement en France au regard de son séjour et de ses intérêts, elle devait bénéficier du plafonnement prévu à l’article 979 du Code général des impôts. A contrario, le contribuable non-résident se trouve privé du bénéfice de ce bouclier fiscal qui limite l’imposition à 75 % des revenus mondiaux. Or, cette exclusion accentue la charge fiscale pesant sur les patrimoines immobiliers français des non-résidents lorsque les biens détenus ne génèrent que des revenus modérés ou sont conservés pour une simple jouissance personnelle de villégiature.
En conséquence, le statut de non-résident emporte une stricte obligation réelle limitée aux actifs territorialement rattachés à la France. Aux termes du 2° de l’article 964 du Code général des impôts, sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière « les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers ». L’assiette comprend tous les immeubles bâtis, les résidences secondaires, les terrains à bâtir, ainsi que les droits réels immobiliers tels que l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation portant sur des biens situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer. Par ailleurs, la circonstance que l’immeuble soit laissé vacant ou affecté à la location nue ne modifie en rien son assujettissement à l’impôt.
L’appréhension des droits réels démembrés constitue un pan majeur du contentieux des non-résidents. En principe, les biens ou droits grevés d’un usufruit sont inclus dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété, conformément aux règles générales d’assiette. Toutefois, lorsque des dettes grèvent les actifs ou la succession dans un contexte international, la répartition du passif obéit à des règles fiscales autonomes. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-22.537, les hauts magistrats ont affirmé qu’en l’absence de partage pur et simple et lorsque l’actif a fait l’objet d’un démembrement des droits de propriété, « la part nette revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts, lequel institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire ». La Cour a censuré les juges du fond qui avaient déduit la dette exclusivement de la part du nu-propriétaire au visa erroné du droit civil.
À cet égard, la protection conférée au patrimoine transfrontalier suppose d’examiner l’éventuelle exonération au titre des biens professionnels prévue à l’article 975 du Code général des impôts. De nombreux investisseurs non-résidents exploitent des propriétés françaises sous le régime de la location meublée dans l’espoir de bénéficier du régime protecteur des actifs professionnels. Or, les conditions d’exonération applicables aux non-résidents font l’objet d’une interprétation judiciaire particulièrement stricte, comme l’illustre la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, Chambre 9 Section 1, 19 juin 2025, n° 23/10575. Le tribunal a rappelé qu’en application de la loi fiscale, les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France dont la valeur est supérieure au seuil légal et qui n’ont pas de caractère professionnel.
Dans cette même décision, la juridiction parisienne a rejeté l’argumentation des contribuables non-résidents qui se prévalaient d’une instruction administrative relative à la prépondérance des recettes professionnelles. Le tribunal a formellement jugé que « selon la doctrine administrative « pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus des contribuables, et plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France »; L’emploi de l’expression « prépondérance des recettes » par la doctrine administrative ne saurait dénaturer une loi parfaitement claire; L’exonération suppose donc que le contribuable tire un revenu de son activité de loueur professionnel; à défaut il ne saurait y avoir aucune exonération ». Constatant que l’activité de loueur des demandeurs était déficitaire et ne dégageait aucun revenu net imposable en France, le tribunal a exclu l’exonération professionnelle. Dès lors, les non-résidents ne peuvent soustraire leurs résidences meublées à l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière par le simple jeu d’amortissements comptables neutralisant le bénéfice fiscal.
B. L’appréhension des détentions indirectes et l’application du coefficient immobilier aux entités interposées
L’interposition de structures sociétaires françaises ou étrangères constitue le mode privilégié de détention des actifs immobiliers par les non-résidents. Conscient du risque d’évasion fiscale, le législateur a instauré un mécanisme de transparence ciblé à l’article 965 du Code général des impôts. En vertu du 2° de ce texte, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette au premier janvier de l’année « des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ». Ainsi, la nationalité de la société, le lieu de son siège social ou le droit applicable à sa constitution n’empêchent nullement l’imposition en France dès lors que son patrimoine sous-jacent comprend des immeubles français.
Pour déterminer la quote-part imposable entre les mains de l’associé non-résident, la loi prescrit l’application d’un coefficient immobilier rigoureux. Aux termes de l’article 965 du Code général des impôts, « il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l’article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme ». La doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 confirme que ce ratio doit être calculé à chaque niveau de la chaîne de participation lorsque plusieurs entités s’interposent entre le redevable et l’immeuble situé sur le territoire français.
Cette interpénétration entre personnes morales et assiette de l’impôt a été consacrée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568. Dans cette affaire relative à des résidents luxembourgeois détenant des parts de sociétés civiles immobilières françaises propriétaires de chalets alpins, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des contribuables en jugeant qu’« il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Les hauts magistrats ont expressément validé la solution des juges du fond qui avaient retenu que les parts de SCI devaient être imposées en France au titre de la fortune, « peu important que ces sociétés disposent par ailleurs d’une personnalité fiscale propre ».
La jurisprudence confirme avec une constance remarquable cette analyse dans les litiges transfrontaliers opposant l’administration fiscale aux non-résidents. Ainsi, par jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163, les juges parisiens ont statué sur la situation d’époux résidents néerlandais détenant des parts de sociétés civiles immobilières françaises. Le tribunal a retenu que « comme le relève la défenderesse, la jurisprudence a, de manière constante, appliqué ces textes pour retenir l’intégration des parts de SCI dans l’assiette de l’IFI, sauf exceptions tenant à la nature de l’activité de la société ou à la qualification de biens professionnels ». Le tribunal a rejeté la requête des époux en concluant qu’« en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ».
Par ailleurs, l’évaluation des titres non cotés obéit à des principes économiques qui excluent toute taxation arbitraire. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2022, n° 19-22.861, la chambre commerciale a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait minoré les passifs d’une société civile immobilière pour surévaluer la valeur des parts sociales taxables. La Cour de cassation a fixé souverainement la valeur des parts pour chaque année d’imposition en intégrant l’ensemble des passifs effectifs. De surcroît, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 25-12.326 a rappelé la nécessité d’adapter la translucidité patrimoniale à la capacité contributive réelle du constituant ou de l’associé dans les montages patrimoniaux transfrontaliers.
Or, le législateur a prévu des tempéraments spécifiques pour préserver les investissements économiques productifs. L’article 965 du Code général des impôts exclut de l’assiette les participations de moins de 10 % détenues directement ou indirectement par le redevable dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En outre, une clause de sauvegarde protège le redevable de bonne foi qui démontre qu’il n’était pas en mesure d’obtenir les informations nécessaires à l’estimation des actifs immobiliers indirects. En conséquence, cette clause exonératoire tombe dès lors que le non-résident détient plus de 10 % des droits ou contrôle la structure au sens de l’article 150-0 B ter du même code, ce qui rétablit la pleine responsabilité déclarative de l’investisseur étranger.
II. Le régime restrictif du passif déductible et la portée des conventions fiscales internationales
A. Le plafonnement des dettes et la remise en cause des comptes courants d’associés sous l’article 973 du Code général des impôts
L’optimisation traditionnelle des bases d’imposition à l’impôt sur la fortune reposait historiquement sur l’endettement massif des sociétés civiles ou la création de comptes courants d’associés non remboursés. Face à ces pratiques, l’article 974 du Code général des impôts pose le principe selon lequel ne sont déductibles que les dettes existantes au premier janvier, effectivement supportées par le redevable et afférentes à des actifs imposables. Cette condition de corrélation directe interdit la déduction d’emprunts contractés pour financer des actifs situés à l’étranger ou des placements mobiliers exonérés. De plus, l’article 973 du Code général des impôts a introduit un dispositif anti-abus extrêmement sévère visant les prêts consentis par le redevable ou son groupe familial au profit de sociétés interposées.
Le régime des comptes courants d’associés et des dettes sans terme a été clarifié de façon décisive par le Tribunal judiciaire de Paris, 1ère Chambre, 29 septembre 2025, n° 24/01787. Dans cette décision d’une importance capitale pour les non-résidents, le tribunal a analysé le statut d’un compte courant d’associé de plus de sept millions d’euros finançant une société civile immobilière. Le tribunal a jugé que « l’avance en compte courant constitue bien un prêt « ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital » entrant dans les prévisions de l’article 974, II du code général des impôts, et par voie de conséquence dans le champ d’application de l’article 973, III précité s’agissant de la valorisation des parts sociales d’une SCI ». Appliquant la loi de finances, le tribunal a validé la position de l’administration fiscale consistant à soumettre cette dette à « un taux d’amortissement linéaire d’1/20 pour aboutir à un passif déductible au titre de l’IFI » amputé de moitié après dix années d’existence.
En outre, le II de l’article 973 du Code général des impôts exclut en principe de la valorisation des parts sociales les dettes contractées auprès du redevable ou de son groupe familial, sauf si le contribuable prouve que le prêt n’a pas été consenti dans un objectif principalement fiscal. Cette charge probatoire a été examinée dans le détail par le Tribunal judiciaire de Paris, Chambre 1 Section 1, 2 septembre 2025, n° 24/00911. La juridiction a rappelé les prescriptions de la doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-30-30 selon lesquelles « l’analyse du caractère principal de l’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte du montant de l’économie d’impôt résultant de la minoration de l’assiette imposable à l’IFI rapporté à l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus du fait du montage ».
Dans cette espèce du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire a fait droit à la demande des contribuables en soulignant que « comparé à la charge fiscale économisée au titre de l’IFI, le coût de ces opérations et les avantages recherchés permettent de considérer que le redevable a apporté la démonstration que l’objectif principalement recherché n’était pas principalement fiscal ». La juridiction a mis en avant la cohérence d’une réorganisation successorale globale validée par acte authentique. À l’inverse, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-23.086 a réaffirmé qu’une société de gestion interposée peut être qualifiée de personne interposée au sens fiscal pour faire échec à la déductibilité de passifs factices créés entre membres d’une même famille.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a inséré un nouveau paragraphe IV à l’article 973 du Code général des impôts qui bouleverse l’évaluation des holdings étrangères détenant des participations immobilières en France. Ce texte dispose que pour la valorisation des parts sociales de sociétés, ne sont pas prises en compte les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables. Cette règle élimine le mécanisme consistant à loger d’importantes dettes financières non immobilières au sein d’une holding de tête établie en Suisse ou au Luxembourg pour neutraliser la valeur vénale des filiales immobilières françaises. Dès lors, le passif non afférent à l’immeuble français est neutralisé au bilan de la société pour le calcul de la quote-part imposable.
À cet égard, le plafonnement général des dettes prévu au IV de l’article 974 du Code général des impôts vient parachever ce verrouillage légal. Lorsque la valeur vénale du patrimoine imposable excède cinq millions d’euros et que le passif globalement déductible dépasse 60 % de cette valeur, la fraction des dettes excédant ce plafond n’est admise en déduction qu’à hauteur de 50 %. Les investisseurs étrangers finançant l’acquisition de résidences de prestige par des prêts bancaires in fine ou à fort effet de levier subissent ainsi une érosion automatique de leur passif déductible, accroissant artificiellement leur base imposable nette au premier janvier de chaque année.
B. La primauté relative des stipulations conventionnelles bilatérales et le contentieux de l’évaluation devant la juridiction judiciaire
L’application des règles internes françaises d’impôt sur la fortune immobilière demeure subordonnée aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Selon le principe de subsidiarité rappelé par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 440307, le juge fiscal vérifie d’abord si l’imposition est fondée au regard de la loi nationale avant d’examiner si une convention internationale fait obstacle à sa perception. La plupart des conventions conclues sur le modèle de l’OCDE comportent un article 22 attribuant le droit d’imposer la fortune immobilière à l’État de situation des biens, en renvoyant à la définition des biens immobiliers fixée par l’article 6 de la convention selon le droit interne de l’État où sont sis les biens.
La portée de ce renvoi conventionnel a été tranchée avec une éclatante netteté par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185. Dans cet arrêt fondamental concernant l’imposition de la fortune détenue par un non-résident via des entités interposées, la chambre commerciale a jugé qu’« il résulte des articles 2 et du 2 de l’article 3 de la Convention (…) et de la lecture littérale de cette Convention que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens (…) doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions » du droit fiscal interne. La Cour de cassation a confirmé que la France dispose du droit d’imposer les détentions indirectes en appliquant les critères définis par le Code général des impôts.
En outre, la qualification de la résidence conventionnelle constitue un préalable obligatoire pour revendiquer le bénéfice d’un traité. Comme l’a jugé le Conseil d’État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, n° 434257, une personne physique regardée comme résidente de deux États contractants est réputée résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, étant précisé que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ». La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, n° 18PA01833 a confirmé cette primauté des liens économiques et personnels étroits sur le simple décompte des jours de présence, maintenant les contribuables dans le giron fiscal français.
Le contrôle fiscal des non-résidents est opéré sous l’égide de la Direction des Impôts des Non-Résidents située à Noisy-le-Grand. Le cœur des redressements porte sur la valorisation vénale des immeubles parisiens ou des villas de villégiature. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire, 1er juin 2026, n° 24/01090, la juridiction a rejeté les prétentions des contribuables contestant l’évaluation administrative d’appartements et de chalets. Le tribunal a jugé que les redevables échouaient à démontrer le caractère erroné de l’évaluation réalisée par les services fiscaux dès lors que les termes de comparaison qu’ils proposaient ne présentaient pas une pertinence supérieure à celle du panel retenu par l’administration, validant de surcroît l’application de pénalités de retard.
Sur le terrain des garanties procédurales, l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales enferme le droit de reprise de l’administration dans un délai de trois ans expirant à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, sous réserve que le non-résident ait souscrit sa déclaration et que l’exigibilité des droits ait été suffisamment révélée sans nécessiter de recherches ultérieures. À défaut de déclaration ou en cas de dissimulation d’actifs à l’étranger, la prescription sexennale de l’article L. 186 du même livre s’applique. Par ailleurs, lorsqu’une contestation conventionnelle donne lieu à l’ouverture d’une procédure amiable, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n° 469789 a confirmé que le délai d’établissement de l’imposition est valablement suspendu jusqu’au terme du troisième mois suivant la notification de l’accord ou du désaccord en application de l’article L. 189 A du LPF.
En cas de notification de redressement, le contribuable non-résident peut opposer les prises de position formelles de l’administration fiscale au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. La phase précontentieuse impose le dépôt d’une réclamation préalable auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents conformément à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Si l’administration rejette la réclamation ou conserve le silence au-delà du délai légal de six mois, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire, juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour l’impôt sur la fortune immobilière. En cas de dégrèvement total ou partiel, le non-résident obtient la restitution des sommes indûment payées assorties d’intérêts moratoires de plein droit en vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, ainsi que l’indemnisation des frais exposés sous l’article 700 du Code de procédure civile.
Conclusion
L’imposition du patrimoine immobilier français des non-résidents à l’impôt sur la fortune immobilière constitue un édifice juridique d’une grande complexité technique. L’application combinée des articles 964 et 965 du Code général des impôts assure une traçabilité intégrale des actifs, atteignant sans distinction les détentions directes, les sociétés civiles immobilières et les chaînes de holdings internationales. Parallèlement, le durcissement continu des règles d’évaluation du passif issu de l’article 973 du CGI et l’amortissement forcé des comptes courants d’associés privent les investisseurs transfrontaliers des mécanismes traditionnels de minoration de l’assiette. Les conventions fiscales internationales, loin d’offrir une immunité automatique, consacrent généralement la compétence de la France pour imposer les immeubles situés sur son sol en renvoyant à ses qualifications internes. Face à la vigilance accrue des contrôleurs de la Direction des Impôts des Non-Résidents, la sécurisation du patrimoine immobilier français exige une valorisation vénale étayée, une justification économique rigoureuse des dettes familiales et une maîtrise parfaite des voies de recours contentieuses.