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Offrir ses congés à un collègue avant la retraite : ce que le don de jours permet vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Offrir ses congés à un collègue avant la retraite : ce que le don de jours permet vraiment

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Une chirurgienne s’apprête à partir à la retraite avec un compteur de congés plein : 142 jours de congés payés restants. Plutôt que de les laisser derrière elle, elle décide de les donner à des collègues en difficulté. C’est l’histoire que racontait Midi Libre le 16 octobre 2026, et elle donne envie d’y croire : dans une entreprise, il suffirait de vouloir aider pour que ses jours non pris changent la vie d’un collègue. La réalité juridique est moins simple, et elle mérite d’être connue avant de promettre quoi que ce soit à qui que ce soit.

La réponse tient en quelques lignes, à lire jusqu’au bout. Oui, un salarié du secteur privé peut céder ses jours de repos non pris à un collègue de la même entreprise, mais seulement dans trois situations strictement définies : un enfant de moins de vingt ans gravement malade, handicapé ou accidenté, le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou l’aide apportée à une personne en perte d’autonomie ou handicapée. Non, l’employeur n’est pas obligé d’accepter : dans le privé, son accord est indispensable et il peut refuser. Non, on ne peut pas tout donner : les quatre premières semaines de congés payés sont incessibles, seuls la cinquième semaine, les RTT, les récupérations et les jours du compte épargne-temps peuvent être cédés. Et dans la fonction publique, la logique s’inverse sur un point essentiel : l’autorité, une fois informée, ne peut pas s’opposer au don. Un collègue simplement en difficulté, sans entrer dans l’un de ces cas, ne peut pas recevoir vos jours par ce mécanisme : le vérifier avant d’annoncer le geste évite des déceptions des deux côtés.

Deux réserves valent pour tout l’article. D’abord, les écrits signés priment sur toute analyse générale : votre contrat de travail, la convention collective applicable, l’accord d’entreprise et les règles du compte épargne-temps peuvent préciser, encadrer ou plafonner le don d’une façon que cet article, général par nature, ne peut pas deviner. Ensuite, seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche un litige ; ce qui suit explique les règles et la méthode, sans prédire l’issue d’un cas particulier. Précision enfin sur le fait de départ : l’article de Midi Libre consulté pour ce papier expose ce geste en titre, sans que son contenu intégral, réservé aux abonnés, ait pu être lu ; on ignore notamment si la chirurgienne relève du secteur privé ou du service public hospitalier, et les deux régimes sont donc exposés ici.

I. Ce que les 142 jours laissent croire, et ce que la loi permet vraiment

Le récit des 142 jours fonctionne parce qu’il ressemble à un don ordinaire : je possède quelque chose, je le donne à qui je veux, l’affaire est réglée entre adultes consentants. En droit du travail, le congé payé n’est pas un bien ordinaire. C’est un droit à la santé, construit pour que le salarié se repose effectivement, et la loi n’autorise sa circulation qu’à l’intérieur d’un cadre étroit, avec des bénéficiaires désignés et un employeur qui garde la main. Comprendre ce cadre, c’est comprendre pourquoi un beau geste peut se heurter à un refus parfaitement légal, et comment le sécuriser quand il est possible.

A. La promesse d’un don libre contre trois cas strictement délimités

La promesse implicite du récit, c’est la liberté : choisir soi-même le collègue à aider, pour le motif qui vous touche, sans intermédiaire. La loi du secteur privé ne connaît pas ce don libre. Elle connaît deux dispositifs, qui couvrent trois situations, et rien d’autre. Premier dispositif, le parent d’un enfant gravement malade ou décédé. Le code du travail dispose : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. » Chaque mot de cette phrase est une condition : sur sa demande, donc à l’initiative du donneur ; en accord avec l’employeur, donc avec un veto possible ; anonymement et sans contrepartie, donc sans choisir publiquement son obligé ni monnayer le geste ; au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, donc pas d’un ami extérieur ni d’un salarié d’une autre société du groupe ; et pour un enfant de moins de vingt ans dont l’état rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, donc pas pour toute difficulté familiale.

Le même article ouvre le don au deuil, avec ses propres bornes : « Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. » La loi vise aussi l’enfant du partenaire dont le salarié assumait la charge effective et permanente, et elle enferme le geste dans le temps : « Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. » Passé ce délai d’un an à compter du décès, dont la source est ce même article, le don pour ce motif n’est plus possible : la règle du délai se lit dans le texte cité dans cette phrase, et aucune autre source consultée pour cet article ne prévoit de report.

Deuxième dispositif, le collègue proche aidant. Le code dispose : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris » Le cercle des personnes aidées est fixé par la loi : « Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant », la suite du texte visant l’enfant à charge, les collatéraux jusqu’au quatrième degré et la personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables. Il est donc large, du conjoint aux collatéraux jusqu’au quatrième degré et à la personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables, mais il est fermé par ce renvoi : aider un voisin ou un ami, aussi admirable soit-il, n’ouvre pas le dispositif légal. L’administration précise les conditions pratiques : aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour les actes de la vie quotidienne, proche en situation de handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ou proche âgé en perte d’autonomie, résidant en France de façon stable depuis plus de trois mois. Ces détails figurent dans la fiche officielle du service public, vérifiée le 28 août 2026, qui fait la synthèse applicable aux deux cas du secteur privé : don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant.

Trois conséquences découlent de ce cadre, et elles heurtent l’idée du don libre. D’abord, un collègue en difficulté qui n’est ni parent d’un enfant gravement malade, ni parent endeuillé dans l’année, ni proche aidant au sens de la loi ne peut pas recevoir vos jours par ce mécanisme, même si toute l’équipe est d’accord et même si l’employeur est ému. La générosité collective ne crée pas le droit : seules la loi et, le cas échéant, un accord collectif applicable dans l’entreprise peuvent ouvrir d’autres voies, et c’est la convention collective ou l’accord d’entreprise qu’il faut vérifier en premier. Ensuite, l’employeur n’est pas un simple témoin du geste : dans le privé, la fiche officielle du service public est explicite : l’accord de l’employeur est indispensable, et l’employeur peut refuser d’organiser un don de jours Un refus n’a pas à être motivé par un texte dans la fiche, et aucune source consultée pour cet article ne donne au salarié un recours contre ce refus en tant que tel : le don suppose un accord, pas une autorisation que l’on contesterait. Enfin, le don est anonyme et sans contrepartie, dans les deux dispositifs privés comme dans le public : le donneur ne choisit pas publiquement son bénéficiaire et ne reçoit rien en échange, pas même une promesse de réciprocité. Annoncer à toute l’équipe que l’on donne ses jours à tel collègue contredit la lettre du dispositif, même si l’intention est bonne.

Côté bénéficiaire, le dispositif n’est pas déclaratif : il faut prouver la situation. Pour l’enfant gravement malade, la loi exige que « La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. » Un arrêt de travail ordinaire ou une attestation vague ne suffit donc pas : c’est le médecin qui suit l’enfant qui établit ce certificat détaillé, et l’employeur est fondé à l’exiger avant d’organiser l’absence. Pour le proche aidant, les justificatifs tiennent à la situation de la personne aidée et au lien avec le salarié, selon les pièces que l’employeur et l’accord applicable demandent : constituez ce dossier avant de solliciter le don, car c’est sur pièces que l’employeur accepte ou refuse.

B. Les 142 jours face au plafond : ce qui est vraiment cessible

Reste la question du volume : peut-on vraiment céder 142 jours d’un coup ? La réponse se calcule à partir de deux règles, et elle déçoit souvent. Première règle, le socle des congés payés : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » et « La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » Trente jours ouvrables, ce sont les cinq semaines annuelles. Deuxième règle, la part incessible : « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. » Vingt-quatre jours ouvrables, ce sont les quatre premières semaines : elles doivent être prises en repos effectif, jamais cédées. Seule la cinquième semaine de congés payés, soit six jours ouvrables par an, peut donc être donnée au titre du congé annuel. Un compteur de 142 jours de congés payés annuels ne peut pas exister au titre d’une seule année, puisque le maximum exigible est de trente jours : un tel solde suppose des reports pluriannuels, des RTT accumulés ou, le plus souvent, un compte épargne-temps abondé pendant des années. Et parmi ces 142 jours, tout ce qui correspond aux quatre premières semaines de chaque année est définitivement incessible.

La fiche officielle détaille ce qui peut faire l’objet d’un don, qu’il provienne ou non d’un compte épargne-temps : les jours de la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail, et les autres jours de récupération non pris. Avec deux bornes : le donneur ne peut pas céder des jours non encore acquis, par anticipation, et le volume peut être plafonné, car la fiche officielle du cas du décès, vérifiée le 6 mars 2026, indique qu’en l’absence de convention ou d’accord, l’employeur peut fixer un nombre maximal de jours de dons Autrement dit, même avec un compteur plein et un bénéficiaire éligible, l’employeur peut limiter le nombre de jours acceptés quand aucun accord ne le lui interdit. Vérifiez donc trois documents avant d’annoncer un chiffre : la convention collective, l’accord d’entreprise et le règlement du compte épargne-temps.

Faut-il pour autant donner plutôt que partir avec une indemnité ? Le départ à la retraite rompt le contrat de travail, et la loi prévoit ce cas : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » Cette indemnité est due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur, puisque « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Le salarié qui part à la retraite avec un solde de congés a donc le choix entre deux logiques : céder ce qui est cessible, par solidarité et sans contrepartie, ou percevoir l’indemnité correspondant à la fraction non prise. Les deux peuvent se combiner : donner la cinquième semaine et les RTT cessibles, et percevoir l’indemnité pour le reste. Mais attention à l’ordre des opérations : le don suppose d’être encore salarié, avec un employeur qui donne son accord avant le départ, tandis que l’indemnité se règle à la rupture. Annoncer un don de 142 jours sans avoir trié les jours cessibles, sans bénéficiaire éligible et sans accord écrit de l’employeur, c’est promettre ce que la loi ne permet pas de tenir.

II. Le parcours du don, du donneur au bénéficiaire

Quand les conditions sont réunies, le don suit un parcours précis, différent selon que l’on est salarié du privé ou agent public. Le connaître évite les deux erreurs symétriques : croire que tout est automatique quand l’employeur peut refuser, et renoncer d’avance quand l’employeur ne peut pas s’opposer. Dans les deux régimes, le bénéficiaire, lui, est protégé de la même façon : il s’absente en étant payé, et son absence compte pour son ancienneté.

A. Demander, accepter, absenter : les étapes qui sécurisent le geste

Côté donneur du privé, la démarche commence par une demande adressée à l’employeur. La fiche officielle ne décrit aucun formalisme légal pour cette demande En pratique, écrivez quand même : un courriel ou une lettre remise contre récépissé, précisant le nombre et la nature des jours proposés, leur origine, cinquième semaine, RTT, récupération ou compte épargne-temps, et le cas de figure visé, enfant malade, deuil ou proche aidant, sans nommer publiquement le bénéficiaire puisque le don est anonyme. Renseignez-vous auprès des ressources humaines et vérifiez la convention collective et l’accord d’entreprise : des règles spécifiques de procédure, de campagne annuelle de dons ou d’abondement par l’employeur peuvent y figurer, et elles s’imposent au parcours. Puis attendez l’accord : sans l’accord exprès de l’employeur, il n’y a pas de don, et l’employeur peut refuser, comme le rappelle la fiche officielle citée plus haut. Un refus oral suffit juridiquement puisqu’aucun formalisme ne l’encadre, mais demandez-en la confirmation écrite : en cas de litige ultérieur sur les compteurs de jours, l’écrit fera foi.

Côté bénéficiaire du privé, l’absence organisée produit des effets puissants, identiques dans les trois cas. D’abord la paie : « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. » Le proche aidant bénéficie de la même garantie dans son dispositif : « Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. » Ensuite l’ancienneté : « Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Enfin les avantages déjà acquis : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. » Ces trois phrases répondent à l’angoisse du bénéficiaire : s’absenter grâce aux dons ne fait perdre ni le salaire, ni l’ancienneté, ni les avantages déjà acquis. En revanche, elles ne créent pas de droits nouveaux pendant l’absence : les congés payés et avantages qui s’acquièrent par le travail effectif suivent le régime que leur assignent les textes et accords applicables, à vérifier au cas par cas.

Deux questions pratiques restent ouvertes, et il faut les régler par écrit avec l’employeur avant le premier jour d’absence. Que deviennent les jours donnés mais non utilisés par le bénéficiaire, si l’enfant guérit plus vite que prévu ou si l’aidant n’épuise pas le compteur ? Aucune des sources lues pour cet article, ni les articles du code cités ni les trois fiches officielles, ne décrit leur sort : restitution au donneur, réaffectation à un autre bénéficiaire ou perte sèche relèvent de l’accord d’entreprise ou de la décision de l’employeur, et le silence sur ce point est une source de litige. Faites-le écrire. De même, quand plusieurs donneurs se manifestent pour un seul bénéficiaire, l’ordre d’imputation et la gestion des excédents doivent être fixés à l’avance. Et si le don intervient juste avant le départ du donneur, comme dans le cas de la retraite, calez le calendrier : don accepté avant la rupture, dates d’absence du bénéficiaire compatibles, compteurs soldés. Un don annoncé la veille du départ, sans accord écrit, expose le donneur à partir avec des jours non indemnisés ni cédés.

Pour le proche aidant, la fiche officielle donne des repères chiffrés qui évitent les malentendus : la personne aidée doit présenter un handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ou être âgée et en perte d’autonomie, l’aide doit être régulière et fréquente, accomplie à titre non professionnel pour les actes de la vie quotidienne, et la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois. Le cercle des proches ouvrant le dispositif va du conjoint aux ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au quatrième degré, en incluant la famille du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables. Ces précisions ne sont pas des formalités : un dossier d’aidant incomplet, sans preuve du taux d’incapacité ou de la régularité de l’aide, expose le bénéficiaire à un refus d’organisation de l’absence, alors même que des collègues sont prêts à donner. Constituez ces pièces en même temps que la demande de don, et non après.

B. Salariés du privé, agents du public : deux logiques opposées sur l’accord

Le lecteur du public, fonctionnaire ou contractuel, relève d’un autre régime, et la différence la plus spectaculaire tient en une phrase du code général de la fonction publique : « L’autorité dont relève l’agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s’y opposer. » Là où l’employeur privé peut refuser, l’administration ne peut pas s’opposer, une fois informée. Le don public reste anonyme et sans contrepartie, ouvert au bénéfice d’un agent public civil ou d’un militaire, « en application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade », et pour l’aidant « en application de l’ article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap ». Un quatrième cas existe dans le public, sans équivalent privé : le collègue sapeur-pompier volontaire, que la fiche officielle du 17 novembre 2025 présente aux côtés des trois autres situations. Si la chirurgienne des 142 jours exerce à l’hôpital public, c’est ce régime qui s’applique à son geste, avec l’interdiction faite à l’autorité de s’y opposer ; si elle exerce en clinique privée, c’est l’accord de son employeur qui conditionne tout. Le statut de l’établissement change donc la réponse, et il doit être vérifié en premier.

Les règles matérielles du public diffèrent aussi. Le don s’effectue entre agents relevant du même employeur : même département ministériel, même collectivité, même établissement public, ce qui interdit le don entre administrations différentes. Les jours cessibles obéissent à une autre arithmétique : les RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité, et la fiche officielle impose à l’agent qui donne des jours de congés annuels de prendre lui-même au moins vingt jours de congés par an. Seul l’excédent au-delà de vingt jours pris peut être cédé, épargne sur compte épargne-temps comprise. En miroir, les jours de repos compensateurs accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés, selon la même fiche officielle Pour un soignant qui accumule gardes, astreintes et heures supplémentaires, cette exclusion compte : une partie du compteur est incessible par nature. La procédure est écrite des deux côtés : le donneur informe son administration par écrit en précisant le nombre de jours, et selon la fiche officielle, après l’accord du chef de service, le don est définitif. Définitif signifie sans repentir : une fois accepté, le don ne se reprend pas. Les jours épargnés sur un compte épargne-temps peuvent alimenter le don : vérifiez le règlement du compte et les dates qu’il impose, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les questions de délai propres à chaque compte.

Concrètement, un don sécurisé suit presque toujours le même calendrier. Première semaine : le donneur trie ses compteurs par catégorie, cinquième semaine, RTT, récupérations, compte épargne-temps, en excluant les quatre premières semaines de congés payés et les jours non encore acquis, puis il lit la convention collective, l’accord d’entreprise et le règlement du compte épargne-temps pour repérer un plafond, une campagne annuelle ou une procédure imposée. Deuxième semaine : il adresse sa demande écrite à l’employeur en précisant le nombre, la nature et l’origine des jours ainsi que le cas visé, pendant que le bénéficiaire pressenti rassemble son certificat médical détaillé ou ses justificatifs d’aidant. Troisième étape : l’accord écrit de l’employeur, qui fixe le nombre de jours acceptés, la période d’absence du bénéficiaire et le sort des jours éventuellement non utilisés. Dernière étape : l’absence du bénéficiaire, payée et comptée pour l’ancienneté, avec conservation des avantages acquis. Chacune de ces étapes laisse une trace écrite, et c’est l’ensemble de ces écrits, jamais une promesse orale, qui protège les deux côtés si les compteurs sont contestés plus tard.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, une précision pratique : le don de jours relève du droit national, identique dans tous les ressorts, mais le contentieux éventuel, refus contesté sur son principe, compteurs de jours, indemnité de fin de contrat, relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail pour les salariés du privé, et du tribunal administratif pour les agents publics. Préparez le même dossier dans les deux cas : demande écrite, réponse écrite de l’employeur, décompte des jours par catégorie, convention collective ou accord applicable, règlement du compte épargne-temps, certificat médical du bénéficiaire quand vous êtes ce bénéficiaire. Et quand le montant en jeu équivaut à plusieurs mois de salaire, comme un solde de 142 jours, faites vérifier l’ensemble avant de signer : l’accompagnement par des avocats en droit social à Paris permet de trier les jours cessibles, de sécuriser l’accord écrit et d’anticiper l’articulation avec l’indemnité de fin de contrat, sans rien promettre sur l’issue.

Offrir ses jours à un collègue n’est ni un geste libre ni une promesse à lancer à la légère : dans le privé, trois situations ouvrent le don, l’accord de l’employeur conditionne tout, et seules la cinquième semaine, les RTT, les récupérations et le compte épargne-temps circulent ; dans le public, l’autorité ne peut pas s’opposer, mais les jours cessibles et les délais obéissent à d’autres règles. Avant d’annoncer un chiffre, triez vos jours, identifiez le cas légal du bénéficiaire, lisez la convention collective et l’accord d’entreprise, et faites écrire l’accord. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces, tranche les litiges qui subsisteraient.

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