Un développeur quitte votre entreprise avec une copie complète du logiciel qu’il a écrit pendant son contrat. Un salarié dépose à son seul nom, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’outil interne que vos équipes utilisent chaque jour. Un ancien salarié commercialise, par l’intermédiaire de sa nouvelle société, un programme qui ressemble trait pour trait à celui de son précédent employeur. Ces situations, très fréquentes dans les entreprises technologiques, les bureaux d’études et les directions des systèmes d’information, posent trois questions concrètes : qui possède les droits sur le logiciel, quelle contrepartie financière le salarié peut-il réclamer, et comment réagir vite et utilement quand le conflit éclate.
La réponse tient dans une règle centrale du droit français : quand le logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont dévolus automatiquement à l’employeur, sans formalité. Mais cette dévolution automatique a des limites précises, elle ne couvre ni le travail accompli hors des fonctions, ni la commande passée à un prestataire extérieur, et elle ne règle pas la question de l’argent : aucun texte ne prévoit une rémunération supplémentaire automatique pour le logiciel, contrairement au régime des inventions brevetables. Les tribunaux appliquent ce régime chaque année, et une décision rendue en janvier 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre parfaitement le raisonnement des juges face à un ancien salarié devenu concurrent. Cet article expose qui possède les droits, ce qui échappe à l’employeur, quelle contrepartie exiger, et quels recours exercer, pièces à l’appui.
I. Logiciel créé par un salarié : dans quels cas l’employeur possède les droits
A. Logiciel développé dans les fonctions ou sur instructions : la dévolution automatique à l’employeur
Le point de départ est le principe posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même article précise que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Autrement dit, le contrat de travail ne transfère pas, à lui seul, les droits d’auteur au patron : il faut une exception prévue par la loi. Pour les logiciels, cette exception existe, et elle est d’une redoutable efficacité : c’est l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. »
Deux conditions alternatives déclenchent cette dévolution, et il suffit que l’une soit remplie : soit le logiciel a été créé dans l’exercice des fonctions du salarié, soit il a été créé d’après les instructions de l’employeur. Le développeur embauché pour écrire du code tombe dans le premier cas ; le technicien à qui son supérieur demande expressément de concevoir un outil, même inhabituel pour son poste, tombe dans le second. Le transfert porte sur les droits patrimoniaux, c’est-à-dire l’exploitation : reproduction, adaptation, mise sur le marché, concession de licences. Il couvre aussi la documentation du logiciel, notices d’utilisation et manuels, qui suivent le même sort. L’employeur est alors, selon le mot de la loi, seul habilité à exercer ces droits : le salarié ne peut ni exploiter le logiciel pour son compte, ni le céder à un tiers, ni le déposer à son nom, ni en concéder l’usage. Symétriquement, l’employeur peut exploiter le programme, le faire évoluer, le commercialiser, l’intégrer dans ses offres et agir en contrefaçon contre ceux qui le copient. La dévolution joue automatiquement, sans écrit et sans mention au contrat de travail, sauf si un statut ou une clause du contrat en dispose autrement : une stipulation contraire, par exemple une clause qui réserve certains droits au salarié, doit être rédigée clairement pour produire effet. Le texte vise également les agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, soumis au même mécanisme pour leurs logiciels de service.
Ce que l’employeur exerce seul, ce sont les droits patrimoniaux définis par l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle : le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou partie, sa traduction, son adaptation, son arrangement ou toute autre modification, ainsi que sa mise sur le marché, à titre onéreux ou non, location comprise. Concrètement, l’entreprise décide des évolutions, des corrections, des licences concédées aux clients et des partenariats de distribution. Le salarié qui conserve une copie du code source sur son ordinateur personnel après son départ et la réutilise pour un nouveau projet se place donc en situation de contrefacteur potentiel, même s’il est l’auteur matériel des lignes de code : la qualité d’auteur ne donne aucun droit d’exploitation quand la dévolution a joué.
Le contentieux de la titularité obéit à une règle de compétence particulière, posée par le second alinéa de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle : « Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. » La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 10 mars 2023 (pôle 5, chambre 11, RG 22/00851), disponible sur le site de la Cour de cassation, où l’employeur invoquait précisément ce texte pour contester la juridiction saisie et revendiquer la compétence du tribunal judiciaire de son siège. L’enseignement pratique est direct : quand le litige porte sur l’application de l’article L. 113-9, c’est le tribunal judiciaire du siège de l’employeur qu’il faut saisir, et toute assignation délivrée devant une autre juridiction s’expose à une exception d’incompétence.
L’application la plus parlante de ce régime figure dans un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2026 (chambre 1-2, RG 25/01456), consultable sur le site de la Cour de cassation. Un salarié employé de 1995 à 2017 par une société puis sa filiale, en charge des activités de recherche et développement des produits électroniques, avait créé en 2021 avec un associé une société concurrente commercialisant des cartes de commande pour ascenseurs. L’ancien employeur, estimant que le logiciel de la carte concurrente reproduisait celui de sa propre carte, avait obtenu en octobre 2023 des ordonnances autorisant des saisies-contrefaçon dans les locaux de la nouvelle société, puis le juge des référés de Marseille avait rejeté en janvier 2025 la demande de mainlevée de ces saisies. Devant la cour, l’ancien salarié contestait notamment la titularité des droits de son ex-employeur. La cour écarte la contestation par un motif limpide : elle constate que la couche « haut niveau » du logiciel NG 240 « a été développée par les salariés de la société Sodimas ». Elle ajoute : « Or, suivant les dispositions de l’article L 113-9, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». Elle en déduit : « Aussi, la société Sodimas dispose des droits d’auteur du logiciel », puis : « Eu égard à ces explications, la société Sodimas dispose d’une qualité à agir en contrefaçon. » L’ordonnance est confirmée en toutes ses dispositions critiquées, la mainlevée définitivement rejetée, et l’ancien salarié condamné avec sa société à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Au-delà de la titularité, cet arrêt enseigne comment les juges apprécient les indices de copie : comparaison des notices d’utilisation révélant des menus, des fonctions, des connecteurs et jusqu’à des erreurs de forme identiques, analyse comparative des codes sources saisis montrant de nombreuses similitudes, et comportement relevé pendant les opérations de saisie, où les codes sources du produit suspect ont été supprimés au fur et à mesure de l’analyse par l’expert, ce qui, selon la cour, laisse supposer une volonté de dissimulation. Pour l’employeur, la leçon probatoire est claire : conservez le contrat de travail et les fiches de poste décrivant les fonctions de développement, les instructions écrites confiant la réalisation du logiciel, l’historique daté des versions, les notices publiées sous votre nom et tout dépôt établissant l’antériorité. C’est cet ensemble qui permet au juge de constater que le programme est né dans les fonctions, et donc que la dévolution a joué.
B. Logiciel créé hors des fonctions, commande externe ou invention : ce que l’employeur ne possède pas
La dévolution automatique a une contrepartie logique : tout ce qui naît hors des fonctions et hors des instructions reste au salarié. Le programme écrit sur le temps personnel, avec ses propres moyens, sans lien avec les missions confiées, appartient à celui qui l’a créé, et l’employeur ne peut se l’approprier au seul motif qu’il emploie son auteur. La difficulté pratique se concentre dans la zone grise : un commercial qui bricole un script d’automatisation, un comptable qui développe une macro devenue indispensable au service, un ingénieur dont l’intitulé de poste ne mentionne pas le développement mais à qui son supérieur a demandé oralement de créer l’outil. Les juges examinent alors les fonctions effectives, pas seulement l’intitulé du contrat : fiches de poste, courriels donnant des consignes, comptes rendus de réunion, planning des tâches et témoignages de collègues font la différence. Un employeur qui veut sécuriser ses droits a donc intérêt à écrire : décrire la mission de développement dans le contrat ou un avenant, adresser des instructions identifiables, et faire valider les livrables par écrit. Un salarié qui crée en dehors de ses missions a intérêt, symétriquement, à garder la trace de ce caractère personnel : dates de création, matériel utilisé, absence de consigne, développement mené hors du temps et des systèmes de l’entreprise.
Le cas du prestataire extérieur obéit à une logique inverse, souvent méconnue des entreprises : l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ne vise que les employés, de sorte que le logiciel commandé à un freelance, à une agence ou à une société de services ne bascule jamais automatiquement dans le patrimoine du client. Sans cession écrite, le client paie le développement mais ne reçoit qu’un droit d’utiliser le programme, tandis que le prestataire conserve les droits d’exploitation et peut refuser la maintenance évolutive, la migration ou la réutilisation. La sécurisation passe par un contrat de cession conforme à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit cédé, reproduction, adaptation, distribution, doit être nommé séparément, et le périmètre d’exploitation borné dans l’espace et dans le temps. Une clause générale du type « le prestataire cède tous ses droits » ne satisfait pas à cette exigence et expose le client à une contestation. Le même réflexe vaut pour le co-développement : quand deux sociétés conçoivent ensemble un programme, seule une cession ou une copropriété écrite désigne le titulaire final. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en janvier 2026, l’employeur produisait d’ailleurs, pour la couche basse du logiciel co-développée avec un partenaire industriel, le contrat de co-développement et de fourniture du 10 juillet 2012, pièce que la cour relève expressément avant de reconnaître ses droits : sans cet écrit, la titularité de cette partie du programme serait restée discutable.
La frontière la plus délicate sépare le logiciel de l’invention brevetable. Quand le travail du salarié débouche non seulement sur du code mais sur une solution technique brevetable, c’est le régime des inventions de salariés qui s’applique, posé par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Le texte ajoute que « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » À l’inverse, « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié », avec un droit d’attribution au profit de l’employeur, dans des conditions et délais fixés par décret, pour les inventions nées dans le cours des fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou grâce à ses moyens : « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire ». Enfin, « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. »
Deux apports de la Cour de cassation structurent ce terrain. Par un arrêt du 31 janvier 2018 (chambre commerciale, n° 16-13.262, publié au Bulletin), consultable sur le site de la Cour de cassation, la Cour juge que « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant ». Autrement dit, racheter les actifs, brevets et prototypes d’une société en liquidation ne fait pas de l’acquéreur l’employeur de l’ancien salarié : il ne peut pas lui opposer la qualité d’invention de mission. Dans ce même arrêt du 31 janvier 2018 (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262), la Cour limite le bénéfice de ce complément financier au seul employeur et en fixe le point de départ au jour où l’invention susceptible d’être brevetée voit le jour. Le salarié ne peut donc réclamer ce complément qu’à son employeur, pas aux repreneurs successifs des brevets, et le point de départ du droit se fixe au jour où l’invention brevetable est réalisée.
Le dépôt du logiciel ou de l’invention à son nom par le salarié, pendant le contrat, est le scénario qui dégénère le plus vite, et un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 septembre 2023 (21e chambre, RG 21/02360), disponible sur le site de la Cour de cassation, montre comment les juges l’arbitrent. Un salarié avait déclaré à l’Institut national de la propriété industrielle, en août 2016, un outil informatique développé dans l’entreprise, puis proposé à son employeur de lui céder le logiciel par courriel ; l’employeur l’avait licencié pour faute grave en octobre 2017 en lui reprochant sa déloyauté et sa volonté de tirer profit de l’outil au-delà de sa rémunération. La cour infirme le jugement prud’homal et juge : « En l’état des pièces produites, aucune faute grave n’étant établie à l’encontre de M. [D], le licenciement de ce dernier est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Elle relève notamment que la société « n’a pas fait valoir son droit d’attribution dans le délai requis et n’allègue pas non plus avoir saisi le tribunal judiciaire pour contester la propriété du logiciel ». La leçon est double : contester un dépôt effectué par son salarié suppose d’exercer ses propres droits dans les formes et les délais prévus par les textes, devant le tribunal judiciaire, et la sanction disciplinaire ne remplace jamais cette démarche. Côté salarié, l’arrêt ne valide pas pour autant le dépôt à son nom : il sanctionne l’employeur qui a préféré licencier plutôt que défendre sa titularité devant le bon juge.
II. Contrepartie du salarié et recours quand le conflit éclate sur le logiciel
A. Quelle rémunération le salarié peut-il obtenir pour son logiciel
La question de l’argent divise parce que les deux régimes ne se ressemblent pas. Pour le logiciel pur, créé dans les fonctions et dévolu à l’employeur par l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, aucun texte ne prévoit une rémunération supplémentaire automatique : le salaire rémunère le travail fourni, et les droits patrimoniaux basculent sans complément légal. Un développeur qui écrit un programme à succès pour son employeur ne peut donc pas exiger, sur le seul fondement de la loi, un pourcentage des licences vendues ou une prime proportionnelle aux économies réalisées. Toute contrepartie supplémentaire se négocie : clause du contrat de travail prévoyant une prime d’aboutissement ou un intéressement aux résultats du produit, accord d’entreprise organisant la reconnaissance des contributions logicielles majeures, avenant attribuant une prime exceptionnelle à la livraison. Ces écrits ont d’autant plus d’importance qu’ils préviennent le contentieux : un salarié récompensé par une prime documentée conteste rarement la titularité, tandis qu’un auteur qui estime son travail capté sans contrepartie cherche un terrain de réclamation, parfois en déposant le programme à son nom ou en le réutilisant après son départ.
Le tableau change quand la création comporte une dimension inventive brevetable. Le salarié auteur d’une invention de mission appartenant à l’employeur bénéficie alors d’une rémunération supplémentaire, dont l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle renvoie la fixation aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail. En pratique, les barèmes conventionnels de la métallurgie, de la chimie ou des bureaux d’études, ainsi que les accords d’entreprise des grands groupes technologiques, chiffrent cette rémunération selon l’apport du salarié et l’exploitation de l’invention. Pour les autres inventions, celles qui naissent dans le cours des fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou grâce à ses moyens sans mission inventive, l’employeur qui se fait attribuer la propriété doit au salarié un juste prix, fixé à défaut d’accord par la commission de conciliation ou par le tribunal judiciaire en fonction des apports initiaux de chacun et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. La Cour de cassation verrouille ce dispositif dans son arrêt du 31 janvier 2018 (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262) : seul l’employeur de l’époque répond de ce complément, dont le point de départ se situe au jour où l’invention susceptible d’être brevetée est réalisée. Le salarié qui a changé d’entreprise entre-temps doit donc diriger sa demande contre son employeur de l’époque, et le calcul part de la date de réalisation, pas de celle du dépôt du brevet ni de la commercialisation. Cette règle écarte aussi les demandes adressées aux sociétés qui ont racheté les brevets : elles exploitent les titres, mais elles ne doivent pas la rémunération du salarié.
Le salarié conserve par ailleurs son droit moral, que l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle définit ainsi : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » La dévolution des droits patrimoniaux à l’employeur n’efface pas la paternité : l’auteur salarié reste l’auteur, et l’entreprise ne peut ni s’attribuer la création ni la dénaturer d’une manière qui porterait atteinte à son honneur ou à sa réputation. En pratique, ce droit moral s’exerce avec mesure dans la relation de travail : l’employeur doit pouvoir corriger les erreurs, adapter le programme et le faire évoluer, et l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle lui permet de se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités des actes nécessaires à l’utilisation du logiciel. La mention du nom de l’auteur dans la documentation, quand elle est prévue, et l’abstention de toute mutilation du programme qui en altérerait le sens constituent les marques d’une exploitation respectueuse. Le salarié qui invoque son droit moral pour bloquer toute évolution du logiciel se heurte en revanche aux nécessités de l’exploitation : la loi organise la coexistence, pas le veto.
Deux garde-fous complètent le paysage financier. D’abord, l’utilisateur légitime du logiciel dispose de droits propres que l’employeur ne peut lui retirer : l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. » Cette copie de secours n’est pas un droit d’exploitation concurrent : le client ou le salarié autorisé sauvegarde pour préserver l’usage, il ne redistribue ni ne commercialise. Ensuite, toute cession complémentaire que l’entreprise souhaiterait obtenir du salarié pour des droits non couverts par la dévolution, par exemple pour une exploitation nouvelle ou un territoire non prévu, doit respecter le formalisme de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, droits nommés un par un et périmètre délimité. Le moment le plus rentable pour régler ces questions reste la sortie du salarié : un avenant ou une transaction de départ qui précise ce que chacun peut conserver, utiliser et exploiter, pour quel prix et pour quelle durée, vaut mieux qu’un procès trois ans plus tard sur la propriété d’un code que plus personne ne sait dater.
B. Faire interdire, prouver et obtenir réparation : les recours et les réflexes à Paris
Quand le conflit éclate, le sort du procès se joue d’abord sur la preuve, et la preuve se prépare avant le litige. Côté employeur, le dossier utile comprend le contrat de travail et les avenants décrivant les fonctions de développement, les instructions écrites confiant la réalisation du programme, l’historique daté des versions successives, les notices d’utilisation publiées sous le nom de l’entreprise, les dépôts effectués auprès de l’Agence pour la protection des programmes ou de tout organisme d’horodatage, et les constats de commissaire de justice figeant l’exploitation du logiciel litigieux par le concurrent. Côté salarié qui revendique une création personnelle, le dossier miroir comprend la preuve du travail accompli hors du temps et des moyens de l’entreprise, l’absence de consigne, les fichiers datés conservés sur ses supports propres et les échanges montrant qu’il agissait de sa propre initiative. Dans les deux cas, les attestations de collègues et de clients, précises et datées, complètent utilement les pièces techniques que le juge ne lit pas toujours seul : l’expertise informatique ordonnée en cours de procès s’appuie sur ces éléments pour comparer les codes sources et identifier les reprises.
L’arme procédurale la plus efficace contre la copie en cours d’exploitation est la saisie-contrefaçon, organisée pour les logiciels par l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. » Le texte permet à « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » de « faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » La saisie peut donc viser le programme lui-même, par copie des logiciels suspects, mais aussi les matériels et instruments utilisés pour le produire ou le distribuer. Le président du tribunal statue sur requête, sans convocation préalable de l’adversaire, au vu des pièces rendant vraisemblable la contrefaçon : qualité à agir, consistance du droit revendiqué, indices de reprise. Le dispositif est encadré par deux garde-fous que l’arrêt d’Aix-en-Provence de janvier 2026 illustre l’un et l’autre : le juge peut subordonner les opérations à la constitution de garanties par le demandeur, et « A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ». Obtenir la saisie sans assigner ensuite au fond dans le délai réglementaire fait donc perdre tout le bénéfice de l’opération. Les étapes concrètes de cette procédure, le contenu de la requête et la conduite des opérations sont décrites dans notre présentation détaillée de la saisie-contrefaçon, qui sert de guide opérationnel pour les entreprises confrontées à une copie.
La copie expose aussi son auteur à la sanction pénale. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 ». Reproduire sans autorisation un programme dont les droits appartiennent à l’ancien employeur, l’adapter pour le commercialiser sous un autre nom ou le diffuser auprès de nouveaux clients caractérise ce délit, indépendamment de la qualité de l’auteur matériel du code. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 octobre 2022 (première chambre civile, n° 21-15.386), consultable sur le site de la Cour de cassation : « constitue un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle ». Le même arrêt confirme l’utilité de la saisie avant tout procès au fond, dès lors que le demandeur présente les éléments de preuve raisonnablement accessibles à l’appui de ses allégations. Au civil, la réparation couvre le préjudice subi : redevance qui aurait été due, bénéfices détournés, atteinte à l’exclusivité, frais de constat et d’expertise. Les indices qui emportent la conviction des juges sont ceux de l’arrêt d’Aix : similitudes des interfaces et des notices jusque dans les erreurs, identité des fonctions et des connecteurs, proximité des codes sources, et comportements de dissimulation pendant la saisie, qui pèsent lourd dans l’appréciation de la mauvaise foi.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent éditeurs de logiciels, startups et directions informatiques des grands groupes, le réflexe procédural doit intégrer les spécificités du ressort. La juridiction compétente pour la titularité est le tribunal judiciaire du siège social de l’employeur, en application du second alinéa de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle : un employeur dont le siège est à Paris saisit le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite le contentieux de la propriété intellectuelle avec une pratique fournie de ces dossiers. La requête en saisie-contrefaçon s’y présente avec un dossier resserré : extrait du registre du commerce établissant le siège, contrat de travail et fiches de poste du salarié concerné, instructions écrites, historique des versions et dépôt d’antériorité, constats d’achat ou de téléchargement du produit suspect, tableau comparatif des fonctionnalités et des codes. Le calendrier doit tenir compte du délai réglementaire pour assigner au fond après la saisie, sous peine de nullité de l’ensemble des opérations : la requête se prépare en même temps que l’assignation, pas après. Pour le salarié mis en cause, les points d’attention parisiens sont les mêmes, inversés : contester la titularité devant le tribunal judiciaire du siège de l’ex-employeur en démontrant le caractère personnel de la création, ne pas exploiter le programme contesté pendant le litige, solliciter par écrit la production des pièces de l’employeur sur les fonctions et les instructions, et ouvrir sans tarder la négociation d’une sortie conventionnelle qui fixe les droits de chacun. La mise en demeure préalable, adressée de part et d’autre avec précision sur les droits revendiqués, les faits reprochés et les pièces invoquées, reste le préalable utile : elle fige les positions, interrompt parfois l’exploitation litigieuse et nourrit le dossier du juge sur la bonne foi de son auteur.
Conclusion
Le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions ou sur instructions appartient à l’employeur pour l’exploitation, automatiquement et sans formalité, en vertu de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, et toute contestation relève du tribunal judiciaire du siège de l’entreprise. Ce qui naît hors des fonctions, ce qui est commandé à un prestataire sans cession écrite conforme à l’article L. 131-3, et ce qui touche à l’invention brevetable régie par l’article L. 611-7 avec sa rémunération supplémentaire et son juste prix, échappe à cette dévolution et se règle par écrit, avant le conflit. Le salarié ne dispose d’aucune rémunération automatique pour son logiciel, mais il conserve son droit moral et peut négocier sa contrepartie ; l’employeur qui découvre une reprise fige la preuve, fait autoriser une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 332-4, puis agit au fond dans le délai réglementaire, tandis que la violation des droits définis à l’article L. 122-6 caractérise le délit de l’article L. 335-3. Devant le premier signal, départ du développeur, dépôt à son nom ou copie suspecte, la seule conduite qui protège durablement consiste à vérifier les fonctions effectives et les écrits, à dater ses preuves et à faire trancher la titularité par le bon juge.