Vos parents ou grands-parents veulent vous aider à acheter votre premier logement neuf ou à financer la rénovation énergétique de votre résidence principale, et vous avez entendu parler d’une exonération de 100 000 euros qui disparaît le 31 décembre 2026. Le dispositif existe bien : depuis la loi de finances pour 2025, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique sont exonérés de droits de donation dans la double limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par bénéficiaire, à condition de respecter un calendrier serré et une conservation de cinq ans. La doctrine administrative du 4 septembre 2025 a précisé les commentaires de l’administration, et les notaires constatent un afflux de dossiers à l’approche de l’échéance. Pourtant, chaque année, des familles perdent le bénéfice de l’exonération pour une déclaration tardive, un emploi des fonds hors délai ou une revente trop précoce, et se voient réclamer des droits majorés des intérêts de retard. Cet article explique qui peut donner et recevoir, quels achats et quels travaux sont éligibles, comment déclarer le don dans le délai d’un mois, comment sécuriser les cinq ans de conservation et comment contester une remise en cause ou un redressement devant l’administration puis devant le juge.
I. Don familial de 100 000 euros pour acheter un logement neuf ou financer des travaux en 2026 : qui peut en profiter et à quelles conditions ?
A. Quels dons et quels bénéficiaires ouvrent droit à l’exonération de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire ?
Le texte applicable est l’article 790 A bis du code général des impôts, créé par l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et commenté par la doctrine BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025. Le premier paragraphe du texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire ». Chaque mot de cette phrase délimite le champ du dispositif et mérite une lecture attentive avant de verser la moindre somme.
Seules les sommes d’argent données en pleine propriété entrent dans l’exonération. Un don de titres, un apport en nature, un abandon de créance ou une mise à disposition gratuite d’un logement ne relèvent pas de ce régime, même si la valeur correspond à 100 000 euros. Le virement bancaire identifié reste le mode de preuve le plus solide : il établit la date du versement, qui fait courir le délai d’emploi de six mois, et il matérialise le transfert de propriété des fonds. Les espèces doivent être maniées avec prudence, car la traçabilité du versement conditionne toute la suite du dossier en cas de contrôle.
Le cercle des donataires est fermé. Peuvent recevoir : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce. La formule « à défaut d’une telle descendance » signifie que les oncles et tantes sans enfant ni petit-enfant peuvent donner à leurs neveux et nièces, tandis qu’un oncle qui a des enfants ne peut pas faire bénéficier ses neveux de ce régime. Les conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité, frères et sœurs, beaux-enfants et petits-neveux sont exclus du dispositif, même si d’autres exonérations peuvent s’appliquer à leurs dons. Chaque donateur peut verser jusqu’à 100 000 euros à un même donataire, et chaque donataire peut recevoir jusqu’à 300 000 euros au total, par exemple 100 000 euros de chacun de ses deux parents et 100 000 euros d’un grand-parent.
La fenêtre de versement est strictement bornée. Le texte prévoit : « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. » (article 790 A bis du code général des impôts) Concrètement, seules les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 inclus ouvrent droit à l’exonération. Un versement effectué le 2 janvier 2027, même pour un projet immobilier engagé en 2026, ne bénéficie plus du régime. À la date de publication du présent article, il reste donc quelques semaines pour organiser le don, ce qui suppose d’anticiper le rendez-vous chez le notaire, la déclaration fiscale et l’affectation des fonds.
L’exonération temporaire se cumule avec les dispositifs permanents, et c’est ce cumul qui rend l’opération particulièrement efficace. D’abord, l’abattement personnel de droit commun reste applicable : l’article 779 du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Ensuite, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, dite exonération Sarkozy, prévue à l’article 790 G du code général des impôts, s’applique aux dons consentis en pleine propriété au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance aux neveux et nièces : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte ajoute : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » Un parent peut donc combiner, pour un même enfant, l’exonération temporaire de 100 000 euros affectée au logement, l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros sur un don complémentaire. Au-delà, l’article 777 du code général des impôts rappelle que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un barème en ligne directe qui grimpe de 5 % à 45 % : chaque euro couvert par une exonération ou un abattement est un euro soustrait à ce barème.
En pratique, la première étape consiste à figer par écrit le montant, la date et l’objet du don avant tout versement. Un échange de courriels précis entre donateur et donataire, suivi d’un virement libellé « don familial article 790 A bis », constitue une base saine. Lorsque le montant dépasse le cadre d’un présent d’usage, l’acte notarié reste la protection la plus complète, car le code civil définit la donation comme l’acte par lequel le donateur se dépouille : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Pour les dons de sommes d’argent, le don manuel déclaré demeure possible, mais l’acte notarié sécurise la preuve de la date et de l’affectation, deux points que l’administration vérifie systématiquement.
B. Logement neuf, vente en l’état futur d’achèvement ou rénovation énergétique : quels emplois des sommes sont admis et dans quel délai de six mois ?
L’exonération ne porte pas sur le don lui-même, mais sur son emploi. Le texte exige que les sommes soient « affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement » (article 790 A bis du code général des impôts) à l’un des deux usages autorisés. Ce délai de six mois court à compter du versement effectif des fonds, et non de la promesse de don. Un virement reçu le 10 octobre 2026 doit donc être employé au plus tard le 30 avril 2027. Passée cette date, l’exonération est perdue même si le projet immobilier aboutit quelques semaines plus tard. Les familles qui reçoivent le don en fin d’année 2026 doivent par conséquent disposer d’un projet déjà identifié : compromis signé, réservation en vente en l’état futur d’achèvement ou devis d’artisans acceptés.
Le premier emploi autorisé est « A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement » (article 790 A bis du code général des impôts). Sont visés les logements neufs vendus par un promoteur, les ventes en l’état futur d’achèvement, les constructions nouvelles et les acquisitions d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans et non encore occupés dans des conditions ouvrant droit aux droits réduits. L’acquisition d’un logement ancien, même suivie d’une rénovation complète, n’entre pas dans cette première branche : elle relève, le cas échéant, de la seconde. Le donataire n’est pas tenu d’affecter personnellement tout le prix d’achat avec les fonds donnés ; il peut compléter par un prêt bancaire ou un apport personnel. En revanche, il doit démontrer que les sommes données ont bien servi à payer le prix, par exemple au moyen de l’appel de fonds du notaire, du décompte du promoteur et des relevés bancaires retraçant le circuit des fonds du compte du donataire vers le compte séquestre. Lorsque le bien est acquis en indivision ou par des concubins dont un seul a reçu le don, la quote-part financée par les fonds donnés doit être identifiée avec précision dans l’acte d’acquisition.
Le second emploi autorisé vise des travaux et des dépenses liés à la prime nationale de rénovation énergétique : le texte exige des travaux « réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale » (article 790 A bis du code général des impôts). Le logement doit donc appartenir au donataire et constituer sa résidence principale. Sont concernés les gestes éligibles au dispositif national d’aide à la rénovation énergétique : isolation des murs et des combles, remplacement des fenêtres, changement du système de chauffage, ventilation et audits énergétiques, selon la réglementation applicable à la date des travaux. Les travaux d’embellissement, l’agrandissement, la piscine ou la cuisine équipée ne sont pas éligibles, même s’ils améliorent le confort du logement. Avant d’engager les dépenses, le donataire a intérêt à faire établir un devis détaillé par une entreprise qualifiée, à vérifier l’éligibilité de chaque poste et à conserver les factures acquittées, les attestations de qualification de l’entreprise et les justificatifs de paiement.
Le texte attache à l’exonération une obligation de conservation de cinq ans, qui constitue le piège le plus fréquent. Le bénéfice de l’exonération « est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur » (article 790 A bis du code général des impôts). Pour les travaux, la règle est symétrique : le donataire doit affecter le logement rénové à son habitation principale pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux. Une mutation professionnelle, une séparation ou une opportunité de revente avec plus-value dans les cinq ans peut donc coûter l’exonération et déclencher un rappel de droits. Seule la mise en location à usage d’habitation principale permet de conserver le bénéfice du régime sans occuper soi-même le logement, et encore : « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. » (article 790 A bis du code général des impôts) Louer le logement à son enfant rattaché fiscalement ou à son conjoint fait perdre l’exonération.
Le cumul avec d’autres avantages fiscaux sur les mêmes dépenses est interdit. L’exonération « ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié » (article 790 A bis du code général des impôts) d’un crédit d’impôt, d’une déduction de charges ou de la prime nationale à la rénovation. Le donataire doit donc choisir : financer des travaux avec les fonds donnés exonérés, ou demander la prime et le crédit d’impôt sur ces mêmes travaux, mais pas les deux. Un calcul comparatif s’impose poste par poste, car pour des travaux coûteux, l’exonération des droits de donation à 20 %, voire à 30 % ou 40 % en ligne indirecte, dépasse souvent le montant de la prime. Enfin, le texte impose une traçabilité permanente : « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. » (article 790 A bis du code général des impôts) Acte d’acquisition, appels de fonds, relevés bancaires, factures de travaux, attestations d’occupation et avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière forment le dossier à conserver au moins jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration après la fin de la période de cinq ans.
II. Comment déclarer le don familial, garder l’exonération pendant cinq ans et contester une remise en cause ?
A. Déclarer le don dans le délai d’un mois, révéler les donations antérieures et calculer les droits restants
Recevoir 100 000 euros de ses parents ne suffit pas : il faut déclarer le don au service des impôts dans le délai légal, sous peine de pénalités et d’une fragilisation du dossier en cas de contrôle. Pour les dons de sommes d’argent exonérés en vertu de l’article 790 G, le texte est explicite : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », sous réserve des actes notariés soumis à l’enregistrement de plein droit. Cette déclaration s’effectue auprès du service de l’enregistrement du domicile du donataire, avec l’indication du lien de parenté, du montant, de la date du versement et du régime d’exonération revendiqué. Pour l’exonération temporaire de l’article 790 A bis, la même vigilance s’impose : même exonéré, le don doit être porté à la connaissance de l’administration dans le délai d’un mois, avec la mention de l’affectation envisagée. Un don révélé tardivement, à l’occasion d’un contrôle ou d’une succession, expose le donataire à un rappel de droits assorti de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, en cas de manquement délibéré, à des majorations de 40 % ou 80 %.
Le sort fiscal du don manuel mérite une attention particulière, car beaucoup de dons familiaux transitent par un simple virement sans acte notarié. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Autrement dit, tant que le don manuel n’est ni déclaré, ni constaté en justice, ni révélé à l’administration, il n’est pas taxé ; mais dès sa révélation, les droits deviennent exigibles au tarif et avec les abattements en vigueur au jour de la révélation. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.834) : « L’administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l’article 757 du code général des impôts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-15.834). Dans cette affaire, le donataire avait révélé en 2014 un don manuel consenti en 2009, et l’administration avait liquidé les droits sur cette révélation. Le pourvoi a été rejeté : « REJETTE le pourvoi ». L’enseignement est direct : celui qui reçoit des fonds en 2026 a intérêt à les déclarer spontanément dans le délai d’un mois en revendiquant l’exonération, plutôt que de laisser l’administration découvrir le versement à l’occasion d’un examen bancaire ou d’une succession.
La déclaration doit également mentionner les donations antérieures consenties par le même donateur, car le fisc reconstitue l’historique des libéralités pour liquider les droits. L’article 784 du code général des impôts prévoit : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Omettre une donation antérieure fausse la liquidation et constitue un motif classique de proposition de rectification. Dans l’affaire jugée le 2 avril 2025, le litige portait précisément sur l’articulation entre le don manuel révélé et une donation immobilière postérieure, et la Cour a validé la méthode de l’administration : « Contestant le calcul de ces droits, M. [E] a, après rejet de sa réclamation contentieuse, assigné l’administration fiscale en décharge partielle des impositions réclamées. » (Cour de cassation, 2 avril 2025, n° 23-15.834) La réclamation contentieuse préalable reste donc le passage obligé avant tout recours au juge, et elle doit être motivée avec les pièces du dossier.
Le choix entre don manuel déclaré et donation notariée dépend du montant et de la complexité du projet. Le code civil impose le notaire pour les donations entre vifs classiques : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Le don manuel de sommes d’argent échappe à cette solennité et peut résulter d’un virement suivi d’une déclaration fiscale, ce qui réduit les frais pour les dons simples. Mais dès que le don s’accompagne de charges, d’une réserve d’usufruit, d’un pacte adjoint ou d’un financement indivis entre frères et sœurs, l’acte notarié redevient indispensable : il fige l’affectation des fonds au logement, constate la date du versement et assure l’enregistrement dans le délai. Les actes notariés doivent de toute façon être enregistrés : l’article 635 du code général des impôts soumet à l’enregistrement dans le délai d’un mois les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété des immeubles. Le coût de l’acte, généralement proportionnel et dégressif, reste modeste au regard d’une exonération de 100 000 euros qui économise 20 000 euros de droits en ligne directe, et davantage en ligne indirecte.
B. Sécuriser les cinq ans à Paris et en Île-de-France, préparer les justificatifs et contester une remise en cause
À Paris et en Île-de-France, l’exonération de 100 000 euros présente un intérêt particulier : avec des prix au mètre carré qui dépassent 10 000 euros dans la capitale et 5 000 à 7 000 euros en petite couronne, un apport familial exonéré finance le dépôt de garantie, les frais d’acquisition et une partie du prix d’un studio ou d’un deux-pièces neuf, ou le reste à charge d’une rénovation énergétique globale. Mais la région concentre aussi les contrôles : la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, déjà partie au contentieux jugé le 2 avril 2025 par la Cour de cassation, vérifie méthodiquement les dons affectés au logement, croise les déclarations de dons avec les actes d’acquisition publiés au fichier immobilier et réclame les justificatifs d’emploi des fonds. Le donataire francilien doit donc traiter son dossier comme un dossier contrôlable dès le premier jour.
La sécurisation des cinq ans repose sur trois réflexes. D’abord, conserver le logement comme résidence principale ou le louer à usage d’habitation principale à un tiers extérieur au foyer fiscal, sans céder, sans transformer en location meublée de tourisme et sans le mettre à disposition d’un membre du foyer fiscal. Un départ à l’étranger pour une mission de deux ans avec mise en location vide du bien à un locataire sans lien fiscal préserve l’exonération, tandis qu’une revente à la troisième année pour acheter plus grand la fait perdre, même si le prix de revente finance un nouveau logement. Ensuite, archiver chaque année les preuves d’occupation : avis d’imposition à la taxe foncière, factures d’énergie au nom du donataire, attestation d’assurance habitation, contrat de bail et quittances en cas de location. Enfin, anticiper les accidents de la vie : en cas de décès, d’invalidité, de licenciement ou de séparation imposant la vente, le dossier de contestation gracieuse devra démontrer la contrainte avec des pièces datées, car l’administration apprécie strictement les situations de force majeure.
La prudence s’impose aussi dans les montages familiaux courants. Vendre à son enfant un bien en dessous de sa valeur pour l’aider expose les autres héritiers à demander la requalification en donation déguisée et le rapport à la succession. La cour d’appel de Paris a statué le 11 juin 2025 dans une affaire où le tribunal avait estimé que la défunte « avait réalisé une donation déguisée en vendant à son fils [N] au prix de 10 000 euros, le 27 mars 2015, un terrain à bâtir de 450 m², cadastré AL [Cadastre 21], situé [Adresse 26] à Saintry sur Seine, qui valait 140 000 euros » (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 11 juin 2025, RG n° 23/12448). La cour a réévalué l’avantage et a ordonné : « Ordonne l’intégration par M. [N] [Y] à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil de la somme de 121 000 euros ». Pour le donateur, la leçon est claire : aider un enfant par une vente à prix minoré crée un contentieux successoral prévisible avec la fratrie, tandis qu’un don de somme d’argent déclaré et affecté au logement, d’un montant égal entre les enfants, prévient le conflit.
Si l’administration remet en cause l’exonération, elle adresse une proposition de rectification qui détaille les motifs, le montant des droits rappelés et les pénalités envisagées. Le donataire dispose du délai indiqué dans ce courrier, généralement trente jours avec possibilité de prorogation sur demande, pour répondre par écrit, produire les justificatifs manquants et demander, si besoin, un rendez-vous avec le vérificateur ou le recours hiérarchique. Une réponse structurée pièce par pièce, qui démontre le versement dans la fenêtre légale, l’emploi dans les six mois et la conservation comme résidence principale, obtient régulièrement l’abandon total ou partiel du rehaussement. En cas de maintien du redressement, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre après la mise en recouvrement : elle doit être adressée au service des impôts, chiffrée et accompagnée des pièces, et l’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre, son silence valant rejet. Le tribunal judiciaire, puis la cour d’appel et la Cour de cassation, tranchent ensuite le litige, comme l’illustrent les deux décisions citées dans cet article. À chaque étape, le dossier de pièces conservées dès l’origine fait la différence entre une exonération sauvée et un rappel définitif.
Conclusion
L’exonération des dons familiaux affectés au logement neuf ou à la rénovation énergétique constitue une opportunité réelle mais brève : 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 et employées dans les six mois, à condition de conserver le logement cinq ans et de déclarer le don dans le délai d’un mois. Le cumul avec l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros permet de transmettre des montants substantiels avec une fiscalité nulle ou réduite, à condition de respecter chaque étape : écrit du don, virement traçable, déclaration dans le mois, preuve de l’emploi et archivage des justificatifs. Les décisions de la Cour de cassation du 2 avril 2025 et de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2025 rappellent que l’administration contrôle les circuits financiers et que les juges sanctionnent les montages opaques. Les familles qui agissent avant l’échéance, avec un dossier complet et une affectation conforme, sécurisent l’aide apportée à leurs enfants ; celles qui tardent ou qui négligent la déclaration s’exposent au rappel des droits, aux intérêts de retard et aux majorations. Devant un calendrier aussi contraint, un examen rapide du projet par un avocat fiscaliste évite les erreurs irréversibles.