Matignon a annoncé le samedi 12 septembre 2026 une mesure qui change vos calculs de transmission : dans le projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement proposera de porter le don familial totalement exonéré de 31 865 à 50 000 euros et d’appliquer un taux temporaire de 6 % à la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. L’objectif affiché par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, est de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile, quand les enfants se logent, fondent une famille ou entreprennent, plutôt qu’au décès. Mais ce dispositif reste un projet : il n’est ni voté ni applicable, et une donation signée en 2026 obéit au droit en vigueur, avec son abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, son rappel fiscal de quinze ans et ses contrôles. Faut-il donner maintenant ou attendre 2027 ? Cet article expose l’annonce en détail, le droit actuel article par article, les quatre montages qui sécurisent une donation en 2026 et les recours si le fisc redresse l’opération.
Ce dossier complète notre analyse du budget 2027 et de ses conséquences sur vos impôts, qui suit les mesures fiscales du projet de loi de finances. Si vous envisagez de transmettre un bien en gardant l’usage, lisez aussi notre étude sur la donation avec réserve d’usufruit et son coût réel, et pour les transmissions entre époux notre page sur la donation au dernier vivant et le cantonnement.
I. Le don familial à 50 000 euros du budget 2027 : ce que l’annonce du 12 septembre contient et ce que le droit de 2026 impose
A. Don familial porté à 50 000 euros et taux temporaire de 6 % : un projet du budget 2027, pas une règle applicable
Les faits sont datés et circonscrits. Le samedi 12 septembre 2026, le Premier ministre a indiqué sur le réseau social X que le gouvernement proposerait, dans le cadre du budget 2027, des mesures temporaires pour favoriser les donations familiales, afin de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile, sans attendre une succession. La presse a relayé le contenu préparé par Matignon : porter le don familial totalement exonéré à 50 000 euros, contre 31 865 euros aujourd’hui, et appliquer pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial un taux unique temporaire de 6 % sur la fraction taxable après application des abattements, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Les Echos précisent que le dispositif viserait aussi, dans une moindre mesure, le soutien aux associations, et qu’il s’agirait de mesures temporaires inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027. Ces éléments sont rapportés par TF1 Info sur l’annonce de Matignon, par Actu.fr sur le plafond de 50 000 euros et le taux de 6 % et par Le Revenu sur la fenêtre proposée pour 2027.
Trois conséquences pratiques découlent de ce statut de projet. D’abord, aucun notaire ne peut appliquer aujourd’hui l’exonération à 50 000 euros ni le taux de 6 % : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas votée et publiée, ces chiffres restent des intentions politiques, et un acte signé en septembre 2026 se liquide selon le barème actuel. Ensuite, le périmètre annoncé est étroit : donations en pleine propriété, au sein du cercle familial, avec un plafond de 100 000 euros par couple donateur-bénéficiaire pour le taux réduit, et un caractère temporaire qui suppose une entrée en vigueur puis une sortie du dispositif à dates fixes. Enfin, l’articulation avec les abattements existants reste inconnue : le taux de 6 % s’appliquerait à la fraction taxable après abattements, donc l’abattement de droit commun continuerait de jouer en premier, mais le texte définitif dira si le cumul avec d’autres régimes de faveur est admis ou exclu. Présenter l’annonce comme un droit acquis serait une erreur : les textes proposés ne sont pas le droit en vigueur, et seule la loi promulguée fixera les conditions, les exclusions et le calendrier.
La question que les familles posent au cabinet depuis l’annonce est donc binaire : donner en 2026 en verrouillant le droit actuel, ou attendre un dispositif 2027 incertain mais potentiellement plus doux pour les sommes d’argent. La réponse dépend de votre situation : âge du donateur, montant à transmettre, nature des biens, donations déjà consenties depuis quinze ans et urgence familiale. Un parent de 68 ans qui veut aider son fils à acheter à Paris n’arbitre pas comme une grand-mère de 85 ans qui transmet un portefeuille de titres. Le reste de cet article donne les règles actuelles exactes pour trancher en connaissance de cause, sans parier sur un vote futur.
B. Donner en 2026 sous le droit en vigueur : abattement de 100 000 euros, barème progressif et rappel des donations de moins de quinze ans
Le point de départ est la définition civile de l’opération. L’article 894 du code civil dispose que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Deux traits en découlent : le dépouillement est immédiat, sans possibilité de reprise sauf exceptions légales étroites, et l’acceptation du donataire est indispensable. Une promesse de donner, un virement présenté comme une avance ou une mise à disposition sans acte ne produisent pas les effets d’une donation et exposent à la requalification en don manuel taxable ou en prêt rapportable à la succession. La forme suit : l’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Le don manuel de sommes d’argent ou de meubles fait exception au formalisme notarié, mais il reste taxable dès sa révélation, comme on le verra, et sa preuve repose alors sur des écrits que le contrôle fiscal épluche.
Le premier levier fiscal est l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et deux parents disposent ensemble de 200 000 euros par enfant. Le texte ajoute que l’abattement se divise entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants d’après les règles de la dévolution légale, et que les descendants des enfants décédés du donateur représentent ceux-ci dans les conditions du code civil. Le même article prévoit un abattement de 15 932 euros pour chacun des frères et sœurs et un abattement de 7 967 euros pour chacun des neveux et nièces, montants utiles quand la transmission s’organise entre collatéraux. Ces abattements se renouvellent : ils s’appliquent à chaque donation, sous la réserve du rappel des donations antérieures de moins de quinze ans qui suit.
Au-delà de l’abattement, le tarif progresse vite. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, après abattement, la part nette taxable supporte 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % sur les tranches supérieures. Un exemple chiffré éclaire l’arbitrage avec 2027 : un père donne 150 000 euros en pleine propriété à son fils unique sans donation antérieure. L’abattement de 100 000 euros laisse 50 000 euros taxables, soit environ 8 072 euros à 5 %, 4 037 euros à 10 %, 3 823 euros à 15 % et 34 068 euros à 20 %, environ 8 194 euros de droits. Si le taux temporaire de 6 % annoncé pour 2027 s’appliquait à cette fraction de 50 000 euros, la facture tomberait autour de 3 000 euros. L’écart est réel, mais il suppose un texte voté conforme à l’annonce, une entrée en vigueur couvrant votre acte et l’absence d’exclusion pour votre situation : trois conditions qui n’existent pas aujourd’hui.
Le troisième paramètre, souvent oublié, est le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer dans tout acte de donation et toute déclaration de succession les donations antérieures consenties par le donateur aux mêmes bénéficiaires, avec leur montant, et dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, donner 100 000 euros en 2018 puis 100 000 euros en 2026 au même enfant ne procure pas deux fois 100 000 euros d’abattement net : la seconde donation réintègre la première dans le calcul, et seule la fraction de l’abattement non consommée par la donation de 2018 reste disponible. En revanche, une donation de 2010 est définitivement purgée en 2026. Ce délai de quinze ans commande le calendrier des familles qui donnent par étapes : espacer les actes de plus de quinze ans restaure l’abattement plein, tandis que des donations rapprochées s’additionnent. Omettre une donation antérieure dans l’acte expose au rappel de droits, aux intérêts de retard et aux majorations, car l’administration compare les actes enregistrés et les déclarations de succession.
II. Sécuriser votre donation signée en 2026 et contester le rappel du fisc : montages éprouvés, pièces et juge compétent
A. Démembrement, don manuel déclaré, entreprise et donation-partage : les quatre montages qui résistent au contrôle fiscal
Le démembrement reste l’outil le plus puissant pour transmettre un bien tout en gardant l’usage et en réduisant l’assiette taxable. L’article 669 du code général des impôts dispose que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », avec une table fonction de l’âge de l’usufruitier : moins de 21 ans révolus, l’usufruit vaut 90 % et la nue-propriété 10 % ; entre 61 et 71 ans révolus, 50 % et 50 % ; au-delà de 91 ans révolus, l’usufruit ne vaut plus que 10 % et la nue-propriété 90 %. Un parent de 65 ans qui donne la nue-propriété d’un appartement parisien de 600 000 euros à sa fille ne transmet fiscalement que 300 000 euros, sur lesquels l’abattement de 100 000 euros s’impute, et l’usufruit s’éteint à son décès sans droits supplémentaires. Le texte précise qu’il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation et évalue l’usufruit à durée fixe à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans. Trois points de vigilance : l’usufruitier doit assumer les charges et l’entretien courant, toute clause qui vide l’usufruit de sa substance attire la requalification en donation déguisée de la pleine propriété, et la cession ultérieure de la nue-propriété par l’enfant se calcule sur sa valeur au jour de la revente, pas sur la valeur fiscale retenue lors de la donation.
Le don manuel, don de la main à la main sans acte notarié, concerne les sommes d’argent, les meubles et les titres non constatés par écrit. Sa simplicité est un piège : l’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Les droits se calculent sur la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou au jour de la donation si elle est supérieure, avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la révélation. Le même article ajoute que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » En pratique, le don manuel se révèle lors d’un contrôle, d’une vérification de comptabilité, d’une demande de justificatif bancaire ou d’une déclaration de succession qui mentionne le versement. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la découverte du don à l’occasion d’un contrôle ne dispense pas des droits dès lors que le donataire l’a reconnu, et les familles qui financent l’apport d’un enfant par virements successifs sans écrit découvrent la taxation au pire moment. La parade consiste à déclarer le don manuel sans attendre, via le formulaire fiscal prévu à cet effet, dans le mois de la révélation : l’abattement de 100 000 euros s’applique à cette date, le rappel de quinze ans court à partir d’un point de départ certain, et le donataire évite les intérêts de retard qui courent sinon depuis la révélation subie.
La transmission d’entreprise bénéficie du régime le plus favorable, sous des engagements stricts. L’article 790 du code général des impôts dispose que « Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. » Le même article étend cette réduction de moitié aux donations de l’ensemble des biens affectés à une entreprise individuelle éligible. Le régime de l’article 787 B, dit pacte Dutreil, exonère en outre les titres transmis à concurrence de 75 % de leur valeur sous engagement collectif puis individuel de conservation. La Cour de cassation en a fixé les frontières dans deux arrêts que tout dirigeant doit connaître. Dans son arrêt du 25 mai 2022, pourvoi numéro 19-25.513, publié au Bulletin, la chambre commerciale énonce que « les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur », et juge qu’une société holding est assimilée à une société opérationnelle quand elle anime effectivement son groupe, sans que l’administration puisse exiger la conservation de cette animation jusqu’à l’expiration du délai légal. Dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi numéro 22-15.300, la même chambre précise que « les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur si certaines conditions sont réunies », et admet le régime pour les sociétés à activité mixte dont l’activité éligible reste prépondérante au vu d’un faisceau d’indices. Concrètement, un chef d’entreprise parisien de 62 ans qui donne les titres de sa SAS à ses deux enfants sous pacte Dutreil cumule l’exonération des trois quarts, la réduction de moitié des droits restants et deux abattements de 100 000 euros : sur 1 000 000 euros de titres, l’assiette tombe à 250 000 euros, les abattements absorbent 200 000 euros et les droits portent sur 50 000 euros avant réduction. La contrepartie est documentaire : engagement collectif en cours à la date de la donation, engagement individuel de quatre ans, exercice effectif d’une fonction de direction par l’un des signataires pendant trois ans, attestations annuelles et conservation des titres sans cession interposée. La moindre rupture, apport partiel non autorisé, cession anticipée ou perte de la fonction animatrice dans des conditions que l’acte n’a pas anticipées, déclenche la déchéance et le rappel sur la totalité avec intérêts.
La donation-partage organise enfin la paix des familles nombreuses. L’article 1075 du code civil dispose que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » L’acte, reçu par notaire, fige la valeur des lots au jour de la donation : l’enfant qui reçoit l’appartement et celui qui reçoit le portefeuille de même valeur ne pourront plus se disputer l’évolution ultérieure des prix, sauf atteinte à la réserve héréditaire. Le dispositif s’articule avec deux règles civiles que le fisc invoque dans les successions conflictuelles. L’article 922 du code civil prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », pour vérifier que la réserve de chaque héritier est respectée. L’article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Une donation-partage bien rédigée, avec soulte équilibrée et clause de rapport si nécessaire, neutralise les procès entre frères et sœurs qui coûtent souvent plus cher que les droits économisés. Elle n’efface pas le rappel fiscal de quinze ans, mais elle donne au notaire un acte complet que le vérificateur ne peut pas attaquer pour omission.
B. Enregistrement, proposition de rectification et recours : délais, pièces et réflexes utiles à Paris et en Île-de-France
La donation notariée suit un circuit d’enregistrement bref et impératif. L’article 635 du code général des impôts dispose que les actes des notaires « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », avec les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles et les actes constatant un partage. Le notaire liquide les droits, impute les abattements, mentionne les donations antérieures de moins de quinze ans et verse les droits au service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Vérifiez l’acte avant signature sur quatre lignes : l’état civil exact des parties, la désignation précise des biens avec leur valeur retenue et sa justification par une estimation récente, la liste exhaustive des donations antérieures avec dates et montants, et les engagements souscrits en cas de pacte Dutreil avec leurs attestations. Une erreur sur la valeur d’un bien parisien, où quelques mètres carrés changent l’assiette de dizaines de milliers d’euros, se paie au taux marginal : joignez une estimation d’agence datée, les prix au mètre carré d’actes comparables du même arrondissement et, pour un bien atypique, une expertise. Conservez l’acte, ses annexes, les justificatifs de virement et les attestations d’engagement pendant au moins six ans après la donation, car le droit de reprise de l’administration court jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant l’enregistrement lorsque l’exigibilité des droits n’a pas été révélée avec exactitude.
Quand le fisc conteste, la procédure commence par une proposition de rectification qui interrompt ce délai et ouvre un dialogue écrit. Les motifs usuels en matière de donation sont la sous-évaluation du bien transmis, l’omission d’une donation antérieure de moins de quinze ans, la remise en cause d’un pacte Dutreil pour engagement collectif expiré ou fonction de direction non exercée, et la requalification d’un virement familial en don manuel taxable. Face à ce courrier, répondez dans le délai indiqué, en général trente jours prorogeables sur demande, point par point : contestez la méthode de comparaison du vérificateur avec vos propres références de prix, produisez les actes antérieurs que vous aviez déclarés, démontrez l’exercice effectif de la direction par les procès-verbaux d’assemblée et les contrats de travail du dirigeant, et joignez toute pièce nouvelle avant la mise en recouvrement. Si le désaccord persiste, déposez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, puis contestez l’avis de mise en recouvrement devant le tribunal judiciaire, qui est le juge des droits d’enregistrement et des droits de mutation. Demandez le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement forcé pendant l’instance, en proposant des garanties adaptées au montant : le sursis évite la saisie-vente d’un bien parisien pendant que le juge examine le dossier. Les lecteurs qui reçoivent ce type de courrier trouveront la marche à suivre détaillée dans notre guide pour répondre à une proposition de rectification dans les trente jours et dans notre dossier sur la réclamation contentieuse, les délais et le sursis de paiement.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent la stratégie. D’abord, les valeurs vénales : l’administration dispose de bases de prix d’une densité inégalée, par arrondissement et par rue, et ses propositions de rectification sur les appartements parisiens s’appuient sur des mutations comparables que vous devez écarter une par une en démontrant les différences d’état, d’étage, d’exposition ou de servitude. Ensuite, les interlocuteurs : la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris instruit les dossiers à enjeux, et le tribunal judiciaire de Paris juge un contentieux de masse où le dossier chiffré et bordéré l’emporte sur les affirmations générales. Enfin, le calendrier notarial francilien : les études parisiennes clôturent un volume élevé d’actes en fin d’année, et une donation que vous voulez voir enregistrée en 2026 doit être signée avec une marge réelle avant le 31 décembre, car un acte daté de janvier 2027 relèvera du droit applicable à cette date, avec peut-être le nouveau dispositif, peut-être pas, et sans possibilité de choisir après coup. Si votre projet porte sur une résidence secondaire hors Île-de-France, le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble intervient en plus, et les délais postaux s’ajoutent : anticipez de plusieurs semaines.
Conclusion
L’annonce du 12 septembre 2026 ouvre une perspective réelle, un don familial exonéré porté à 50 000 euros et une fraction taxable à 6 % dans la limite de 100 000 euros, mais elle ne crée aucun droit tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas votée. En 2026, la donation obéit à des règles stables et favorables quand elles sont bien utilisées : 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, barème progressif dont la première tranche lourde démarre à 20 %, rappel des donations de moins de quinze ans, démembrement tarifé par l’âge de l’usufruitier, don manuel à déclarer sans attendre, réduction de moitié puis exonération des trois quarts pour l’entreprise transmise sous pacte Dutreil, et donation-partage qui fige les valeurs entre héritiers. Attendre 2027 se défend pour un don de somme d’argent en pleine propriété à un enfant majeur, si le texte final reprend l’annonce et si votre acte peut être signé après son entrée en vigueur. Donner en 2026 se défend dans tous les autres cas : donateur âgé, bien immobilier dont la valeur peut progresser, entreprise à transmettre sous engagement, donations antérieures proches des quinze ans qui s’apprêtent à être purgées, ou besoin immédiat de l’enfant pour acheter. Dans les deux scénarios, l’acte notarié complet, la déclaration exacte des antériorités et la conservation des justificatifs décident du sort du contrôle. Faites chiffrer les deux hypothèses par votre notaire, comparez l’économie espérée de 2027 avec le risque législatif et le coût d’une année d’attente, puis signez un acte que le fisc ne pourra pas entamer.