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Don familial à 50 000 euros : ce que l’annonce Transmissions 2027 promet et ce que le texte permet aujourd’hui

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Don familial à 50 000 euros : ce que l’annonce Transmissions 2027 promet et ce que le texte permet aujourd’hui

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Non, le don familial totalement exonéré à 50 000 euros n’existe pas encore. Le samedi 12 septembre 2026, les services du Premier ministre Sébastien Lecornu ont annoncé un dispositif fiscal temporaire, baptisé Transmissions 2027, qui proposerait de porter de 31 865 à 50 000 euros le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré, d’appliquer un taux unique et temporaire de 6 % à la fraction taxable des donations familiales jusqu’à 100 000 euros, et de l’abaisser à 5 % lorsqu’une partie du gain fiscal est reversée à une association. À la date où ces lignes sont écrites, rien de tout cela n’est voté : le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas déposé, ses conditions précises ne sont pas connues, et seul le droit en vigueur s’applique. Or ce droit en vigueur permet déjà beaucoup : l’article 790 G du code général des impôts exonère aujourd’hui les dons familiaux de sommes d’argent « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (texte de l’article 790 G), et cette exonération se cumule avec les abattements familiaux, dont 100 000 euros par enfant. Avant de décider de donner maintenant ou d’attendre un texte qui n’existe pas encore, il faut donc comparer l’annonce, le texte actuel et l’effet réel pour votre situation, car pour un don à un enfant, l’annonce ne changerait presque rien, tandis qu’elle compterait davantage pour les neveux et nièces ou pour les montants qui dépassent les abattements existants.

I. L’annonce du 12 septembre 2026 : ce que Matignon promet

A. Trois mesures temporaires pour faire circuler l’argent entre proches

C’est par un communiqué des services du Premier ministre, relayé le samedi 12 septembre 2026 par l’Agence France-Presse, que l’annonce est arrivée. Selon Ouest-France, qui relaie le communiqué des services du Premier ministre en date du samedi 12 septembre 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu va proposer, dans le cadre du budget 2027, des mesures temporaires pour favoriser les donations familiales, afin de faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile, sans devoir attendre un décès et une succession. La formule est politique, mais le contenu technique a été détaillé le jour même par le Premier ministre. D’après le détail relayé par TF1 Info le 12 septembre 2026, le dispositif exceptionnel envisagé consisterait à porter le don familial totalement exonéré à 50 000 euros, à appliquer un taux temporaire de 6 % à la fraction taxable des donations familiales jusqu’à 100 000 euros, et à l’abaisser à 5 % lorsqu’une partie du gain fiscal est donnée à une association (TF1 Info, 12 septembre 2026).

Le premier volet concerne donc le don familial de sommes d’argent, aujourd’hui exonéré dans la limite de 31 865 euros : son plafond passerait à 50 000 euros. Le deuxième volet vise ce que l’exécutif appelle les donations ordinaires en pleine propriété au sein du cercle familial : après application des abattements existants, la part taxable supporterait pendant la fenêtre annoncée un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros, au lieu du barème progressif actuel qui grimpe jusqu’à 45 % en ligne directe. Le troisième volet ajoute une condition vertueuse : ce taux tomberait à 5 % si le donataire reverse une partie de son gain fiscal à une association, toujours selon TF1 Info. Matignon précise que ces mesures complètent, sans les remplacer, le pacte Dutreil pour la transmission familiale des entreprises, qui exonère aujourd’hui les parts ou actions transmises « à concurrence de 75 % de leur valeur » en application de l’article 787 B du code général des impôts, ainsi que le pacte Papin pour la reprise d’entreprise par les salariés.

Matignon prend soin d’inscrire ces promesses dans une continuité : toutes ces mesures complètent le pacte Dutreil pour la transmission familiale des entreprises et le pacte Papin annoncé cette semaine par le ministre du Commerce, Serge Papin, pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés (TF1 Info). Autrement dit, l’exécutif ne propose pas de bouleverser les outils existants de transmission d’entreprise, dont l’exonération aux trois quarts de la valeur sous engagements de conservation reste la clé de voûte, mais d’y ajouter un étage grand public, celui des dons d’argent et des donations ordinaires entre proches. C’est une nuance importante pour les dirigeants : si votre sujet est la transmission de votre société, le pacte Dutreil actuel continue de s’appliquer et l’annonce de septembre ne vous apporte, en l’état, rien de plus ; si votre sujet est d’aider vos enfants ou vos neveux avec une somme d’argent, c’est au contraire l’annonce qu’il faut surveiller, sans cesser d’utiliser les plafonds actuels.

Le calendrier, lui, est on ne peut plus clair sur un point : tout est au conditionnel. L’annonce parle de mesures proposées dans le budget 2027, c’est-à-dire dans un projet de loi de finances qui, à la mi-septembre 2026, n’est ni déposé ni examiné ni voté. Entre une déclaration de Matignon un samedi de septembre et une disposition applicable à votre donation, il reste donc tout le parcours parlementaire : dépôt du texte, examen à l’Assemblée puis au Sénat, éventuel recours à l’article 49 alinéa 3, contrôle du Conseil constitutionnel, promulgation, puis décrets d’application. Chacune de ces étapes peut modifier, restreindre ou faire disparaître une mesure annoncée. Le précédent est d’ailleurs récent : à l’automne 2025, la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions des retraités avait été évoquée puis abandonnée avant le vote, et la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a finalement acté le maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites, comme le résume Bercy dans sa présentation de la loi de finances 2026 pour les particuliers (Bercy, loi de finances 2026 pour les particuliers). Une annonce budgétaire de septembre n’est jamais un droit applicable.

B. Ce que l’annonce ne dit pas encore, et pourquoi cela compte

Le communiqué annonce un principe, pas un régime complet, et les silences sont nombreux. On ignore d’abord la durée exacte du temporaire : s’agit-il des donations consenties en 2027 seulement, ou d’une fenêtre plus large ? On ignore ensuite le périmètre du cercle familial pour le taux de 6 % : les enfants seulement, ou aussi les petits-enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, dont les tarifs actuels atteignent 55 % ? On ignore encore les conditions d’âge qui encadrent aujourd’hui le don familial de sommes d’argent : le donateur devra-t-il toujours être âgé de moins de quatre-vingts ans, et le donataire majeur ou émancipé ? On ignore enfin l’articulation avec le rappel fiscal des donations antérieures et avec les abattements existants : le taux de 6 % s’appliquera-t-il après les abattements actuels, comme la phrase du Premier ministre le suggère, ou s’y substituera-t-il ?

Ces questions ne sont pas des détails de juriste, car elles déterminent qui est réellement concerné. Si le relèvement à 50 000 euros conserve les conditions actuelles du don familial, alors les grands-parents de plus de quatre-vingts ans en seront exclus, et les dons aux petits-enfants resteront soumis aux mêmes limites de cumul. Si le taux de 6 % ne joue qu’après abattements, alors un don de 150 000 euros à un enfant, déjà couvert à hauteur de 100 000 euros par l’abattement parental, ne verra son taux réduit que sur 50 000 euros. Et si le dispositif exige, comme aujourd’hui, que le don soit déclaré ou enregistré dans le mois, alors les familles qui donnent sans formalité resteront exposées au rappel et aux pénalités, taux réduit ou non. Tant que le texte n’est pas déposé, aucune de ces réponses n’existe, et c’est précisément pour cela que la seule base solide aujourd’hui est le droit en vigueur, qu’il faut maintenant examiner sans fard.

II. Le texte en vigueur : ce que vous pouvez déjà donner sans attendre

A. Le don familial de 31 865 euros et les abattements qui se cumulent

Le droit actuel n’attend pas 2027 pour encourager les dons d’argent en famille. L’article 790 G du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 31 décembre 2023, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Retenez chaque mot, car chacun est une condition : il faut des sommes d’argent, pas un bien immobilier ni des titres ; il faut une pleine propriété, pas un usufruit ; il faut un lien de parenté précis, les neveux et nièces n’ouvrant droit à l’exonération qu’à défaut de descendance ; et le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire et se renouvelle tous les quinze ans, pas chaque année.

Deux conditions de personnes s’y ajoutent, et elles sont strictes : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Un grand-père de quatre-vingt-deux ans qui verse 20 000 euros à sa petite-fille majeure ne bénéficie pas de l’exonération, même si le montant est inférieur au plafond. Un versement à un enfant mineur non émancipé ne l’ouvre pas davantage. En revanche, quand les conditions sont réunies, l’avantage est double : d’une part, « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », ce qui signifie qu’un don d’argent à un enfant s’impute d’abord sur les 31 865 euros exonérés puis, pour le surplus, sur l’abattement parental de 100 000 euros ; d’autre part, « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 », c’est-à-dire que ces dons échappent au rappel fiscal des donations antérieures de quinze ans qui s’applique aux autres libéralités. Dernière exigence, souvent oubliée : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (article 790 G du code général des impôts), délai qui est aussi celui de l’enregistrement obligatoire des actes de donation. Un don non déclaré dans le mois perd le bénéfice du régime, et c’est là que naissent la plupart des redressements.

Au-delà de ce régime spécial, le droit commun des donations familiales repose sur des abattements par part, renouvelables tous les quinze ans grâce au mécanisme du rappel fiscal. L’article 779 du code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants », l’article 790 B « un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », le même article 779 « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs » et « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces ». Concrètement, un parent peut aujourd’hui donner 100 000 euros à chacun de ses enfants sans aucun droit à payer, et recommencer quinze ans plus tard ; un grand-parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants dans les mêmes conditions, et 5 310 euros à chacun de ses arrière-petits-enfants. Au-delà des abattements, le barème de l’article 777 s’applique par tranches : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 % puis 20 % jusqu’à 552 324 euros, et jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, tandis qu’entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, le taux est de 60 %. C’est ce barème que le taux unique annoncé de 6 % viendrait temporairement adoucir, dans la limite de 100 000 euros de part taxable. Enfin, l’article 784 organise le rappel : les donations antérieures de moins de quinze ans s’ajoutent à la nouvelle transmission pour le calcul des droits, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Donner aujourd’hui n’épuise donc rien définitivement : le compteur repart, et c’est un paramètre essentiel pour décider d’attendre ou non. L’administration résume ces règles sur sa page officielle consacrée au calcul et au paiement des droits de donation, qu’il faut relire avant chaque opération. En pratique, préparez donc trois choses avant de donner : la preuve de la date du don, car c’est elle qui fixe le droit applicable et le point de départ du délai d’un mois ; l’écrit qui constate le don, même pour une somme d’argent, car le don manuel non déclaré reste la première cause de rappel ; et le récapitulatif des donations antérieures de moins de quinze ans consenties au même donataire, car le notaire et l’administration vous demanderont s’il en existe et pour quel montant.

B. Donner maintenant ou attendre 2027 : trois cas concrets chiffrés

Premier cas, le plus fréquent : un parent veut donner 50 000 euros à son enfant majeur. Sous le droit en vigueur, l’opération est déjà totalement exonérée, sans attendre 2027. L’abattement parental de 100 000 euros absorbe l’intégralité du don, et les droits dus sont de zéro euro. Si le don prend la forme d’une somme d’argent déclarée dans le mois, les 31 865 euros d’exonération spéciale s’appliquent même en premier, mais le résultat est identique : zéro. L’annonce des 50 000 euros ne changerait strictement rien à cette situation, puisque le plafond actuel des abattements dépasse déjà le montant envisagé. Pour les dons aux enfants dans la limite de 100 000 euros, il n’y a donc aucune raison d’attendre un texte hypothétique : le droit applicable est déjà plus favorable que la promesse.

Deuxième cas : un oncle sans descendance veut donner 50 000 euros à son neveu majeur. Sous le droit en vigueur, si le donateur a moins de quatre-vingts ans, les 31 865 euros du don familial sont exonérés, puis l’abattement de 7 967 euros s’impute sur le surplus de 18 135 euros, laissant une part taxable de 10 168 euros, taxée à 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré, soit environ 5 592 euros de droits. Si l’annonce était votée en l’état, avec un plafond exonéré porté à 50 000 euros conservant les mêmes conditions, ces droits tomberaient à zéro. C’est ici que la promesse compte vraiment : pour les neveux et nièces, pour les frères et sœurs dont l’abattement n’est que de 15 932 euros, et plus généralement pour tous les dons qui excèdent aujourd’hui les abattements familiaux. Mais la contrepartie est un pari sur l’avenir : donner aujourd’hui 31 865 euros en exonération n’empêche pas de donner à nouveau plus tard, le plafond se renouvelant tous les quinze ans, tandis qu’attendre fait courir le risque que le texte final soit moins généreux, plus tardif ou assorti de conditions nouvelles, par exemple sur l’affectation des sommes données.

Troisième cas : un parent veut transmettre 150 000 euros à son enfant. Sous le droit en vigueur, après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable de 50 000 euros supporte le barème progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros et 20 % au-delà, soit environ 8 194 euros de droits. Avec le taux unique annoncé de 6 % appliqué après abattements, ces mêmes 50 000 euros ne coûteraient que 3 000 euros, soit une économie d’environ 5 194 euros. L’écart est réel, mais il suppose que le taux de 6 % soit voté tel qu’annoncé, dans la limite de 100 000 euros, et que la donation intervienne pendant la fenêtre temporaire, encore inconnue. Pour les montants plus élevés, l’avantage se dilue : sur 200 000 euros donnés à un enfant, seuls 100 000 euros de part taxable bénéficieraient du taux réduit, le surplus restant soumis au barème normal. Et pour les transmissions d’entreprise, le pacte Dutreil actuel, avec son exonération à concurrence de 75 %, reste dans la plupart des cas plus puissant que n’importe quel taux réduit, à condition d’en respecter les engagements de conservation, ce que l’annonce ne modifie pas.

Le troisième volet, celui du taux abaissé à 5 % en cas de reversement d’une partie du gain fiscal à une association, mérite une lecture particulièrement prudente. D’abord parce que la notion de gain fiscal suppose une comparaison entre les droits dus au barème normal et ceux dus au taux réduit, comparaison dont les modalités ne sont pas fixées. Ensuite parce qu’on ignore quelle part minimale devra être reversée, à quel type d’organisme, et dans quel délai : un don à une association reconnue d’utilité publique n’a ni le même régime ni les mêmes justificatifs qu’un versement à un simple fonds de dotation. Enfin parce que ce mécanisme, s’il voit le jour, s’ajoutera aux réductions d’impôt pour dons existantes sans qu’on sache comment les deux avantages se cumuleront. Pour les familles animées par une vraie intention philanthropique, le conseil reste donc le même : donnez selon le droit actuel, avec les reçus fiscaux en vigueur, et considérez le futur taux de 5 % comme un éventuel bonus, jamais comme le fondement de votre générosité.

La conclusion pratique tient donc en une règle simple. Si votre projet entre dans les plafonds actuels, notamment 100 000 euros par enfant ou 31 865 euros de don familial correctement déclaré dans le mois, donnez maintenant : le droit certain vaut mieux que la promesse, et le renouvellement par période de quinze ans vous laissera de toute façon une seconde chance. Si votre projet dépasse ces plafonds et que l’économie espérée se chiffre en milliers d’euros, vous pouvez organiser l’attente sans la subir : faites estimer le coût actuel par un écrit, préparez les fonds et les justificatifs, fixez avec votre notaire une date butoir cohérente avec le calendrier du projet de loi de finances, et ne signez rien d’irréversible sur la seule foi d’un communiqué. Dans tous les cas, ne cherchez pas à antidater un don pour le faire entrer dans une future fenêtre : la date du don conditionne le droit applicable, et une fausse date expose à un rappel assorti d’intérêts et de pénalités. L’annonce du 12 septembre est une information à surveiller, pas une autorisation à anticiper.

En résumé, l’annonce Transmissions 2027 dit trois choses : 50 000 euros exonérés au lieu de 31 865, 6 % temporaires jusqu’à 100 000 euros de part taxable, 5 % en cas de reversement associatif. Le texte en vigueur dit autre chose, mais il dit déjà beaucoup : 31 865 euros exonérés tous les quinze ans sous conditions d’âge et de déclaration, 100 000 euros d’abattement par enfant, un barème progressif et un rappel limité à quinze ans. Entre les deux, l’effet réel dépend entièrement de votre lien de parenté, de votre âge, du montant et de la date de votre don. Les familles qui donnent à leurs enfants dans les plafonds actuels n’ont rien à attendre ; celles qui visent au-delà, notamment vers les neveux ou pour des montants importants, ont un vrai calcul à faire, à condition de le faire sur des droits existants plutôt que sur des promesses. Et lorsque le projet de loi de finances pour 2027 sera déposé, il faudra le relire article par article, car c’est le texte voté, avec sa version applicable et son champ exact, qui tranchera, pas le communiqué de septembre.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en donation et transmission peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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