Votre père vit à Dubaï et vient de vous virer 200 000 euros sur votre compte à Paris pour vous aider à acheter votre appartement. La banque vous demande un justificatif d’origine des fonds, puis le service des impôts vous réclame une déclaration de don manuel et des droits de mutation. Faut-il vraiment payer l’impôt français sur de l’argent gagné et viré depuis les Émirats arabes unis, alors que votre père n’est pas domicilié fiscalement en France ? La réponse est oui dans la plupart des cas : dès lors que vous, donataire, avez votre domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet à droits l’argent reçu, d’où qu’il vienne. La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis le 19 juillet 1989, présentée par l’administration comme conclue en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, ne règle pas en tant que telle la donation entre vifs d’une somme d’argent : c’est donc le droit interne français qui décide, et il taxe. Le don manuel de somme d’argent se déclare sur le formulaire n° 2735 dans le mois de sa révélation à l’administration, les droits se calculent sur la valeur au jour de la déclaration après l’abattement personnel de 100 000 euros entre parent et enfant, et tout redressement se conteste d’abord par réclamation puis devant le tribunal administratif. Pour un virement de 200 000 euros d’un père à son enfant, sans donation antérieure de moins de quinze ans, la facture atteint environ 18 194 euros. Chaque étape compte : la qualification du virement, le délai de déclaration, le calcul exact et la prescription de trois ans après un enregistrement qui révèle suffisamment l’exigibilité des droits. Ce point suit pas à pas le raisonnement, avec les textes et les arrêts qui fondent chaque affirmation.
I. Mon père vit à Dubaï et m’envoie de l’argent à Paris : la France peut-elle vraiment taxer ce virement ?
A. Don manuel venu de l’étranger : le domicile du donataire à Paris suffit à rendre la France compétente
Le point de départ tient en une règle que beaucoup de familles découvrent trop tard : pour taxer une donation, la France n’a pas besoin que le donateur vive en France. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit trois cas d’imposition, et le troisième vise directement votre situation : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Une somme d’argent virée depuis un compte ouvert à Dubaï entre dans cette définition : c’est un bien meuble, une créance sur un établissement bancaire, reçue par un donataire domicilié en France. Le texte ajoute une condition de durée qu’il faut vérifier dans chaque dossier : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Si vous vivez à Paris depuis des années sans interruption, la condition est remplie et l’imposition s’applique. Si vous venez au contraire de rentrer en France après une longue expatriation et que vous n’atteignez pas six années de domicile fiscal français sur les dix dernières, l’article 750 ter, dans son troisième cas, ne permet pas à la France de taxer : ce filtre des six ans sur dix ans mérite un examen précis des années de résidence, année par année, pièces à l’appui.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier cas vise : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vivre à Paris toute l’année, y loger sa famille, y scolariser ses enfants : autant d’éléments qui caractérisent le foyer en France. Dès lors, le virement reçu de Dubaï tombe dans le champ des droits de mutation à titre gratuit, alors même que votre père, donateur, n’a aucun lien fiscal avec la France et que l’argent n’a jamais transité par un compte français avant le virement. L’erreur la plus fréquente consiste à croire que l’argent déjà gagné à l’étranger, ou l’absence d’impôt local sur ce virement, dispense de toute déclaration en France : l’absence d’imposition dans l’État d’origine ne prive pas la France de son droit d’imposer lorsque le donataire est domicilié en France, et elle ne dispense jamais de l’obligation déclarative. La Cour de cassation a rappelé le principe de territorialité de l’article 750 ter dans un arrêt rendu le 18 novembre 2020 : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Chaque mot compte : ce sont les biens reçus par le donataire domicilié en France qui sont visés, indépendamment du domicile du donateur et du lieu où se trouve l’argent au moment du don.
Deux précisions pratiques évitent des confusions coûteuses. D’abord, le don manuel de somme d’argent n’a pas besoin d’un acte notarié pour exister fiscalement : la remise matérielle des fonds par virement, assortie de l’intention de donner, constitue le don, et c’est sa révélation à l’administration qui déclenche l’obligation de le déclarer. Ensuite, le fait que la banque française vous ait demandé l’origine des fonds dans le cadre de ses obligations de vigilance ne crée pas l’impôt, mais il crée souvent la trace qui conduit au contrôle : virement international de montant élevé, déclaration de soupçon éventuelle, demande d’explication du service des impôts. Répondre à cette demande sans mesurer la portée fiscale de la réponse expose au mécanisme de la révélation, analysé plus loin : toute explication écrite mentionnant un don familial peut valoir révélation du don manuel et faire courir le délai d’un mois pour déposer la déclaration. Mieux vaut donc qualifier le virement avant de répondre, avec les pièces qui établissent sa nature exacte.
B. Aucune convention applicable aux donations entre vifs avec les Émirats : l’article 750 ter s’applique seul
Avant d’appliquer le droit interne, il faut vérifier si une convention fiscale internationale écarte ou limite l’imposition française. La France a conclu avec les Émirats arabes unis une convention signée le 19 juillet 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1990. L’administration française la présente comme une convention conclue en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (BOI-INT-CVB-ARE, Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis). Le commentaire officiel détaille les règles applicables aux revenus, aux successions des personnes décédées à partir du 1er juillet 1990 et à la fortune, sans stipulation propre aux donations entre vifs d’une somme d’argent. Autrement dit, pour le don manuel que votre père vous consent de son vivant par virement depuis Dubaï, aucune répartition conventionnelle du droit d’imposer ne prend le relais : le droit interne français s’applique seul, et l’article 750 ter, troisième cas, attribue l’imposition à la France dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années. Cette absence de volet donations dans la convention franco-émirienne distingue nettement Dubaï d’autres configurations : avec les États-Unis, par exemple, la France dispose d’une convention du 24 novembre 1978 qui couvre aussi les donations, et l’analyse commence alors par la lecture des articles de cette convention avant de revenir au droit interne pour ce qu’elle ne règle pas. Avec le Royaume-Uni, avec la Suisse depuis la dénonciation de la convention successorale applicable aux décès postérieurs au 31 décembre 2014, ou avec un État sans aucune convention, le raisonnement repart de l’article 750 ter. La méthode reste la même dans tous les cas : identifier la convention éventuellement applicable au pays du donateur, vérifier article par article si elle vise les donations entre vifs et, dans le silence de la convention, appliquer le droit interne.
Cette articulation entre convention et droit interne conditionne aussi le risque de double imposition. Les Émirats arabes unis ne prélèvent pas de droits de donation comparables aux droits français sur ce type de transfert familial, si bien qu’en pratique le donataire parisien paie les droits en France sans impôt étranger à imputer. Mais la situation s’inverse avec un donateur établi dans un État qui taxe lui aussi la donation, comme les États-Unis au niveau fédéral dans certaines configurations : la convention applicable peut alors prévoir un mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français. Ne jamais présumer qu’un virement venu de l’étranger a supporté un impôt libératoire à l’étranger, et ne jamais présumer l’inverse : exiger du donateur ou de son conseil local une attestation précise de la fiscalité appliquée dans l’État d’origine, puis comparer avec la convention. À défaut d’impôt étranger ouvrant droit à imputation, le calcul français s’applique sur la totalité de la somme reçue, sous déduction des seuls abattements personnels du droit interne. Pour les familles dont les membres se répartissent entre Paris, Dubaï, Londres ou New York, la cartographie pays par pays des conventions et de leur champ exact — successions seules ou successions et donations — fait partie des premières vérifications, avant même le calcul. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des donations internationales commence toujours par cette lecture croisée, car une convention mal lue fait perdre soit une exonération, soit un crédit d’impôt.
Le second enjeu de qualification porte sur la nature même du virement. Tout transfert d’argent d’un parent vers son enfant n’est pas un don manuel taxable : le présent d’usage, cadeau modeste offert à l’occasion d’un événement familial et proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur, échappe aux droits. Un virement de 200 000 euros destiné à financer l’achat d’un appartement à Paris ne présente ni le caractère modique ni le caractère circonstanciel du présent d’usage : l’administration et le juge y voient un don manuel, et tenter de le faire passer pour un simple cadeau familial expose à un redressement assorti des pénalités. La preuve de l’intention de donner résulte en pratique des écrits qui accompagnent le transfert : message précisant qu’il s’agit de financer ton appartement, attestation du donateur, convention de donation sous seing privé même non enregistrée. Conserver ces écrits dès le virement, les dater et les faire concorder avec le relevé bancaire, c’est préparer à la fois la déclaration et l’éventuelle contestation. À l’inverse, un prêt familial suppose un contrat de prêt avec modalités de remboursement et des remboursements effectifs : requalifier après coup un don en prêt, une fois le contrôle engagé, ne convainc ni le vérificateur ni le juge.
II. Comment déclarer le virement de Dubaï, calculer les droits et contester le redressement quand on vit à Paris ?
A. Formulaire 2735 dans le mois de la révélation : valeur au jour de la déclaration, abattement de 100 000 euros et calcul détaillé sur 200 000 euros
Le don manuel n’est pas taxable dès l’instant du virement : il le devient lorsque le donataire le révèle à l’administration, et c’est cette révélation qui fait courir un délai strict. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Il ajoute la règle d’évaluation et de tarif : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Pour une somme d’argent, la valeur ne fluctue pas comme celle d’un titre ou d’un immeuble, mais la date de la déclaration fixe le tarif et les abattements applicables : déclarer vite, c’est figer des règles favorables et éviter que la révélation ne survienne à l’occasion d’un contrôle, dans des conditions plus dures. La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2735 de révélation de don manuel, en double exemplaire, auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, c’est-à-dire pour un Parisien auprès du pôle enregistrement du service des impôts compétent à Paris. Le formulaire mentionne l’identité du donateur et du donataire, la date et le montant du don, le lien de parenté et les donations antérieures consenties par le même donateur.
Le délai de dépôt résulte de l’article 635 A du code général des impôts : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » La révélation peut être spontanée, par exemple lorsque vous déclarez vous-même le virement après la demande de justificatifs de votre banque, ou provoquée par le contrôle : le même article vise « le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». La Cour de cassation a donné à cette notion de révélation une portée que les donataires sous-estiment : « ayant retenu que la lettre de Mme V… et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un couple soumis à un examen de sa situation fiscale personnelle avait justifié des flux bancaires par la vente d’objets reçus en don, puis déposé une déclaration de dons manuels ; la Cour approuve la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » : « l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». Concrètement, le courrier par lequel vous expliquez au vérificateur que les 200 000 euros venus de Dubaï sont un don de votre père fait courir le délai d’un mois : passé ce délai sans dépôt du formulaire n° 2735, les droits sont assortis de l’intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, de majorations. La parade consiste à anticiper : dès le virement reçu et avant toute demande de l’administration, qualifier le don, préparer le formulaire et le déposer spontanément, ce qui place le dossier dans le cadre de la révélation volontaire au lieu de celui de la découverte en contrôle.
Le calcul des droits sur 200 000 euros versés par un père à son enfant domicilié à Paris suit ensuite un chemin balisé. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La base taxable s’établit donc à 100 000 euros. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif progressif en ligne directe : 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Appliqué à 100 000 euros : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 84 068 euros à 20 %, soit 16 813,60 euros. Total : environ 18 194 euros de droits. Ce calcul suppose qu’aucune donation antérieure du même père ne doit être rapportée : l’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et précise que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous avait déjà donné 100 000 euros il y a cinq ans en utilisant l’abattement, le nouvel abattement disponible se réduit et la tranche à 20 % s’alourdit : le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans peut ajouter plusieurs milliers d’euros à la facture. Recenser avant de déclarer toutes les donations antérieures du même donateur, avec leurs dates et les abattements utilisés, c’est éviter un second redressement pour omission du rappel.
B. Redressement après un contrôle à Paris : prescription de trois ans, réclamation et recours devant le tribunal administratif
Lorsque le don n’a pas été déclaré spontanément, le contrôle suit un scénario récurrent : examen de la situation fiscale personnelle ou contrôle sur pièces, demande d’explication sur le virement international, réponse du contribuable qui mentionne le don familial, proposition de rectification en matière de droits d’enregistrement, puis mise en recouvrement. Deux moyens de défense structurent la contestation : la prescription et la régularité de la procédure. Sur la prescription, l’article L. 180 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ». La protection de trois ans ne joue toutefois que sous condition : « Toutefois, ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » Un formulaire n° 2735 complet, qui mentionne le donateur de Dubaï, le montant exact, la date du virement et le lien de parenté, révèle suffisamment l’exigibilité et fait courir la prescription triennale : trois ans après l’année de l’enregistrement, le dossier est prescrit et tout rappel ultérieur se conteste sur ce fondement. À l’inverse, un virement jamais révélé, découvert par le service lors d’un contrôle des années plus tard, ne bénéficie pas de cette protection rapprochée : l’administration peut alors remonter sur une période plus longue, et seule une analyse précise des dates — date du don, date de sa révélation, date de la proposition de rectification — permet de savoir si le rappel est prescrit. Dater chaque pièce, conserver les courriers échangés avec le vérificateur et noter le jour exact où le don a été porté à la connaissance du service, c’est construire dès le contrôle le moyen de prescription.
Sur la procédure, la Cour de cassation a validé l’utilisation par le service des renseignements recueillis lors d’un contrôle des revenus pour redresser les droits d’enregistrement : dans l’arrêt du 4 mars 2020 déjà cité, elle approuve les juges d’appel d’avoir énoncé « que l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée », et d’en avoir déduit « que l’administration fiscale n’avait pas commis de détournement de procédure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Contester le redressement en soutenant que le vérificateur des revenus n’avait pas à s’occuper du don manuel ne prospère donc pas : mieux vaut attaquer le rappel sur son montant — valeur retenue, abattement appliqué, rappel des donations antérieures, tarif applicable au jour de la déclaration — et sur les pénalités. L’intérêt de retard court de plein droit, mais les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses exigent que l’administration établisse l’intention : une erreur de qualification commise de bonne foi, avec dépôt spontané dès la compréhension du régime, se défend contre la majoration de 40 %, et a fortiori contre celle de 80 %. Chaque proposition de rectification doit être répondue dans le délai indiqué, point par point, avec les pièces : relevé du virement, attestation du donateur, preuve du domicile fiscal du donataire, historique des donations antérieures, calcul détaillé des droits proposés en contrepartie.
Pour un donataire qui vit à Paris ou en Île-de-France, le contentieux suit le circuit parisien : la réclamation préalable s’adresse au service qui a établi l’imposition, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les dossiers parisiens, ou devant le tribunal administratif compétent pour le domicile francilien, chacun statuant dans le cadre des voies et délais de recours notifiés avec la décision de rejet. Les spécificités locales tiennent aux pièces et aux délais pratiques : relevés bancaires français et émiriens traduits si nécessaire, preuve du domicile fiscal parisien sur les années requises pour le filtre des six ans sur dix ans, historique des avis d’imposition français, et calendrier de la réclamation calé sur la date de la mise en recouvrement. Les montants en jeu — autour de 18 000 euros pour 200 000 euros donnés, davantage avec un rappel de donations antérieures ou des majorations — justifient de faire vérifier le calcul par un regard exercé avant de payer : une fois les droits acquittés sans réserve ni réclamation dans les délais, la restitution devient très difficile. Le réflexe utile, dès la réception de la demande d’explication du service ou de la proposition de rectification, consiste à figer la chronologie — date du virement, date de chaque échange, date de la révélation — puis à qualifier, calculer et répondre dans cet ordre, sans jamais laisser passer un délai de réponse ou de recours.
Conclusion
Le virement de 200 000 euros envoyé par votre père depuis Dubaï vers votre compte à Paris constitue un don manuel taxable en France dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années : l’article 750 ter, troisième cas, l’impose, et aucune convention franco-émirienne sur les donations entre vifs ne s’y oppose. Déclarez-le sur le formulaire n° 2735 dans le mois de sa révélation, calculez les droits sur la valeur au jour de la déclaration après l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant — environ 18 194 euros sans donation antérieure de moins de quinze ans — et contestez tout redressement sur la prescription de trois ans après un enregistrement suffisamment révélateur, sur le montant exact et sur les pénalités, par réclamation puis devant le tribunal administratif. La vigilance sur les dates et les pièces fait la différence entre un dossier qui se régularise au juste montant et un redressement majoré.