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Don manuel depuis l’Italie révélé au fisc français : que payer, rappel des donations et contestation du redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don manuel depuis l’Italie révélé au fisc français : que payer, rappel des donations et contestation du redressement ?

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Votre père vit en Italie et vient de vous virer 150 000 euros depuis son compte de Milan pour vous aider à acheter votre appartement en France. Quelques mois plus tard, l’administration fiscale vous interroge sur l’origine de cette somme, puis vous notifie un rappel de droits de donation majoré des donations que ce même père vous avait consenties des années auparavant. Devez-vous vraiment payer des droits en France sur de l’argent gagné et viré depuis l’Italie, dans quel délai fallait-il déclarer ce don, et comment contester un redressement qui additionne des libéralités anciennes ? La réponse tient en quatre textes : l’article 750 ter du code général des impôts qui rend imposable en France l’argent reçu par un donataire domicilié en France, l’article 757 du même code qui fixe le fait générateur de l’impôt sur les dons manuels, l’article 635 A du même code qui impose la déclaration dans le mois de la révélation, et la convention franco-italienne signée à Rome le 20 décembre 1990, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, qui organise l’imputation de l’impôt payé en Italie. Cet article explique d’abord si l’argent venu d’Italie est taxable en France et comment le déclarer sans faute, puis pourquoi le fisc ajoute les donations antérieures et comment contester le redressement pas à pas.

I. Mon père en Italie m’a envoyé de l’argent : dois-je payer des droits en France et comment déclarer ce don ?

A. L’argent venu d’Italie est-il imposable en France et que change la convention franco-italienne ?

Le point de départ est le domicile fiscal du donataire, c’est-à-dire le vôtre si vous vivez en France. La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 750 ter du code général des impôts, que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, cassation, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France, l’argent que votre père vous envoie depuis l’Italie entre dans l’assiette des droits de donation français, même si la somme n’a jamais transité par un compte français avant le virement et même si votre père est domicilié fiscalement en Italie. Le texte ajoute une condition de durée pour ce troisième cas d’imposition : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Si vous êtes installé en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, l’imposition française du don est acquise dans son principe ; si votre installation est plus récente, la discussion sur ce seuil de six ans devient le premier axe de contestation du rappel.

La convention franco-italienne en matière de successions et de donations, signée à Rome le 20 décembre 1990 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 après la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 qui en a autorisé l’approbation, ne supprime pas cette imposition française : elle la répartit et elle neutralise la double charge. Son champ est large : elle vise les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de leur gratuité totale ou partielle, et elle couvre côté français les droits sur les successions et sur les donations, côté italien l’impôt sur les successions et donations, l’imposta sulle successioni e donazioni. Pour une somme d’argent, la règle de répartition est simple. Les immeubles restent imposables dans l’État où ils sont situés. Mais une somme d’argent n’est pas un bien immobilier : elle relève de la clause balai de la convention, qui réserve à l’État du domicile du donateur l’imposition des biens non visés par les articles consacrés aux immeubles, aux entreprises et aux professions indépendantes. Concrètement, si votre père est domicilié en Italie au moment du don, l’Italie peut percevoir son imposta sur cette somme, et la France impose de son côté sur le fondement de l’article 750 ter parce que vous êtes domicilié en France. La double imposition qui en résulte est ensuite effacée par le mécanisme d’imputation de la convention : l’État du domicile du donateur déduit de son propre impôt une somme égale à l’impôt payé dans l’autre État sur les mêmes biens à l’occasion du même événement, dans la limite de la quote-part de son impôt correspondant à ces biens.

Le droit interne français prévoit le même mécanisme à l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avant de préciser que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». En pratique, vous devez donc conserver la preuve du paiement de l’impôt italien, avec son montant exact et l’avis d’imposition italien, car c’est cette pièce qui permettra de déduire l’impôt italien des droits français. Si aucun impôt n’a été payé en Italie sur cette somme, il n’y a rien à imputer et les droits français restent dus en totalité.

Le calcul des droits français suit le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Entre parent et enfant, les tranches en ligne directe vont de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Avant d’appliquer ce tarif, il faut déduire l’abattement de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un exemple chiffré, donné comme ordre de grandeur avant imputation de l’impôt italien et hors rappel de donations antérieures : pour un don de 200 000 euros consenti par un père à son enfant, la base taxable après abattement est de 100 000 euros. Les droits s’élèvent alors à environ 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 16 813,60 euros sur la fraction taxée à 20 %, soit un total d’environ 18 194 euros. Tout l’enjeu de la suite est de savoir si ce calcul doit en plus intégrer des dons antérieurs, ce que l’administration ne manque jamais de vérifier.

B. Comment déclarer le don manuel sans commettre l’erreur qui déclenche le redressement ?

Un virement d’argent entre vifs, sans acte notarié, est un don manuel. Le fait générateur de son imposition ne se situe pas au jour du virement, mais au jour où le don est juridiquement extériorisé. L’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». La Cour de cassation précise la portée de ce texte : « Selon l’article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011, le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cass. com., 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, rejet, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Trois événements peuvent donc rendre le don imposable : votre déclaration spontanée dans un acte, une décision de justice qui constate le don, ou votre révélation à l’administration, y compris lorsque cette révélation est provoquée par un contrôle.

Cette troisième hypothèse est le piège le plus fréquent des dossiers franco-italiens. Le site officiel service-public.fr distingue la révélation spontanée par le donataire et la révélation subie, opérée à la suite d’une demande des services fiscaux, par exemple lors d’un contrôle. Et la jurisprudence donne à la révélation subie exactement le même effet fiscal qu’une révélation spontanée. Dans un arrêt de principe rendu en matière de contrôle fiscal des particuliers (Cass. com., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, rejet, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, des époux contrôlés sur leurs revenus avaient expliqué par courrier l’origine de flux crédités sur leur compte, et la Cour a considéré que ce courrier valait révélation : l’arrêt retient que « l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». Répondre au vérificateur que la somme venue d’Italie est un don de votre père, c’est donc fiscalement révéler le don, avec toutes les conséquences qui suivent.

La conséquence immédiate de la révélation est le délai de déclaration. L’article 635 A du code général des impôts dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Le site service-public.fr le confirme en pratique : la déclaration doit intervenir au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale. Pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, le texte ouvre une option : « la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Concrètement, dès le premier courrier ou le premier entretien où vous évoquez le don devant l’administration, faites partir le formulaire n° 2735 de déclaration de don manuel dans le mois, en retenant la valeur du don au jour de sa déclaration, et exercez expressément l’option pour le report au décès du donateur si elle vous est favorable. Laisser passer ce délai d’un mois, c’est accepter les intérêts et les majorations qui viendront gonfler le rappel.

Deux idées reçues doivent être écartées. D’abord, l’acte italien ne protège pas contre l’impôt français : même si votre père a régularisé un atto di donazione devant un notaire italien et payé l’imposta italienne, la France taxe sur le fondement de votre domicile fiscal français, quitte à imputer l’impôt italien dans la limite des articles 784 A et de la convention. Ensuite, l’absence de déclaration spontanée n’éteint pas l’impôt : tant que le don n’est ni déclaré, ni constaté judiciairement, ni révélé, il n’est pas encore taxable, mais la première question du vérificateur sur le virement milanais fait basculer le dossier dans l’imposition. La bonne stratégie consiste donc à anticiper : déclarer spontanément le don dans le mois de sa réception effective si vous ne pouvez pas le contester utilement, ou préparer un dossier de contestation complet avant de répondre au fisc si un moyen sérieux existe, par exemple sur la durée de votre domicile fiscal en France ou sur le calcul du rappel.

II. Le fisc me redresse sur cet argent venu d’Italie : rappel des donations et contestation du redressement

A. Pourquoi l’avis ajoute-t-il les donations antérieures et comment contrôler son calcul ?

La surprise la plus rude de ces dossiers tient au rappel des donations antérieures. Lorsque l’administration taxe le virement venu d’Italie, elle ne calcule pas les droits sur cette seule somme : elle y ajoute les donations que le même père vous avait déjà consenties, puis elle applique le tarif progressif sur le total. Le fondement est l’article 784 du code général des impôts, aux termes duquel « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don manuel reçu de votre père il y a huit ou dix ans, même s’il a déjà supporté ses propres droits à l’époque, est donc réintégré dans l’assiette pour déterminer la tranche applicable au don actuel, seules les libéralités remontant à plus de quinze ans échappant au rappel.

La Cour de cassation vient de confirmer la sévérité de ce mécanisme dans une affaire où un petit-fils avait révélé, dans le cadre d’une régularisation d’avoirs étrangers, un don manuel consenti par son grand-père, avant de recevoir de ce même grand-père une donation immobilière par acte authentique. La Cour énonce que, « Selon l’article 784 du même code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », et que « La perception des droits de mutation à titre gratuit dus au titre d’une donation ou d’une succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées au-delà d’un délai fixé par le texte » (Cass. com., 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, rejet, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Le contribuable, qui n’avait pas fait connaître le don manuel dans l’acte de donation postérieur, a été débouté de sa demande de décharge partielle. L’enseignement est direct : si votre père vous a déjà donné de l’argent ou un bien, chaque nouvelle libéralité remonte dans des tranches plus élevées du tarif de l’article 777, et l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, déjà consommé lors des donations précédentes, ne se reconstitue pas. Reprenons l’exemple chiffré : avec un don antérieur de 150 000 euros remontant à moins de quinze ans, le don actuel de 200 000 euros ne supporte plus seulement environ 18 194 euros de droits, car la base cumulée de 350 000 euros fait basculer une partie de la somme dans la tranche à 30 %, ce qui alourdit sensiblement la note.

Avant de payer, contrôlez méthodiquement l’avis de mise en recouvrement. Première vérification : l’administration a-t-elle retenu des donations antérieures remontant à plus de quinze ans, qui auraient dû être écartées du rappel ? Deuxième vérification : le montant des donations antérieures ajouté est-il exact, net de frais et justifié pièce par pièce, ou repose-t-il sur une estimation ? Troisième vérification : l’imputation de l’impôt italien a-t-elle été appliquée, tant sur le don actuel que sur les donations antérieures qui auraient elles aussi supporté l’imposta italienne ? Rappelez-vous que l’article 784 A et la convention imposent de déduire l’impôt italien effectivement acquitté, dans la limite de la quote-part correspondante. Quatrième vérification : votre durée de domicile fiscal en France au jour du don remplit-elle la condition des six années sur les dix dernières années de l’article 750 ter ? Si vous vous êtes installé en France récemment après des années en Italie, l’imposition française du don peut être contestée dans son principe même. Chacun de ces quatre points, documenté, peut réduire ou effacer le rappel.

B. Comment contester le redressement et obtenir le dégrèvement ?

La contestation commence par la réponse à la proposition de rectification, puis se poursuit par la réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, et enfin devant le juge si l’administration maintient le rappel. Le parcours suivi par le contribuable dans l’affaire jugée le 2 avril 2025 est topique : impositions mises en recouvrement, réclamation contentieuse rejetée, puis assignation de l’administration en décharge partielle devant le tribunal. Chaque étape exige ses pièces, et c’est l’absence de pièces qui fait perdre les dossiers les mieux fondés en droit. Rassemblez dès maintenant le relevé du virement italien avec l’identité du donneur d’ordre, l’acte italien s’il existe avec sa traduction assermentée, les avis d’imposition italiens et les preuves de paiement de l’imposta sulle successioni e donazioni, vos avis d’imposition français et tout justificatif de la date de votre installation en France, ainsi que les déclarations et les paiements relatifs aux donations antérieures. Sans la preuve du montant exact de l’impôt italien, l’imputation prévue par la convention et par l’article 784 A ne peut pas être accordée, et le juge ne suppléera pas cette carence.

Sur le fond, articulez vos moyens dans l’ordre qui suit. Premier moyen, le principe même de l’imposition : si votre domicile fiscal en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années est établi, l’article 750 ter ne permet pas de taxer le don reçu. Deuxième moyen, la révélation : si l’administration prétend que vous avez révélé le don alors que vous n’avez fait que répondre à des questions générales sans faire connaître l’existence d’une libéralité, opposez-lui la définition restrictive de la révélation, en rappelant que seule la réponse qui fait connaître au fisc l’existence d’une libéralité vaut révélation au sens de la Cour de cassation. Troisième moyen, le rappel : écartez les donations antérieures de plus de quinze ans en visant l’article 784, et discutez le montant des autres en exigeant une justification ligne à ligne. Quatrième moyen, l’imputation : chiffrez l’impôt italien payé sur chaque libéralité rappelée et demandez la déduction prévue par la convention, dans la limite de la quote-part française correspondante. Cinquième moyen, le calcul : refaites le tarif tranche par tranche de l’article 777 après l’abattement de l’article 779, car les erreurs d’addition des services sur des rappels multi-donations sont fréquentes. Pour la vision d’ensemble du régime franco-italien des successions et des donations, avec les règles applicables aux immeubles et aux comptes, vous pouvez utilement lire notre analyse générale de la convention fiscale France-Italie sur les successions et les donations, qui complète le présent dossier consacré au seul contentieux du don manuel révélé.

Deux erreurs stratégiques doivent être évitées. La première consiste à ignorer la proposition de rectification en se disant que l’on contestera « plus tard » : les arguments et les pièces produits dès ce stade cadrent tout le litige et conditionnent l’issue de la réclamation. La seconde consiste à payer sans réclamer dans l’espoir d’un geste commercial : le paiement n’éteint pas le droit de contester, mais seule une réclamation contentieuse formelle, suivie si nécessaire d’une action devant le juge, peut aboutir au dégrèvement et à la restitution des droits indûment payés, avec les intérêts. Si le rappel cumule un don actuel et plusieurs donations antérieures, faites chiffrer par un avocat le montant exact de chaque moyen avant d’engager le contentieux : un rappel de 40 000 euros peut se réduire à quelques milliers d’euros une fois les donations prescrites par le délai de quinze ans écartées et l’impôt italien imputé, et un dossier bien construit se règle souvent dès la réclamation, sans aller jusqu’au tribunal.

Conclusion

L’argent envoyé par votre père depuis l’Italie est imposable en France dès lors que vous y êtes domicilié fiscalement depuis au moins six ans sur les dix dernières années, et la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 n’efface pas cet impôt : elle permet seulement d’imputer l’impôt italien payé, dans la limite de la quote-part française. Le fait générateur de l’impôt se situe au jour de la révélation du don, y compris lorsque cette révélation résulte de votre réponse à une demande du fisc, et la déclaration doit intervenir dans le mois. Le redressement qui suit ajoute les donations antérieures de moins de quinze ans et applique le tarif progressif sur le total, abattement déjà consommé. Chacun de ces maillons se contrôle : durée du domicile fiscal, réalité de la révélation, ancienneté des donations rappelées, preuve de l’impôt italien, calcul tranche par tranche. C’est sur ces cinq points, pièces à l’appui, que se gagne le dégrèvement.

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