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Don manuel après un virement familial en 2026 : Cerfa 2735, délai d’un mois et comment contester le rappel des impôts

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don manuel après un virement familial en 2026 : Cerfa 2735, délai d’un mois et comment contester le rappel des impôts

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Votre mère vous a viré 40 000 euros pour vous aider à acheter votre appartement, votre père a payé directement le notaire pour votre donation, ou vous avez vous-même donné une somme à votre enfant avant la fin de l’année : ce geste familial banal peut déclencher un rappel de droits de donation de plusieurs milliers d’euros, majoré de 10 %, 40 % voire 80 %. Depuis 2011, le don manuel n’est plus une zone grise : dès qu’il est révélé à l’administration, il doit être déclaré dans le délai d’un mois, et la Cour de cassation applique cette règle sans indulgence, y compris quand la révélation survient au détour d’un contrôle. À l’approche du 31 décembre 2026, alors que beaucoup de familles avancent leurs donations par crainte d’un tour de vis du budget 2027, une erreur de calendrier ou un formulaire 2735 mal rempli coûte cher. Voici, point par point, quels virements déclarer, comment calculer les droits en utilisant les abattements et l’exonération de 31 865 euros, et comment contester un rappel devant l’administration puis devant le juge.

I. Faut-il déclarer le don manuel reçu en famille et dans quel délai le faire en 2026 ?

A. Quel virement familial déclarer et comment remplir le Cerfa 2735 ?

Le don manuel est la remise directe, de la main à la main, d’une somme d’argent, d’un chèque ou d’un virement, sans passer devant notaire. Un virement bancaire entre parents et enfants entre pleinement dans cette définition : le support électronique ne change rien à la nature de l’opération. Tant que le don reste ignoré de l’administration, aucun droit n’est exigible. Mais dès qu’il est déclaré par le donataire, reconnu en justice ou révélé au fisc, il devient taxable. L’article 757 du code général des impôts pose le principe : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article 757 du code général des impôts sur Légifrance.

En pratique, la révélation prend des formes très variées. Le cas le plus simple est la déclaration spontanée : vous signalez vous-même le don sur le formulaire Cerfa 2735, aujourd’hui souscriptible en ligne sur le site des impôts. Mais la révélation peut aussi être involontaire : le don apparaît dans une succession, il est mentionné dans un acte notarié, il est découvert lors d’un examen de votre situation fiscale personnelle, ou vous le mentionnez vous-même en réponse à une question du vérificateur. Dans tous ces cas, le fait générateur de l’impôt est constitué et les droits deviennent dus. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : une simple lettre adressée à l’administration en réponse à ses questions vaut révélation. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « la lettre de Mme V… et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple », avant d’en déduire que « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». La décision intégrale figure sur l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-11.120.

Concrètement, si vous avez reçu en 2026 un virement important d’un parent, ne supposez jamais qu’il passera inaperçu : les mouvements bancaires sont les premiers éléments examinés en contrôle, et un rapatriement de fonds, un apport pour un achat immobilier ou un remboursement anticipé de prêt trahit vite l’opération. Le formulaire 2735 doit décrire précisément le don : identité du donateur et du donataire, lien de parenté, nature et montant des sommes, date du don et, le cas échéant, rappel des donations antérieures consenties par le même donateur. Cette dernière mention est loin d’être formelle : l’article 784 du code général des impôts impose aux parties de faire connaître « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires », texte accessible sur l’article 784 du code général des impôts sur Légifrance. Omettre une donation antérieure fausse le calcul de l’abattement et expose à un rehaussement pour omission.

Notez enfin que la déclaration en ligne est devenue la règle et que le manquement à l’obligation de télédéclarer ou de télépayer est sanctionné par une majoration de 0,2 % des droits, avec un plancher : « Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. » C’est ce que prévoit l’article 1738 du code général des impôts sur Légifrance. Pour les dons de faible montant relevant encore du papier, conservez la preuve du dépôt et de la date d’envoi : en cas de litige sur le respect du délai d’un mois, c’est au contribuable de démontrer qu’il a déclaré à temps.

B. Révélation spontanée ou contrôle fiscal : le délai d’un mois qui change tout

Toute la stratégie du don manuel tient dans une distinction : la révélation spontanée ouvre des options que la révélation provoquée par un contrôle referme. Le texte de référence est l’article 635 A du code général des impôts sur Légifrance, qui dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. »

Autrement dit, pour un don supérieur à 15 000 euros révélé spontanément, vous pouvez choisir entre payer les droits dans le mois de la révélation ou attendre le décès du donateur pour déclarer et payer, ce qui permet de bénéficier du tarif et des abattements en vigueur à cette date ultérieure. En revanche, si la révélation résulte d’une réponse à une demande du fisc ou d’une procédure de contrôle, l’option du différé au décès est fermée : la déclaration doit intervenir dans le mois de la révélation et les droits sont dus immédiatement. L’enjeu financier est considérable, car le report au décès permet souvent de profiter d’un abattement reconstitué ou d’un tarif plus favorable.

La Cour de cassation veille strictement à cette frontière. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, publié au Bulletin, la chambre commerciale a cassé une décision qui avait admis le différé pour une contribuable ayant révélé des dons lors du premier entretien d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. La Cour énonce : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » L’arrêt rappelle que l’intention du législateur, issue de la loi du 29 juillet 2011, était de réserver le différé « aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal ». Le texte complet est disponible sur l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, pourvoi numéro 20-16.700.

La leçon pratique est directe. Si vous envisagez de révéler un don manuel supérieur à 15 000 euros, faites-le avant toute sollicitation de l’administration et exercez l’option du différé dès la révélation, par écrit, sur le formulaire prévu à cet effet. Si vous êtes déjà sous contrôle ou si vous avez reçu une demande de justifications visant les sommes en cause, ne comptez plus sur le report au décès : déclarez dans le mois pour éviter la majoration pour dépôt tardif, puis discutez le fond du rappel par la voie de la réclamation. Et si le don est inférieur ou égal à 15 000 euros, le régime est plus simple : déclaration dans le mois de la révélation dans tous les cas, sans option, conformément au premier alinéa de l’article 635 A. Dans chaque hypothèse, la date de la révélation doit être établie avec précision, car c’est elle qui fait courir le délai : conservez le courrier, l’accusé de réception et la copie du formulaire déposé.

II. Combien payer sur un don manuel et comment contester le rappel des impôts ?

A. Calculer les droits : abattement de 100 000 euros, exonération de 31 865 euros, tarifs et donations antérieures

Les droits se calculent sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le même article 757 du code général des impôts prévoit que le tarif et les abattements retenus sont ceux applicables à la date de cette déclaration ou de cet enregistrement. Pour une somme d’argent, la valeur ne pose pas de difficulté ; pour des titres ou des biens remis manuellement, faites évaluer le bien au jour de la déclaration afin d’éviter toute contestation ultérieure de l’assiette.

Premier levier : l’abattement personnel. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts sur Légifrance prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 euros ; entre non-parents, il est de 1 594 euros. Vérifiez donc toujours le lien de parenté avant de conclure que le don est taxable.

Deuxième levier, souvent méconnu : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts sur Légifrance dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Deux conditions cumulatives : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 euros : un père de 70 ans peut ainsi transmettre 131 865 euros à son fils majeur sans aucun droit, à condition de déclarer le don sur le Cerfa 2735 dans le délai. C’est le schéma à privilégier pour les aides à l’achat immobilier de fin d’année.

Au-delà des abattements, le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts sur Légifrance s’applique « pour la part nette revenant à chaque ayant droit » : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 60 % pour les tranches les plus élevées. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % ; entre parents éloignés ou non-parents, 55 % ou 60 %. Un exemple chiffré : un don de 150 000 euros d’un père à son fils, sans donation antérieure dans les quinze ans, ouvre l’exonération de 31 865 euros puis l’abattement de 100 000 euros, de sorte que seule la fraction restante, soit 18 135 euros, supporte le tarif, pour des droits d’environ 2 400 euros. Le même don non déclaré, rappelé après contrôle avec une majoration de 40 %, coûterait près du double avec les intérêts de retard.

Troisième point de vigilance : le rappel des donations antérieures. L’administration additionne, pour le calcul des droits et des tranches, les donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire. C’est pourquoi l’article 784 exige la mention des donations antérieures dans chaque nouvel acte. Si vous avez donné 100 000 euros en 2015 puis 100 000 euros en 2026, le second don ne bénéficie plus de l’abattement déjà consommé et supporte le tarif plein. Avant toute nouvelle donation de fin d’année, reconstituez l’historique des quinze dernières années : relevés bancaires, actes notariés, formulaires 2735 déjà déposés. C’est aussi l’occasion de vérifier que les donations anciennes ont bien été déclarées, car un rappel sur le don de 2026 peut conduire le vérificateur à s’intéresser aux virements antérieurs.

B. Majoration de 10, 40 ou 80 % : réclamation, sursis de paiement et recours à Paris

Lorsque le fisc rappelle des droits sur un don manuel, il ajoute presque toujours une majoration et des intérêts de retard. L’échelle applicable au dépôt tardif de la déclaration figure à l’article 1728 du code général des impôts sur Légifrance : « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », puis « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Si l’administration estime en outre que le manquement était intentionnel, elle applique l’article 1729 du code général des impôts sur Légifrance : « 40 % en cas de manquement délibéré » et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». Chaque niveau doit être motivé : une majoration de 40 % pour manquement délibéré suppose que le service démontre votre intention d’éluder l’impôt, et ce point est l’angle de contestation le plus rentable.

La contestation commence par la réclamation préalable adressée au service des impôts, dans le délai de réclamation qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Joignez tout ce qui démontre votre bonne foi ou l’erreur du service : preuve de la date réelle de la révélation, copie du formulaire 2735 déposé dans le mois, justificatifs du lien de parenté et de l’âge du donateur et du donataire pour l’exonération de 31 865 euros, historique des donations antérieures, calcul détaillé de l’abattement. Si la proposition de rectification est encore en cours de discussion, répondez dans le délai de trente jours en contestant point par point les redressements et les pénalités, et demandez à être entendu par l’interlocuteur départemental en cas de désaccord persistant.

Pendant la contestation, le sursis de paiement vous permet de ne pas payer les sommes contestées jusqu’à la décision, à condition de le demander expressément dans la réclamation et de constituer des garanties si le montant l’exige. Sans demande de sursis, le comptable public peut engager le recouvrement forcé, y compris par saisie sur compte bancaire, alors même que votre réclamation est pendante. Si le service rejette votre réclamation en tout ou partie, portez le litige devant le tribunal judiciaire, compétent en matière de droits d’enregistrement et de donations : exposez dans l’assignation les moyens de procédure, comme l’irrégularité de la mise en demeure ou le défaut de motivation des pénalités, et les moyens de fond, comme l’éligibilité à l’exonération ou l’erreur sur la valeur.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. Le contentieux des donations des résidents parisiens relève des services des impôts de Paris et, en cas de procès, du tribunal judiciaire de Paris puis de la cour d’appel de Paris, juridictions qui appliquent strictement la jurisprudence de la Cour de cassation sur la révélation : n’y plaidez le différé au décès que si votre révélation était véritablement spontanée, pièces à l’appui. Les montants en jeu en région parisienne sont souvent élevés, car les aides familiales à l’achat immobilier y dépassent couramment 100 000 euros, et le passage de la tranche à 20 % ou 30 % se joue parfois à quelques milliers d’euros de valorisation : faites vérifier le calcul tranche par tranche avant de signer une acceptation. Enfin, si un examen de votre situation fiscale personnelle est en cours devant un pôle de contrôle parisien, ne révélez aucun don ancien sans avoir préparé la déclaration 2735 correspondante et sans dater précisément votre démarche, car tout échange avec le vérificateur peut être qualifié de révélation provoquée, fermant l’option du différé au décès.

Conclusion

Un virement familial n’est jamais anodin au regard de l’impôt : déclaré à temps sur le Cerfa 2735, il peut ne rien coûter grâce à l’abattement de 100 000 euros et à l’exonération de 31 865 euros ; révélé tard ou découvert en contrôle, il attire les droits, les intérêts et une majoration de 10 à 80 %. Avant le 31 décembre 2026, recensez les sommes reçues ou données, vérifiez les donations des quinze dernières années, déposez les déclarations dans le mois de toute révélation et exercez par écrit l’option du différé quand elle reste ouverte. Si un rappel vous a déjà été notifié, contestez méthodiquement la date de la révélation, l’assiette, les abattements et la motivation des pénalités, demandez le sursis de paiement et préparez le recours au tribunal judiciaire. Chaque semaine compte une fois la mise en demeure reçue.

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