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Don d’organe d’un mineur vivant : peut-on prélever pour sauver un proche ?

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Maître Hassan KOHEN
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Don d’organe d’un mineur vivant : peut-on prélever pour sauver un proche ?

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Un enfant peut-il donner un organe pour sauver son père, sa mère ou un autre proche ? La question revient dans l’actualité internationale à propos d’un projet vietnamien concernant le don de tissus et d’organes. Dans un article publié le 23 octobre 2026, Tuoi Tre News rapporte les explications du ministère vietnamien de la Santé : la consultation d’enfants sur le projet ne signifie pas qu’ils seraient autorisés à donner un rein. Le journal décrit notamment une distinction entre organes et tissus régénératifs. Il s’agit d’un projet, dont les propositions ne constituent pas le droit applicable en France.

Pour une famille confrontée à une greffe envisagée en France, la réponse exige la même précision de vocabulaire. Le prélèvement d’un organe sur un mineur vivant est interdit. Une exception concerne certaines cellules hématopoïétiques, dans un cercle familial déterminé et avec des protections particulières. L’accord des parents ne suffit donc pas à transformer toute demande de don en intervention autorisée.

Ce guide explique le droit français du donneur mineur vivant : ce que la famille doit identifier, les autorisations à distinguer et la place de la volonté de l’enfant. Il décrit un prélèvement envisagé en France, sans déterminer la loi applicable à une intervention organisée à l’étranger.

I. Don d’organe d’un mineur vivant : quelle interdiction en France ?

La recherche « don d’organe mineur vivant » peut désigner des situations juridiquement différentes. Avant de discuter du consentement, il faut connaître l’élément prélevé, l’identité du bénéficiaire et la qualité de donneur vivant de l’enfant. Ces trois informations commandent la lecture des textes.

A. Loi sur le don d’organe d’un mineur : pourquoi un rein est exclu

La règle figure à l’article L. 1231-2 du code de la santé publique : « Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. » Pour un enfant vivant, le texte interdit donc le prélèvement d’un organe en vue d’un don. Il ne prévoit pas d’exception fondée sur le seul accord parental.

Un adolescent de seize ou dix-sept ans ne peut ainsi donner un rein à un parent en France au motif qu’il comprendrait parfaitement l’intervention et souhaiterait aider. L’âge proche de la majorité, le lien affectif et la volonté de la famille ne remplacent pas la condition légale. Cette interdiction relève de l’article L. 1231-2 précité ; elle ne dépend pas d’une inscription préalable sur un registre de refus. La même règle interdit de présenter le don d’une partie d’un organe comme une solution permettant d’éviter la protection du mineur.

Ce cadre s’inscrit dans le principe posé par l’article 16-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Le parent ne dispose pas du corps de son enfant comme d’un bien familial. L’autorité parentale ne lui donne pas le pouvoir de céder un organe lorsque le texte spécial interdit le prélèvement.

Une première démarche utile consiste donc à demander à l’équipe de nommer précisément le geste envisagé. Le terme courant « greffe » décrit une finalité médicale ; il ne désigne pas, à lui seul, le régime juridique du prélèvement chez le donneur. Un document parlant de rein, de cellules hématopoïétiques ou de moelle osseuse n’appelle pas la même vérification. La famille peut demander une explication écrite, dans un langage compréhensible, avant de signer un document présenté comme un consentement.

Il faut également séparer la situation de l’enfant donneur de celle de l’enfant malade qui reçoit des soins. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique organise notamment le consentement aux actes médicaux et les soins indispensables lorsque le refus d’un représentant expose le mineur malade à des conséquences graves. Il précise aussi : « Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions. » Ce régime général ne transforme donc pas les règles relatives au traitement d’un enfant en autorisation de prélever son organe pour soigner quelqu’un d’autre.

Une autre confusion tient aux informations concernant le don après la mort. L’article L. 1232-2 prévoit, pour le mineur décédé, un consentement écrit de chacune des personnes exerçant l’autorité parentale, avec une règle particulière lorsque l’une ne peut être consultée. Ce texte concerne un prélèvement après décès ; il n’autorise pas un prélèvement d’organe sur l’enfant vivant. Le régime post mortem est expliqué séparément dans notre article sur le prélèvement d’organes après un décès, le refus et la place de la famille.

La comparaison étrangère doit rester aussi précise. L’article de presse vietnamien rapporte une discussion sur des dispositions nouvelles et une clarification des catégories de dons. Il ne constitue ni une autorisation médicale française ni une preuve que tous les prélèvements sur mineurs seraient admis ailleurs. Pour le dossier français, le point de départ reste l’interdiction exprimée par l’article L. 1231-2, puis l’examen d’un éventuel régime distinct portant sur des cellules.

B. Don d’organe d’un enfant mineur : ce qui change pour la moelle osseuse

Les tissus et cellules font eux aussi l’objet d’une protection de principe. L’article L. 1241-2 du code de la santé publique dispose : « Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. » Il serait donc inexact de remplacer l’expression « organe » par « tissu » pour présenter tout don du vivant comme autorisé.

Une dérogation précise apparaît à l’article L. 1241-3. Son premier alinéa vise, en l’absence d’autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique au bénéfice du frère ou de la sœur du mineur. Le texte ne porte pas sur le don d’un rein. Il définit une catégorie de cellules, des voies de recueil et une relation familiale déterminées.

Pour ce premier cas, la famille doit donc identifier le frère ou la sœur bénéficiaire et demander comment l’absence d’autre solution thérapeutique a été examinée. Une compatibilité annoncée ne suffit pas à répondre à cette seconde question. L’équipe peut expliquer ce qui a été recherché et les raisons médicales de l’indication. Le rôle des parents consiste à comprendre le dossier et à exercer leurs droits ; il ne consiste pas à établir eux-mêmes que toutes les conditions médicales sont réunies.

Le deuxième alinéa du même article ouvre un cas exceptionnel plus étroit : lorsque le prélèvement précédent n’est pas possible et en l’absence d’autre solution thérapeutique appropriée, des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peuvent être prélevées au bénéfice d’un parent, d’un cousin germain ou d’une cousine germaine, d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce. La liste et les conditions viennent de l’article L. 1241-3. Elles ne peuvent être remplacées par une référence générale à la solidarité familiale.

La différence entre les deux alinéas compte en pratique. Pour un frère ou une sœur, le texte mentionne la moelle osseuse et le sang périphérique. Dans le cas exceptionnel du deuxième alinéa, il vise les cellules issues de la moelle osseuse. Une famille à laquelle on présente un projet au bénéfice d’un parent doit donc faire préciser le mode de prélèvement envisagé et son fondement, plutôt que de supposer que toutes les modalités utilisables entre frère et sœur sont transposables.

L’exception comporte également un contrôle de la protection de l’enfant. Avant son autorisation ou son avis, le comité d’experts doit notamment vérifier les conditions de réalisation, les recherches d’un donneur majeur suffisamment compatible et l’information du mineur. Sur ce dernier point, l’article L. 1241-3 exige que tous les moyens aient été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible pour le receveur. La disponibilité de l’enfant ne dispense donc pas de cette recherche.

Le même article L. 1241-3 charge le comité de s’assurer que les conditions de réalisation « ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement ». Cette formulation légale impose une appréciation protectrice par le comité. Elle ne doit pas devenir, dans les échanges avec la famille, une promesse générale selon laquelle toute intervention serait dépourvue de risques. Les explications doivent rester individualisées, en lien avec le geste proposé et l’évaluation effectuée.

Enfin, l’appellation courante « don de moelle » ne dispense d’aucune de ces vérifications. Le dossier doit permettre de comprendre qui bénéficie du prélèvement, quelles cellules sont concernées, pourquoi l’exception est envisagée et comment l’enfant est protégé. Ces éléments donnent un contenu concret à la discussion avec l’hôpital, sans demander aux parents d’accepter ou de refuser à partir d’une formule générale.

II. Refus du don d’organe d’un mineur : quelles protections pour l’enfant ?

Lorsque le projet entre dans l’exception des cellules hématopoïétiques, plusieurs accords et contrôles interviennent. Il faut distinguer le consentement des représentants, le rôle du juge, l’intervention du comité et la volonté propre du mineur. Ces protections ne sont pas interchangeables.

A. Don d’organe d’un mineur vivant pour un parent : qui doit autoriser ?

Pour un prélèvement au bénéfice d’un membre de la famille autre que les parents, l’article L. 1241-3 exige le consentement de chacune des personnes exerçant l’autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur. Ces personnes doivent avoir été informées des risques encourus par l’enfant et des conséquences éventuelles du prélèvement. Le praticien ayant posé l’indication de greffe, ou un autre praticien choisi par elles, délivre cette information.

Le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu’il désigne. Celui-ci vérifie qu’il est libre et éclairé. Le texte prévoit, pour cette séquence, un recueil par le procureur de la République en cas d’urgence vitale. Il précise : « Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. » Ces règles figurent dans l’article L. 1241-3 ; la révocation ne doit pas être présentée comme soumise à un engagement irréversible signé à l’hôpital.

Le même dispositif subordonne le prélèvement à l’autorisation du comité d’experts. Il ne suffit donc pas d’avoir signé le document médical, ni même d’avoir exprimé le consentement parental devant le magistrat. La famille doit pouvoir identifier les différentes étapes et demander quel document correspond au consentement et lequel correspond à l’autorisation. La distinction aide à éviter qu’une formalité soit considérée, à tort, comme remplaçant tout le reste du contrôle.

La procédure change lorsque le prélèvement exceptionnel bénéficie à un parent qui exerce l’autorité parentale. Le receveur potentiel est alors aussi un représentant de l’enfant donneur. Pour cette situation précise, l’article L. 1241-3 impose la désignation d’un administrateur ad hoc par le président du tribunal judiciaire, afin de représenter le mineur à la place de ses parents. Le texte précise que cet administrateur ne peut être un ascendant ou un collatéral des parents ou du mineur.

Ce mécanisme organise une représentation distincte ; il ne suppose pas de reprocher aux parents leur souhait de recevoir une greffe ou de sauver un proche. L’enfant et le parent malade ont des intérêts qu’il faut examiner séparément dans le cadre de la décision. Le recours à une personne extérieure rend cette séparation effective. La famille doit demander qui représente le mineur et comment cette personne pourra recevoir une information complète sur le projet.

Le principe général de cette représentation figure à l’article 388-2 du code civil : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Pour le don exceptionnel au parent exerçant l’autorité parentale, c’est toutefois le dispositif spécial de l’article L. 1241-3 qui décrit précisément les interventions requises.

L’administrateur reçoit l’information sur les risques et les conséquences du prélèvement. Le président du tribunal judiciaire autorise celui-ci après avoir entendu le mineur capable de discernement, les parents et l’administrateur, puis recueilli l’avis du comité d’experts. Cette organisation résulte de l’article L. 1241-3. Dans ce cas, il faut donc parler d’une autorisation judiciaire précédée d’un avis du comité, et non reproduire sans nuance le circuit décrit pour un frère ou une sœur.

Le comité possède une composition adaptée aux prélèvements sur mineurs. L’article L. 1231-3 du code de la santé publique prévoit une formation de cinq membres comprenant, pour ces prélèvements, une personne qualifiée dans le domaine de la psychologie de l’enfant et un pédiatre. Le contrôle porte ainsi sur l’enfant donneur dans sa situation propre. Il ne se réduit pas à l’intérêt thérapeutique du receveur ou à la constatation d’une compatibilité biologique.

Deux situations permettent de comprendre cette différence. Dans la première, un enfant est envisagé comme donneur de cellules pour sa sœur. La famille doit examiner les conditions du prélèvement intrafamilial, le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale, son recueil et l’autorisation du comité. Dans la seconde, l’enfant est envisagé comme donneur de cellules de moelle osseuse pour sa mère qui exerce l’autorité parentale. Le dossier doit alors intégrer la représentation par un administrateur ad hoc et l’autorisation du président du tribunal judiciaire après les auditions et l’avis prévus. Ces deux circuits sont ceux de l’article L. 1241-3.

Un formulaire remis pour la première situation ne suffit donc pas, à lui seul, à expliquer la seconde. Les documents doivent être lus avec l’indication du bénéficiaire et du rôle de chaque intervenant. La question à poser à l’établissement est précise : quel consentement est recherché, qui représente l’enfant et quelle autorité doit autoriser le prélèvement dans cette configuration ? Cette lecture évite aussi de confondre l’administrateur, le magistrat et le comité. Tous participent à la protection du mineur selon les fonctions prévues par le texte ; aucun n’est simplement le porte-parole du receveur.

Pour préparer les échanges, les parents peuvent rassembler la proposition de prélèvement, l’identité du bénéficiaire, les informations remises, les documents relatifs à la représentation de l’enfant et les actes déjà délivrés. Cette liste est un outil de compréhension du dossier, sans constituer une liste légale exhaustive de pièces. Le point décisif reste de savoir quel circuit est applicable et quelles interventions ont réellement eu lieu.

B. Refus du don d’organe d’un mineur : comment exprimer sa volonté ?

La protection du mineur ne se limite pas à faire parler des adultes pour lui. Le dernier alinéa de l’article L. 1241-3 demande qu’il ait été informé du prélèvement envisagé pour exprimer sa volonté, s’il y est apte, puis énonce : « En ce cas, le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. » Pour ce prélèvement de cellules, la parole de l’enfant apte à l’exprimer ne constitue donc pas un simple avis que l’on pourrait écarter au nom de l’accord familial.

La formulation mérite d’être expliquée à l’enfant avec des mots adaptés : il peut comprendre que les adultes recherchent une solution pour le proche malade, tout en sachant que son refus doit être entendu dans le cadre prévu par la loi. On ne doit pas transformer son hésitation en promesse, ni présenter l’accord déjà donné par un parent comme la disparition de sa propre place dans la décision. Le comité doit apprécier son aptitude à exprimer sa volonté et les conditions de son information, conformément au texte précité.

Le droit général à l’information complète cette protection. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité. » Une explication adressée exclusivement aux parents ne répond donc pas, à elle seule, à la question de l’information personnelle de l’enfant. Il faut chercher ce qu’il a compris du prélèvement, de ses conséquences et de son propre rôle.

Concrètement, un enfant qui refuse ou ne comprend pas peut le dire à l’équipe et demander que ses propos soient consignés. Les parents peuvent solliciter un entretien adapté pour distinguer une crainte à expliquer, une question restée sans réponse et un refus exprimé. Cette manière de documenter les échanges est une précaution pratique ; elle ne crée pas une formalité supplémentaire conditionnant le refus prévu par l’article L. 1241-3.

Le dossier doit aussi distinguer l’information reçue de l’accord donné. Une signature attestant la remise d’un document ne décrit pas nécessairement la façon dont le mineur a été informé. Pour l’information relevant de l’article L. 1111-2, le texte prévoit qu’en cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver qu’elle a été délivrée dans les conditions requises, par tout moyen. Cette répartition de la preuve est expressément posée par l’article L. 1111-2. Conserver les documents remis et les échanges permet de comprendre ce qui a réellement été expliqué.

La possibilité de revenir sur un consentement doit également rester lisible. Le principe général de l’article L. 1211-2 est le suivant : « Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment. » Pour le mineur, il faut articuler ce principe avec les règles particulières déjà exposées, dont la révocation du consentement des représentants et l’obstacle résultant du refus de l’enfant apte à exprimer sa volonté.

L’aspect financier ne doit pas brouiller la décision. L’article L. 1211-4 interdit tout paiement à celui qui se prête au prélèvement, quelle qu’en soit la forme, et prévoit : « Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte. » Une prise en charge des frais n’achète donc pas le consentement. Pour le dossier concret, demander à l’établissement les modalités et justificatifs nécessaires permet de traiter les dépenses séparément de la décision de don.

Si les explications restent confuses, une analyse du dossier de droit de la santé et de protection du consentement médical doit porter sur les pièces réelles : nature des cellules, bénéficiaire, recherche d’un donneur majeur, information de l’enfant, représentation et autorisations. Il est plus utile de poser ces questions précises que de discuter abstraitement d’un « droit des parents à accepter ». Aucune formule générale ne remplace les protections propres au mineur donneur.

Conclusion

Le débat vietnamien rappelle qu’il faut lire les projets de réforme avec précision et distinguer la consultation des enfants, le don d’organes et le prélèvement de cellules. En France, le don d’un organe par un mineur vivant reste interdit par l’article L. 1231-2. L’exception examinée dans ce guide porte sur certaines cellules hématopoïétiques et demeure soumise aux conditions détaillées de l’article L. 1241-3.

Pour la famille, la méthode consiste à identifier le prélèvement et le bénéficiaire, puis à vérifier le circuit correspondant. Un projet pour un frère ou une sœur et un projet exceptionnel pour un parent exerçant l’autorité parentale ne suivent pas exactement la même organisation. L’information personnelle de l’enfant, sa représentation lorsqu’elle est requise et le contrôle des autorisations doivent être examinés séparément.

Enfin, lorsque le mineur est apte à exprimer sa volonté dans le cadre de l’article L. 1241-3, son refus fait obstacle au prélèvement. Cette protection permet de tenir ensemble l’espoir thérapeutique du proche malade et le respect de l’enfant donneur, sans faire de son corps une ressource dont les adultes pourraient disposer.

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