Donner 31 865 euros à son enfant sans payer de droits de donation, est-ce vraiment possible en 2026 ? Oui, sous conditions : l’article 790 G du code général des impôts exonère les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant majeur, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, lorsque le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission. En revanche, les 50 000 euros exonérés annoncés pour 2027 ne sont à ce jour qu’une annonce de presse sur un projet de budget qui sera présenté le 1er octobre : rien n’est voté, et ce montant ne s’applique pas aux dons réalisés aujourd’hui. Il ne faut pas non plus confondre ce régime permanent avec l’exonération temporaire de 100 000 euros réservée au financement d’un logement, qui s’éteint le 31 décembre 2026 et obéit à ses propres conditions.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les montants et les conditions s’apprécient au jour de la transmission : l’âge du donateur et celui du donataire, le lien de parenté et la date du don déterminent le régime applicable, et les exemples chiffrés de cet article illustrent un mécanisme, pas votre situation. Ensuite, l’exonération ne dispense pas de déclarer : le donataire doit déclarer ou faire enregistrer le don dans le mois qui suit, y compris lorsque aucun droit n’est dû. Cet article distingue donc ce que l’annonce promet, ce que le texte en vigueur permet vraiment et ce que cela change concrètement pour le budget d’un foyer, en s’appuyant sur le code général des impôts, les commentaires officiels de l’administration et les fiches des services publics, vérifiés le 29 septembre 2026.
I. L’annonce des 50 000 euros et le texte qui s’applique aujourd’hui
A. Ce que la presse annonce pour 2027 : un projet, pas une loi
Le 14 septembre 2026, le site spécialisé Le Revenu annonçait qu’une fenêtre allait s’ouvrir pour transmettre sans taxe, avec un budget 2027 qui prévoirait de porter à 50 000 euros le don familial exonéré de droits, dont parents, grands-parents et famille élargie pourraient bénéficier au titre d’une mesure temporaire. Les deux mots qui comptent sont prévoirait et pourraient : il s’agit d’une mesure envisagée dans le cadre du budget 2027, présentée au conditionnel, et qualifiée elle-même de temporaire par le journal.
Le calendrier confirme qu’aucun texte n’est encore applicable. Comme le relevait RTL le 28 septembre 2026 à propos de la présentation du budget 2027 prévue le jeudi 1er octobre, c’est dans ce projet que figurerait, parmi d’autres pistes, un geste sur les donations familiales. Entre l’annonce gouvernementale, sa reprise par la presse et son vote éventuel par le Parlement, il y a trois étapes distinctes : une déclaration d’intention ne crée aucun droit, un article de presse ne fait pas la loi, et seul le texte définitivement adopté, dans sa rédaction finale, fixera les bénéficiaires, les plafonds et la date d’entrée en vigueur. Donner aujourd’hui en comptant sur les 50 000 euros de 2027, c’est donc parier sur une loi future dont le contenu n’est pas connu : le don serait taxé selon le droit en vigueur au jour de la transmission, et une régularisation ultérieure n’est jamais acquise.
C’est exactement le sens de la mise en garde déjà formulée sur ce site à propos des donations et du budget 2027 : faut-il attendre la réforme annoncée ou donner maintenant ? La réponse dépend de chaque situation, mais elle suppose de connaître d’abord ce que le droit actuel permet. Or le droit actuel permet déjà de donner sans droits, dans des limites précises que beaucoup de familles sous-utilisent : 31 865 euros par donateur et par donataire, tous les quinze ans, en cumul avec l’abattement de 100 000 euros. Avant de spéculer sur 2027, il faut donc mesurer ce que 2026 offre déjà.
B. Le texte en vigueur : 31 865 euros tous les quinze ans, sous conditions d’âge et de parenté
Le régime permanent des dons familiaux de sommes d’argent est défini par l’article 790 G du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable vérifiée le 29 septembre 2026. Le texte de l’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. »
C’est ce que reprend la fiche officielle du site des impôts sur les dons exonérés. Trois éléments de cette phrase méritent l’attention. D’abord, seules les sommes d’argent consenties en pleine propriété sont visées : un virement, un chèque, un mandat ou une remise d’espèces, comme le confirme la documentation officielle des impôts, qui vise les dons par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces Ensuite, la liste des bénéficiaires est fermée et hiérarchisée : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants d’abord ; les neveux et nièces ne viennent qu’à défaut d’une telle descendance, et les petits-neveux et petites-nièces uniquement par représentation. Un oncle qui a des enfants ne peut donc pas faire bénéficier son neveu de ce régime. Enfin, le plafond joue tous les quinze ans : passé ce délai, une nouvelle exonération de 31 865 euros redevient possible entre le même donateur et le même donataire.
Les conditions tiennent en deux alinéas de l’article 790 G du code général des impôts : « Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » La fiche officielle reprend les mêmes conditions d’âge, appréciées au jour de la transmission pour chacun. Deux précisions pratiques en découlent. L’âge s’apprécie au jour précis de la transmission, pas au 1er janvier ni à la date de la déclaration : un don consenti la veille des 80 ans du donateur remplit la condition, celui du lendemain ne la remplit plus. Et le don à un enfant mineur, même proche de sa majorité, n’ouvre pas droit à l’exonération, sauf émancipation intervenue avant le don.
Le commentaire officiel de l’administration, publié au Bulletin officiel des finances publiques, confirme la stabilité du dispositif, présenté comme pérenne et applicable aux donations consenties depuis le 22 août 2007, avec les mêmes conditions d’âge au jour de la transmission pour le donateur comme pour le bénéficiaire (BOI-ENR-DMTG-20-20-20). Ni le budget 2027 annoncé, ni l’expiration d’un autre dispositif temporaire ne remettent en cause ce régime : il s’applique aujourd’hui, demain, et indépendamment des 50 000 euros évoqués pour 2027.
II. Ce que les 31 865 euros changent concrètement pour le budget d’un foyer
A. Cumuler, calculer et déclarer : le mode d’emploi chiffré
Le premier levier, souvent ignoré, est le cumul. Le texte prévoit, à l’article 790 G lui-même, que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts). Pour un don à un enfant, c’est l’abattement de droit commun qui s’ajoute : l’article 779 du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, un parent peut donc transmettre à chaque enfant 131 865 euros sans aucun droit : 31 865 euros au titre de l’exonération des dons de sommes d’argent, plus 100 000 euros au titre de l’abattement personnel de l’enfant. Et l’administration l’illustre elle-même avec le cas de l’enfant qui reçoit en exonération de droits 63 730 euros de ses deux parents, soit 31 865 euros par parent, chaque grand-parent et arrière-grand-parent disposant de la même enveloppe individuelle. Le plafond de 31 865 euros s’apprécie en effet par couple donateur-donataire, puisque « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire » (article 790 G du code général des impôts) : deux parents donnent 63 730 euros en exonération, quatre grands-parents 127 460 euros, chacun dans sa propre enveloppe de 31 865 euros renouvelable tous les quinze ans. Le cumul joue aussi entre générations : l’article 790 B du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », de sorte qu’un grand-père peut transmettre à chaque petit-enfant majeur 63 730 euros sans droits, 31 865 au titre de l’exonération des dons de sommes d’argent et 31 865 au titre de l’abattement petits-enfants. Pour les arrière-petits-enfants, l’article 790 D du code général des impôts ajoute un abattement de 5 310 euros, puisqu’« il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur » : l’enveloppe sans droits atteint alors 37 175 euros par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant.
Deuxième levier : l’exonération ne consomme pas l’abattement. Le texte énonce qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (article 790 G du code général des impôts). Or l’article 784 du code général des impôts organise le rappel des libéralités antérieures : les donations antérieures doivent être déclarées dans tout acte de transmission à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Autrement dit, les donations ordinaires de moins de quinze ans s’ajoutent à la nouvelle transmission pour calculer les droits, ce qui épuise progressivement l’abattement de 100 000 euros ; les dons exonérés de l’article 790 G, eux, restent hors de ce rappel. Donner 31 865 euros en exonération aujourd’hui ne réduit donc pas la capacité à utiliser l’abattement de 100 000 euros demain : c’est ce qui fait l’intérêt budgétaire du dispositif pour les familles qui transmettent par étapes.
Troisième étape : calculer ce qui dépasse. Prenons un parent de 70 ans qui donne 150 000 euros par virement à son enfant majeur, sans donation antérieure de moins de quinze ans. L’exonération de 31 865 euros s’applique, puis l’abattement de 100 000 euros : 150 000 − 131 865 = 18 135 euros de part nette taxable. Le barème de l’article 777 du code général des impôts, applicable en ligne directe, taxe alors par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, soit 403,60 euros ; 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, soit 403,70 euros ; 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, soit 573,45 euros ; 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, soit 440,60 euros sur les 2 203 euros restants. Total : 1 821,35 euros de droits pour 150 000 euros transmis. Et le même don de 50 000 euros, celui dont la presse annonce l’exonération pour 2027 ? Au droit en vigueur, 31 865 euros sont exonérés et les 18 135 euros restants s’imputent sur l’abattement de 100 000 euros : aucun droit à payer si l’abattement est disponible. L’annonce des 50 000 euros ne changerait donc rien pour ce foyer-là : il paie déjà zéro aujourd’hui.
Quatrième étape, la plus négligée : déclarer dans le mois. Le texte impose que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (article 790 G du code général des impôts), sous la réserve de l’enregistrement des actes notariés prévue au 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts, qui soumet ces actes à un enregistrement dans le mois de leur date. En pratique, le don manuel de somme d’argent se déclare sur le formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, téléchargeable sur le site des impôts, comme le rappelle la page officielle du ministère de l’économie sur la donation qui renvoie au formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Le commentaire de l’administration précise les modalités : la déclaration est faite par le donataire au moyen des formulaires n° 2735 (CERFA n° 11278) et n° 2734 (CERFA n° 14579), téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Recherche de formulaires (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). Le service public des droits et démarches rappelle que le don reçu doit être déclaré même lorsqu’aucun droit n’est dû (fiche Donation d’une somme d’argent). L’exonération n’est donc jamais tacite : sans déclaration dans le mois, le don reste une libéralité non déclarée, et sa révélation ultérieure, par exemple lors d’un contrôle ou au moment d’une succession, expose le donataire à un rappel de droits. Lorsque le don passe devant notaire, en revanche, les formalités d’enregistrement sont accomplies par le notaire, et le délai d’un mois court pour l’officier ministériel.
B. Les trois confusions qui coûtent cher aux familles
La première confusion oppose le régime permanent au régime temporaire pour le logement. À côté de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, le ministère de l’économie présente une exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale : c’est le dispositif distinct de 100 000 euros, réservé au financement de l’acquisition d’un logement ou de travaux, qui s’éteint le 31 décembre 2026 et que ce site a détaillé dans son article consacré au don familial de 100 000 euros. Les deux régimes n’ont ni le même objet, ni les mêmes bénéficiaires, ni la même date de fin : les 31 865 euros de l’article 790 G s’appliquent à tout emploi de la somme par le donataire, sans affectation imposée, et ne s’éteignent pas au 31 décembre 2026 ; les 100 000 euros temporaires supposent que l’argent finance le logement et disparaissent avec l’année 2026. Une famille qui attendrait le 31 décembre pour profiter des 100 000 euros alors qu’elle veut simplement aider son enfant sans affectation immobilière se trompe deux fois : elle manque le régime permanent immédiatement disponible et elle s’expose à rater le régime temporaire dont les conditions d’affectation sont strictes. Avant toute décision de fin d’année, il faut donc qualifier le projet : simple aide en argent, ou financement d’un logement ? La réponse détermine le régime, et les deux peuvent se cumuler lorsque les conditions de chacun sont remplies.
La deuxième confusion porte sur les âges et les délais. Le donateur de 79 ans et 11 mois peut encore donner en exonération ; celui qui a fêté ses 80 ans ne le peut plus, même si le virement a été décidé avant. Le donataire de 17 ans et demi ne peut pas en bénéficier, même pour quelques mois d’écart, sauf émancipation antérieure au don. Et le délai de quinze ans court entre deux dons du même donateur au même donataire : un père qui a donné 31 865 euros à sa fille en 2015 peut recommencer en 2030, mais pas en 2029. L’erreur classique consiste à raisonner en années civiles ou à confondre avec le rappel fiscal de l’article 784 : ce sont bien quinze années glissantes à compter de la date du premier don, et l’administration, qui dispose de la déclaration souscrite dans le mois, connaît cette date. Un second don prématuré n’est pas perdu pour autant : il s’impute simplement sur l’abattement de 100 000 euros s’il est disponible, et n’est taxé que pour l’excédent. Mais la famille qui avait planifié deux dons sans droits à un an d’intervalle découvre alors un impôt qu’un calendrier mieux tenu aurait évité.
La troisième confusion concerne les neveux, les petits-enfants et les beaux-enfants. Les petits-enfants sont des bénéficiaires directs du régime, au même titre que les enfants : un grand-père de 75 ans peut donner 31 865 euros exonérés à chacun de ses petits-enfants majeurs, en plus de ce qu’il donne à ses enfants, chaque couple donateur-donataire disposant de sa propre enveloppe. Les neveux et nièces, en revanche, n’en bénéficient qu’à défaut de descendance du donateur : l’oncle père de famille ne peut pas y recourir pour ses neveux, et doit se reporter sur l’abattement spécifique prévu pour les neveux et nièces, avant application du barème : l’article 779 dispose qu’« il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces » (article 779 du code général des impôts). Quant aux beaux-enfants, le lien d’alliance ne crée aucun droit propre au regard de l’article 790 G : seul le lien de sang ou l’adoption, dans les catégories énumérées par le texte, ouvre l’exonération. Ces distinctions expliquent pourquoi deux familles qui donnent le même montant paient parfois des droits très différents : ce n’est pas le montant qui compte d’abord, c’est la qualité des personnes.
Reste la question que posent toutes les familles confrontées à ces seuils : faut-il passer devant notaire ? Pour le don de somme d’argent lui-même, aucun notaire n’est exigé : un virement avec un motif explicite, suivi de la déclaration n° 2735 dans le mois, suffit à constituer un don manuel régulier et à sécuriser l’exonération. Le notaire redevient en revanche utile, voire nécessaire, dès que l’opération se complique : donation-partage entre plusieurs enfants, réserve d’usufruit, clause de rapport à la succession, articulation avec un testament ou un contrat de mariage, achat immobilier financé par le don. C’est dans ces montages que l’économie d’acte se paie le plus cher, lorsque l’indivision, la mésentente ou le décès fige une situation que quelques clauses auraient réglée. Quand le doute porte sur le cumul des abattements, sur la date de renouvellement des quinze ans ou sur la régularité d’un don ancien non déclaré, l’examen de la situation par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation et sa déclaration permet de vérifier, pièces en main, le régime applicable avant que l’administration ne le fasse à votre place.
Conclusion : donner maintenant, déclarer dans le mois, ne pas attendre une loi qui n’existe pas
Le droit en vigueur permet déjà à chaque parent de transmettre à chaque enfant 31 865 euros sans droits tous les quinze ans, en cumul avec l’abattement de 100 000 euros, sans consommer cet abattement pour l’avenir, à condition que le donateur ait moins de 80 ans, que le donataire soit majeur et que le don soit déclaré dans le mois. Les 50 000 euros évoqués pour 2027 restent une annonce sur un budget en cours d’élaboration, et les 100 000 euros temporaires concernent un autre dispositif, réservé au logement, qui s’éteint le 31 décembre 2026. Trois montants, trois régimes, trois calendriers : les confondre, c’est risquer soit de payer un impôt évitable, soit de manquer une échéance.
Le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier avant de donner l’âge des deux parties, le lien de parenté et la date du dernier don entre les mêmes personnes ; donner par un moyen traçable, virement de préférence, avec un motif explicite ; déclarer dans le mois sur le formulaire n° 2735, même lorsque aucun droit n’est dû, et conserver la preuve de dépôt avec l’avis de virement. Les montants cités sont ceux des textes en vigueur au 29 septembre 2026 et les exemples chiffrés n’épuisent pas les situations particulières : enfants multiples, donations antérieures, neveux, expatriation ou biens autres que des sommes d’argent obéissent à des règles propres que seuls les textes applicables à votre cas permettent de trancher.
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