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Gain au Loto après la séparation mais avant le divorce : le jackpot entre-t-il dans la communauté ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Gain au Loto après la séparation mais avant le divorce : le jackpot entre-t-il dans la communauté ?

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Le Parisien racontait le 28 septembre 2026 l’histoire de cet Italien domicilié à Lecco, en Lombardie, qui a validé le 11 septembre une grille de SuperEnalotto pour 5 euros, avec les numéros 8-13-16-52-64-70, le complémentaire 17 et le numéro SuperStar 21, et décroché un jackpot de 223 173 416,83 euros. L’homme ne vit plus avec son épouse, installée à plus de 70 kilomètres de Rome, mais leur procédure de divorce est toujours en cours alors qu’ils sont mariés civilement depuis le 25 avril 2023, soit trois ans et demi. Au nom de la communauté de biens, son épouse réclame désormais la moitié du pactole, et ses avocats proposent comme issue soit une pension mensuelle de 8 000 euros, soit un versement unique de 80 millions d’euros une fois les frais et impôts déduits. La somme n’est pas encore encaissée, elle doit l’être dans un délai de 180 jours, soit avant mars 2027, et le gagnant, banquier de profession, dispose de 10 jours pour s’opposer à la procédure engagée. Le journal précise que la Cour de cassation italienne a déjà jugé que les gains des loteries relèvent de la communauté de biens même si la mise a été effectuée par un seul des deux conjoints, et rappelle qu’un jackpot de 220 millions d’euros remporté en 2019 par un chauffeur routier, divorcé au moment de son gain puis remarié en 2025 avant de décéder en juin dernier, donne déjà lieu à un contentieux entre son ex-femme, qui réclame une pension de 5 000 euros par mois, et sa veuve. Cette espèce soulève en droit français une question que les juridictions connaissent bien et tranchent de façon stable : un gain de loterie encaissé pendant le mariage, alors que les époux sont séparés de fait mais pas encore divorcés, entre-t-il dans la communauté à partager ? La réponse est en principe affirmative, à charge pour celui qui soutient le contraire de rapporter la preuve d’un bien propre, et la dissimulation du ticket expose à la sanction du recel de communauté.

I. Le gain de loterie acquis avant le divorce est présumé entrer dans la communauté à partager

A. Gains au Loto et présomption d’acquêts : qui touche le jackpot au divorce ?

Depuis la loi du 13 juillet 1965, les époux mariés sans contrat sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Aux termes de l’article 1401 du Code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Un gain de loterie réalisé pendant le mariage, alors même que la grille n’a été validée que par l’un des époux et pour une mise modique de quelques euros, constitue un bien acquis durant le mariage : il entre dans cette définition et tombe en communauté. Le montant de la mise ne change rien à l’analyse, et le seul fait que le ticket ait été payé par un époux avec des espèces prises dans sa poche ne suffit pas à en faire un bien propre, car ces espèces sont elles-mêmes présumées communes.

Cette solution est verrouillée par la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil, aux termes duquel « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le ticket de loterie est un meuble acquis pendant le mariage ; il est donc réputé commun, et c’est à l’époux qui revendique un caractère propre de rapporter la preuve contraire par une disposition légale précise, par exemple la donation d’un tiers ou le caractère personnel du bien. La Cour de cassation veille strictement au respect de cette charge de la preuve. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.736), la première chambre civile a rappelé que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », avant d’en déduire que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736). La cour d’appel de Rennes, qui avait déduit la nature propre de fonds du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, a vu sa décision censurée : la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel. Concrètement, l’époux qui affirme avoir payé la grille gagnante avec des fonds propres doit démontrer l’origine propre de ces fonds par écrit, inventaire ou preuve préconstituée, et non se contenter d’affirmer que le ticket sortait de sa poche ou de son compte personnel.

Les fruits du gain suivent le même sort. Les intérêts produits par le placement du jackpot, les revenus des biens achetés avec le gain avant le partage, les économies réalisées sur ces fruits : tout ce qui provient d’un bien commun pendant la communauté reste commun, par application du même article 1401 du Code civil. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le mari réclamait d’ailleurs, outre la qualification du gain de 10 000 000 d’euros d’acquêt de communauté, la qualification des fruits du gain d’acquêts de communauté et la restitution de la moitié de ces fruits. Celui qui encaisse le gain sur un compte ouvert à son seul nom puis le place sans l’accord de son conjoint ne transforme pas un bien commun en bien propre : il ne fait que détenir seul un actif commun, et devra en rendre compte au jour de la liquidation. Symétriquement, le ticket acquis avant le mariage ou après la dissolution de la communauté reste propre, de même que le gain financé par une libéralité faite à un seul époux, comme on le verra. Mais entre ces deux bornes, la présomption joue à plein, et elle joue même lorsque les époux ne vivent plus ensemble, car la séparation de fait ne dissout pas la communauté.

B. Séparés mais pas divorcés : la séparation de fait ne protège pas le jackpot

C’est le point qui surprend le plus les gagnants, et c’est le cœur du dossier italien : vivre séparément, parfois depuis des années, ne met pas fin au régime matrimonial. L’article 1441 du Code civil énumère limitativement les causes de dissolution de la communauté : « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. » La séparation de fait n’y figure pas. Tant que le divorce n’est pas prononcé, ou que la séparation de corps, la séparation de biens ou un changement de régime n’est pas intervenu, la communauté subsiste et les acquêts continuent d’y entrer, y compris un gain de loterie de plusieurs millions d’euros validé la veille du prononcé du divorce. L’épouse italienne qui invoque la communauté de biens raisonne exactement comme raisonnerait une épouse française placée sous le régime légal : le mariage dure encore, donc le gain est commun.

En droit français, la date à laquelle les effets patrimoniaux du divorce se produisent entre les époux est fixée dans le cadre de la procédure, et l’article 262 du Code civil précise que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » L’illustration la plus parlante vient de l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 30 mai 2025 (RG n° 22/06072) : des époux mariés sans contrat depuis 2005, une requête en divorce déposée le 3 mai 2013, une ordonnance de non-conciliation du 21 octobre 2013, un divorce prononcé le 9 février 2018 avec des effets entre époux fixés au 21 octobre 2013, et un gain de 10 000 000 d’euros au Loto daté du 12 décembre 2012, donc antérieur à la date d’effet retenue. Le débat ne portait pas sur la date, qui faisait entrer le gain dans la période communautaire, mais sur la qualification du ticket : commun ou propre par donation. Si le ticket avait été joué après la date d’effet de la dissolution, il aurait été propre sans discussion ; joué avant, il était présumé commun, et seule la preuve d’une origine propre pouvait le faire échapper au partage. La leçon pratique est directe : en cas de séparation, faire constater rapidement la situation et engager sans tarder la procédure adaptée, car chaque acquêt réalisé dans l’intervalle, gain de jeu compris, a vocation à être partagé par moitié.

La liberté professionnelle de chaque époux, protégée par l’article 223 du Code civil selon lequel « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage », ne change rien à cette analyse. Ce texte organise la gestion courante des revenus du travail pendant la vie commune ; il ne soustrait pas les gains exceptionnels à la liquidation et ne permet pas à un époux de mettre à l’abri un jackpot en le logeant sur un compte personnel. De la même façon, le fait que l’autre époux n’ait jamais joué, n’ait pas financé la mise ou ignorait tout du ticket est indifférent : la communauté n’exige ni contribution conjointe ni connaissance partagée, seulement une acquisition pendant le mariage. Reste alors à l’époux gagnant une seule porte de sortie licite, la preuve d’un bien propre, dont les conditions sont étroites et contrôlées de près par les juges.

II. Prouver que le gain est un bien propre ou perdre la moitié : donation, date et recel

A. Comment prouver que le gain au Loto est un bien propre et échapper au partage ?

La première échappatoire tient au régime matrimonial lui-même : des époux séparés de biens ne partagent pas les acquêts, et le gain appartient alors à celui qui a validé la grille, sous réserve des règles de l’indivision s’ils ont joué ensemble. La seconde tient à l’origine du ticket lorsque le régime est communautaire. L’article 1405 du Code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Si le ticket gagnant a été offert à un seul époux par un tiers, ou si le gain lui a été transmis par donation, la somme est propre et échappe au partage. L’article 1404 du Code civil ajoute que « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne », mais un ticket de loterie n’a rien de personnel par nature : seule la démonstration d’une libéralité permet de l’attraire dans la sphère des propres.

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2025 (RG n° 22/06072) montre l’exigence de cette preuve et constitue la décision pivot de la matière (CA Montpellier, 2e ch. famille, 30 mai 2025, RG 22/06072). En l’espèce, une mère jouait seule et régulièrement au Loto depuis plus de trente ans, selon le témoignage de la buraliste ; la cour relève qu’« il est établi et non contesté devant cette Cour que le 12 décembre 2012, Mme [F] [R] a joué et validé seule à [Localité 12] une grille de loto pour un montant de deux euros ». Le ticket était donc dès l’origine un bien propre de la mère, acquis avec ses deniers personnels. Le 16 janvier 2013, la mère avait remis le ticket à sa fille et signé avec elle un formulaire de gain collectif répartissant 10 000 000 d’euros pour la fille et 2 000 000 d’euros pour elle-même, montage conseillé pour limiter les droits de mutation. La cour y a vu une donation, jugé que « Cette donation doit, en application de l’article 1405 du code civil, être qualifiée de bien propre, échappant ainsi à la communauté ayant existé entre les époux [I]-[P] », et confirmé le débouté du mari qui réclamait la moitié du gain et de ses fruits. Ni la restitution ultérieure des fonds à la mère en juillet 2013, après le dépôt de la requête en divorce et pour des motifs fiscaux liés à plus de 4 000 000 d’euros de droits, ni l’encaissement initial sur un compte au seul nom de l’épouse n’ont modifié cette qualification : la révocation d’une donation ne transforme pas rétroactivement un propre en acquêt.

Trois enseignements se dégagent pour les époux séparés. D’abord, les mesures provisoires obtenues pendant la procédure de divorce, comme l’interdiction faite à l’épouse sous astreinte d’un million d’euros par manquement de déplacer les fonds, prononcée par la cour d’appel de Versailles le 13 novembre 2014 dans ce même dossier, ne préjugent pas du fond : elles conservent l’actif en attendant la liquidation, sans qualifier définitivement le bien. Ensuite, l’enquête pénale pour escroquerie et tentative d’escroquerie au jugement, close par un non-lieu confirmé en appel, a pesé dans l’appréciation des faits mais c’est la preuve civile de l’origine du ticket qui a emporté la décision. Enfin, les versions fluctuantes sont mortifères : se présenter d’abord comme co-gagnante auprès de l’opérateur, encaisser 10 000 000 d’euros, déclarer l’intégralité du gain à l’ISF par la mère puis restituer les fonds après l’assignation en divorce, tout cela a nourri des années de procédure, une plainte pénale et deux instances au fond, pour un résultat confirmé en appel. Celui qui détient un ticket potentiellement propre doit donc figer la preuve dès le premier jour : attestation du vendeur, relevés bancaires de la mise, écrit de la donation, déclarations fiscales cohérentes, et information loyale du notaire chargé de la liquidation.

B. Dissimuler le ticket au divorce : recel de communauté, sanction et conduite à tenir à Paris

Encaisser discrètement le gain sur un compte personnel, le placer à l’étranger ou chez des proches, nier son existence puis changer de version devant le juge : ces réflexes conduisent au recel de communauté. L’article 1477 du Code civil dispose que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » La sanction est redoutable : l’époux receleur perd sa moitié dans le bien dissimulé, qui est attribué en totalité à l’autre. Deux éléments cumulatifs sont exigés, un élément matériel consistant à dissimuler un bien commun ou à se l’approprier frauduleusement, et un élément intentionnel traduisant la volonté de rompre l’égalité du partage. Dans l’affaire de Montpellier, le mari invoquait le recel en soulignant l’encaissement sur un compte personnel, les placements sans son accord et les versions contradictoires de son épouse après sa requête en divorce ; la cour a rejeté la demande, non par indulgence, mais parce que les fonds, qualifiés de propres par donation, n’appartenaient pas à la communauté et que l’élément matériel faisait donc défaut. Le raisonnement se lit en miroir : si le gain avait été commun, la dissimulation décrite aurait caractérisé le recel et fait perdre à l’épouse toute part dans le jackpot.

La Cour de cassation rappelle régulièrement la sévérité du mécanisme : dans un arrêt du 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-18.124), la première chambre civile a jugé que « la condamnation au titre d’un recel de succession ou de communauté constitue une peine et non une dette de celles-ci » (Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-18.124). Le receleur ne doit pas seulement rapporter le bien, il est puni par la privation de sa part, et cette peine court avec les intérêts au taux légal à compter de la dissolution. En pratique parisienne, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris comme devant les notaires d’Île-de-France chargés des liquidations, la parade consiste à tout déclarer et à tout tracer : produire dès l’inventaire les relevés du compte ayant reçu le gain, les justificatifs de la mise, le ticket ou sa copie, les attestations du point de vente, et saisir rapidement le juge de mesures provisoires si l’autre époux risque de dissiper les fonds, sur le modèle de l’interdiction de déplacer les fonds sous astreinte obtenue à Versailles. À l’inverse, celui qui découvre après le partage un gain dissimulé peut agir en retranchement de la part du receleur et solliciter sa condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme l’a obtenu l’épouse montpelliéraine à hauteur de 5 000 euros en première instance puis 2 500 euros en appel.

Pour les couples franciliens, le calendrier procédural mérite une attention particulière. La liquidation d’une communauté enrichie d’un gain de jeu suppose presque toujours l’intervention d’un notaire, la désignation pouvant être ordonnée par le juge, et des opérations d’expertise sur les fruits et placements réalisés depuis l’encaissement. Les juridictions d’Île-de-France exigent des pièces précises : historique complet des comptes depuis la date du gain, justificatifs d’emploi et de remploi, déclarations fiscales de l’année du gain, et, en cas de donation alléguée, l’écrit qui la constate ou à défaut un faisceau d’indices graves, précis et concordants. Le conjoint qui a joué avec des fonds qu’il prétend propres doit établir cette origine par écrit ou preuve préconstituée, conformément à l’exigence de l’article 1402 du Code civil, faute de quoi la présomption de communauté l’emporte. Et chacun gardera en tête que la procédure italienne du récit, engagée sur le fondement de la communauté de biens pour un gain de 223 millions d’euros, illustre l’enjeu : à défaut de preuve d’un propre, la moitié du plus gros jackpot d’Europe change de mains, même entre des époux qui ne partagent plus ni toit ni vie depuis des années.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Un gain de loterie validé pendant le mariage par un époux commun en biens est présumé entrer dans la communauté, car l’article 1401 du Code civil range parmi les acquêts les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. La séparation de fait ne dissout pas la communauté, dont l’article 1441 du Code civil limite les causes de dissolution au décès, à l’absence déclarée, au divorce, à la séparation de corps, à la séparation de biens et au changement de régime. Seule la preuve d’un bien propre, comme la donation du ticket par un tiers qualifiée de propre en application de l’article 1405 du Code civil par la cour d’appel de Montpellier le 30 mai 2025, fait échapper le gain au partage, tandis que sa dissimulation expose à la privation de part prévue par l’article 1477 du Code civil.

Conclusion

Le jackpot italien de 223 millions d’euros n’est pas encore partagé, et l’issue de la procédure dira si la communauté de biens italienne produit l’effet que l’épouse en attend. En droit français, la grille de lecture est fixée : le gain de jeu acquis avant la dissolution du régime est un acquêt présumé commun, la séparation de fait n’y change rien, et il faut une preuve solide d’un propre, donation ou régime séparatiste, pour le soustraire au partage. La jurisprudence de Montpellier montre que cette preuve est possible mais qu’elle se prépare dès le jour du gain, avec des écrits, des témoignages désintéressés et des déclarations fiscales cohérentes, et que les montages improvisés après l’assignation en divorce se paient en années de procédure. Elle montre aussi que la dissimulation, même habile, finit par coûter plus cher que le partage : le recel fait perdre toute part dans le bien caché. Gagnants séparés ou conjoints lésés, chacun a donc intérêt à faire établir vite l’inventaire complet, à sécuriser les fonds par des mesures provisoires et à confier la liquidation à un notaire avant que les fruits du jackpot ne compliquent encore les comptes.

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