Institué pour encourager la circulation intergénérationnelle des capitaux, le dispositif appelé don Sarkozy permet de transmettre des liquidités en franchise d’impôt. Dès l’ouverture de la succession du donateur, une confusion fréquente oppose cependant les héritiers devant le notaire chargé de la liquidation. Le bénéficiaire du virement soutient régulièrement que ce don familial, déclaré au fisc sur un imprimé spécifique, échapperait au partage successoral.
Or, le droit français maintient une séparation stricte entre l’impôt de mutation et la liquidation civile de l’hérédité. Selon l’article 790 G du Code général des impôts, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans ne régit que la perception fiscale. À l’inverse, l’article 843 du Code civil impose à tout héritier venant à la succession de rapporter à ses cohéritiers toutes les donations reçues du défunt.
En conséquence, un don Sarkozy consenti à un enfant acceptant la succession constitue une avance sur part successorale rapportable à la masse partageable. Seule une dispense expresse de rapport stipulée par le donateur permet d’écarter cette restitution en valeur. Par ailleurs, lorsque les fonds donnés ont servi à acquérir un bien, l’article 860-1 du Code civil indexe le rapport sur la valeur actuelle du bien subrogé. Dès lors, taire l’existence de ce don lors des opérations notariées expose le gratifié aux sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil.
I. L’autonomie du rapport civil de l’article 843 du Code civil face à l’exonération fiscale du don Sarkozy de l’article 790 G du CGI
A. Le périmètre de l’exonération fiscale de 31 865 euros et l’absence de rappel fiscal de l’article 784 du Code général des impôts
En matière fiscale, le régime de faveur applicable aux dons familiaux de numéraire est fixé par l’article 790 G du Code général des impôts. Son premier alinéa dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte précise en outre : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. »
À cet égard, le bénéfice de l’exonération obéit à deux conditions d’âge cumulatives définies par l’article 790 G du Code général des impôts. Ce texte exige d’abord : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ». Il impose ensuite : « 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » La remise doit enfin porter exclusivement sur des liquidités transférées en pleine propriété par virement, chèque, mandat ou espèces.
L’attrait patrimonial de ce dispositif tient à son cumul avec les abattements personnels de droit commun. Le II de l’article 790 G du Code général des impôts énonce ainsi : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D. » Un enfant reçoit donc 31 865 euros sans entamer l’abattement de 100 000 euros prévu au I de l’article 779 du Code général des impôts. De même, un petit-enfant cumule ce don exonéré avec l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B du Code général des impôts.
Lorsque le donateur est dépourvu de descendance directe, ce cumul profite également aux collatéraux privilégiés visés par la loi. Le neveu ou la nièce cumule le plafond de 31 865 euros de l’article 790 G du Code général des impôts avec l’abattement de 7 967 euros du V de l’article 779 du Code général des impôts. En revanche, les frères et sœurs du donateur sont exclus de ce dispositif spécial. Ils relèvent du seul abattement de 15 932 euros fixé au IV de l’article 779 du Code général des impôts.
Pour bénéficier de cette franchise d’impôt, le gratifié doit accomplir une formalité déclarative dans un délai impératif. Le IV de l’article 790 G du Code général des impôts prévoit que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » Le même alinéa ajoute : « L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration. »
À défaut d’enregistrement dans ce délai d’un mois suivant la remise, le versement relève du régime des dons manuels ordinaires de l’article 757 du Code général des impôts. Ce texte soumet le don manuel aux droits de mutation lors de sa déclaration, de sa reconnaissance judiciaire ou de sa révélation à l’administration. Selon l’article 635 A du Code général des impôts, le donataire dispose alors d’un délai d’un mois suivant la révélation pour déclarer le don, ou d’un mois suivant le décès du donateur sur option pour les dons excédant 15 000 euros.
La confusion commise par de nombreux héritiers lors du décès provient du rappel fiscal des donations antérieures. En droit commun, l’article 784 du Code général des impôts impose d’ajouter à la déclaration de succession la valeur des donations consenties depuis moins de quinze ans. Or, le III de l’article 790 G du Code général des impôts déroge à cette règle : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784. »
Dès lors, un don Sarkozy déclaré dans le délai d’un mois suivant le virement échappe au rappel fiscal au décès du donateur, même intervenu moins de quinze ans après la remise. Toutefois, cette immunité édictée par l’article 790 G du Code général des impôts ne régit que l’impôt et demeure étrangère aux opérations civiles de partage.
B. La présomption légale de rapport civil des dons de sommes d’argent et la distinction avec les petits-enfants et les présents d’usage
Dans l’ordre civil, toute donation consentie à un successible est présumée constituer une simple avance sur sa part d’héritage. Le premier alinéa de l’article 843 du Code civil dispose à cet effet : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
La Cour de cassation a rappelé le fondement d’égalité de cette obligation dans un arrêt du 14 février 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2024, pourvoi n° 23-19.059, voir la décision). La première chambre civile y souligne que « le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du défunt, afin que la masse successorale ainsi reconstituée se partage entre tous les héritiers à proportion de la vocation héréditaire de chacun. »
Sur le plan civil, un don familial de somme d’argent demeure une donation entre vifs au sens de l’article 894 du Code civil. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622, voir la décision), la Cour de cassation énonce au visa de l’article 843 du Code civil : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »
La haute juridiction veille strictement à la caractérisation de ces deux éléments constitutifs de la libéralité rapportable. Par un arrêt du 20 mai 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.120, voir la décision), elle censure une cour d’appel au motif suivant : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale d'[H] et d'[P] [V] à l’égard de leur fils, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Or, la déclaration fiscale d’un don Sarkozy par le donataire matérialise à la fois le transfert des deniers et l’intention libérale du donateur.
S’agissant de la charge de la preuve, la Cour de cassation a précisé la règle applicable dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-20.261, voir la décision). Statuant au visa des articles 843 et 1353 du Code civil, elle juge qu’« il incombait à M. [J] [C], qui sollicitait le rapport à la succession d’une donation de somme d’argent, d’établir la réalité du transfert de fonds ainsi que l’intention libérale du défunt ». De même, dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.866, voir la décision), elle confirme le rapport des sommes avancées par des parents pour financer l’acquisition d’un cabinet professionnel par leur enfant selon l’article 851 du Code civil.
Pour soustraire un don Sarkozy au rapport civil de l’article 843 du Code civil, l’héritier gratifié doit prouver une dispense expresse de rapport voulue par le défunt. Le tribunal judiciaire du Mans l’a rappelé dans un jugement du 15 septembre 2026 (Tribunal judiciaire du Mans, 15 septembre 2026, n° 25/00361, voir la décision) : « Les dons manuels sont présumés rapportables à la succession sauf pour le donataire à rapporter la preuve du contraire. »
Dans cette affaire jugée le 15 septembre 2026 (voir la décision), la donataire invoquait un écrit non daté de son père pour conserver quatre chèques hors partage. Le tribunal écarte cet écrit en relevant : « Il n’y précise nullement que ces donations sont faites hors succession ou hors part successorale, ou ne sont pas une avance sur son futur héritage, ni qu’il ne faut pas en tenir compte au moment de sa succession. » À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 3 juin 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, n° 20/04961, voir la décision) qu’une clause notariée stipulant expressément une donation hors part successorale lie le notaire liquidateur.
L’obligation au rapport dépend toutefois étroitement du rang successoral du bénéficiaire du don Sarkozy au jour du décès. Selon l’article 857 du Code civil, « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » Dès lors, lorsqu’un grand-parent verse 31 865 euros à son petit-enfant alors que le parent de celui-ci est en vie et hérite, l’article 847 du Code civil dispose : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du disposant n’est pas tenu de les rapporter. »
Par ailleurs, l’article 846 du Code civil énonce : « Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé. » Et aux termes de l’article 848 du Code civil, le petit-enfant venant de son chef ne rapporte pas le don fait à son parent, « mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. » En revanche, le petit-enfant déjà héritier présomptif lors du don Sarkozy et venant à la succession doit le rapport.
La cour d’appel de Versailles a tranché ce cas précis dans un arrêt du 7 avril 2026 (Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, n° 24/01399, voir la décision). Deux petits-fils venant à la succession de leur grand-mère avaient reçu en juillet 2014 des chèques atteignant exactement 31 865 euros et invoquaient l’exception de présent d’usage de l’article 852 du Code civil. La cour d’appel rejette cette qualification et juge : « Dès lors, ce chèque d’un montant de 31 865 euros ne peut être qualifié de présent d’usage mais constitue une donation rapportable. » Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mai 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-18.616, voir la décision), qui exige de « préciser à l’occasion de quels événements et conformément à quels usages Mme [D] avait gratifié son fils ».
II. La liquidation du don familial de somme d’argent dans le partage successoral : subrogation réelle, réserve héréditaire et recel
A. Du nominalisme monétaire à la réévaluation par subrogation de l’article 860-1 du Code civil et à la réunion fictive de l’article 922
Lorsqu’un don Sarkozy est soumis au rapport civil, son règlement s’opère selon le mécanisme de l’article 858 du Code civil. Ce texte prévoit : « Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. » L’héritier gratifié ne restitue donc pas matériellement les billets ou le virement reçu, mais voit sa part dans l’actif existant diminuée d’autant au cours des opérations où s’exerce le contentieux du rapport des donations et de la transmission successorale.
Pour chiffrer cette imputation, l’article 860-1 du Code civil édicte une règle fondamentale propre aux libéralités monétaires : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » Ainsi, lorsque la somme de 31 865 euros est restée sur un compte bancaire ou a financé des dépenses de consommation, le rapport demeure égal à son nominal de 31 865 euros.
À l’inverse, si le bénéficiaire du don Sarkozy a employé les fonds pour acquérir un appartement, un terrain ou des droits sociaux, la subrogation réelle renvoie à l’article 860 du Code civil. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.140, voir la décision), la Cour de cassation rappelle la lettre du premier alinéa de ce texte : « Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Selon le deuxième alinéa de l’article 860 du Code civil, la subrogation n’est écartée que si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette subrogation sur les dons de liquidités dans un arrêt publié du 1er juillet 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-14.026, voir la décision). Un héritier avait utilisé une somme d’argent donnée par son père pour souscrire au capital initial d’une société commerciale. La première chambre civile casse l’arrêt qui avait retenu le montant nominal des fonds : « En statuant ainsi, alors que l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
En outre, lorsque le bien acquis au moyen du don de deniers est ensuite transmis à un tiers avant le partage, le deuxième alinéa de l’article 860 du Code civil retient la valeur du bien à l’époque de son aliénation. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130, voir la décision), la Cour de cassation juge au visa de l’article 860 du Code civil : « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. »
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 860 du Code civil autorisent certes le donateur à écarter contractuellement la subrogation dans l’acte de donation. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254, voir la décision), la Cour de cassation relève ainsi que la juridiction d’appel « a souverainement estimé que le donateur n’avait entendu déroger aux règles légales d’évaluation du rapport qu’en cas de conservation du bien par la donataire jusqu’au partage ». Toutefois, si cette évaluation conventionnelle est inférieure à la valeur fixée selon l’article 922 du Code civil, la différence constitue un avantage indirect acquis hors part successorale.
Surtout, même lorsqu’un don Sarkozy est dispensé de rapport civil — parce qu’il a été consenti hors part successorale, adressé à un petit-enfant selon l’article 847 du Code civil ou conservé par un héritier renonçant selon l’article 845 du Code civil —, il reste soumis au respect de la réserve héréditaire. Aux termes des articles 844, 919-1, 919-2 et 920 du Code civil, toute libéralité qui excède la quotité disponible est sujette à réduction lors de l’ouverture de la succession.
À cette fin, l’article 922 du Code civil prescrit de réunir fictivement à la masse des biens existant au décès toutes les donations entre vifs d’après leur état au jour de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Dans un arrêt du 17 octobre 2019 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.810, voir la décision), la Cour de cassation juge au visa de l’article 922 du Code civil « que la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ». Dès lors, si la somme donnée a financé l’achat d’un bien immobilier, la valeur de ce bien au jour du décès doit être réunie fictivement.
Lorsque la quotité disponible est dépassée, le gratifié supporte une indemnité de réduction régie par les articles 924 et 924-2 du Code civil, suivant la méthode d’évaluation rappelée par la Cour de cassation le 12 juin 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 22-24.477, voir la décision). Selon l’article 924-3 du Code civil, cette indemnité est payable au partage, sans que les délais judiciaires puissent excéder dix années à compter de l’ouverture de la succession. Enfin, le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »
B. L’instance en partage judiciaire et la sanction du recel successoral de l’article 778 du Code civil en cas de dissimulation du don
Sur le terrain procédural, la demande de rapport civil d’un don Sarkozy obéit à une condition de recevabilité propre. Par un arrêt publié du 10 juin 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, voir la décision), la Cour de cassation statue au visa des articles 840 et 843 du Code civil : « Il résulte de ces textes que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. » À l’inverse, cet arrêt du 10 juin 2026 (voir la décision) précise au visa des articles 922 et 924 du Code civil que la réduction peut être demandée « même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. »
Durant le partage conduit selon les articles 1362 et 1363 du Code de procédure civile, le cours des intérêts est fixé par l’article 856 du Code civil : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession. Toutefois, lorsque le rapport se fait en valeur, les intérêts de l’indemnité de rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant de celle-ci est déterminé. » Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-13.065, voir la décision), la Cour de cassation a ainsi validé le rapport des fruits générés depuis le décès par des parts sociales données.
Le contentieux s’aggrave considérablement lorsque l’héritier gratifié d’un don Sarkozy dissimule l’existence du transfert monétaire au notaire et à ses cohéritiers. Le premier alinéa de l’article 778 du Code civil énonce la sanction : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. »
Le deuxième alinéa de l’article 778 du Code civil applique directement cette déchéance aux donations : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Le troisième alinéa de l’article 778 du Code civil précise en outre : « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »
La Cour de cassation a rappelé la définition de cette fraude successorale dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480, voir la décision). Statuant au visa de l’article 778 du Code civil, elle juge : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. »
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 7 avril 2026 (Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2026, n° 24/01399, voir la décision) applique directement cette sanction à un don de 31 865 euros. Le petit-fils héritier avait omis de mentionner ce chèque lors de la déclaration de succession et avait gardé le silence malgré les lettres recommandées de ses frères cohéritiers. La cour d’appel retient l’élément matériel et intentionnel de la dissimulation et juge : « Ainsi, M. [L] [Z] sera privé de tout droit sur la somme de 45 665 euros et M. [N] [Z] sera privé de tout droit sur la somme de 31 865 euros, par infirmation du jugement entrepris. »
Néanmoins, le juge du fond ne peut prononcer les peines du recel sans caractériser l’intention frauduleuse du donataire. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, voir la décision), portant sur 87 400 euros de chèques reçus du défunt, la Cour de cassation censure une cour d’appel. Elle lui reproche de ne pas avoir recherché si l’héritière « avait spontanément informé le notaire des donations qui lui avaient été consenties et si l’absence d’inventaire ne s’expliquait pas par l’existence d’un conflit entre les héritiers rendant impossible l’établissement d’une déclaration de succession commune ».
De même, par un arrêt du 5 février 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 22-20.311, voir la décision), la première chambre civile écarte le recel lorsque la volonté de dissimuler la libéralité lors des opérations liquidatives n’est pas établie. En outre, la cour d’appel de Bourges a rappelé le 7 août 2026 (Cour d’appel de Bourges, 7 août 2026, n° 25/00518, voir la décision) que l’action en recel successoral se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil à compter du jour où les cohéritiers ont connu ou auraient dû connaître la dissimulation. Dès lors, l’enregistrement fiscal d’un don Sarkozy ne dispense jamais le gratifié de le déclarer spontanément au notaire chargé de la succession.
Conclusion
L’articulation entre le Code général des impôts et le Code civil dissipe ainsi toute équivoque sur le sort successoral du don Sarkozy. Si l’article 790 G du Code général des impôts exonère les dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans lorsqu’ils sont déclarés dans le délai d’un mois suivant la remise et les soustrait au rappel fiscal de l’article 784 du Code général des impôts, cette faveur demeure cantonnée à l’impôt.
En droit civil, l’article 843 du Code civil soumet tout héritier acceptant au rapport des dons de sommes d’argent reçus du défunt, sauf dispense expresse du donateur ou dispenses légales des articles 846 et 847 du Code civil. Conformément à l’article 860-1 du Code civil et à l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (voir la décision), l’emploi de la somme dans l’acquisition d’un bien ou la souscription de titres sociaux entraîne un rapport réévalué à la valeur du bien subrogé selon l’article 860 du Code civil.
Enfin, même dispensé de rapport, tout don familial de somme d’argent entre dans la réunion fictive de l’article 922 du Code civil pour le contrôle de la réserve et le calcul de l’indemnité de réduction de l’article 924 du Code civil, soumise aux prescriptions de cinq ans, deux ans et dix ans de l’article 921 du Code civil. Pour éviter les peines du recel successoral de l’article 778 du Code civil, le bénéficiaire doit révéler spontanément au notaire tout don reçu du défunt.