Les recherches des internautes se concentrent depuis quelques jours sur une question très concrète : combien un grand-parent peut-il transmettre à ses petits-enfants sans payer de droits, et vaut-il mieux donner maintenant ou attendre 2027 ? Selon CNews du 7 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre 2026, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, une mesure qui porterait de 31 865 à 100 000 euros le plafond des dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits, avec un cumul possible avec l’abattement classique qui permettrait de transmettre jusqu’à 131 865 euros par grand-parent et par petit-enfant. Selon Le Revenu, le gouvernement propose pour sa part de porter ce même plafond de 31 865 à 50 000 euros pour des transmissions en 2027, de façon temporaire. Selon Que Choisir du 2 novembre 2026, ces allègements restent incertains et rien n’est encore voté définitivement, car le texte doit poursuivre son parcours parlementaire, notamment devant le Sénat. Dans ce contexte, la règle applicable aujourd’hui reste celle du droit en vigueur : chaque grand-parent peut déjà transmettre jusqu’à 63 730 euros à chaque petit-enfant majeur sans droits, en cumulant deux avantages distincts, et cet article explique comment articuler ce droit actuel avec l’arbitrage 2026 ou 2027, sans promettre un montant futur qui n’est pas encore entré en vigueur.
Le point de départ est simple et souvent mal compris. La donation aux petits-enfants obéit à un régime propre, différent de la donation aux enfants. Les abattements ne sont pas les mêmes, les conditions d’âge ne sont pas les mêmes, et les dons de sommes d’argent suivent une règle autonome qui se cumule avec l’abattement ordinaire. Comprendre cette architecture permet de répondre aux vraies questions tapées dans Google : « donation petit enfant montant », « donation petit enfant abattement », « donation petit enfant avant 80 ans », « donation petit enfant mineur », « transmettre sans frais de succession » et « donation petit enfant plafond ». Chacune de ces requêtes correspond à un verrou pratique : quel plafond, quel abattement, quelle condition d’âge, quel formalisme, quel délai de rappel, et que faire face aux annonces du budget 2027.
La méthode proposée ici suit l’ordre des difficultés rencontrées par les familles. D’abord mesurer ce que le droit en vigueur permet de transmettre sans impôt en 2026, avec les chiffres exacts et les conditions vérifiées sur Légifrance. Ensuite trancher la question du calendrier : donner maintenant, attendre 2027, ou donner maintenant puis compléter en 2027 si un texte nouveau entre réellement en vigueur. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte lu dans ce travail et au lien officiel placé dans la même phrase ou la suivante, et ce que les textes consultés ne tranchent pas est signalé comme tel.
I. Donation petit enfant : quel montant transmettre sans impôt en 2026 ?
En 2026, le droit en vigueur permet à chaque grand-parent de transmettre à chaque petit-enfant jusqu’à 63 730 euros sans droits de mutation à titre gratuit, lorsque les conditions des deux dispositifs sont réunies. Ce total résulte de l’addition d’un abattement de 31 865 euros propre aux donations entre vifs consenties aux petits-enfants et d’une exonération de 31 865 euros réservée aux dons familiaux de sommes d’argent, renouvelables tous les quinze ans. Les développements qui suivent détaillent chaque brique, leurs conditions et leur articulation, avec les textes applicables à la date du 8 novembre 2026.
A. Donation petit enfant abattement : 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, plus 31 865 euros de dons d’argent
Le premier avantage est l’abattement prévu pour les donations entre vifs au profit des petits-enfants. Le texte dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (article 790 B du code général des impôts). Ce texte ajoute : « Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale » (article 790 B du code général des impôts). Concrètement, chaque grand-parent dispose de son propre abattement à l’égard de chaque petit-enfant : un grand-père peut transmettre 31 865 euros à sa petite-fille sans droits, et la grand-mère peut transmettre séparément 31 865 euros à la même petite-fille, toujours sans droits, dès lors qu’aucun rappel de donation antérieure ne vient réduire l’abattement disponible.
À titre de comparaison, l’abattement au profit des enfants est plus élevé. Le texte prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Cette différence explique pourquoi beaucoup de familles s’interrogent sur le saut de génération : transmettre directement aux petits-enfants ouvre un abattement propre, mais d’un montant inférieur à celui ouvert pour les enfants. Le choix entre donner à son enfant ou à son petit-enfant ne se résume donc pas à une préférence affective, il commande le plafond applicable et la fiscalité du surplus.
Le second avantage est l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Le texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts). Le même texte précise : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts). Le cumul est donc expressément autorisé par le texte en vigueur : l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B et l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G peuvent se combiner pour une même relation grand-parent et petit-enfant, ce qui porte le total possible à 63 730 euros sans droits par grand-parent et par petit-enfant, lorsque les conditions d’âge et de forme sont remplies et que les avantages n’ont pas déjà été consommés au cours des quinze dernières années.
Ce total de 63 730 euros mérite trois précisions pratiques. D’abord, il se raisonne par couple donateur et donataire : chaque grand-parent raisonne séparément, et chaque petit-enfant ouvre son propre compteur. Deux grands-parents peuvent ainsi transmettre ensemble jusqu’à 127 460 euros à un même petit-enfant sans droits, soit 63 730 euros chacun, sous réserve des conditions et du rappel des donations antérieures. Ensuite, l’exonération de l’article 790 G ne couvre que les sommes d’argent consenties en pleine propriété, alors que l’abattement de l’article 790 B peut s’appliquer à des biens de nature diverse, y compris des titres ou des droits immobiliers selon les modalités de la donation. Enfin, les deux avantages se renouvellent tous les quinze ans, ce qui conduit directement à la question du rappel fiscal : donner aujourd’hui consomme les compteurs pour quinze ans, et c’est ce paramètre qui rend l’arbitrage avec 2027 délicat.
Le rappel des donations antérieures est organisé par un texte qui impose la transparence et l’addition des dons passés. Le texte dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du code général des impôts). Le même texte ajoute : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Autrement dit, les donations consenties depuis moins de quinze ans par la même personne au même bénéficiaire s’additionnent pour le calcul des droits, et seuls les dons vieux de plus de quinze ans sortent du calcul. Pour le calcul des abattements, le texte précise qu’« il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne » (article 784 du code général des impôts). Donner 63 730 euros en 2026 épuise donc en principe les deux compteurs jusqu’en 2041 pour cette relation, sauf texte nouveau qui créerait un avantage autonome.
Au-delà des abattements, le surplus éventuel est soumis à un barème progressif. Les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe suivent le tableau applicable à la part nette revenant à chaque ayant droit : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures (article 777 du code général des impôts). Ce barème s’applique après imputation des abattements disponibles. Un don de 80 000 euros consenti par un grand-parent à un petit-enfant majeur, avec les deux avantages intacts, laisse un surplus taxable de 16 270 euros, taxé selon les premières tranches du barème. Le même don consenti alors que les avantages ont déjà été consommés dans les quinze ans est taxé sur 80 000 euros, ce qui change radicalement le coût. La vérification du rappel de quinze ans avant de signer n’est donc pas une formalité, c’est le cœur du chiffrage.
Les arrière-petits-enfants disposent d’un régime propre, d’un montant inférieur. Le texte dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur » (article 790 D du code général des impôts). Cette somme peut elle aussi se cumuler avec l’exonération de dons de sommes d’argent de l’article 790 G, dans les mêmes conditions d’âge, ce qui reste utile pour les familles à quatre générations. Le conjoint du donateur, pour mémoire, bénéficie d’un abattement distinct de 80 724 euros en cas de donation entre vifs (article 790 E du code général des impôts), ce qui montre que chaque lien de parenté ouvre son propre compteur et que les montants ne se transfèrent pas d’un lien à l’autre.
B. Donation petit enfant avant 80 ans, majeur ou mineur : conditions d’âge, forme notariée et donation-partage
La question « donation petit enfant avant 80 ans » correspond à une condition réelle de l’exonération de dons de sommes d’argent, mais elle ne s’applique pas à l’abattement ordinaire. Le texte subordonne l’exonération de 31 865 euros au respect de deux conditions : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission » (article 790 G du code général des impôts). Le plafond de 31 865 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire, et le texte précise que « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire » (article 790 G du code général des impôts). Un grand-parent âgé de 80 ans ou plus au jour du don ne peut donc pas ouvrir l’exonération de sommes d’argent, même s’il peut toujours utiliser l’abattement de l’article 790 B, qui ne comporte pas de condition d’âge du donateur.
La condition de majorité ou d’émancipation du bénéficiaire appelle la même distinction. L’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B peut bénéficier à un petit-enfant mineur, car le texte ne subordonne pas cet abattement à la majorité du donataire. En revanche, l’exonération de 31 865 euros pour dons de sommes d’argent exige un donataire âgé de dix-huit ans révolus ou émancipé au jour de la transmission (article 790 G du code général des impôts). Une donation consentie à un petit-enfant de 12 ans peut donc ouvrir l’abattement ordinaire, mais pas l’exonération de sommes d’argent, sauf émancipation. Cette nuance répond directement à la requête « donation petit enfant mineur » : oui pour l’abattement, non pour l’exonération d’argent tant que l’enfant n’est ni majeur ni émancipé. Les familles qui veulent aider un mineur pour ses études ou son logement doivent donc calibrer l’instrument : donation simple dans la limite de l’abattement, ou attente de la majorité pour activer le second avantage, avec l’arbitrage fiscal que cela suppose.
La forme de la donation conditionne sa validité, quel que soit l’avantage fiscal recherché. Le principe est posé par le code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Le formalisme est strict : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Une donation d’immeuble, une donation-partage ou une donation de somme importante supposent donc un acte notarié, à peine de nullité, et c’est dans cet acte que doivent figurer les déclarations relatives aux donations antérieures exigées pour le rappel de quinze ans. Les familles qui envisagent un simple virement sans acte doivent mesurer ce risque : le don manuel existe en pratique pour les meubles et les sommes d’argent, mais sa preuve, son rapport successoral et sa déclaration fiscale restent des points de vigilance, et le texte exige pour l’exonération de sommes d’argent que les dons soient déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don (article 790 G du code général des impôts).
Lorsque plusieurs petits-enfants sont concernés, la donation-partage offre un cadre adapté. Le code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage » (article 1075 du code civil). Le même texte ajoute que l’acte « est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second » (article 1075 du code civil). La donation-partage permet de figer les valeurs au jour de l’acte et de répartir entre les bénéficiaires, ce qui limite les conflits ultérieurs sur le rapport et la réduction. Pour des grands-parents qui veulent traiter plusieurs petits-enfants à égalité, ou combiner enfants et petits-enfants par représentation lorsque l’un des enfants est décédé, cet instrument mérite d’être discuté avec le notaire, car l’article 779 prévoit déjà que les enfants décédés du donateur sont représentés par leurs descendants donataires pour l’application de l’abattement (article 779 du code général des impôts), et l’article 790 B organise une représentation comparable pour les petits-enfants prédécédés (article 790 B du code général des impôts).
En pratique, la check-list avant de signer tient en cinq points. Vérifier l’âge du donateur et du donataire au jour prévu de la transmission pour savoir si l’exonération de sommes d’argent est ouverte. Reconstituer les donations consenties depuis moins de quinze ans entre le même donateur et le même donataire, avec les actes et les abattements déjà utilisés, car le rappel conditionne le disponible. Choisir l’assiette : somme d’argent pour activer les deux avantages, ou bien pour n’activer que l’abattement ordinaire. Passer devant notaire pour tout acte portant donation entre vifs, sous peine de nullité, et faire porter à l’acte les mentions relatives aux dons antérieurs. Déclarer ou faire enregistrer le don de somme d’argent dans le délai d’un mois (article 790 G du code général des impôts), et conserver les justificatifs bancaires du virement, de l’acceptation et de l’enregistrement. Ces cinq réflexes évitent l’essentiel des redressements et des litiges familiaux ultérieurs sur le rapport des libéralités.
II. Faut-il attendre 2027 pour transmettre sans frais de succession ?
La seconde question est celle du calendrier. Selon CNews du 7 novembre 2026, les députés ont adopté en première lecture une hausse du plafond des dons familiaux d’argent exonérés, qui passerait de 31 865 à 100 000 euros pour les sommes transmises en 2027, et cette exonération pourrait se cumuler avec l’abattement classique, ce qui porterait le total à 131 865 euros par grand-parent et par petit-enfant. Selon Le Revenu, le gouvernement propose pour sa part de porter ce même plafond à 50 000 euros, de façon temporaire pour 2027, avec un taux réduit applicable à certains dons aux jeunes générations. Selon NotreTemps, ce plan viserait à faire circuler l’épargne vers les jeunes au moment où ils se logent ou entreprennent, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027 si le texte est voté. Selon Que Choisir du 2 novembre 2026, ces allègements restent incertains et il faut rester prudent avant de reporter une donation, car donner maintenant dans la limite des avantages actuels puis compléter plus tard si un texte nouveau entre en vigueur peut éviter de perdre un dispositif existant. Aucune de ces annonces ne constitue à la date du 8 novembre 2026 un droit acquis, et c’est sur cette base que l’arbitrage doit être construit.
A. Transmettre sans frais de succession : ce que le budget 2027 propose et ce qui reste à voter
Le premier réflexe consiste à distinguer trois niveaux : le droit en vigueur, l’amendement adopté par une chambre, et la loi promulguée. Le droit en vigueur au 8 novembre 2026 est celui décrit dans la première partie : 31 865 euros d’abattement pour les petits-enfants et 31 865 euros d’exonération pour les dons de sommes d’argent, avec leurs conditions. L’amendement évoqué par CNews, adopté le 16 octobre 2026 par l’Assemblée nationale en première lecture, porterait l’exonération de sommes d’argent à 100 000 euros pour 2027. La proposition gouvernementale relayée par Le Revenu et NotreTemps porterait le même plafond à 50 000 euros, du 1er janvier au 30 juin 2027 selon Que Choisir, avec un taux réduit de 6 % sur les premiers 100 000 euros taxables de certains dons d’argent à des descendants âgés de 18 à 50 ans. Ces deux trajectoires ne sont pas cumulables dans l’analyse : elles illustrent que le curseur n’est pas stabilisé et que le Parlement peut encore modifier les montants, les bénéficiaires, la durée et les conditions.
La prudence s’impose d’autant plus que le sort du budget lui-même n’est pas acquis. Un titre relevé dans les résultats de recherche indique que les députés auraient rejeté le budget, ce qui, s’il était confirmé par les sources parlementaires officielles, priverait ces mesures de base légale tant qu’un texte n’est pas définitivement adopté et promulgué. Les décisions consultées dans ce travail ne tranchent pas le devenir parlementaire de ces propositions, et aucun texte lu dans ce travail ne pose un nouveau plafond applicable en 2027. En d’autres termes, promettre aujourd’hui 131 865 euros ou 81 865 euros au titre de 2027 comme un droit acquis serait inexact. La formulation correcte est conditionnelle : si un texte portant le plafond à 50 000 ou à 100 000 euros est définitivement voté et promulgué pour 2027, alors le cumul avec l’abattement classique pourrait porter le total à 81 865 ou à 131 865 euros, selon le montant finalement retenu, et selon les conditions d’âge et de durée que le texte définitif retiendra.
Cette incertitude ne prive pas les annonces de toute utilité. Elles signalent une orientation : encourager les transmissions anticipées de sommes d’argent vers les jeunes générations, plutôt que d’attendre la succession. Pour les familles, le signal est lisible : les dons de sommes d’argent en pleine propriété au profit d’enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, consentis par un donateur de moins de 80 ans, sont au cœur des dispositifs actuels et des projets. Mais le signal ne remplace pas la vérification : avant d’annoncer à un petit-enfant qu’il recevra 100 000 euros sans droits en 2027, il faut attendre la promulgation, lire le texte définitif, vérifier son champ d’application dans le temps, ses bénéficiaires et son articulation avec les abattements existants, puis seulement chiffrer.
Un point mérite une vigilance particulière : la durée d’application. Selon les sources de presse citées, les mesures envisagées seraient temporaires et limitées à l’année 2027, voire au premier semestre 2027 pour l’une d’entre elles. Une mesure temporaire crée un effet de fenêtre : donner trop tôt fait manquer le nouveau plafond, donner trop tard fait manquer l’ancien dispositif qui s’éteint. C’est exactement le dilemme décrit par Que Choisir à propos du dispositif en faveur du logement neuf et de la rénovation énergétique, qui permettrait de transmettre jusqu’à 100 000 euros supplémentaires dans la limite globale de 300 000 euros par bénéficiaire, à condition que le don intervienne au plus tard le 31 décembre 2026 et soit utilisé dans les six mois pour un bien neuf ou des travaux éligibles. Les décisions et textes lus dans ce travail ne permettent pas de vérifier ce régime temporaire dans son détail, et les paragraphes qui suivent ne posent donc aucune règle à son sujet : ils invitent seulement à vérifier auprès du notaire, avant le 31 décembre 2026, si un tel dispositif est applicable à la situation familiale concernée, car reporter sans vérification pourrait faire perdre une exonération existante, tandis qu’attendre sans texte voté fait parier sur une promesse.
B. Donation petit enfant montant et plafond : donner maintenant, compléter en 2027, sans subir le rappel de quinze ans
Face à l’incertitude, la stratégie la plus robuste combine le droit certain et l’option sur l’avenir. Elle tient en trois temps : utiliser en 2026 les avantages certains sans les gaspiller, conserver la capacité de compléter en 2027 si un texte nouveau crée un avantage autonome, et documenter chaque étape pour le rappel de quinze ans. Cette stratégie suppose de comprendre comment le rappel de quinze ans mord sur les dons successifs, et comment le barème s’applique au surplus.
Premier temps : sécuriser 2026 sans épuiser inutilement les compteurs. Si le besoin du petit-enfant est immédiat, par exemple pour financer des études, un apport ou une installation, donner en 2026 dans la limite des 63 730 euros disponibles par grand-parent reste une décision cohérente, car ce montant repose sur des textes en vigueur et vérifiés. Si le besoin n’est pas immédiat et que la famille peut attendre quelques mois sans préjudice, différer la partie qui excéderait les plafonds actuels pour la faire entrer, le cas échéant, dans un nouveau plafond 2027 peut se défendre, à condition de ne pas laisser périmer un avantage existant qui s’éteindrait le 31 décembre 2026. Dans tous les cas, il faut éviter le double écueil : ni précipitation qui consomme les abattements pour un besoin non avéré, ni attentisme qui fait perdre un droit existant au profit d’une promesse non votée.
Deuxième temps : comprendre ce que « compléter en 2027 » signifie fiscalement. Si un texte nouveau porte l’exonération de sommes d’argent de 31 865 à 50 000 ou à 100 000 euros pour 2027, la question sera de savoir si le supplément constitue un avantage autonome ou une simple majoration du plafond existant soumise au rappel des dons des quinze années précédentes. Les textes lus dans ce travail ne tranchent pas cette question pour un dispositif futur, puisqu’ils ne portent que sur le droit en vigueur, et aucune décision consultée dans ce travail ne juge ce point. La réponse dépendra de la rédaction définitive : un texte qui crée une exonération exceptionnelle hors rappel permettrait de donner à nouveau en 2027 malgré un don de 2026, tandis qu’un texte qui se borne à relever le plafond de l’article 790 G laisserait jouer le rappel de l’article 784 pour les dons de moins de quinze ans. Tant que le texte définitif n’est pas connu, la formulation prudente consiste à écrire que les décisions consultées ne tranchent pas la question du cumul entre un don de 2026 et un nouveau plafond 2027, et qu’il faudra lire le texte promulgué pour savoir si le rappel s’applique.
Troisième temps : chiffrer le surplus avec le barème en vigueur. En l’état du droit vérifié, tout euro transmis au-delà des abattements disponibles entre dans le barème progressif de l’article 777, après imputation des abattements (article 777 du code général des impôts). Un grand-parent qui donne 100 000 euros en 2026 à un petit-enfant majeur, avec les deux avantages intacts, utilise 63 730 euros d’avantages et expose 36 270 euros au barème, dont la première tranche à 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 % et 20 % selon la fraction concernée. Le même don consenti après épuisement des avantages est taxé sur 100 000 euros, avec une part significative à 20 %. Cet écart justifie à lui seul le recours au notaire avant tout virement important : le coût de l’erreur de calendrier dépasse très vite le coût de la consultation.
La forme et la preuve accompagnent chaque versement. Toute donation entre vifs répond à la définition de l’article 894 et au formalisme de l’article 931, sous peine de nullité (article 894 du code civil) (article 931 du code civil). La donation-partage permet de répartir entre plusieurs petits-enfants et de figer les valeurs (article 1075 du code civil). Les dons de sommes d’argent doivent être déclarés ou enregistrés dans le délai d’un mois (article 790 G du code général des impôts), et les donations antérieures de moins de quinze ans doivent être révélées et ajoutées pour la liquidation (article 784 du code général des impôts). Ces quatre exigences forment un tout : un don non déclaré, non rappelé ou non passé devant notaire quand il le fallait expose à un redressement, à une remise en cause de l’abattement, voire à une nullité, et c’est précisément ce que la préparation notariée permet d’éviter.
En synthèse pratique, trois cas de figure couvrent l’essentiel des situations. Premier cas : le petit-enfant est majeur, le grand-parent a moins de 80 ans, et aucun don n’a été consenti depuis quinze ans. Le plafond sans droits atteint 63 730 euros par grand-parent en 2026, avec un acte notarié et une déclaration dans le mois. Deuxième cas : le petit-enfant est mineur non émancipé. Seul l’abattement de 31 865 euros est mobilisable immédiatement, et l’exonération de sommes d’argent devra attendre la majorité ou l’émancipation, sauf à accepter la fiscalité du surplus. Troisième cas : un don a déjà été consenti depuis moins de quinze ans. Le disponible est réduit à due concurrence, et tout nouveau don s’ajoute aux précédents pour la liquidation, ce qui peut conduire à différer le complément jusqu’à l’expiration du délai ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un texte nouveau dont il faudra vérifier s’il neutralise le rappel. Dans chaque cas, la vérification du rappel et des âges au jour prévu de la transmission conditionne le montant réellement transmissible sans droits.
Conclusion
En 2026, la réponse à la question qui porte la tendance est chiffrée et vérifiée : 31 865 euros d’abattement pour chaque petit-enfant, plus 31 865 euros d’exonération pour les dons de sommes d’argent lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur ou émancipé, soit jusqu’à 63 730 euros par grand-parent et par petit-enfant sans droits, tous les quinze ans, avec un acte notarié et une déclaration dans le mois. Les annonces du budget 2027, qu’il s’agisse des 50 000 euros évoqués par le gouvernement ou des 100 000 euros adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale selon la presse, ne sont pas à ce jour des droits acquis : elles doivent encore être définitivement votées, promulguées et lues dans leur rédaction finale avant de fonder une décision. La bonne méthode consiste donc à sécuriser d’abord ce que le droit en vigueur permet, à vérifier avant le 31 décembre 2026 si un dispositif temporaire existant s’applique à la situation familiale, puis à compléter en 2027 seulement si un texte promulgué crée réellement une capacité nouvelle. C’est cet enchaînement, et non l’attente passive d’une promesse, qui permet de transmettre sans frais en respectant les textes et sans subir le rappel de quinze ans.