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Abattement de donation consommé trop tôt : quand la succession est taxée dès le premier euro

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abattement de donation consommé trop tôt : quand la succession est taxée dès le premier euro

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En 2026, un père donne 80 000 euros à sa fille par acte notarié pour l’aider à acheter son logement. L’acte est enregistré, aucun droit n’est payé grâce à l’abattement, et toute la famille considère l’opération comme neutre. En 2034, le père meurt en laissant 350 000 euros de biens à ses deux enfants. Au moment de liquider la succession, le notaire annonce que l’abattement de 100 000 euros n’est plus disponible pour la part de la fille et que des droits sont dus dès le premier euro reçu. Faut-il accepter ce calcul, ou existait-il, dès 2026, une rédaction de l’acte qui aurait préservé l’abattement pour le jour du décès ? La réponse tient en une phrase, avec trois réserves. En droit en vigueur, l’abattement fiscal s’impute automatiquement sur la donation et ne se reconstitue que quinze ans plus tard, de sorte qu’un décès survenant avant ce délai prive la succession de l’abattement déjà entamé ; seule une mention expresse dans l’acte, combinée à la prise en charge des droits par le donateur, permettrait de conserver l’abattement, et c’est exactement ce que propose le 122e Congrès des notaires depuis le 10 septembre 2026. Première réserve : cette proposition n’est pas une loi applicable, elle doit encore être votée par le congrès puis reprise par le législateur, et aucun contribuable ne peut l’invoquer aujourd’hui. Deuxième réserve : l’exonération fiscale et le partage civil obéissent à deux logiques différentes, et un don qui n’a rien coûté au fisc peut toujours se rapporter entre cohéritiers. Troisième réserve : qui paie les droits de la donation, le donateur ou le donataire, résulte d’une clause de l’acte, et cette clause a des effets que l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 janvier 2026 et le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2025 illustrent chacun à leur manière. C’est la comparaison entre ces deux papiers, l’acte de donation signé sans mention et l’acte qui organise la charge des droits et la date de départ du délai, qui décide de l’addition finale, et c’est elle que la presse de septembre 2026 n’explique pas.

Le point de départ est un fait public récent. Le 10 septembre 2026, la presse patrimoniale rend compte des propositions fiscales que les notaires s’apprêtent à voter lors de leur 122e congrès, qui se tient à partir du 29 septembre : parmi elles, rendre les abattements fiscaux optionnels lors des donations, étendre aux successions les abattements des petits-enfants, diviser par deux les taux jusqu’à un certain plafond et reporter dans certains cas le dépôt de la déclaration de succession. Le livret officiel des propositions du congrès, publié par les notaires, consacre une fiche entière à la première de ces mesures et décrit le mécanisme actuel sans détour : les abattements s’appliquent automatiquement et le contribuable ne peut pas choisir de les conserver pour le jour de la succession du donateur. Le document ajoute que cette règle devient défavorable quand la donation intervient tardivement, car si le donateur meurt avant que l’abattement ne soit de nouveau disponible par l’effet du rappel fiscal, les héritiers paient des droits dès le premier euro reçu. La proposition consisterait à permettre d’écarter l’application des abattements sur mention expresse du donataire, avec l’accord du donateur, lorsque ce dernier prend en charge le paiement des droits. Ces propositions doivent encore être votées par le congrès début octobre, puis seulement nourrir le débat parlementaire, sans calendrier ni contenu garantis. Les familles qui attendraient cette réforme pour signer une donation prendraient donc le risque de laisser courir le délai actuel. Reste à exposer ce droit actuel, texte en main, car c’est lui qui s’applique aux actes signés aujourd’hui.

I. L’abattement qui se consomme sans bruit : le droit applicable aux actes signés aujourd’hui

A. Un abattement de 100 000 euros qui s’impute tout seul, même sur une petite donation

Le point de départ fiscal est l’abattement personnel de l’article 779 du code général des impôts. L’article 779 du code général des impôts, vérifié en vigueur, dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, quand un parent donne à son enfant, les 100 000 premiers euros de la part transmise échappent aux droits, et seul l’excédent est taxé au barème progressif. Le même article prévoit des abattements distincts pour les frères et sœurs, les neveux et nièces et les personnes handicapées, mais c’est l’abattement en ligne directe qui concerne notre situation.

L’imputation de cet abattement est automatique. Le livret officiel du 122e Congrès des notaires le rappelle en ces termes : les abattements constituent un élément du tarif, leur application est automatique, et lors d’une transmission anticipée, la famille ne peut pas décider d’en écarter l’application. Autrement dit, le notaire qui reçoit une donation de 80 000 euros au profit d’un enfant applique l’abattement sans poser de question et sans demander d’instruction : aucun droit n’est dû, l’acte est enregistré, et chacun repart avec le sentiment d’une opération blanche. Le piège tient à ce que l’abattement ainsi entamé n’est plus disponible immédiatement après. Il ne se reconstitue que par l’effet du temps, selon la règle du rappel fiscal des donations antérieures.

Cette règle du rappel figure à l’article 784 du code général des impôts, vérifié en vigueur. Le texte impose d’abord une transparence totale : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Il organise ensuite la conséquence : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Chaque donation ouvrant un compteur de quinze ans, une donation consentie en 2026 ne sort du calcul qu’en 2041. Si le donateur meurt en 2034, la donation de 2026 est rappelée, l’abattement qu’elle a consommé n’est pas reconstitué, et la succession est liquidée sans l’abattement disponible.

La cour d’appel de Montpellier vient d’en donner une illustration chiffrée. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (RG 24/03078), un fils avait reçu une donation de son père en juin 2008 et bénéficié alors de l’abattement en vigueur. Au décès du père en 2017, soit neuf ans plus tard, il réclamait de nouveau l’abattement de 100 000 euros pour liquider ses droits de succession. L’administration le lui a refusé au motif que l’abattement avait déjà été utilisé lors de la donation de 2008, et la cour a infirmé le jugement de première instance pour confirmer ce refus : le contribuable a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure. Neuf ans séparaient les deux transmissions, le délai de quinze ans n’était pas écoulé, et la succession a donc été taxée sans l’abattement. C’est exactement la conséquence cachée de notre situation de départ : la donation de 2026, qui n’avait rien coûté, prive la succession de 2034 de son abattement, et le surcoût se mesure au barème progressif.

Car au-delà de l’abattement, c’est le barème qui s’applique à la part nette de chaque héritier. L’article 777 du code général des impôts, vérifié en vigueur, énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux qui montent de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Sur une part successorale de 175 000 euros privée d’abattement, l’ordre de grandeur des droits dépasse 30 000 euros, alors qu’avec un abattement intact de 100 000 euros, seule la fraction au-delà aurait été taxée. La différence, environ 18 000 euros sur cet exemple avant tout autre abattement, tient à une seule ligne de l’acte de 2026 : rien n’y disait que l’abattement devait être préservé, et le droit actuel ne permettait pas de l’écrire.

B. Qui paie les droits de la donation : la clause que l’acte contient déjà, et ce qu’elle change

Le deuxième mécanisme caché dans l’acte de donation est la désignation de celui qui paie les droits. Le principe est posé par l’article 1712 du code général des impôts, vérifié en vigueur : « Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. » En clair, c’est en principe le donataire qui paie les droits de la donation, sauf si l’acte dit le contraire. Et l’acte peut dire le contraire : les parties peuvent stipuler que le donateur prend les droits à sa charge, ce qui est une pratique courante dans les familles où le parent veut que l’enfant reçoive le bien sans débourser un euro.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2025 (RG 23/12962) montre comment cette clause fonctionne et où s’arrêtent ses effets. Par acte de donation-partage du 21 décembre 2005, un père avait transmis à ses quatre enfants la nue-propriété de titres de sociétés, en s’en réservant l’usufruit successif, et l’acte prévoyait expressément que les droits de donation étaient à la charge du donateur : près de 495 000 euros de droits ont ainsi été réglés par le père pour un total de biens évalué à environ 3 361 000 euros. Des années plus tard, le donateur réclamait la restitution d’une partie de ces droits en invoquant une clause de restitution et un nouveau calcul lié à l’âge de l’usufruitier. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens, en rappelant que les droits avaient été liquidés sur la valeur de la nue-propriété selon l’âge du seul usufruitier au jour de l’acte. La leçon est double : la clause de prise en charge par le donateur est valable et produit ses effets le jour de l’acte, mais elle ne rouvre pas le calcul des années après, et surtout elle n’a pas empêché l’imputation de l’abattement.

Car c’est là que les deux mécanismes se rejoignent. Aujourd’hui, faire payer les droits par le donateur ne préserve pas l’abattement : l’abattement s’applique automatiquement dans tous les cas, et le délai de quinze ans court de la même façon. La proposition du congrès des notaires consiste précisément à attacher à cette prise en charge un effet nouveau : quand le donateur paie les droits et que le donataire le mentionne expressément avec son accord, l’abattement ne serait pas appliqué et resterait disponible pour une donation ultérieure ou pour la succession. Le paiement des droits par le donateur cesserait d’être un simple geste de générosité pour devenir un choix fiscal organisé, celui de payer un peu d’impôt aujourd’hui afin d’alléger la fiscalité exigible au décès et d’éviter, selon les termes du livret, la vente précipitée d’un bien par des héritiers sans liquidités.

Reste un troisième paramètre que l’acte fixe sans retour : la date et l’évaluation du bien donné. Quand la donation porte sur la nue-propriété d’un bien dont le donateur garde l’usufruit, les droits se liquident sur la valeur de la nue-propriété déterminée au jour de l’acte selon l’âge de l’usufruitier. L’article 669 du code général des impôts, vérifié en vigueur, pose la règle d’évaluation : « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. » Le barème joint au texte fixe par exemple l’usufruit à 20 % et la nue-propriété à 80 % quand l’usufruitier a dépassé 81 ans, et l’usufruit à 50 % avec une nue-propriété à 50 % entre 61 et 71 ans. Dans l’affaire parisienne, l’usufruitier initial était âgé de 81 ans au jour de l’acte, de sorte que l’assiette taxable représentait 80 % de la valeur des titres. Ce calcul, figé à la date de l’acte, ne se refait pas au décès : donner la nue-propriété quand l’usufruitier est jeune réduit l’assiette, la donner tard l’alourdit, et cette photographie fiscale accompagne le bien jusqu’au partage. Enfin, la présentation matérielle des droits suit l’acte lui-même : l’article 1705 du code général des impôts, vérifié en vigueur, prévoit que les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux, ce qui signifie que c’est le notaire qui verse au Trésor et se fait remettre les fonds. Trois lignes de l’acte, la date, la valeur retenue et la désignation du payeur, commandent donc l’addition fiscale des quinze années suivantes, sans que la famille en mesure toujours la portée le jour de la signature.

II. La succession paie l’oubli : comparer les deux scénarios avant de signer

A. Premier scénario, le droit d’aujourd’hui : la donation de 2026 renchérit la succession de 2034, et le fisc n’est pas le seul à réclamer

Reprenons notre situation avec le droit en vigueur. En 2026, le père donne 80 000 euros à sa fille par acte notarié. L’abattement de 100 000 euros s’impute automatiquement, aucun droit n’est dû, et l’acte ne contient aucune mention particulière puisque le droit actuel n’en prévoit aucune d’utile sur ce point. Le compteur de quinze ans démarre à la date de l’acte. En 2034, le père meurt en laissant 350 000 euros à partager entre ses deux enfants. La donation de 2026, antérieure de huit ans seulement, est rappelée dans la déclaration de succession en application de l’article 784. L’abattement déjà entamé n’est pas reconstitué : la part de la fille, environ 175 000 euros, est taxée dès le premier euro au barème de l’article 777, tandis que la part du fils, qui n’a rien reçu par anticipation, bénéficie de son abattement intact. L’écart entre les deux enfants, pour des parts civiles égales, se chiffre en dizaine de milliers d’euros, et il résulte d’un acte signé huit ans plus tôt dont personne n’avait mesuré l’effet fiscal différé.

À cette addition fiscale s’ajoute une seconde couche, civile celle-là, que les familles confondent souvent avec la première. Tout ce qu’un héritier a reçu du défunt par donation se rapporte à la succession entre cohéritiers, même si la donation n’a supporté aucun droit. L’article 843 du code civil, vérifié en vigueur, dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». La fille devra donc rapporter les 80 000 euros à la masse à partager, sauf si la donation lui avait été faite expressément hors part successorale. Et ce rapport se fait en valeur au jour du partage : l’article 860 du code civil, vérifié en vigueur, précise que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Si les 80 000 euros ont servi à acheter un appartement qui vaut désormais 120 000 euros, c’est cette mécanique, avec ses règles de subrogation, qui dira ce que la fille doit à son frère, indépendamment de ce que le fisc a perçu ou non en 2026.

La jurisprudence récente applique ce rapport avec constance, y compris pour des libéralités très anciennes. La cour d’appel de Dijon, le 3 avril 2025 (RG 24/00543), a confirmé le rapport à la succession des dons consentis à l’un des héritiers, à hauteur de près de 30 000 euros de dons rapportables et de 20 000 euros de mobilier, en déboutant l’appelant du surplus. Plus nettement encore, la cour d’appel de Douai, le 10 septembre 2026 (RG 23/02393), a confirmé un jugement qui ordonnait le rapport d’une donation constatée par un acte de juin 1972, plus de cinquante ans après les faits, à hauteur de 10 000 francs, ainsi que le rapport d’un chèque de 8 000 euros encaissé en 2008. Le message civil est le miroir du message fiscal : le temps n’efface ni le rappel au fisc avant quinze ans, ni le rapport entre frères et sœurs, dont le délai se compte en années de prescription et non en oubli. Une donation exonérée de droits reste une avance sur la succession, et c’est au moment du partage que le frère qui n’a rien reçu présente l’addition.

B. Second scénario, la piste des notaires : payer les droits aujourd’hui pour protéger la succession, et ce qu’il faut écrire en attendant

Imaginons désormais que la proposition du congrès soit devenue loi et que notre père de 2026 puisse l’utiliser. L’acte de donation contiendrait alors deux stipulations expresses : le donataire déclare écarter l’application de tout ou partie de son abattement personnel, et le donateur, avec son accord, prend en charge le paiement des droits ainsi calculés. Sur 80 000 euros donnés sans abattement, les droits au barème en ligne directe représenteraient un ordre de grandeur de 14 000 euros, payés par le père en 2026. En contrepartie, l’abattement de 100 000 euros de la fille resterait intact. Au décès de 2034, sa part successorale de 175 000 euros serait liquidée avec l’abattement disponible : seuls 75 000 euros seraient taxés au lieu de 175 000, soit une économie d’ordre de grandeur comparable, voire supérieure, aux droits payés huit ans plus tôt, surtout si le patrimoine s’est entre-temps apprécié. Le choix revient à déplacer l’impôt dans le temps : payer un peu aujourd’hui, quand le donateur a les moyens et organise sa transmission, plutôt que de laisser les héritiers payer beaucoup demain, quand la maison doit être conservée et que les liquidités manquent. C’est exactement le bénéfice que le livret du congrès met en avant : transformer un impôt subi au décès en un choix anticipé, limiter les risques d’illiquidité et éviter la vente précipitée du bien familial.

Mais ce second scénario n’existe pas encore, et le rédacteur doit le dire nettement : la proposition n’est qu’une proposition, votée au mieux en octobre 2026 par le congrès, puis soumise au débat public et parlementaire, sans garantie de calendrier, de contenu ni d’application aux donations déjà signées. Aucun notaire ne peut aujourd’hui insérer valablement une mention d’écartement de l’abattement, et aucun service fiscal ne l’accepterait. En revanche, le droit actuel offre déjà des outils que les familles sous-utilisent et que l’acte de 2026 peut mobiliser. Le premier est la donation-partage, qui fige la répartition entre les enfants et apaise le rapport civil à venir : l’article 1075 du code civil, vérifié en vigueur, permet à « Toute personne » de faire « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits », sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Le second est la clause de préciput ou la libéralité hors part, qui dit expressément que le don s’impute ou non sur la part successorale et évite le litige entre frères et sœurs. Le troisième est la clause de prise en charge des droits par le donateur, valable dès aujourd’hui comme l’a montré l’affaire parisienne, même si elle ne préserve pas encore l’abattement. Le quatrième est la date elle-même : signer tôt fait courir plus tôt le délai de quinze ans, et chaque année gagnée rapproche la reconstitution de l’abattement. Face à un projet de donation dont dépendra la fiscalité de la succession, un accompagnement pour régler votre partage successoral à Paris permet de vérifier, avant la signature de l’acte, le délai de quinze ans déjà couru, la rédaction des clauses de prise en charge et d’imputation, et l’articulation entre l’abattement fiscal et le rapport civil entre cohéritiers.

En conclusion, la donation qui ne coûte rien aujourd’hui peut coûter cher demain, et c’est l’acte signé devant le notaire qui contient déjà toute l’addition à venir. L’abattement de 100 000 euros s’applique automatiquement à chaque donation, le rappel fiscal de quinze ans en reporte l’effet jusqu’à la succession, et le rapport civil entre cohéritiers s’ajoute à la facture fiscale sans jamais s’y confondre. Trois vérifications résument toute la prudence utile avant de signer : relire la date et le montant des donations antérieures pour savoir où en est le compteur de quinze ans, faire écrire dans l’acte qui paie les droits et si la libéralité est faite en avance de part ou hors part, et anticiper ce que la succession paiera si le décès survient avant la reconstitution de l’abattement. Avec ces trois vérifications, la donation reste le geste de protection qu’elle prétend être ; sans elles, c’est la succession qui paie l’oubli, dès le premier euro. Quant à la piste des notaires, elle mérite d’être suivie de près : si l’abattement devient un jour optionnel, la mention expresse dans l’acte deviendra la clause la plus rentable de la transmission familiale.

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