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La pension alimentaire à l’épreuve de la recomposition familiale : remariage, concubinage et nouvelle union sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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La pension alimentaire à l’épreuve de la recomposition familiale : remariage, concubinage et nouvelle union sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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La pension alimentaire à l’épreuve de la recomposition familiale : remariage, concubinage et nouvelle union sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

Le père se remarie, la mère vit en concubinage, un nouvel enfant naît dans le second foyer : la pension alimentaire fixée au jour du divorce doit-elle être révisée ? La recomposition familiale — remariage de l’un des parents, concubinage notoire, naissance d’enfants d’une nouvelle union — constitue l’une des causes les plus fréquentes de saisine du juge aux affaires familiales en révision, en suppression ou en augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pourtant, aucune automaticité ne gouverne la matière : ni le remariage du débiteur ni celui du créancier n’éteint de plein droit la pension, et le concubinage du parent gardien ne fait pas disparaître les besoins de l’enfant. Seule la démonstration d’un fait nouveau, caractérisant une modification des ressources, des charges ou des besoins, ouvre la voie à la révision, sous le contrôle méthodique et exigeant de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’actualité jurisprudentielle des années 2025 et 2026, riche de dix arrêts de cassation et de rejet rendus au visa des articles 371-2, 372-1, 270 et 271 du code civil, précise les règles du jeu : prise en compte des charges du nouveau foyer sans intégration directe des revenus du nouveau conjoint, examen concret de l’incidence du concubinage sur la disparité née de la rupture du mariage, et sanction impitoyable des juges du fond qui statuent sur des ressources périmées ou dénaturent les pièces produites.

Le lecteur pressé retiendra l’essentiel : la pension alimentaire due pour l’enfant — la contribution à son entretien et à son éducation — survit au remariage comme au concubinage de l’un ou l’autre parent ; elle ne peut être révisée qu’en présence d’un changement avéré de circonstances ; les revenus du nouveau conjoint ou concubin ne s’ajoutent jamais directement aux ressources du parent, mais les économies d’échelle et les charges nouvelles du foyer recomposé modifient l’appréciation globale ; la prestation compensatoire entre ex-époux obéit à une logique distincte mais voisine, où le concubinage du débiteur doit être concrètement examiné ; et le juge qui fixe, révise ou supprime doit motiver spécialement sa décision, se placer au jour où il statue, et répondre aux conclusions des parties, sous peine de cassation.

I. La survie de principe de la pension alimentaire face à la nouvelle union du parent

A. Ni le remariage ni le concubinage n’éteignent de plein droit la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Le principe est fermement établi et constamment rappelé par la première chambre civile : l’obligation pour chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, posée par l’article 371-2 du code civil, ne cesse de plein droit ni lorsque l’enfant devient majeur, ni lorsqu’un parent refait sa vie. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour énonce avec une netteté pédagogique : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526). La formule, rendue à propos de quatre enfants dont certains majeurs, vaut a fortiori pour la recomposition familiale : le remariage du père ou le concubinage de la mère ne fait pas disparaître, par le seul effet de la nouvelle union, les besoins de l’enfant commun ni l’obligation corrélative des deux parents.

Cette survie de principe s’explique par la nature même de la contribution : elle est due à l’enfant, pour ses besoins, et non au parent gardien à titre personnel. La première chambre civile l’a théorisée dans un arrêt du 20 mai 2026, rendu au visa de l’article 371-2 du code civil : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation à l’égard de l’autre parent » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). Il en résulte que le créancier apparent de la pension — le parent chez qui l’enfant réside — n’en est que le gestionnaire pendant la minorité ; le remariage ou le concubinage de ce gestionnaire ne saurait éteindre un droit qui appartient substantiellement à l’enfant. La Cour en a tiré la conséquence dans cette même espèce, issue d’une action en établissement judiciaire de paternité suivie d’une demande de contribution : le père, qui contestait devoir une pension au motif qu’il n’avait jamais vécu avec la mère et les enfants, a vu son pourvoi rejeté, la Cour validant la condamnation à contribuer dès lors que la paternité était établie et les besoins démontrés.

La même logique gouverne la situation symétrique, celle du débiteur qui refait sa vie. La naissance d’enfants d’une nouvelle union, l’installation en concubinage ou le remariage du père ne supprime pas sa contribution envers les enfants du premier lit : elle constitue seulement un fait nouveau susceptible de justifier une révision à la baisse, à condition d’être démontré et chiffré. Le juge ne peut ni présumer une baisse de ressources du seul fait de la nouvelle union, ni refuser d’examiner concrètement l’incidence des charges nouvelles. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 rendu sur le pourvoi d’un père condamné à 360 euros mensuels pour deux enfants : la cour d’appel avait limité la contribution sans examiner ses capacités réelles ; la Cour casse, rappelant que chacun des parents contribue « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que le juge doit apprécier l’ensemble de ces paramètres au jour où il statue, charges du nouveau foyer comprises mais sans les présumer (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373).

Pratiquement, cela signifie que le parent qui se remarie ou vit en concubinage et sollicite une baisse doit rapporter trois preuves cumulatives : la réalité de la nouvelle union et des charges qu’elle engendre, la consistance exacte de ses ressources actuelles, et la persistance des besoins des enfants du premier lit. À défaut, sa demande est rejetée, et le pourvoi formé contre ce rejet est lui-même rejeté. La Cour l’a confirmé le 20 mai 2026 dans une espèce où le père reprochait à la cour d’appel d’avoir maintenu la pension : la décision, qui avait souverainement apprécié les ressources et les besoins, n’encourait pas la censure, la recomposition invoquée n’ayant pas été établie comme modifiant concrètement l’équilibre (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). Le message adressé aux plaideurs est limpide : la nouvelle union ouvre le débat, elle ne le tranche jamais à elle seule.

Il faut enfin distinguer la contribution due pour l’enfant des avantages entre ex-époux. Le remariage du créancier d’une prestation compensatoire n’éteint pas davantage, de plein droit, le capital ou la rente alloués : seule la rente viagère connaît des causes légales de révision ou de suspension, strictement encadrées. Un arrêt du 28 mars 2018, toujours pertinent, rappelle que « la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers soit lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil », et que l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389). Le remariage ou le concubinage du créancier peut caractériser cet avantage excessif, mais il doit être démontré et apprécié concrètement : aucune extinction automatique ne résulte de la nouvelle union.

B. La révision suppose un fait nouveau démontré : l’exigence d’un changement avéré des ressources, des charges ou des besoins

La révision de la contribution — à la hausse comme à la baisse — n’est ouverte qu’en présence d’un élément nouveau, postérieur à la décision fixée, qui modifie les données de l’équation posée par l’article 371-2 du code civil : ressources de chacun des parents, besoins de l’enfant. La recomposition familiale constitue un tel fait nouveau potentiel, mais elle doit être établie et quantifiée. La première chambre civile sanctionne avec constance les cours d’appel qui révisent — ou refusent de réviser — sans caractériser concrètement ce changement.

L’arrêt du 19 novembre 2025 offre une illustration topique de cette exigence, transposée à la suppression de la contribution pour un enfant devenu majeur. Pour supprimer la contribution mise à la charge du père, la cour d’appel retenait que la jeune femme était âgée de vingt et un ans ; or elle avait elle-même constaté sa date de naissance, d’où il résultait qu’elle n’avait pas encore atteint cet âge, et elle n’examinait pas les besoins réels. La Cour casse au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. Pour supprimer la contribution à l’entretien et l’éducation mise à la charge du père, l’arrêt retient que celle-ci est âgée de 21 ans. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415). La Cour ajoute que la juridiction ne pouvait supprimer la contribution d’une fille majeure sans examiner si elle justifiait encore de besoins — études, permis de conduire, frais d’installation — ni si le père établissait des circonstances permettant de l’en décharger : « Pour supprimer la contribution du père à l’entretien de sa fille majeure, l’arrêt retient que la seule production aux débats de tableaux de dépenses et de factures nominatives relatives à des séances d’ostéopathie et de naturopathie, au permis de conduire et à une inscription au BTS ne suffit pas », sans rechercher concrètement si ces besoins persistaient. La leçon vaut pour la recomposition : ni l’âge, ni la nouvelle union, ni aucun fait brut ne suffit ; seul compte l’examen concret des ressources, des charges et des besoins.

La même rigueur s’applique à la date d’appréciation. Dans un arrêt du 20 mai 2026 rendu au visa de l’article 372-1 du code civil, la Cour rappelle : « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la part contributive du père en retenant des ressources anciennes, sans tenir compte de sa situation au jour de l’arrêt, marquée par une nouvelle union et des charges nouvelles invoquées en cause d’appel ; la cassation était inéluctable. Pour le parent recomposé, l’enseignement est stratégique : il doit actualiser ses pièces jusqu’au jour de l’audience — bulletins de salaire récents, avis d’imposition, charges du nouveau foyer, attestations — car le juge ne peut statuer sur des photographies périmées, et la Cour censurera toute fixation assise sur des ressources datées.

Enfin, la Cour veille à la loyauté probatoire dans les deux sens. Le 1er juillet 2026, elle a cassé au visa de l’obligation de ne pas dénaturer les écrits l’arrêt qui maintenait à 180 euros mensuels la contribution d’un père au motif qu’il « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de renouvellement », alors que les pièces établissaient une réalité différente : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : pour maintenir le montant de la pension alimentaire due par le père, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à la somme de 180 euros par mois, soit 90 euros par enfant, l’arrêt retient qu’il ne justifie pas du devenir de son contrat de travail ; en statuant ainsi, alors que les pièces produites établissaient la situation invoquée, la cour d’appel a dénaturé ces pièces » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.996). Et le 10 décembre 2025, elle a censuré sur le même fondement l’arrêt qui fixait à 700 euros mensuels la contribution d’un père en retenant des revenus de 4 897 euros établis par addition contestable d’un bulletin de salaire et d’un avis d’imposition : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : pour fixer comme il l’a fait le montant de la contribution due par le père, l’arrêt retient que les revenus mensuels nets imposables du père s’établissent à la somme totale de 4 897 euros en 2022, soit 3 050 euros au vu de son bulletin de salaire de décembre ; en statuant ainsi, la cour d’appel a dénaturé les pièces » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-23.143). Que l’on sollicite une baisse après recomposition ou que l’on s’y oppose, la bataille se gagne sur des pièces exactes, récentes et non dénaturées.

II. L’office du juge face aux charges et aux ressources du foyer recomposé

A. Les revenus du nouveau conjoint ne s’ajoutent pas aux ressources, mais les charges et les économies du nouveau foyer modifient l’appréciation

C’est le point le plus mal compris par les justiciables, et celui sur lequel la pédagogie du juge doit être la plus ferme : les revenus du nouveau conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité ne constituent pas des ressources du parent débiteur ou créancier au sens de l’article 371-2 du code civil. Seuls les père et mère sont tenus de la contribution ; le second conjoint n’est pas codébiteur de la pension due pour les enfants du premier lit. Il serait donc fautif d’additionner purement et simplement le salaire du nouveau compagnon aux ressources du parent pour augmenter la pension, comme de l’ignorer totalement pour apprécier le niveau de vie réel du foyer.

La méthode imposée par la première chambre civile est plus subtile et repose sur deux temps. D’abord, le juge détermine les ressources propres de chacun des deux parents — revenus d’activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine — au jour où il statue, conformément à l’exigence rappelée le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). Ensuite, il apprécie les charges effectives de chaque parent, parmi lesquelles figurent les dépenses assumées au sein du nouveau foyer : loyer ou mensualités d’emprunt partagés, enfants de la nouvelle union à charge, frais de la vie commune. Les économies d’échelle procurées par la vie à deux — partage du loyer, mutualisation des charges courantes — réduisent corrélativement les charges personnelles du parent recomposé et augmentent sa capacité contributive disponible, sans pour autant que les revenus du nouveau conjoint soient intégrés. Symétriquement, les charges nouvelles — enfant du second lit, éloignement géographique, frais de la nouvelle union — diminuent cette capacité et peuvent justifier une baisse, à condition d’être prouvées.

L’arrêt du 30 avril 2025 relatif à la prestation compensatoire éclaire cette méthode par analogie, car les articles 270 et 271 du code civil imposent le même examen concret. La cour d’appel avait débouté l’épouse de sa demande de prestation au motif que la rupture du mariage ne créait aucune disparité ; la Cour casse : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage du mari n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des parties, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). Autrement dit, le concubinage du débiteur — avec les économies et le niveau de vie qu’il procure — doit être concrètement examiné pour apprécier la disparité ; l’omettre, c’est encourir la cassation pour défaut de base légale. La transposition à la contribution pour l’enfant est directe : le concubinage ou le remariage de l’un des parents, avec son incidence sur les charges et le niveau de vie, doit être recherché et non éludé.

En pratique, le parent qui vit en couple stable après la séparation — qu’il soit créancier ou débiteur — doit s’attendre à ce que le juge examine son budget réel : un père remarié dont l’épouse assume la moitié du loyer voit ses charges personnelles diminuer, ce qui peut faire obstacle à la baisse sollicitée ; une mère vivant en concubinage dont le compagnon participe aux dépenses courantes peut voir sa demande d’augmentation écartée si son niveau de vie effectif s’est amélioré. Inversement, lorsque la recomposition accroît objectivement les charges — naissance d’un enfant de la nouvelle union, dont l’entretien pèse sur le parent sans créer de codébiteur supplémentaire — le juge doit en tenir compte dans l’appréciation globale. Lorsque le dossier touche à ces questions de résidence et de charges nouvelles après recomposition, il est souvent utile de saisir le juge aux affaires familiales sans attendre que les impayés s’accumulent, afin de faire fixer un montant conforme à la situation réelle des deux foyers.

Deux garde-fous procéduraux encadrent cet examen. D’une part, le juge doit répondre aux conclusions par lesquelles une partie invoque sa nouvelle union et ses charges : le défaut de réponse constitue un défaut de motifs sanctionné au visa de l’article 455 du code de procédure civile, comme l’illustre la censure prononcée le 20 mai 2026 pour défaut de réponse aux conclusions sur les frais scolaires et extrascolaires (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). D’autre part, l’intermédiation financière des pensions, devenue systématique pour les décisions rendues depuis le 1er janvier 2023 en application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, sécurise le versement quel que soit le nouveau foyer du débiteur : un arrêt du 15 avril 2026 rejette le pourvoi d’un père qui contestait cette intermédiation au motif qu’elle serait incompatible avec les modalités de sa contribution, la Cour validant le mécanisme et rappelant son caractère systématique (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-15.373). La recomposition ne fait donc pas échapper le débiteur au circuit sécurisé de versement.

B. La saisine utile du juge aux affaires familiales : prouver le fait nouveau, actualiser les pièces et motiver la demande

Le contentieux de la recomposition se gagne avant l’audience, dans la constitution du dossier. La première chambre civile ne contrôle pas le montant chiffré — qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond — mais la méthode : base légale, motivation, absence de dénaturation, date d’appréciation. Le plaideur avisé structure donc sa demande autour des quatre exigences que la jurisprudence 2025-2026 martèle.

Première exigence : qualifier précisément le fait nouveau. Le remariage s’établit par acte d’état civil ; le concubinage notoire par attestations, avis d’imposition commune, bail ou factures aux deux noms ; la naissance d’un enfant de la nouvelle union par acte de naissance ; la modification professionnelle par contrat de travail et bulletins de salaire. De simples allégations — « mon ex vit avec quelqu’un », « mes charges ont augmenté » — ne suffisent pas et exposent au rejet, comme l’a subi le père dont le pourvoi a été rejeté le 20 mai 2026 faute d’avoir établi concrètement l’incidence de sa situation (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). À l’inverse, le créancier qui sollicite une augmentation parce que l’enfant grandit — études supérieures, permis de conduire, installation — doit produire factures, certificats de scolarité et tableaux de dépenses, sans quoi le juge pourra écarter des pièces jugées insuffisantes, sous le seul contrôle de la dénaturation (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415).

Deuxième exigence : dater les ressources au jour où le juge statue. L’arrêt du 20 mai 2026 l’impose au visa de l’article 372-1 du code civil : le juge « doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). Concrètement, les pièces de plus de quelques mois sont fragiles ; l’avis d’imposition de l’année N-2 doit être complété par les bulletins de salaire des derniers mois, les relevés d’activité indépendante, les justificatifs d’allocations. Le parent recomposé joint en outre les charges du nouveau foyer : tableau d’amortissement de l’emprunt commun, quittances de loyer, frais des enfants de la seconde union, attestation de la participation de chacun aux dépenses. La Cour censure les fixations assises sur des moyennes contestables ou des additions approximatives, comme le montre la cassation du 10 décembre 2025 pour dénaturation des revenus (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-23.143).

Troisième exigence : articuler la demande autour des besoins de l’enfant, qui demeurent le pivot. Même recomposé, même remarié, le parent doit contribuer « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526). La pension n’est ni une sanction du remariage ni une prime au célibat : elle suit les besoins. L’enfant majeur qui poursuit des études, prépare le permis de conduire ou s’installe conserve des besoins que le juge doit examiner avant toute suppression (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415) ; l’enfant mineur dont le gardien s’est remarié conserve intact son droit à voir ses deux parents contribuer. La demande de révision doit donc toujours chiffrer les besoins actuels — barème indicatif, frais exceptionnels, coût de la résidence — et non se contenter d’invoquer la nouvelle union de l’autre.

Quatrième exigence : respecter le contradictoire et le formalisme de la saisine. La demande en révision relève du juge aux affaires familiales du lieu de la résidence de l’enfant, par requête ou assignation ; elle doit viser les pièces, chiffrer précisément le montant sollicité et la date d’effet demandée. Sur ce dernier point, la Cour rappelle que le juge « doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé », au visa de l’article 5 du code de procédure civile : dans un arrêt du 4 février 2026, elle a cassé par voie de retranchement, sans renvoi, l’arrêt qui avait fixé d’office une date d’effet au prorata du mois en cours alors que les parties n’avaient pas débattu de cette modalité (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-15.677). Le plaideur formule donc explicitement la date d’effet sollicitée — en principe le jour de la demande, sauf à démontrer une modification antérieure — et ne laisse pas le juge l’inventer. De même, les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance, et la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas ne fait pas obstacle à une fixation rétroactive lorsque la filiation est établie tardivement (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-17.490) : le parent qui découvre tardivement sa paternité dans un contexte de recomposition doit anticiper une contribution fixée avec effet rétroactif.

En synthèse, la recomposition familiale ne fait ni disparaître ni automatiquement réviser la pension alimentaire : elle impose seulement au juge un nouvel examen complet, au jour où il statue, des ressources propres de chaque parent, des charges effectives de chaque foyer et des besoins actuels de l’enfant, sous le contrôle sourcilleux de la première chambre civile sur la motivation, la base légale et la loyauté probatoire. Le remariage et le concubinage sont des faits nouveaux à prouver et à chiffrer, jamais des causes extinctives ; les revenus du nouveau conjoint ne s’additionnent pas, mais le niveau de vie du foyer recomposé s’apprécie ; et toute fixation doit être spécialement motivée, actualisée et contradictoire. C’est à ce prix — et à ce prix seulement — que la pension suit la vie sans trahir l’intérêt de l’enfant.

Le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats au barreau de Paris, assiste les parents séparés ou divorcés dans la fixation, la révision et le recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, notamment lorsque la recomposition familiale — remariage, concubinage, nouvelle union — modifie l’équilibre des ressources et des charges. Chaque situation étant singulière, une étude personnalisée des pièces — ressources actualisées, charges des deux foyers, besoins de l’enfant — permet de déterminer l’opportunité d’une saisine du juge aux affaires familiales et le montant qu’il peut être sollicité de fixer.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en pension alimentaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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