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Donation avant 80 ans : montant, fiscalité et abattement de 31 865 € du don familial de somme d’argent (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation avant 80 ans : montant, fiscalité et abattement de 31 865 € du don familial de somme d’argent (2026)

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Donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants avant ses 80 ans ouvre droit à une exonération spécifique de 31 865 €, cumulable avec l’abattement général de 100 000 € par enfant. Ce dispositif du don familial de somme d’argent, prévu à l’article 790 G du code général des impôts, concentre une part importante des recherches des internautes en octobre 2026 : les requêtes « donation avant 80 ans fiscalité », « donation avant 80 ans montant » et « donation 31865 avant 80 ans » progressent dans Google Trends sur les sept derniers jours, et les suggestions de recherche associent spontanément l’âge du donateur, le montant exonéré et la situation des petits-enfants. L’enjeu est concret : une donation mal calibrée ou déclarée hors délai peut coûter plusieurs milliers d’euros de droits, tandis qu’une donation anticipée et correctement déclarée permet de transmettre jusqu’à 131 865 € à chaque enfant sans aucun droit. Encore faut-il respecter trois verrous cumulatifs : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission, le donataire doit être majeur ou émancipé, et la somme doit être donnée en pleine propriété. À ces conditions s’ajoutent les règles de cumul avec les abattements familiaux, le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans et l’obligation de déclarer le don dans le mois. Cet article expose le droit applicable, tel qu’il résulte des textes en vigueur au 11 octobre 2026, de la doctrine administrative et de deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus en 2023 et 2025 sur la révélation des dons manuels.

I. Donation avant 80 ans : montant exonéré et abattement applicable au don familial de somme d’argent

A. Donation 31 865 € avant 80 ans : les conditions du don familial exonéré par l’article 790 G du CGI

L’article 790 G du code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du CGI sur Légifrance). Le texte subordonne cette exonération à deux conditions tenant aux personnes : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » C’est ce premier critère qui explique la formulation des internautes : la donation doit intervenir avant les 80 ans du donateur, appréciés strictement au jour du don, et non à la date de la déclaration ou de l’enregistrement.

Plusieurs limites matérielles encadrent le dispositif. D’abord, seules les sommes d’argent sont visées : un virement, un chèque ou une remise d’espèces entre dans le champ de l’exonération, mais pas un bien immobilier, un portefeuille de titres ou une entreprise. Ensuite, la transmission doit porter sur la pleine propriété : une somme donnée en usufruit ou grevée d’une réserve ne remplit pas la condition légale. Enfin, le cercle des bénéficiaires est fermé. Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont éligibles de plein droit, tandis que les neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces ne le sont que « à défaut d’une telle descendance », c’est-à-dire lorsque le donateur n’a pas de descendance directe. Un oncle qui a des enfants ne peut donc pas faire bénéficier son neveu de l’exonération de 31 865 €, même s’il a moins de 80 ans : le don reste taxable selon le régime ordinaire des transmissions entre oncle et neveu.

Le plafond de 31 865 € s’apprécie par couple donateur-donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » (article 790 G du CGI sur Légifrance) Un père peut ainsi donner 31 865 € à chacun de ses trois enfants en exonération totale, soit 95 595 € transmis sans droit, et chaque parent dispose de son propre plafond. Le même plafond se reconstitue tous les quinze ans, ce qui autorise une stratégie de dons échelonnés : un don de 31 865 € consenti en 2026 pourra être renouvelé en franchise en 2041. La doctrine administrative présente ce mécanisme comme un dispositif pérenne d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis sous conditions, applicable aux donations consenties depuis le 22 août 2007 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 sur le BOFiP) : quel que soit le nombre de versements effectués par un même donateur au même bénéficiaire, l’avantage fiscal reste plafonné à 31 865 € sur chaque période de quinze ans. Concrètement, deux versements de 20 000 € effectués à six mois d’intervalle par le même père au même enfant n’ouvrent l’exonération qu’à hauteur de 31 865 € au total, le surplus de 8 135 € entrant dans le régime ordinaire des donations.

L’articulation avec les donations entre époux et la donation-partage mérite une attention particulière. En présence d’une donation-partage conjonctive, dans laquelle les deux parents confondent leurs biens pour les partager entre leurs enfants, l’administration applique l’exonération à hauteur de 31 865 € aux seuls enfants effectivement attributaires de sommes d’argent, et la refuse à ceux qui n’en reçoivent pas. Chaque enfant attributaire de liquidités bénéficie alors de l’exonération, dans la limite du plafond propre à chaque parent donateur. Cette lecture administrative, reprise au paragraphe 215 du même BOI, montre que la forme juridique de l’acte ne doit pas faire perdre le bénéfice de l’exonération dès lors que des sommes d’argent sont réellement attribuées en pleine propriété à un donataire éligible.

B. Donation abattement 100 000 € tous les 15 ans : cumul avec les abattements pour enfants, petits-enfants et neveux

L’exonération de 31 865 € ne se substitue pas aux abattements familiaux de droit commun : elle s’y ajoute. L’article 790 G prévoit que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 » ainsi qu’avec ceux des articles 790 B et 790 D (article 790 G du CGI sur Légifrance). Le premier de ces abattements est le plus utilisé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du CGI sur Légifrance). Un père de moins de 80 ans qui donne 131 865 € en argent à son enfant majeur transmet donc cette somme sans aucun droit : 31 865 € au titre de l’exonération du don familial, puis 100 000 € au titre de l’abattement de droit commun. Au-delà, le barème progressif s’applique au surplus.

Les petits-enfants disposent de leur propre abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » (article 790 B du CGI sur Légifrance). Un grand-père de moins de 80 ans peut donc transmettre 63 730 € à chaque petit-enfant majeur sans droit, soit 31 865 € d’exonération du don familial plus 31 865 € d’abattement, lorsque le don porte sur des sommes d’argent en pleine propriété. Pour les arrière-petits-enfants, l’abattement de droit commun est de 5 310 € : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. » (article 790 D du CGI sur Légifrance), cumulable dans les mêmes conditions avec l’exonération de 31 865 €. Les neveux et nièces, lorsqu’ils sont éligibles au don familial faute de descendance du donateur, bénéficient en outre de l’abattement de 7 967 € prévu au V de l’article 779. Les familles qui préparent une transmission sur deux générations ont donc intérêt à comparer les deux étages : donner directement aux petits-enfants permet de consommer leur abattement propre, tandis que donner aux enfants fait jouer l’abattement de 100 000 €, le plus élevé du barème familial.

Le point le plus souvent négligé concerne le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts dispose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes » et que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du CGI sur Légifrance). Concrètement, une donation de 2026 s’ajoute aux donations consenties depuis 2011 par le même donateur au même donataire, tant pour le calcul des droits que pour l’imputation des abattements : « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. » Un abattement de 100 000 € déjà utilisé en 2020 n’est donc pas intégralement disponible en 2026. La particularité favorable du don familial tient à sa dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (article 790 G du CGI sur Légifrance). Les 31 865 € exonérés au titre de l’article 790 G ne sont pas rappelés dans les donations ultérieures, ce qui en fait un étage de transmission définitivement acquis. Lorsqu’une transmission s’organise sur plusieurs années, un avocat en droit fiscal peut aider à ordonnancer les libéralités afin de ne pas épuiser prématurément les abattements de droit commun. À l’inverse, les donations ordinaires antérieures de moins de quinze ans doivent être déclarées avec exactitude : leur omission expose à un rappel de droits assorti de pénalités lors du contrôle.

Un exemple chiffré illustre l’économie du dispositif. Un père de 75 ans donne 200 000 € en argent à son fils de 30 ans. L’exonération du don familial absorbe 31 865 €, l’abattement de l’article 779 absorbe 100 000 €, et le surplus taxable s’établit à 68 135 €. Le barème de l’article 777 en ligne directe s’applique alors par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, puis 20 % de 15 932 € à 552 324 € (article 777 du CGI sur Légifrance). Les droits s’établissent à environ 11 821 €, soit un taux effectif inférieur à 6 % de la somme transmise. Sans l’exonération du don familial, la même donation aurait supporté environ 6 000 € de droits supplémentaires. Si le même père avait déjà donné 100 000 € à ce fils en 2020, l’abattement de l’article 779 serait épuisé pour la donation de 2026 et seuls les 31 865 € d’exonération subsisteraient, le surplus de 168 135 € étant taxé au barème : l’anticipation et l’échelonnement des dons tous les quinze ans prennent ici tout leur sens.

II. Donation avant 80 ans : fiscalité du surplus, déclaration dans le mois et voies de contestation

A. Donation avant 80 ans fiscalité : barème du surplus, dons manuels révélés et rappel rappelé par la Cour de cassation

La fiscalité du surplus non exonéré obéit au droit commun des mutations à titre gratuit, avec une difficulté propre aux sommes d’argent remises de la main à la main : le don manuel. Tant qu’un don manuel n’est ni déclaré dans un acte, ni reconnu en justice, ni révélé à l’administration, il ne déclenche aucune imposition. Mais dès que l’un de ces trois événements survient, les droits deviennent dus, calculés selon le lien de parenté et après imputation des abattements disponibles. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025 : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cass. com., 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, arrêt n° 195 F-D sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, un petit-fils avait révélé en 2014, dans le cadre de la régularisation d’avoirs détenus à l’étranger, un don manuel consenti par son grand-père en 2009, alors qu’une donation immobilière du même grand-père, reçue en 2010, n’avait pas mentionné ce don antérieur. L’administration avait imposé le don manuel sur le fondement de l’article 757 du code général des impôts et rappelé les droits en ajoutant sa valeur à la donation de 2010 en application de l’article 784. Le pourvoi, qui contestait ce rappel, a été rejeté et le contribuable condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’enseignement de cet arrêt dépasse le seul cadre des avoirs étrangers : toute donation notariée ou toute déclaration de succession postérieure à un don familial ou à un don manuel oblige à mentionner les libéralités antérieures du même donateur, et l’administration est fondée à en rappeler le montant dans la liquidation des droits. Pour les familles qui enchaînent un don familial exonéré de 31 865 € puis une donation-partage ou une donation immobilière, la mention exacte du premier don dans le second acte conditionne la régularité de la liquidation, même si ce premier don, exonéré au titre de l’article 790 G, n’entre pas lui-même dans le rappel. L’omission d’une donation antérieure taxable, en revanche, fausse les tranches du barème et expose à un rehaussement : les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie aux droits sont regardés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

Le second arrêt éclaire la situation des dons manuels importants révélés tardivement. La Cour de cassation juge que « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700, publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr). Dans cette espèce, la donataire avait révélé d’importantes sommes d’argent lors du premier entretien d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, puis avait tenté d’opter pour la déclaration différée au décès du donateur. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui lui avait donné raison : la révélation intervenue au cours d’une procédure de contrôle ne permet pas de différer le paiement des droits après le décès. La solution est sévère mais lisible : « l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal. » Les donataires qui détiennent des sommes reçues sans acte ont donc intérêt à régulariser d’eux-mêmes, avant tout contrôle, plutôt qu’à attendre une demande de l’administration. Ce régime des dons manuels se distingue du don familial de l’article 790 G, qui suppose un don déclaré dans le mois et un donateur de moins de 80 ans, comme des dons consentis après 70 ans dont les règles propres sont présentées ici.

B. Déclarer un don familial de somme d’argent : formulaire, délai d’un mois, rappel de l’administration et réclamation

L’exonération du don familial n’est pas automatique : elle suppose une déclaration régulière. L’article 790 G prévoit que, « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », sous la réserve prévue au même article pour les actes notariés (article 790 G du CGI sur Légifrance). En pratique, les dons constatés par acte notarié sont enregistrés par le notaire dans le délai d’un mois prévu à l’article 635 du code général des impôts, aux termes duquel « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qui y sont énumérés (article 635 du CGI sur Légifrance). Les dons sans acte, notamment les virements familiaux qui constituent l’essentiel des dons de sommes d’argent, sont révélés par le donataire au moyen du formulaire n° 2735 de déclaration de don manuel, déposé auprès du service des impôts dans le même délai d’un mois suivant la date du don. Ce formulaire emporte liquidation des droits éventuellement dus sur le surplus et fait courir le délai de reprise de l’administration. Un don consenti en octobre 2026 doit donc être déclaré au plus tard en novembre 2026 : passé ce délai, l’exonération peut être remise en cause et des intérêts de retard courent sur les droits rappelés.

La déclaration doit mentionner avec précision le montant du don, la date de la transmission, l’identité et l’âge des parties, et l’existence éventuelle de donations antérieures du même donateur. L’administration dispose à cet égard d’un guide commenté : le BOI relatif aux exonérations de donations rappelle les conditions d’âge, de parenté et de plafond applicables aux dons de sommes d’argent (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 sur le BOFiP), tandis que le BOI consacré à la liquidation et au paiement des droits détaille l’imputation des abattements et les réductions applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 sur le BOFiP). Les donataires qui se trompent de case, qui omettent une donation antérieure ou qui déclarent un don familial alors que le donateur a déjà atteint ses 80 ans s’exposent à une proposition de rectification. Dans ce cas, la procédure de contrôle obéit au droit commun : proposition de rectification motivée, délai de réponse de trente jours, puis avis de mise en recouvrement, avec possibilité de demander un sursis de paiement en contestant l’imposition.

Le délai dont dispose l’administration pour revenir sur une donation déclarée est en principe de trois ans. L’article L. 180 du livre des procédures fiscales dispose que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », tout en précisant que « ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures » (article L. 180 du LPF sur Légifrance). Une déclaration complète et sincère fait donc courir un délai de reprise de trois ans à compter de son enregistrement, à l’issue duquel la liquidation devient définitive. À l’inverse, une donation non déclarée ou déclarée de manière insuffisante laisse à l’administration un délai étendu pour rappeler les droits, et la révélation tardive à l’occasion d’un contrôle fait perdre le bénéfice des options de différé, comme l’illustre l’arrêt du 25 janvier 2023 cité plus haut. La qualité de la déclaration initiale est ainsi la première protection du donataire : elle fige l’assiette, elle ouvre le bénéfice de l’exonération et elle borne dans le temps le risque de contrôle.

Lorsque l’administration a néanmoins notifié un rappel de droits, le donataire dispose de deux niveaux de contestation. Le premier est la réclamation préalable obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques » (article R*190-1 du LPF sur Légifrance). Cette réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du LPF sur Légifrance). Pour une donation déclarée en novembre 2026 suivie d’un rappel mis en recouvrement en 2027, la réclamation devra parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2029. La réclamation doit exposer les moyens de fait et de droit : erreur sur l’âge du donateur au jour du don, preuve de la pleine propriété des sommes, justification du plafond de 31 865 € par couple donateur-donataire, cumul régulier avec l’abattement de l’article 779, ou ancienneté de plus de quinze ans des donations antérieures rappelées à tort. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le second niveau est le recours devant le tribunal judiciaire, qui statue en matière de droits d’enregistrement, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet.

Conclusion

La donation avant 80 ans reste en 2026 l’un des leviers les plus efficaces de la transmission familiale : 31 865 € exonérés par donateur et par donataire tous les quinze ans au titre du don familial de somme d’argent, cumulables avec les 100 000 € d’abattement par enfant, les 31 865 € par petit-enfant et les 7 967 € par neveu ou nièce, pour un total pouvant atteindre 131 865 € par enfant sans aucun droit. Trois conditions verrouillent l’exonération : un donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don, un donataire majeur ou émancipé, et des sommes d’argent transmises en pleine propriété, aux enfants et descendants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces. Trois réflexes la sécurisent : déclarer le don dans le mois de sa date, mentionner exactement les donations antérieures de moins de quinze ans tout en sachant que le don familial exonéré n’entre pas dans le rappel, et régulariser spontanément tout don manuel avant qu’un contrôle ne prive le donataire des options de différé. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2023 et 2025 confirment que l’administration dispose, sur le fondement des articles 757 et 784 du code général des impôts, des moyens de rappeler les libéralités omises ou révélées tardivement. Anticiper, déclarer et conserver les justificatifs d’âge, de parenté et de versement : telle est, pour les donations de la fin d’année 2026, la méthode qui transforme une intention généreuse en transmission définitivement acquise.

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