Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation avec charge et inexécution : action en révocation, clause résolutoire et recours des héritiers selon la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation avec charge et inexécution : action en révocation, clause résolutoire et recours des héritiers selon la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le régime de l’action en révocation pour inexécution des charges stipulées

A. Les conditions de fond de la révocation et l’appréciation prétorienne de la gravité du manquement

La donation entre vifs repose sur le principe fondamental d’irrévocabilité civile énoncé par le législateur au sein du droit commun des libéralités. Ce principe connaît des exceptions strictes fixées par l’article 953 du Code civil prévoyant la révocation en cas d’inexécution des conditions convenues. Le donateur dispose ainsi de la faculté d’assortir sa transmission de charges particulières destinées à orienter l’usage futur du bien cédé. Ces charges imposées au donataire constituent de véritables obligations juridiques dont la violation justifie l’anéantissement rétroactif du contrat de donation notariée. À cet égard, la stipulation de charges permet de concilier la générosité du disposant avec la garantie d’une exécution loyale de ses volontés. La charge peut consister en une aide financière, en des soins personnels réguliers ou en une affectation patrimoniale spécifique du bien immobilier. Or, la validité d’une telle charge suppose que son exécution demeure licite, moralement conforme et matériellement possible pour le bénéficiaire gratifié.

Les tribunaux imposent une stricte distinction entre une charge contractuelle et une réserve de droits réels au profit du donateur. Cette frontière conceptuelle a été mise en lumière par la Cour d’appel de Paris le 24 avril 2024 (n° 22/01797). Dans cette affaire, la cour d’appel a rappelé que la réserve d’usufruit constitue un démembrement réel de propriété et non une charge. Dès lors, l’occupation indue d’un logement par le nu-propriétaire ne caractérise pas l’inexécution d’une charge au sens des règles révocatoires. La charge doit consister en une obligation personnelle de faire ou de ne pas faire expressément imposée dans l’acte de libéralité. En conséquence, la qualification juridique exacte des clauses contractuelles détermine la recevabilité de l’action en révocation engagée devant le tribunal judiciaire. Cette précision évite toute confusion entre les actions réelles en revendication et les recours personnels tendant à la résolution du contrat.

L’ouverture de l’action révocatoire suppose que la charge inexécutée revête le caractère d’une cause impulsive et déterminante de la libéralité consentie. Cette exigence fondamentale a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Bourges le 4 juin 2026 (n° 23/01882). Le tribunal a jugé que la révocation exige que la charge soit déterminante et que le manquement présente un caractère suffisamment grave. Par ailleurs, les magistrats apprécient souverainement si l’inexécution constatée porte atteinte à l’économie générale de la convention conclue entre les parties. Une défaillance mineure ou purement passagère ne suffit pas à entraîner l’anéantissement d’une donation exécutée pour l’essentiel par le donataire. À cet égard, les juges examinent l’ensemble des éléments de preuve pour mesurer la volonté réelle manifestée par le disposant initial. Or, la gravité de la faute contractuelle s’apprécie au regard des facultés physiques et des ressources financières réelles du débiteur gratifié.

Les charges de soins et d’assistance matérielle au profit du donateur âgé nourrissent un contentieux fréquent lors de l’ouverture des successions. La jurisprudence veille à distinguer les soins relevant de la piété filiale de ceux résultant d’une véritable charge imposée par l’acte. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué le 22 octobre 2025 (n° 23-22.904) sur ces devoirs. La haute juridiction a énoncé que seule une libéralité supposant l’appauvrissement dans l’intention de gratifier est rapportable à la masse successorale. Sous l’article 852 du Code civil, les frais d’entretien courants ne sont pas rapportables sauf stipulation contraire expresse du donateur. Dès lors, lorsque la donation subordonne le transfert de propriété à une assistance quotidienne, l’abandon du donateur justifie la révocation de l’acte. En conséquence, le recours à des aides extérieures payées par le donateur établit souvent la défaillance coupable de l’héritier gratifié.

L’obligation d’affectation culturelle ou patrimoniale impose au gratifié de respecter scrupuleusement la destination fixée par le disposant dans l’acte notarié. Le Tribunal judiciaire de Versailles a tranché le 29 avril 2025 (n° 22/04628) un litige relatif à des œuvres données. La juridiction a retenu que la tentative de vente séparée d’œuvres constituant un ensemble indissociable justifiait la révocation pour inexécution des charges. Par ailleurs, l’inexécution fautive d’une clause d’inaliénabilité entraîne la déchéance immédiate des droits consentis au profit de l’organisme bénéficiaire. À cet égard, le donateur ou ses héritiers peuvent faire constater la caducité des droits du donataire devant la juridiction civile. Or, la charge d’affectation doit demeurer conforme aux dispositions protectrices du Code civil régissant les clauses d’inaliénabilité temporaires et justifiées. Dès lors, la persistance de l’intérêt légitime et sérieux conditionne le maintien des charges imposées sur les biens donnés entre vifs.

La charge financière imposant le service d’une rente viagère périodique oblige le donataire à un paiement régulier et ponctuel des arrérages convenus. Le défaut de versement des sommes stipulées constitue un manquement direct aux engagements souscrits lors de la signature de l’acte authentique. En conséquence, le non-paiement répété des rentes autorise le donateur à poursuivre judiciairement la résolution intégrale de la donation consentie. Par ailleurs, le gratifié ne peut valablement invoquer des difficultés financières ordinaires pour justifier la suspension unilatérale de ses paiements contractuels. Dès lors, les tribunaux accueillent la demande révocatoire dès lors que les mises en demeure sont demeurées sans effet probant. À cet égard, l’accumulation d’impayés caractérise une violation substantielle du contrat privant le donataire de tout droit de conservation du bien. Or, l’exécution partielle ne saurait faire obstacle à la révocation lorsque le préjudice financier subi par le donateur demeure incontestable.

B. La mise en œuvre procédurale : clause résolutoire expresse et délai de prescription quinquennale

La mise en œuvre de la révocation obéit à des règles formelles protectrices de la sécurité juridique des conventions patrimoniales passées. L’article 956 du Code civil dispose expressément que la révocation pour cause d’inexécution des conditions n’a jamais lieu de plein droit. Cette règle impose en principe au donateur de saisir le tribunal judiciaire afin de faire prononcer la résolution judiciaire de la libéralité. Toutefois, la pratique notariale insère régulièrement des clauses résolutoires de plein droit dérogeant aux prévisions supplétives de la loi civile. La jurisprudence admet la pleine validité de ces clauses lorsqu’elles sont rédigées en des termes précis, dépourvus de toute ambiguïté rédactionnelle. À cet égard, la clause doit stipuler un délai de mise en demeure préalable permettant au débiteur de régulariser sa situation. Or, le jeu d’une clause résolutoire demeure subordonné à la délivrance régulière d’un commandement d’exécuter demeuré infructueux durant le délai imparti.

La prescription de l’action en révocation pour inexécution des charges est régie par les règles générales du droit commun des obligations. Cette action se distingue fondamentalement de l’action pour cause d’ingratitude qui est enfermée dans le délai annuel de l’article 957 du Code civil. La Cour d’appel de Paris a jugé le 13 septembre 2024 (n° 23/04794) que la prescription quinquennale s’applique à l’action révocatoire. La cour d’appel a visé l’article 2224 du Code civil prévoyant la prescription par cinq ans des actions personnelles et mobilières ouvertes aux contractants. Dès lors, le délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits d’inexécution. En conséquence, l’action introduite au-delà de ce délai de cinq années se heurte à une fin de non-recevoir irrémédiable et définitive. Cette forclusion protège la stabilité des patrimoines contre des contestations successorales tardives intentées plusieurs décennies après la signature des donations.

Le point de départ du délai quinquennal fait l’objet d’une analyse rigoureuse lors de chaque litige soumis aux tribunaux civils. Lorsque la charge comporte une obligation continue, la prescription court pour chaque manquement à compter de la date de sa réalisation concrète. Pour une obligation d’entretien régulier, le délai commence à courir dès que l’abandon matériel est objectivement établi et porté à la connaissance des intéressés. Par ailleurs, si le donateur souffrait d’une altération de ses facultés, le point de départ peut être reporté à l’ouverture de sa protection. Dès lors, les héritiers doivent apporter des justificatifs médicaux et matériels précis pour démontrer la date exacte de connaissance de la défaillance. À cet égard, l’inaction consciente et volontaire d’un donateur lucide peut traduire une volonté tacite de renoncer à l’action révocatoire. Or, la preuve d’une renonciation ne se déduit pas de la seule abstention si des réclamations amiables avaient été régulièrement formulées.

L’assignation en révocation portant sur un bien immobilier requiert l’accomplissement de formalités de publicité foncière particulièrement strictes et impératives. La demande en justice doit être publiée auprès du service de la publicité foncière compétent sous peine d’irrecevabilité de la procédure engagée. Cette formalité garantit l’information des tiers et prévient la cession du bien litigieux durant le déroulement des opérations de justice. En l’absence d’une telle publication légale, le tribunal ne peut valablement statuer sur les demandes de résolution du contrat notarié. Par ailleurs, le demandeur doit assigner l’ensemble des cocontractants et des ayants droit pour que le jugement soit pleinement exécutoire. En conséquence, les conseils juridiques doivent veiller au respect des règles procédurales dès la délivrance de l’acte introductif d’instance civile. Cette rigueur formelle assure l’efficacité des restitutions patrimoniales qui découleront du prononcé de la décision judiciaire définitive sur la succession.

L’appréciation des causes d’exonération invoquées par le donataire défaillant relève de l’examen minutieux des circonstances de chaque affaire. La force majeure peut faire obstacle au prononcé de la révocation si l’événement invoqué présente un caractère imprévisible et totalement irrésistible. Toutefois, une simple dégradation de la situation financière ne constitue pas un cas fortuit libératoire pour le débiteur de la charge. Dès lors, le gratifié qui s’est engagé à verser une rente doit assumer les aléas économiques inhérents à son engagement initial. À cet égard, le juge refuse d’exonérer le donataire lorsque son comportement imprévoyant a directement concouru à son impécuniosité actuelle. Or, l’inexécution fautive demeure présumée dès lors que le débiteur s’est abstenu de solliciter judiciairement la révision des charges souscrites. En conséquence, la demande de révision formulée tardivement en défense ne saurait paralyser l’action en résolution régulièrement engagée par le donateur.

II. La transmission successorale de l’action révocatoire et les conséquences liquidatives

A. La titularité de l’action au profit des héritiers et la qualification des abstentions du donateur

Le décès du donateur avant l’exercice de l’action révocatoire opère la transmission de ce droit personnel à ses héritiers universels. La Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 16 janvier 2019 (n° 18-10.603) ce principe directeur. La Cour de cassation a jugé avec solennité que l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par ses héritiers. Cette transmission active repose sur la nature patrimoniale de l’action qui vise à réintégrer le bien donné dans l’actif successoral commun. Dès lors, chaque héritier bénéficie d’une qualité propre pour agir en justice afin de faire sanctionner l’inexécution des obligations contractuelles. À cet égard, l’action d’un cohéritier profite à l’indivision sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord unanime de tous les indivisaires. Or, le bien réintégré dans l’actif héréditaire est soumis aux opérations de partage sous le contrôle du notaire instrumentaire désigné.

Cette titularité successorale a été confirmée par les cours d’appel statuant sur les contestations liquidatives entre descendants d’un disposant décédé. La Cour d’appel de Pau a statué le 2 décembre 2025 (n° 21/03158) sur l’action révocatoire exercée par des cohéritiers. La juridiction a jugé que suite au décès du donateur, l’un des héritiers peut solliciter la sanction de l’inexécution de la charge. Par ailleurs, cette prérogative d’action appartient également aux légataires universels institués par disposition testamentaire valable et régulièrement enregistrée. La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le 27 janvier 2021 (n° 19-18.278) la qualité d’héritier du légataire. En conséquence, les ayants droit universels recueillent l’entier patrimoine d’action de leur auteur selon l’article 724 du Code civil. Cette règle générale assure la continuité des droits patrimoniaux et protège la succession contre l’inexécution des charges conventionnelles souscrites.

La dévolution des droits successoraux permet aux successeurs d’exercer tous les recours non prescrits au jour de l’ouverture de la succession. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué le 26 mars 2025 (n° 22-23.145) sur la transmission des droits. La haute juridiction a rappelé que les héritiers disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Dès lors, l’inaction du défunt n’éteint pas l’action révocatoire tant que le délai quinquennal de prescription n’est pas entièrement accompli. À cet égard, le pardon ou la renonciation du disposant ne peut être déduit d’un simple silence gardé sans manifestation expresse. Or, l’existence d’échanges épistolaires réclamant l’exécution des charges démontre au contraire la volonté persistante de faire respecter les clauses convenues. En conséquence, les héritiers sont parfaitement recevables à faire constater l’anéantissement de la donation devant les juridictions de première instance.

Le sort des rentes impayées et l’analyse de l’inaction du donateur ont fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure et récente. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant le 14 janvier 2026 (n° 23-20.996). La haute cour a visé l’article 843 du Code civil en rappelant que seule une libéralité caractérisant une intention de gratifier est rapportable. Les magistrats ont censuré les juges du fond ayant assimilé des rentes inexécutées à une donation indirecte malgré des démarches amiables de recouvrement. Dès lors, le fait d’avoir réclamé amiablement le paiement de son dû exclut formellement l’intention libérale exigée par la loi civile. Par ailleurs, les sommes demeurées impayées constituent une dette ordinaire du donataire dont les héritiers peuvent exiger le remboursement en numéraire. En conséquence, cette créance successorale s’intègre dans la masse à liquider sans subir les aléas de la réduction des libéralités.

L’action révocatoire exercée par les héritiers ne peut être entravée par les clauses contractuelles tendant à restreindre leur liberté d’agir. Les clauses pénales ou d’interdiction de contester insérées dans les donations sont réputées non écrites lorsqu’elles portent atteinte à l’ordre public. Dès lors, les cohéritiers peuvent librement dénoncer la carence du gratifié sans risquer de perdre leurs droits dans la succession ouverte. À cet égard, la protection de la réserve héréditaire justifie une stricte surveillance de l’exécution matérielle des charges stipulées aux actes. Or, lorsque la charge profitait à un cohéritier tiers, celui-ci conserve une action directe en exécution forcée des stipulations pour autrui. En conséquence, les héritiers disposent d’une option stratégique entre la demande de résolution du contrat et l’action en recouvrement des sommes. Ce choix procédural dépendra de la valeur comparée du bien donné et du montant total des charges financières laissées en déshérence.

B. Les effets rétroactifs de la révocation, la reconstitution de la masse successorale et le risque de recel

Le jugement prononçant la révocation de la donation anéantit rétroactivement le titre de propriété initialement conféré au donataire défaillant. L’article 954 du Code civil précise que les biens rentrent dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques. Cette purge légale opère de plein droit à l’égard de tous les droits réels concédés sur l’immeuble durant la période d’exécution. Dès lors, les créanciers inscrits du donataire perdent leurs sûretés sur le bien réintégré dans le patrimoine de la succession défunte. À cet égard, la restitution du bien s’effectue en nature ou en valeur selon les dispositions de l’article 1352 du Code civil. Or, si le bien a été détérioré, le gratifié doit rembourser le montant nécessaire à sa remise en état d’origine complète. En conséquence, la masse successorale retrouve sa substance patrimoniale intégrale pour permettre un partage équitable entre tous les héritiers légitimes.

Lorsque la donation avec charge est maintenue ou que les charges ont été partiellement honorées, le calcul du rapport liquidatif s’impose. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué le 16 novembre 2022 (n° 21-11.837) sur ce calcul. La haute juridiction a jugé que le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net après déduction de la charge exécutée. En application de l’article 860 du Code civil, le montant de la charge s’apprécie au jour de son exécution effective sans réévaluation au partage. Dès lors, le donataire ne rapporte à la succession que l’avantage patrimonial net dont il a effectivement bénéficié grâce à l’acte notarié. Par ailleurs, cette déduction s’applique également lors du calcul de la réunion fictive pour l’imputation sur la quotité disponible légale. En conséquence, le notaire liquidateur doit procéder à une ventilation précise entre l’émolument gratuit et la contrepartie onéreuse de la convention.

Les tentatives de révocation conventionnelle conclues pour éluder les règles d’ordre public de la réserve héréditaire sont sévèrement sanctionnées. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 30 novembre 2022 (n° 21-11.507) qu’un contrat requiert une cause licite. Les magistrats ont censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’acte révocatoire visait à contourner l’article 922 du Code civil. Dans la même affaire, la Première chambre civile a confirmé le 1er juillet 2026 (n° 24-21.357) l’existence d’un recel successoral caractérisé. La haute cour a validé l’annulation de la révocation frauduleuse et a privé le donataire de tout droit sur les biens réintégrés. À cet égard, l’héritier coupable de manœuvres frauduleuses ne peut participer à la distribution des sommes réintégrées à la masse active. Or, la dissimulation de la valeur réelle des biens donnés caractérise l’élément intentionnel indispensable au prononcé des peines du recel civil.

La sanction du recel successoral prononcée sur le fondement de l’article 778 du Code civil emporte des conséquences patrimoniales majeures pour le gratifié fraudeur. L’héritier receleur est déchu de sa faculté de renonciation et demeure tenu indéfiniment de toutes les dettes de la succession défunte. Par ailleurs, il est totalement privé de sa part successorale sur les biens ou les sommes qui ont fait l’objet du détournement. Dès lors, les cohéritiers lésés se voient attribuer l’intégralité de la valeur des biens réintégrés dans l’actif liquidatif à partager. À cet égard, la rigueur de cette sanction civile assure l’égalité fondamentale entre tous les héritiers réservataires appelés à la succession. Or, l’action en recel successoral se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de la manœuvre frauduleuse litigieuse. En conséquence, les ayants droit doivent agir avec promptitude dès la révélation des actes frauduleux pour préserver l’intégrité de leurs droits.

L’articulation entre l’action révocatoire pour inexécution des charges et l’action en réduction des libéralités obéit à une hiérarchie ordonnée. Si la révocation pour inexécution aboutit à la restitution totale du bien, la libéralité disparaît et aucune réduction n’est requise. En revanche, si l’action révocatoire est rejetée, les cohéritiers peuvent solliciter à titre subsidiaire la réduction pour atteinte à leur réserve. Dès lors, l’émolument net déterminé après déduction des charges exécutées s’impute selon les règles de l’article 919-2 du Code civil. À cet égard, l’excédent dépassant la quotité disponible donne lieu au versement d’une indemnité de réduction en valeur aux héritiers. Or, la preuve des charges réellement acquittées par le donataire incombe exclusivement à ce dernier lors des opérations de liquidation notariale. En conséquence, la production des quittances et des justificatifs comptables constitue un enjeu probatoire décisif pour limiter le montant réductible.

Conclusion

L’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges constitue un instrument juridique essentiel au service du donateur et de ses successeurs. Elle permet de sanctionner efficacement le non-respect des engagements substantiels souscrits par le donataire lors de la conclusion de l’acte notarié. La jurisprudence rigoureuse de la Première chambre civile de la Cour de cassation encadre l’action en exigeant un manquement d’une réelle gravité. Dès lors, la transmission successorale de ce droit permet aux héritiers de reconstituer la masse active contre les défaillances et les fraudes. À cet égard, la combinaison de la prescription quinquennale de l’article 2224, du calcul de l’émolument net et du recel garantit l’équilibre liquidatif. Or, la mise en œuvre de ces recours exige une parfaite maîtrise des règles procédurales et des délais impératifs de la publicité foncière. En conséquence, l’accompagnement juridique spécialisé demeure indispensable pour mener à bien ces démarches contentieuses et assurer la paix du partage successoral.

📄 Circulaire officielle