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Enfant placé à l’ASE : le juge des enfants peut-il transférer durablement l’autorisation des soins ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant placé à l’ASE : le juge des enfants peut-il transférer durablement l’autorisation des soins ?

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Le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 puis complété par une lettre rectificative le 1er juillet, remet au premier plan une difficulté très concrète : que se passe-t-il lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance a besoin d’un soin, d’un examen ou d’un suivi, mais que le parent titulaire de l’autorité parentale ne répond pas ? Le Gouvernement annonce une faculté permettant au service gardien d’accomplir les actes nécessaires à la santé de l’enfant. Le Conseil d’État décrit même un futur article L. 1111-5-2 du code de la santé publique.

Ce texte n’est toutefois pas, à la date de rédaction, une loi entrée en vigueur. Le droit applicable repose encore sur la distinction entre les actes usuels, les actes médicaux nécessitant une décision parentale et l’autorisation ciblée que le juge des enfants peut accorder au service auquel le mineur est confié. La question n’est donc pas de savoir si un placement fait disparaître l’autorité parentale : il ne la fait pas disparaître. Il faut déterminer quel acte est en cause, pourquoi l’intervention du service est nécessaire, quelle opposition ou quelle négligence est établie et pendant combien de temps une autorisation peut produire effet. La Cour de cassation a précisément refusé les transferts généraux et indéfinis portant sur des soins et des suivis médicaux.

I. Enfant placé à l’ASE : que permet aujourd’hui le transfert de l’autorisation des soins ?

A. Pourquoi le placement ne donne-t-il pas à l’ASE une autorité parentale générale ?

Le point de départ se trouve dans l’article 371-1 du code civil. Le texte définit l’autorité parentale comme « l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il précise qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. Le placement est donc une mesure de protection, pas une déchéance automatique. Le parent conserve les prérogatives qui restent compatibles avec la mesure ordonnée.

Cette règle a une conséquence pratique importante : le service de l’ASE n’est pas libre de décider de toutes les questions médicales à la place des parents. Il peut accompagner l’enfant, organiser les rendez-vous, transmettre les informations utiles et accomplir les actes qui relèvent de la vie quotidienne. Il ne peut pas déduire du seul placement une délégation générale, permanente et indifférenciée de l’autorité parentale. La décision judiciaire doit être lue avec précision, car son dispositif peut maintenir certains pouvoirs aux parents tout en autorisant le service à agir pour une question déterminée.

Le régime des actes usuels explique une partie des situations qui donnent lieu à des incompréhensions. Selon l’article 372-2 du code civil, « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Un rendez-vous courant, la poursuite d’un traitement déjà établi ou un soin banal ne se traite pas comme une intervention lourde, un protocole nouveau ou une décision susceptible d’engager durablement la santé du mineur. La qualification dépend du contexte, de la gravité du soin, de son caractère habituel et des conséquences possibles.

Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’article 373-4 du code civil maintient le principe selon lequel « l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ». La personne à qui l’enfant est confié accomplit les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Cette disposition permet au quotidien de ne pas immobiliser la vie du mineur, mais elle ne vaut pas autorisation automatique pour tout acte non usuel. Le service d’accueil doit pouvoir montrer la base juridique de l’acte qu’il veut faire réaliser lorsque le soin dépasse la routine.

La situation de l’enfant placé dans le cadre de l’assistance éducative est encore plus précisément encadrée par l’article 375-7 du code civil. Le premier alinéa pose que « les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Le texte prévoit ensuite une exception : le juge des enfants peut, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié, de négligence ou, dans certaines hypothèses, de poursuites ou condamnations pour des faits commis sur l’enfant.

Trois idées doivent être retenues. Premièrement, l’autorisation est exceptionnelle : le service qui la demande doit rapporter la nécessité de la mesure. Deuxièmement, elle porte sur un ou plusieurs actes déterminés, et non sur toutes les décisions de santé futures. Troisièmement, le refus ou la négligence doivent être caractérisés. Un parent absent d’un rendez-vous ne perd pas automatiquement son autorité parentale ; il faut replacer cette absence dans la chronologie, vérifier les convocations reçues, les réponses données, les raisons invoquées et le risque concret pour l’enfant.

Le soin doit aussi être replacé dans le droit du patient. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Pour un mineur, le professionnel recherche aussi sa participation selon son âge et sa capacité de discernement. Le même article prévoit, lorsque le refus du titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, que le médecin délivre les soins indispensables. Cette règle d’urgence ne transforme pas l’ASE en titulaire générale de l’autorité parentale ; elle organise la réponse médicale à un risque grave.

La frontière avec une délégation de l’autorité parentale doit enfin être conservée. L’article 377 du code civil organise une procédure distincte de délégation totale ou partielle au profit d’un tiers ou d’un service, avec des conditions propres et, lorsqu’une mesure d’assistance éducative existe, l’avis du juge des enfants. Une autorisation donnée sur le fondement de l’article 375-7 pour signer un consentement médical, demander un examen ou mettre en place un suivi déterminé n’est pas, par elle-même, une délégation générale. Confondre ces deux mécanismes expose à des décisions trop larges et difficiles à contrôler.

Pour les parents, le premier réflexe utile consiste donc à demander la décision complète, et pas uniquement le compte rendu oral du service. Il faut identifier le texte appliqué, le ou les actes visés, la durée de l’autorisation, les modalités d’information des parents et la possibilité de faire valoir une opposition. Le guide général consacré à l’autorité parentale et aux actes accomplis pour un enfant placé à l’ASE peut être consulté pour distinguer les démarches du quotidien des décisions qui nécessitent l’intervention du juge.

B. Que disent les arrêts sur une autorisation de soins trop générale ou sans durée ?

La jurisprudence de la première chambre civile fournit une réponse directe à la question de la durée. Dans l’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 17-12.521, la décision attaquée avait transféré au service de l’aide sociale à l’enfance les prérogatives consistant à autoriser « la mise en place de soins, de suivis médicaux et/ou psychologiques ainsi que les activités scolaires et périscolaires ». La Cour de cassation a vérifié cette référence dans Judilibre et a cassé la décision parce que le transfert n’était pas limité à un acte unique ni dans le temps. Le passage décisif énonce : « Qu’en statuant ainsi, sans préciser la durée du transfert de ces prérogatives d’autorité parentale qui n’étaient pas limitées à un acte unique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Le texte intégral est disponible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 17-12.521.

La portée de cet arrêt est concrète. Une ordonnance ne peut pas se contenter d’indiquer que l’ASE autorisera les soins, les suivis médicaux ou psychologiques « selon les besoins » sans décrire le périmètre de la prérogative. Une telle formule peut couvrir une succession indéfinie de décisions dont la nature, la gravité et l’urgence seront différentes. Le juge doit rattacher l’autorisation à des actes identifiables et à la situation du mineur. Il peut prévoir une durée, une réévaluation, une information des parents ou une nouvelle saisine en cas de désaccord. Cette exigence n’empêche pas la protection ; elle rend la protection contrôlable.

Le même raisonnement apparaît dans l’arrêt du 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-31.293. La cour d’appel avait transféré à l’ASE les prérogatives permettant d’autoriser la mise en place de soins, de suivis médicaux ou psychologiques, ainsi que des activités scolaires et périscolaires. La Cour de cassation a rappelé : « Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ». Elle a ensuite censuré l’absence de durée du transfert. La vérification de la décision et son lien officiel figurent sur la décision du 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-31.293.

Le précédent du 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.935, complète cette construction. Le juge avait transféré à l’ASE le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale. La Cour a relevé que la décision n’était pas limitée dans le temps et a rappelé que, « sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel ». Le texte officiel de l’arrêt n° 13 du 4 janvier 2017 confirme que le contrôle porte autant sur le principe de l’autorisation que sur son périmètre temporel.

Ces trois décisions ne signifient pas qu’un service devrait saisir le juge pour chaque comprimé ou chaque rendez-vous banal. Elles imposent une distinction entre les actes usuels, qui relèvent du fonctionnement quotidien, et les actes non usuels pour lesquels le juge doit préciser ce qui est autorisé. Elles interdisent surtout de transformer une difficulté ponctuelle de consentement en transfert permanent. Une autorisation de soins peut couvrir plusieurs actes lorsqu’ils sont liés à une même prise en charge clairement décrite, mais la décision doit permettre de comprendre quels actes sont visés, quel professionnel intervient, pourquoi l’accord parental fait défaut et à quel moment le juge devra être saisi de nouveau.

La preuve de la nécessité ne se réduit pas à une affirmation selon laquelle « le parent ne répond pas ». Le service doit pouvoir produire les courriers, courriels, messages, convocations, certificats, prescriptions, comptes rendus et éléments démontrant le risque d’un retard. Le juge doit pouvoir comparer la gravité du soin à l’atteinte portée à l’exercice de l’autorité parentale. Une absence de réponse sur une consultation de prévention n’appelle pas nécessairement la même mesure qu’un refus d’une intervention urgente, d’un traitement indispensable ou d’un suivi psychiatrique dont l’interruption expose le mineur à un danger.

Le projet de loi de 2026 s’inscrit dans cette difficulté, mais il ne faut pas le présenter comme une validation rétroactive des ordonnances trop larges. Le ministère de l’Éducation nationale indique que le texte « autorise aussi le service gardien à accomplir, en cas de silence ou de négligence des parents, les actes nécessaires à la santé de l’enfant ». Le Conseil d’État précise que le futur article L. 1111-5-2 viserait les actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, les traitements et les interventions imposés par les besoins de santé, avec une faculté d’opposition et une information des parents. Il s’agit d’un projet ; le texte définitif, son décret d’application et sa date d’entrée en vigueur devront être vérifiés avant toute application.

La mesure envisagée par le projet est donc différente de l’autorisation judiciaire actuelle. Elle agirait au niveau du professionnel de santé, dans un cadre légal spécial, tandis que l’article 375-7 permet au juge des enfants d’autoriser un service à exercer un ou plusieurs actes déterminés. Tant que la réforme n’est pas entrée en vigueur, le service ne peut pas invoquer une disposition projetée pour contourner les limites rappelées par les arrêts de 2017 et 2018. Pour un dossier en cours, l’analyse doit partir de la décision existante et du droit en vigueur.

II. Que faire si l’ASE demande ou utilise une autorisation médicale trop large ?

A. Comment le parent peut-il contester, demander le dossier et préserver les soins de l’enfant ?

La contestation efficace ne consiste pas à refuser globalement toute intervention du service. Elle consiste à distinguer le soin indispensable, le soin utile, le soin contesté et l’acte qui n’a aucun lien suffisamment établi avec la mesure d’assistance éducative. Un parent qui estime qu’une autorisation est trop large doit demander par écrit la copie de l’ordonnance, la description du soin envisagé, le nom du professionnel, le calendrier, le compte rendu médical communicable et la raison pour laquelle son consentement est considéré comme impossible ou abusif. Cette demande crée une trace et permet de répondre sur des éléments précis.

Le dossier d’assistance éducative contient souvent les informations nécessaires pour comprendre la décision. L’article 1187 du code de procédure civile prévoit que le dossier peut être consulté par les parents, leur avocat, le représentant du service et, sous les conditions prévues, le mineur capable de discernement. La consultation permet de vérifier les courriers réellement envoyés, les avis médicaux versés, les réponses du parent et les motifs retenus par le service. Elle évite de construire un recours sur une version incomplète de la chronologie.

Le parent doit ensuite présenter une demande juridiquement ciblée au juge des enfants qui suit la mesure. Il peut solliciter la limitation de l’autorisation à un acte, une période ou un professionnel ; demander que les actes ultérieurs soient soumis à une nouvelle information ; contester un refus qualifié d’abusif ; ou demander que le service communique les éléments utiles à la compréhension du soin. Dans le même temps, il doit proposer une solution praticable : rendez-vous disponible, accord écrit pour un acte déterminé, médecin de confiance, calendrier de suivi ou personne chargée de transmettre les informations.

Cette méthode protège aussi l’enfant. Un désaccord parental sur l’autorité ne doit pas conduire à différer un soin urgent. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que, lorsque le refus du titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, « le médecin délivre les soins indispensables ». La règle vise le risque grave et les soins indispensables ; elle ne donne pas un blanc-seing pour toutes les décisions médicales ultérieures. Un parent qui conteste doit donc expliquer en quoi il ne remet pas en cause l’urgence, mais le périmètre, la nécessité ou la durée de l’autorisation demandée.

Le consentement du mineur doit également être pris en considération. L’article 371-1 demande que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. L’article 375-3 prévoit, sauf urgence et lorsque l’enfant est capable de discernement, son audition avant certains placements. Dans le domaine médical, le professionnel doit rechercher la participation du mineur à la décision. Le parent, le service et le juge ne peuvent donc pas traiter l’enfant comme un simple objet de la procédure : son âge, sa compréhension, son état psychique et sa parole doivent être intégrés, sans lui faire porter le poids du conflit.

La confidentialité médicale appelle une autre nuance. L’article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit, dans une hypothèse spécifique, que le médecin peut se dispenser du consentement parental lorsque le mineur s’oppose expressément à la consultation de ses parents pour garder le secret sur son état de santé, à condition que l’action s’impose pour sauvegarder sa santé et que le mineur soit accompagné par un majeur de son choix. Ce mécanisme protecteur du mineur n’est pas identique à celui envisagé par le projet pour un enfant confié à l’ASE. Il ne faut pas utiliser l’un pour déduire automatiquement l’autre.

Lorsque la décision du juge des enfants est déjà rendue, la date de notification doit être conservée. L’article 1191 du code de procédure civile prévoit que les parents, le tuteur, le mineur ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié peuvent faire appel dans un délai de quinze jours suivant la notification, selon les modalités prévues par le texte. L’appel ne suspend pas nécessairement les effets de la décision et ne remplace pas une demande urgente lorsque l’enfant doit recevoir un soin. Il faut donc examiner immédiatement le dispositif, le délai, la juridiction d’appel et la possibilité de demander une mesure adaptée à la situation médicale.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que le juge des enfants ne doit pas être utilisé pour trancher ce qui relève exclusivement du juge aux affaires familiales. Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, la première chambre civile a jugé que « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 ». La décision n° 652 du 20 octobre 2021 est utile pour séparer le contentieux de la protection de l’enfant du contentieux général de l’exercice de l’autorité parentale.

La contestation doit enfin rester proportionnée. Si le parent ne répondait effectivement plus aux convocations et si un retard médical mettait le mineur en danger, le juge pourrait maintenir une autorisation ciblée, même si le parent s’y oppose. À l’inverse, une opposition motivée, formulée à temps et accompagnée d’une solution médicale sérieuse ne peut pas être assimilée à une négligence sans examen. Le critère n’est pas la préférence du service ou du parent : c’est la nécessité de l’acte, l’intérêt de l’enfant, la preuve du risque et la possibilité de limiter l’atteinte aux prérogatives parentales.

B. Quelles démarches préparer à Paris et en Île-de-France pour un dossier de soins bloqué ?

À Paris comme dans les départements d’Île-de-France, la difficulté pratique tient souvent au décalage entre plusieurs interlocuteurs : service de l’ASE, établissement ou famille d’accueil, médecin, parents, juge des enfants et parfois juge aux affaires familiales. La localisation du cabinet ou du lieu de naissance de l’enfant ne suffit pas à déterminer la juridiction compétente. Le dossier doit être adressé au juge qui suit la mesure d’assistance éducative, en respectant les règles de compétence et les indications de la décision. L’article 1199 du code de procédure civile prévoit d’ailleurs que le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé pour organiser certaines mesures et en suivre l’application.

Un parent qui vit à Paris alors que l’enfant est accueilli dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département doit éviter d’envoyer des courriers contradictoires à plusieurs tribunaux. Il doit reprendre le numéro de dossier, la date de la mesure, le nom du service et le lieu actuel de placement. Si un changement de lieu vient d’être décidé, il faut joindre la notification et demander que la requête soit rattachée au dossier d’assistance éducative existant. Cette rigueur évite la perte de temps liée à une orientation vers une juridiction qui ne suit pas la mesure.

Le dossier à préparer peut être organisé en quatre ensembles. Le premier regroupe les décisions judiciaires : ordonnance de placement, jugements de maintien ou de renouvellement, décisions relatives aux droits de visite et toute ordonnance autorisant un acte. Le deuxième rassemble les documents médicaux : prescription, courrier du médecin, indication du degré d’urgence, rendez-vous proposé, conséquences d’un retard et alternatives médicales. Le troisième contient les échanges avec le service : courriels, lettres recommandées, messages, appels datés et réponses données. Le quatrième présente la position du parent : accord pour les actes précis, contestation motivée pour les autres, demande d’information et proposition de calendrier.

Une chronologie d’une page est souvent plus utile qu’un récit très long. Elle doit faire apparaître la date du besoin médical, la date de l’information du parent, la réponse ou l’absence de réponse, la date du rendez-vous, la décision du service, la saisine du juge et l’état de santé actuel de l’enfant. Si l’urgence est réelle, elle doit être identifiée par un professionnel de santé et non seulement par l’inquiétude légitime du parent ou du service. Si l’urgence n’est pas établie, la demande doit expliquer pourquoi une autorisation limitée reste nécessaire et comment l’information des parents sera organisée.

La requête ou les conclusions peuvent demander plusieurs niveaux de réponse. À titre principal, le parent peut solliciter le rejet d’un transfert général et le maintien de son pouvoir de consentir aux actes non usuels. À titre subsidiaire, il peut accepter une autorisation limitée à un traitement, une intervention ou un suivi décrit avec sa durée. Il peut aussi demander que le service lui communique les comptes rendus, que l’enfant soit entendu lorsqu’il est capable de discernement, ou qu’une nouvelle audience intervienne à l’issue du bilan médical. Cette présentation donne au juge une solution graduée au lieu de l’obliger à choisir entre un blocage et une autorisation illimitée.

Le service de l’ASE doit appliquer la même discipline lorsqu’il saisit le juge. Une demande robuste expose le danger ou la difficulté médicale, le soin exact, le calendrier, les démarches déjà effectuées auprès des parents, les réponses reçues, les raisons pour lesquelles l’acte ne peut pas être traité comme usuel et la durée souhaitée. Elle doit éviter les formules générales qui engloberaient « tous les soins futurs » ou « toutes les démarches de santé ». Les arrêts des 4 janvier 2017 et 10 janvier 2018 montrent qu’une décision trop large peut être cassée même lorsque la protection de l’enfant justifiait une intervention du service.

Le juge dispose d’outils d’instruction pour vérifier la situation. L’article 1183 du code de procédure civile l’autorise à ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, notamment une mesure judiciaire d’investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques. Cette possibilité ne doit pas servir à retarder un acte urgent, mais elle peut éclairer le juge lorsqu’un conflit médical masque un désaccord plus large sur le placement, les conditions d’accueil ou la relation entre le service et les parents.

À Paris, la pratique impose de vérifier les coordonnées du greffe et les modalités de dépôt indiquées dans la notification ou sur le site de la juridiction. En Île-de-France, les délais de transport et les changements de lieu d’accueil peuvent rendre les échanges plus difficiles ; les documents doivent donc être transmis par un canal permettant de prouver la date d’envoi et la réception. Une copie doit rester disponible pour le médecin, l’avocat, le service et le parent. La protection du secret médical doit être respectée : seules les informations nécessaires à la procédure et à la décision doivent être communiquées aux destinataires habilités.

Le projet de loi ajoute un enjeu de transition. Si l’article L. 1111-5-2 du code de la santé publique est finalement adopté, il faudra lire le texte définitif et le décret précisant l’opposition des parents et leur information. Le Conseil d’État indique que le futur mécanisme viserait les actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, les traitements et les interventions nécessaires aux besoins de santé du mineur confié au service. Il indique aussi que les parents devraient être informés et conserver une faculté d’opposition dans les conditions réglementaires. Tant que ces textes ne sont pas applicables, une famille parisienne ou francilienne ne doit pas laisser une réforme annoncée remplacer l’examen de la décision judiciaire en vigueur.

Enfin, lorsque le conflit révèle un danger immédiat, une absence de soins grave ou une rupture totale de prise en charge, la priorité est la sécurité de l’enfant. Les services d’urgence, le médecin traitant, le service de protection de l’enfance et le juge doivent être alertés selon la situation. Le recours juridique peut être préparé en parallèle. Le parent qui agit rapidement, documente ses démarches et formule une demande limitée augmente les chances que le juge puisse protéger l’enfant sans retirer au parent plus de prérogatives que nécessaire.

Conclusion

En 2026, le juge des enfants ne peut pas transférer à l’ASE, par une formule générale, l’autorisation de tous les soins présents et futurs d’un enfant placé. Le droit actuel autorise exceptionnellement un ou plusieurs actes déterminés lorsque l’intérêt du mineur le justifie et qu’un refus abusif, injustifié ou une négligence est démontré. Les arrêts des 4 janvier 2017, 10 janvier 2018 et 21 novembre 2018 imposent un périmètre identifiable et une durée contrôlable. Le parent conserve les attributs de l’autorité parentale qui restent compatibles avec le placement.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants pourrait créer une voie complémentaire pour permettre au professionnel de santé d’agir lorsque l’enfant est confié à un service et que les parents gardent le silence ou négligent les actes nécessaires. Cette réforme n’est pas encore le droit positif. Dans l’intervalle, le service doit saisir le juge avec une demande circonstanciée et le parent doit répondre de manière documentée, sans faire obstacle à un soin indispensable. Le dossier doit toujours rechercher l’équilibre entre la santé de l’enfant, sa parole, l’information des parents et la limitation de l’atteinte à l’autorité parentale.

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