Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La donation de biens communs et l’action en réduction : imputation par moitié sur chaque succession, prescription et protection de la réserve héréditaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La donation de biens communs et l’action en réduction : imputation par moitié sur chaque succession, prescription et protection de la réserve héréditaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’imputation de la donation de biens communs sur la succession de chaque époux

A. Une donation réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux

Les époux qui gratifient un enfant à l’aide de biens dépendant de leur communauté ne se dépouillent pas, aux yeux de la loi successorale, dans la même mesure que celui qui donne un bien lui appartenant en propre. Or, cette différence de nature commande l’ensemble du contentieux de la réduction. Elle détermine la succession sur laquelle la libéralité doit être imputée, le moment où l’atteinte à la réserve se révèle et le délai dans lequel l’héritier lésé peut agir.

Le point de départ du raisonnement figure à l’article 920 du Code civil, aux termes duquel « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». Le texte vise l’ouverture de la succession, au singulier. À cet égard, la difficulté naît de ce que la donation de biens communs émane de deux disposants dont les décès interviennent rarement à la même date.

La Cour de cassation a tranché cette difficulté en combinant plusieurs textes. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-13.151), la première chambre civile énonce qu’« il résulte des deux derniers que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs ».

Les « deux derniers » textes visés par cet arrêt sont les articles 1438 et 1439 du Code civil, rédigés pour la dot. Le premier prévoit que, lorsque « le père et la mère ont doté conjointement l’enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié », selon la version en vigueur de l’article 1438. Le second dispose que la dot constituée en biens de la communauté « doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté », sauf déclaration expresse contraire, d’après l’article 1439.

La solution présente un intérêt pratique considérable pour les familles recomposées. Dès lors que la donation est répartie par moitié, l’enfant commun ne peut en demander la réduction, à l’ouverture de la succession du premier mourant, que pour la part que ce dernier est réputé avoir consentie. L’arrêt précise en outre que cette règle s’applique « sauf clause contraire », ce qui réserve la possibilité d’une stipulation expresse dans l’acte de donation.

Par ailleurs, l’arrêt du 5 janvier 2023 ne se borne pas à poser la règle d’imputation. Il en tire une conséquence sur la recevabilité de l’action. La cour d’appel avait déclaré irrecevable, comme prescrite, l’action en déclaration de simulation d’une enfant commune, au motif que la prescription courait du jour du décès du premier donateur. La Cour de cassation censure cette analyse en relevant que, « à concurrence de la moitié de la donation », l’enfant « disposait d’un délai de cinq ans à compter du décès de son père » pour engager une action en réduction relative à la succession de celui-ci.

Cette décision a trouvé un prolongement récent dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.424). La Cour y rappelle, dans ses motifs, la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du Code civil et relève que l’héritière avait engagé, par actes des 25 avril et 2 mai 2016, « une action en déclaration de simulation ayant pour but de révéler l’existence de donations » consenties à l’occasion de cessions de parts sociales, « en vue d’en obtenir la réduction ».

Elle en déduit que « cette action, en ce qu’elle concerne, à concurrence de la moitié de la donation, la succession de » l’un des donateurs, décédée en 2001, « est irrecevable comme prescrite ». Le rejet du pourvoi intervient par substitution de motifs de pur droit. En conséquence, la même donation peut donner lieu à deux sorts procéduraux distincts : la part imputée sur une succession ancienne peut être prescrite, tandis que la part imputée sur l’autre succession demeure, selon l’arrêt de 2023, susceptible d’une action utile.

B. La reconstitution de la masse de calcul et le paiement d’une indemnité de réduction

L’imputation par moitié ne suffit pas à déterminer le montant de la réduction. Encore faut-il reconstituer la masse sur laquelle la quotité disponible se calcule. L’article 922 du Code civil organise cette opération : la réduction « se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », à laquelle sont « fictivement réunis » les biens donnés entre vifs, « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ».

Dans le cas d’une donation de biens communs, l’arrêt de 2023 subordonne la réduction à une demande formée « à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs ». Les décisions consultées ne détaillent pas la composition de chaque masse de calcul. Elles se bornent à poser l’imputation par moitié, de sorte que la reconstitution relève, dans chaque dossier, de l’examen des actes et des évaluations produites devant le juge.

La Cour de cassation veille à la rigueur de cette évaluation. Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311), elle censure une cour d’appel qui avait écarté l’hypothèse d’une réduction en se référant à la valeur d’une parcelle au jour de la donation. Elle juge « que, s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état, à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession ».

Un autre arrêt, rendu le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-18.877) sous l’empire de la version antérieure à la loi du 23 juin 2006, apporte une précision sur les biens aliénés. La Cour y énonce que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ». La décision s’applique à une succession régie par l’ancien texte ; elle ne se transpose donc pas sans précaution aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

Le résultat de l’opération prend la forme d’une créance d’indemnité plutôt que d’une restitution en nature. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363), la Cour rappelle que, selon l’article 924, « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

La même décision ajoute que l’indemnité « se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». L’arrêt concernait un legs, mais il rappelle le principe de l’article 922 dont la donation de biens communs relève également. À cet égard, la Cour détache expressément le calcul de l’indemnité de l’existence d’une indivision, ce qui éclaire la situation de l’héritier réservataire confronté à un gratifié qui n’est pas son coïndivisaire.

Le contentieux de la preuve de la libéralité accompagne souvent celui de la réduction. Dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, la Cour rappelle, au visa de l’article 843, que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », selon l’arrêt du 5 février 2025. Le principe a été repris dans l’arrêt du 10 juin 2026 précité, qui énonce qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ».

Ces exigences concernent au premier chef la donation déguisée, que les héritiers tentent de révéler par une action en simulation. L’héritier qui soutient qu’une cession de parts sociales dissimule une donation doit donc établir, dans le cadre de la décision du 10 juin 2026, l’appauvrissement du disposant et l’intention de gratifier. À défaut, la réintégration des biens à la succession n’est pas justifiée, et la réduction n’a pas d’objet.

II. La recevabilité de l’action en réduction : délais, interruption et successions anciennes

A. Le délai de l’article 921 et les causes qui l’interrompent ou le suspendent

La seconde question que soulève la donation de biens communs est celle du délai pour agir. Le texte applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 figure à l’article 921 du Code civil, dont le deuxième alinéa dispose que « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ».

La rédaction du texte a longtemps nourri des hésitations. La première chambre civile les a dissipées dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.665). Elle y juge que, « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ».

La Cour écarte ainsi le moyen qui soutenait que le texte imposait, dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans de la découverte de l’atteinte. Selon l’arrêt, ce moyen « postule le contraire » du texte et « n’est donc pas fondé ». Le délai de cinq ans court donc à compter du décès, et le délai de deux ans ne joue que pour l’héritier qui agit au-delà.

Appliquée à la donation de biens communs, cette règle se dédouble puisque chaque succession ouvre son propre délai. L’arrêt du 5 janvier 2023 retient d’ailleurs que, pour la part imputée sur la succession du père, l’enfant « disposait d’un délai de cinq ans à compter du décès de son père ». Les décisions consultées ne statuent pas sur le sort de cette règle lorsque les deux époux sont décédés à des dates très éloignées, de sorte que la question demeure ouverte en dehors des hypothèses jugées.

L’interruption de la prescription joue un rôle déterminant. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-20.674), la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 921, 2239 et 2241, que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ».

Elle censure la cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action en réduction sans rechercher, « comme il le lui était demandé, si l’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert, datée du 1er avril 2010, n’avait pas interrompu le délai de prescription quinquennal ». Le grief porte sur un défaut de base légale, ce qui signifie que la cour de renvoi devra procéder à cette recherche. Il appartient donc aux juges du fond de vérifier l’effet d’une procédure de référé antérieure au fond.

Une autre solution, rendue le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-21.349), étend la portée de l’interruption. La Cour y rappelle, au visa de l’article 2241, que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ».

Elle censure alors une cour d’appel qui avait déclaré prescrite une demande en réduction formée par conclusions d’appel en 2021, après avoir pourtant relevé que cette demande « tendait à la même fin que celles soumises aux premiers juges, à savoir la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel ». Pour l’héritier qui a d’abord agi en rapport ou en recel, cette décision ouvre une voie de défense contre la prescription de la réduction, lorsque les fins poursuivies sont les mêmes.

Le même arrêt apporte une précision de recevabilité sur la mise en cause des tiers. La Cour y juge, au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, que le défaut de mise en cause de nus-propriétaires désignés dans une clause bénéficiaire démembrée, qui n’étaient pas héritiers, « ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre » la conjointe survivante. La solution invite à distinguer soigneusement les parties nécessaires de celles dont l’absence n’affecte pas la recevabilité de la demande.

Ces solutions invitent à une lecture combinée des textes. L’article 921 fixe les délais, les articles 2239 et 2241 du Code civil, tels que la Cour les décrit, en gouvernent l’interruption et la suspension, et le droit transitoire de la prescription fixe le sort des successions les plus anciennes. Aucune de ces sources ne se suffit à elle-même lorsque la donation de biens communs impose de raisonner sur deux dates de décès.

B. Les successions anciennes, la loi du 17 juin 2008 et la période d’urgence sanitaire

Le contentieux de la donation de biens communs concerne fréquemment des successions ouvertes de longue date. Or les dispositions transitoires issues de la réforme de la prescription produisent encore leurs effets. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.365), la Cour énonce que l’action en réduction « présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code ».

Le texte de l’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour en déduit, dans l’arrêt du 23 octobre 2024, que « le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ».

Un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.130) reprend la même règle et censure, « par refus d’application », une cour d’appel qui avait jugé l’article 921, alinéa 2, inapplicable à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007. La date d’ouverture de la succession demeure ainsi l’élément décisif pour fixer le délai, et la Cour exclut qu’une action introduite après le 18 juin 2013 puisse survivre au motif que le texte ancien était trentenaire.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.424) illustre l’effet de cette règle sur la donation de biens communs. L’action en simulation, engagée en 2016, concernait la succession ouverte en 2001, pour la moitié de la donation. La Cour la déclare, pour cette part, « irrecevable comme prescrite ». Cette solution se comprend à la lumière de la règle du 18 juin 2013 ci-dessus rappelée.

Des circonstances exceptionnelles ont également pu modifier le calcul. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-19.695), la Cour rappelle, au visa de l’ordonnance du 25 mars 2020, que « toute action en justice imposée à peine de prescription par la loi, qui aurait dû être accomplie pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Elle l’applique à l’action en réduction en jugeant que « le délai de prescription de cinq ans avait recommencé à courir à compter du 24 juin 2020 dans la limite de deux mois et n’était donc pas expiré au 20 août 2020, de sorte que le délai de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve n’avait pas vocation à s’appliquer et que l’action n’était pas prescrite ». La décision rappelle aussi, au visa de l’article 921, que le délai quinquennal court à compter du décès.

L’exemple de la crise sanitaire montre que les délais ne se lisent jamais isolément. Un même dossier peut combiner une succession ancienne, un acte interruptif et une période de prorogation, et chacun de ces éléments modifie la date à laquelle l’action devient irrecevable. Les cours d’appel qui calculent le délai sans tenir compte de ces textes s’exposent à la censure, comme le montrent les arrêts qui viennent d’être cités.

Ces arrêts convergent vers une méthode de vérification que le praticien peut suivre. Il convient d’abord d’identifier les dates d’ouverture de chacune des deux successions, puis de rechercher si l’une d’elles est antérieure au 1er janvier 2007, avant de calculer le délai applicable à chaque moitié de la donation. Il faut ensuite examiner les actes interruptifs, notamment les référés expertise et les demandes tendant aux mêmes fins, selon les arrêts des 10 décembre 2025 et du 5 février 2025.

Cette analyse suppose la collecte des actes de donation, des actes de décès et de l’ensemble des procédures antérieures. Pour les dossiers de partage où la réserve est en jeu, le recours à des avocats en partage successoral permet d’articuler l’action en réduction avec les demandes de rapport et de liquidation. Les décisions consultées ne tranchent pas toutes les hypothèses, et chaque dossier appelle un examen des actes et des dates qui lui sont propres.

Conclusion

La donation de biens communs soulève une question d’imputation avant d’être une question de réduction. Selon la Cour de cassation, elle est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que les enfants communs ne peuvent en demander la réduction qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs, selon l’arrêt du 5 janvier 2023.

Cette règle commande la recevabilité de l’action, car chaque succession ouvre son propre délai, et la prescription peut atteindre une moitié de la donation sans affecter l’autre, ainsi que l’illustre l’arrêt du 14 janvier 2026. Le calcul de la quotité disponible obéit en outre aux exigences de l’article 922, que la Cour rappelle avec constance.

Les arrêts récents dessinent ainsi une méthode : fixer les dates d’ouverture, distinguer les moitiés, vérifier les actes interruptifs et établir l’appauvrissement du disposant lorsque la donation est déguisée. Chaque situation demeure toutefois soumise à l’appréciation du juge, et l’issue d’un litige dépend des actes signés et des pièces produites par les parties.

📄 Circulaire officielle