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Intrum, iQera (MCS), Hoist Finance ou Cabot réclament la dette d’un parent décédé : devez-vous payer et que jugent les tribunaux ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intrum, iQera (MCS), Hoist Finance ou Cabot réclament la dette d’un parent décédé : devez-vous payer et que jugent les tribunaux ?

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Quelques semaines ou quelques mois après un décès, un courrier arrive au nom d’Intrum, d’iQera, de MCS et associés, de Hoist Finance ou de Cabot Financial France. Il réclame le solde d’un crédit à la consommation, un découvert bancaire ou les échéances d’un prêt immobilier de votre père ou de votre mère, parfois au nom d’un fonds commun de titrisation dont vous n’avez jamais entendu parler. Le même courrier peut aussi parvenir au notaire chargé de la succession. La question est simple et l’enjeu immédiat : devez-vous payer ?

La réponse dépend moins du ton de la lettre que de votre place dans la succession. Être l’enfant du défunt ne fait pas de vous son débiteur : vous ne répondez de ses dettes que si vous avez accepté la succession, et dans la mesure fixée par la loi. La société doit, de son côté, établir qu’elle est bien titulaire de la créance, que celle-ci n’est pas éteinte et que vous en êtes tenu. Les décisions rendues ces dernières années dans des dossiers où ces sociétés ou les fonds qu’elles représentent étaient parties vont dans les deux sens : certaines leur donnent raison, d’autres écartent leurs demandes.

Cet article ne porte aucune appréciation sur les pratiques de ces sociétés, qui exercent une activité légale de recouvrement ou de rachat de créances. Les décisions citées tranchent des litiges particuliers, plusieurs sont des jugements de première instance qui ont pu être frappés d’appel, les contrats et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. La première partie vous aide à savoir si vous êtes tenu de la dette ; la seconde décrit ce que la société doit prouver si vous l’êtes.

I. La lettre d’Intrum, d’iQera ou de Hoist Finance vous rend-elle débiteur de la dette de votre parent ?

Avant de répondre, identifiez qui vous écrit et à quel titre, car la réponse ne sera pas la même selon que la société agit pour le compte du prêteur ou qu’elle a racheté la créance. Sur son site français, consulté le 25 octobre 2026, Intrum indique intervenir pour le compte d’entreprises qui la mandatent pour recouvrer leurs impayés ; elle propose une messagerie pour contester une dette, un médiateur interne en cas de litige non résolu, et recommande de vérifier qu’un message de paiement provient bien d’elle avant de répondre. Hoist Finance explique acheter des portefeuilles de créances auprès de différents créanciers : la société qui vous écrit est alors devenue créancière à la place de la banque. Cabot Financial France se présente comme la filiale française d’un groupe de gestion de crédits, qui rachète des créances et recouvre aussi pour le compte de tiers.

iQera se décrit comme une société de gestion d’encours sains et de recouvrement de créances amiables et judiciaires, active principalement en France et en Italie. Ses conditions d’utilisation désignent collectivement sous ce nom les sociétés iQera, MCS & Associés et iQera Services, et l’ancien site de MCS annonce que MCS&DSO devient iQera. Dans plusieurs décisions publiées, MCS et associés agit comme entité chargée du recouvrement de fonds communs de titrisation, comme Hugo Créances, Cedrus ou Castanea, auxquels des banques ont cédé des portefeuilles de prêts. Mandataire, racheteur de créances ou représentant d’un fonds : cette qualité commande ce que la société doit démontrer, et vous pouvez la lui demander par écrit.

A. Tant que vous n’avez pas accepté la succession, c’est à la société de prouver que vous en êtes tenu

Au décès, les héritiers désignés par la loi recueillent les biens, droits et actions du défunt, mais chacun dispose d’une option. L’article 768 du code civil permet d’accepter la succession purement et simplement, d’y renoncer, ou de l’accepter à concurrence de l’actif net. Personne ne peut vous contraindre à choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès : c’est la règle posée par l’article 771 du code civil. Sans sommation, vous conservez cette faculté tant que vous n’avez pas fait acte d’héritier, et l’héritier qui n’a pas pris parti dans les dix ans de l’ouverture de la succession est réputé renonçant.

Les juges en tirent une conséquence directe pour les créanciers. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2024, un établissement de crédit réclamait aux deux enfants d’un emprunteur décédé en 2020 le solde d’un crédit affecté à des travaux. La cour a rappelé que « pour qu’une société de crédit puisse poursuivre les enfants d’un débiteur décédé, elle doit prouver qu’ils ont accepté la succession ». Elle énumère les moyens de cette preuve : la copie de l’acte d’acceptation déposé chez un notaire ou au tribunal, la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés ou une demande d’information au notaire, l’absence de réponse après une sommation d’opter, ou des actes révélant une acceptation tacite. Le prêteur produisait une enquête d’une société privée affirmant que la succession avait été acceptée : la cour lui a refusé toute force probante faute d’acte officiel. Les lettres de mise en demeure adressées aux enfants ne valaient pas sommation, et le prêteur a été déclaré irrecevable.

Le juge des contentieux de la protection d’Amiens a statué dans le même sens le 29 août 2025. Un crédit automobile avait été consenti en 2022 à un couple, décédé ensuite ; le prêteur assignait le fils en paiement, en soutenant qu’il devait répondre du passif sauf à prouver sa renonciation. Le juge a relevé que les courriers adressés au fils se bornaient à réclamer le solde et à demander des renseignements, que la lettre envoyée au notaire ne portait pas sur l’acceptation, et que l’historique du compte ne disait pas qui avait payé les échéances prélevées après les décès. Les prétentions du prêteur ont été déclarées irrecevables.

Ces deux décisions ne concernent pas les sociétés citées en titre, mais leur raisonnement vaut pour tout créancier, y compris celui qui a racheté la dette ou qui agit pour un fonds. Une lettre qui vous désigne comme héritier ne prouve rien par elle-même. Si vous n’avez pas encore choisi, vous pouvez répondre par écrit que vous n’avez pas pris parti, et demander à la société sur quelle pièce elle fonde votre qualité d’héritier acceptant. Si vous avez renoncé, joignez la copie du récépissé.

La prudence vaut surtout pour ce que vous écrivez et faites. L’article 782 du code civil définit l’acceptation tacite comme le fait d’accomplir un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter et que l’on n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. À l’inverse, l’article 784 du code civil répute purement conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et des autres dettes dont le règlement est urgent, ainsi que « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Payer le loyer pour arrêter les frais n’a pas la même portée que négocier un échéancier en se présentant comme héritier.

Le tribunal judiciaire d’Albertville l’a illustré le 3 avril 2026. Une banque réclamait à la fille unique d’un client décédé en 2018 le solde débiteur de son compte, soit 12 434,33 euros ; un fonds commun de titrisation représenté par MCS et associés est intervenu à l’instance après avoir acquis la créance en 2023. Le tribunal a retenu que l’acte de notoriété la désignait comme héritière et qu’elle s’était comportée comme telle, en faisant une proposition de règlement à la banque, en constituant avocat et en formant des prétentions en qualité d’héritière, sans contester avoir accepté la succession. Elle a été condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la lettre adressée au notaire le 6 novembre 2020, traitée comme une mise en demeure, outre 1 500 euros de frais de procédure ; sa demande de dommages-intérêts contre la banque, fondée sur un chèque de 30 000 euros émis par son père gravement malade, a été rejetée faute d’anomalie apparente démontrée.

Si vous ne souhaitez pas hériter, la renonciation doit être formalisée. Selon l’article 804 du code civil, « La renonciation à une succession ne se présume pas » : pour être opposable aux tiers, elle est adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, et l’article 806 du code civil pose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». Une réserve demeure : il reste tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession.

B. La sommation d’opter : l’acte qui peut vous rendre héritier malgré vous

Le créancier n’est pas désarmé face à un héritier qui se tait. Passé le délai de quatre mois, l’article 771 du code civil prévoit qu’« il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession ». L’article 772 du code civil laisse alors deux mois pour choisir ou pour demander au juge un délai supplémentaire, lorsque l’inventaire commencé n’a pu être clôturé ou que l’héritier justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Faute de choix ou de demande dans ce délai, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. La sommation est un acte de commissaire de justice : une lettre de relance, même recommandée, n’en est pas une, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé en 2024. Les effets de cette sommation sont détaillés dans notre article sur la sommation d’opter délivrée par un créancier et le délai de deux mois.

La Cour de cassation a fermé la porte aux renonciations tardives dans un arrêt publié du 5 février 2025. Un syndicat de copropriétaires avait sommé les trois enfants d’un copropriétaire décédé d’opter, pour obtenir le paiement de charges impayées ; les enfants n’avaient pas réagi dans les deux mois et avaient renoncé ensuite. La Cour juge qu’à l’expiration du délai, l’héritier qui n’a ni pris parti ni sollicité de délai supplémentaire est réputé acceptant pur et simple et qu’« il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Les renonciations postérieures étaient inopérantes et la copropriété pouvait agir contre eux en leur qualité d’héritiers.

Le juge de l’exécution de Saint-Quentin a appliqué cette règle le 21 mai 2025 dans un dossier mené par deux fonds communs de titrisation successifs, représentés par MCS et associés puis par MCS TM. Une caisse de crédit agricole avait prêté de l’argent à un couple par acte notarié, puis cédé sa créance à un fonds en 2011. Après le décès de la mère en 2021, le fonds a sommé sa fille, placée sous curatelle, de prendre parti le 12 avril 2023, mais n’a dénoncé l’acte au curateur que le 27 novembre 2023. Le juge a estimé que cette dénonciation avait régularisé l’acte, que le délai de deux mois avait couru à partir de cette date et qu’il était expiré le 28 janvier 2024 : la renonciation déposée le 22 février 2024 venait trop tard, l’intéressée ne pouvait plus valablement renoncer et elle était réputée acceptante pure et simple. Le titre notarié lui ayant été signifié, ainsi qu’à son curateur, la prescription ayant été interrompue par les mesures d’exécution visant son père, codébiteur solidaire, le juge a retenu une créance de 123 123,30 euros au 8 février 2024, après avoir retiré du décompte les frais, dépens et débours d’exécution relevant des frais taxés, et il a ordonné la vente forcée de la maison.

Si une sommation vous est remise, le calendrier devient le premier sujet. Dans les deux mois, vous pouvez renoncer au greffe ou devant notaire, accepter à concurrence de l’actif net, ou saisir le juge d’une demande de délai lorsque vous attendez une information décisive. Le jugement de Rennes du 29 avril 2025, présenté plus loin, cite précisément ce cas : des héritières qui attendaient la réponse de l’assureur du prêt auraient pu faire valoir ce motif devant le juge. Si vous êtes protégé par une curatelle ou une tutelle, l’acte doit aussi être porté à la connaissance de la personne qui vous assiste ou vous représente ; dans le dossier de Saint-Quentin, le délai n’a couru qu’à partir de la dénonciation au curateur.

Reste le titre exécutoire obtenu contre le défunt, par exemple un acte notarié de prêt ou un jugement. L’article 877 du code civil prévoit que « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». La Cour de cassation l’a appliqué, sous la rédaction antérieure de ce texte, dans un arrêt du 1er février 2012 : un créancier avait fait vendre aux enchères un bien indivis entre le défunt et sa fille sur la base de condamnations prononcées contre le seul défunt, alors que ces titres n’avaient pas été signifiés à la personne ou au domicile de l’héritière. Faute de signification à sa personne ou à son domicile, la fille avait conservé la faculté de renoncer, sa renonciation était valable et le créancier ne pouvait pas poursuivre l’exécution sur ses droits et biens personnels.

II. Si vous êtes héritier : payer seulement ce qui est dû, et vérifier la créance de la société

Accepter la succession ne signifie pas payer tout ce qu’on vous réclame. La loi limite ce que chaque héritier doit, et la société doit encore établir son droit, son montant et l’absence de prescription.

A. Votre part de la dette, vos biens personnels et la déclaration de créance

La première limite est la division des dettes. Selon l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », sauf leur recours contre les cohéritiers. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 16 décembre 2020 : « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi ». Un enfant qui hérite d’un tiers ne doit donc, sur ses biens personnels, que le tiers de la dette, même si la société s’adresse à lui seul. En revanche, un bien de la succession grevé d’une hypothèque peut être saisi pour la totalité de la dette garantie. Ce mécanisme est développé dans notre article sur l’huissier qui réclame la dette d’un père décédé et la division des dettes entre cohéritiers.

Cette division joue aussi pour la prescription. L’article 2245 du code civil prévoit que la reconnaissance faite par l’un des héritiers d’un débiteur solidaire n’interrompt pas le délai à l’égard des autres cohéritiers lorsque l’obligation est divisible. L’échéancier signé par un frère n’engage donc pas sa sœur. Le même texte prévoit en revanche que les poursuites engagées contre un codébiteur solidaire interrompent la prescription contre les autres, même contre leurs héritiers : c’est ce qui a permis au fonds de poursuivre la fille de l’emprunteuse dans l’affaire de Saint-Quentin, les mesures d’exécution ayant visé son père, coemprunteur.

L’acceptation pure et simple engage néanmoins vos biens personnels. L’article 785 du code civil prévoit que l’héritier acceptant pur et simple « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Un recours existe si la lettre de recouvrement révèle une dette que vous ignoriez : l’article 786 du code civil permet de demander au juge d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale que vous aviez des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son paiement obérerait gravement votre patrimoine personnel. L’action doit être introduite « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Conservez donc l’enveloppe et la date de réception du premier courrier.

Lorsque les dettes sont incertaines, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine. L’article 791 du code civil évite la confusion de vos biens avec ceux de la succession, et l’héritier n’est tenu des dettes « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». La déclaration est faite au greffe ou devant notaire, avec élection d’un domicile, elle fait l’objet d’une publicité nationale et elle est accompagnée ou suivie d’un inventaire, qui doit être déposé au tribunal dans les deux mois, faute de quoi l’héritier est réputé acceptant pur et simple, sauf prorogation accordée par le juge. L’article 792 du code civil impose alors aux créanciers de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu, et faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». Les étapes de cette option figurent dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net pour protéger votre patrimoine des dettes.

La Cour de cassation applique cette formalité avec rigueur. Dans un arrêt publié du 16 janvier 2019, deux fils avaient accepté la succession de leur père à concurrence de l’actif net, avec un domicile élu dans un cabinet d’avocats mentionné dans l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le créancier s’était contenté de les assigner en paiement. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que cette assignation ne valait pas déclaration de créance, que la créance était éteinte et que l’action était irrecevable, peu important que les héritiers aient connu la réclamation.

La cour d’appel d’Agen a soulevé d’elle-même cette règle le 13 septembre 2023 face à Cabot Financial France, venue aux droits d’une caisse de crédit agricole par une cession de 2022. Le défunt, associé d’une société civile immobilière, était poursuivi au titre d’un prêt de 55 000 euros consenti à celle-ci ; à son décès, sa veuve et l’un de ses fils avaient renoncé, et sa fille avait accepté à concurrence de l’actif net, déclaration publiée le 1er septembre 2021. Les conclusions de la fille avaient été déclarées irrecevables, car déposées après le délai de trois mois imparti en appel. La cour a pourtant retenu que « Les dispositions de l’article 792 sont d’ordre public », les a relevées d’office et a ordonné à la société de produire, dans les trois mois, la notification de son titre au domicile élu de la succession. L’arrêt réserve les droits des parties sur le fond.

L’actif net ne met pas pour autant les biens de la succession à l’abri. Dans un arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel de Bordeaux a donné raison au fonds Hugo Créances III, représenté par son recouvreur MCS et associés, contre dix enfants qui avaient accepté la succession de leur mère à concurrence de l’actif net. Le fonds, cessionnaire en 2014 d’une créance née d’un prêt immobilier de 2002, avait saisi les loyers d’immeubles de la succession et nanti des parts de société civile. La cour a jugé qu’« Une créance résultant de la succession porte par définition sur l’actif successoral » : les loyers et les parts figurant à l’inventaire constituaient le gage des créanciers, non des biens personnels des héritiers. La créance avait été déclarée au notaire le 22 juillet 2015, dans les quinze mois de la publication du 16 avril 2015, et elle était de toute façon garantie par une hypothèque et un privilège de prêteur de deniers. La cour a infirmé le jugement qui avait annulé les saisies et alloué des dommages-intérêts aux héritiers, fixé la créance à 616 334,22 euros au 9 mars 2022 et condamné les héritiers à 2 000 euros de frais de procédure.

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la dette se répartit ensuite dans les comptes de la succession, au moment du règlement de la succession et du partage entre héritiers, où chacun peut faire valoir ce qu’il a payé au-delà de sa part.

B. Ce que la société doit prouver, et les moyens que les juges retiennent

La société doit d’abord établir qu’elle est créancière. Lorsque la créance a été cédée, l’article 1324 du code civil dispose que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, « que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ». Le même texte permet d’opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, comme la nullité ou la compensation de dettes connexes. Vous pouvez donc demander à une société qui se dit cessionnaire l’acte de cession ou l’extrait qui désigne la créance de votre parent, le contrat d’origine, l’historique des paiements, la date de la déchéance du terme et le détail du décompte.

Les fonds communs de titrisation obéissent à un régime propre. Selon l’article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession réalisée par la remise d’un bordereau prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur ce bordereau, sans qu’il soit besoin d’autre formalité. La Cour de cassation en a tiré les conséquences au profit d’un fonds dans un arrêt du 26 mars 2025. Une banque avait cédé en août 2020 un portefeuille de 9 304 créances au fonds Castanea, qui avait désigné MCS et associés comme entité de recouvrement. Dans le cadre d’un surendettement, le juge avait écarté la créance au motif que rien ne prouvait que la débitrice avait pris acte de la cession, la lettre de MCS et associés étant un courrier simple. La Cour a cassé ce jugement sur ce point, en reprochant au juge d’avoir appliqué le droit commun de la cession au lieu du texte propre à la titrisation.

Un arrêt publié du 1er juillet 2026 précise ce que vaut une lettre de relance. Une banque, agissant pour le compte du fonds auquel elle avait cédé deux prêts notariés, avait adressé au débiteur des mises en demeure reprenant les références des prêts, la cession au fonds et sa qualité de chargée du recouvrement. La Cour juge que la cession, ainsi notifiée au débiteur « de manière à lui permettre d’identifier les créances cédées ainsi que le cessionnaire », lui était opposable. Face à un fonds, l’argument utile n’est donc pas l’absence de notification formelle, mais l’identification de la créance : la lettre ou l’extrait du bordereau doit permettre de rattacher la somme réclamée à un contrat précis de votre parent.

Le recouvreur d’un fonds dispose de pouvoirs étendus. L’article L. 214-172 du code monétaire et financier permet à l’entité chargée du recouvrement de représenter le fonds dans toutes les actions en justice, déclarations de créance et mesures d’exécution, sans mandat spécial, et prévoit que chaque débiteur est informé d’un changement d’entité. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt publié du 15 juin 2022 que la société de gestion qui assure le recouvrement doit en informer chaque débiteur, « cette information pouvant résulter de l’assignation délivrée au débiteur aux fins de recouvrement ». Le même article écarte, pour ces entités, les règles des deux codes « relatives au recouvrement amiable pour compte d’autrui ».

Ces règles s’appliquent en revanche à la société qui recouvre pour le compte d’un créancier. L’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution lui impose d’adresser une lettre indiquant son nom et son activité de recouvrement amiable, le nom et l’adresse du créancier, le fondement et le montant de la somme due en distinguant le principal, les intérêts et les autres accessoires, et reproduisant les règles sur les frais. L’article L. 111-8 du même code pose que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier », sauf lorsqu’ils concernent un acte que la loi impose au créancier. Des frais de dossier ajoutés au solde dans une lettre amiable méritent donc une demande de justification. Notre article sur ce qu’un courrier de recouvrement d’Intrum prouve réellement détaille la différence entre une relance et un titre exécutoire.

Viennent ensuite la prescription et la forclusion, souvent décisives quand le prêt est ancien. L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels contre les consommateurs se prescrit par deux ans. Pour le crédit à la consommation, l’article R. 312-35 du même code impose d’agir « dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion », événement qui est notamment le premier incident de paiement non régularisé. Lorsqu’un jugement a condamné le débiteur, son exécution peut en principe être poursuivie pendant dix ans ; pour un prêt constaté par un acte notarié, c’est la prescription de la créance elle-même qui s’applique, comme dans l’affaire jugée à Rennes et présentée ci-dessous. Ces délais se calculent sur pièces, d’où l’intérêt de l’historique du compte, comme le rappelle notre article sur le crédit à la consommation d’un parent décédé et la somme réclamée aux héritiers.

Hoist Finance indique dans sa foire aux questions qu’une créance prescrite ou forclose ne peut plus être poursuivie en justice, mais qu’elle peut encore être réclamée à l’amiable, le débiteur restant selon elle tenu d’une obligation naturelle. Le droit apporte ici une précision utile : selon l’article 2249 du code civil, le paiement fait pour éteindre une dette « ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ». Un paiement fait alors que la dette était prescrite ne se récupère donc pas pour ce seul motif, et il pourrait en outre être invoqué comme un acte d’héritier.

Le décès de l’emprunteur ne suspend pas la prescription au profit du créancier. L’article 2234 du code civil ne suspend le délai qu’en cas d’impossibilité d’agir résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le juge de l’exécution de Rennes l’a appliqué le 29 avril 2025 à Hoist Finance AB, qui avait racheté en 2019 la créance née d’un prêt notarié de 91 560 euros. L’emprunteur était décédé en 2012, la déchéance du terme datait du 5 août 2014, les héritières avaient renoncé et un curateur à la succession vacante avait été désigné en 2024. La société, qui réclamait 95 215,88 euros, invoquait l’attente de la réponse de l’assureur du prêt, dont dépendait l’option des héritières. Le juge a relevé qu’elle connaissait le notaire et les héritières et qu’elle pouvait les sommer d’opter, pour en conclure que « le prêteur n’était pas dans l’impossibilité d’agir à l’encontre des héritiers de l’emprunteur ». La créance était prescrite et la mainlevée du commandement de saisie immobilière a été ordonnée.

L’assurance du prêt mérite toujours une vérification, car elle peut couvrir tout ou partie du capital restant dû au jour du décès ; notre article sur le décès d’un emprunteur Cetelem, Cofidis, Sofinco ou Oney et l’assurance du crédit détaille les démarches. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 12 juin 2025, Intrum Debt Finance AG, cessionnaire d’un prêt professionnel, s’était désistée après un règlement transactionnel avec l’une des cautions. Les héritiers de celle-ci, décédée en cours d’instance, ont repris le procès contre l’assureur qui couvrait la moitié du prêt au titre du décès de l’autre caution, survenu en 2017. Le tribunal a condamné l’assureur à verser 129 187,39 euros à la société emprunteuse, subrogée dans les droits du cessionnaire, et 15 000 euros de dommages-intérêts aux héritiers pour résistance abusive.

Enfin, si la dette était commune à votre parent et à un coemprunteur, payer seul ouvre un recours. Le tribunal judiciaire de Dax l’a jugé le 9 septembre 2026 : les trois enfants d’un emprunteur décédé en 2020 avaient versé 108 766,32 euros à Cabot Financial France, venue aux droits de la caisse d’épargne prêteuse, sur le prix de vente d’un bien de la succession. Ils ont obtenu la condamnation de l’ancienne compagne de leur père, coemprunteuse solidaire, à leur rembourser la moitié, soit 54 383,16 euros, le tribunal ayant écarté la prescription et la renonciation de la banque à la solidarité qu’elle invoquait. Pour les autres situations de relance, notre article sur ce qu’il faut faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent rappelle les réflexes de base.

Conclusion

Une lettre d’Intrum, d’iQera, de MCS et associés, de Hoist Finance ou de Cabot Financial France après un décès n’appelle ni paiement réflexe ni silence prolongé. Tant que vous n’avez pas accepté la succession, la société doit prouver que vous en êtes tenu, et les cours et tribunaux ont refusé de se contenter du lien de filiation, d’une enquête privée ou de simples lettres de relance. La seule sommation qui compte est un acte de commissaire de justice : elle ouvre un délai de deux mois au terme duquel l’héritier qui n’a rien fait est réputé acceptant et ne peut plus renoncer, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025 et comme l’a appliqué le juge de l’exécution de Saint-Quentin la même année.

Si vous êtes héritier, vous ne devez en principe sur vos biens personnels que votre part, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite votre engagement à la valeur des biens reçus et éteint les créances non garanties par une sûreté sur les biens de la succession qui n’ont pas été déclarées au domicile élu dans les quinze mois. Elle ne protège pas les biens de la succession, que le créancier peut saisir, comme la cour d’appel de Bordeaux l’a jugé en faveur d’un fonds représenté par MCS et associés. La société doit ensuite justifier de la cession ou de son mandat, de l’identification de la créance, de son montant et de l’absence de prescription : la Cour de cassation a facilité la preuve de la cession pour les fonds de titrisation, mais la prescription a fait échouer une saisie immobilière à Rennes, et l’assurance du prêt ou le recours contre un coemprunteur peuvent alléger la charge finale.

En pratique, notez la date de réception du courrier, demandez par écrit la qualité de la société, l’acte de cession ou l’extrait du bordereau, le contrat, l’historique et le décompte, rapprochez-vous du notaire pour connaître l’état de la succession, et ne proposez aucun échéancier en qualité d’héritier avant d’avoir choisi votre option. Ces constats reposent sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur les pages de ces sociétés consultées à la même date et sur des décisions rendues dans des dossiers particuliers. Ils ne valent pas appréciation des pratiques des sociétés citées, aucune responsabilité ne peut être présumée, les contrats et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

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