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Mon père est mort avant mes grands-parents, les oncles m’écartent : représentation, rapport de sa donation et comment récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père est mort avant mes grands-parents, les oncles m’écartent : représentation, rapport de sa donation et comment récupérer votre part

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Les oncles affirment que vous n’êtes pas héritier parce que votre père, ou votre mère, est mort avant vos grands-parents. Ils refusent de vous laisser signer l’acte de notoriété, ils parlent d’un testament qui vous ignore, ils comptent les parts comme s’il n’existait que les enfants encore vivants. Ou bien votre frère vient de renoncer et ses enfants, vos neveux, réclament sa part : le notaire hésite, la famille se déchire, le logement reste bloqué. Dans les deux situations, la question n’est pas une définition abstraite. Elle est concrète : qui vient à la succession, pour quelle fraction, et avec quelle obligation de rapporter les donations reçues par le parent disparu ou renonçant.

Le droit français répond par une fiction. L’article 751 du Code civil dispose : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Cette fiction permet au petit-enfant de prendre la place de son auteur prédécédé, au neveu de prendre celle d’un frère du défunt, et, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, aux enfants d’un héritier qui a renoncé de recueillir la part que celui-ci aurait eue. Elle ne se confond pas avec le régime fiscal du rappel des donations, déjà traité ailleurs. Elle commande le calcul civil des parts, le rapport des libéralités et, le cas échéant, l’action en réduction.

Les pages institutionnelles décrivent le mécanisme. Elles n’expliquent pas comment réagir lorsque l’acte de notoriété vous omet, lorsque les oncles exigent que vous rapportiez une donation que votre père a reçue il y a vingt ans, ou lorsque l’on vous oppose une renonciation ancienne pour vous évincer. L’objet de cet article est précisément ce contentieux : faire reconnaître votre qualité, faire calculer la part par souche, contester un rapport gonflé, et, si le règlement amiable échoue, provoquer le partage successoral devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, à Paris ou en Île-de-France lorsque la succession s’y est ouverte.

I. Les oncles disent que je n’hérite pas : qui vient à la succession par représentation

A. Mon père est mort avant mes grands-parents : la fiction de l’article 751 et le partage par souche

La première objection des oncles est presque toujours la même : vous n’êtes que petit-enfant, ils sont les enfants, vous êtes plus éloigné. Cette phrase paraphrase, sans le dire, l’article 744 du Code civil, aux termes duquel « Dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré. » Un enfant est au premier degré. Un petit-enfant est au second. Sans représentation, le plus proche l’emporte et le petit-enfant est écarté. C’est précisément pour empêcher cette éviction que la loi a organisé la fiction de l’article 751.

L’article 752 du Code civil précise le champ de cette fiction en ligne directe : « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. » Autrement dit, vous venez à la succession de votre grand-parent alors même que des oncles ou des tantes sont encore vivants. Vous venez aussi si tous les enfants du défunt sont déjà morts, que vos cousins soient du même degré que vous ou d’un degré plus éloigné. La représentation n’est pas une faveur du notaire. Elle est de droit.

Le calcul qui en résulte n’est pas un partage par tête entre tous les descendants présents. L’article 753 du Code civil l’écrit sans ambiguïté : « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. » Concrètement, si le défunt laisse deux enfants vivants et deux petits-enfants d’un troisième enfant prédécédé, il n’y a pas quatre parts égales. Il y a trois souches. Chaque souche recueille un tiers. Les deux petits-enfants se partagent le tiers de leur père. Les oncles qui comptent à quatre amputent votre souche. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes, et l’une des plus coûteuses, dans les successions familiales.

Cette règle s’articule avec l’article 735 du Code civil, qui dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. » Le petit-enfant d’un premier lit n’est pas un héritier de second rang. Il n’a pas à demander une faveur aux enfants du second mariage. Il vient aux droits de son auteur. L’oncle qui prétend que les enfants du premier lit n’ont plus rien à voir avec la maison confond le sentiment familial et la dévolution légale.

Deux limites doivent être posées tout de suite, car elles nourrissent des contentieux inverses. Premièrement, la représentation n’existe pas en faveur des ascendants. L’article 752-1 du Code civil le dit : « La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné. » Un grand-parent ne représente pas un père prédécédé pour venir à la succession d’un petit-enfant. Deuxièmement, en ligne collatérale, la représentation est étroite. L’article 752-2 du Code civil n’admet la représentation « en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. » Un cousin germain ne représente pas un oncle. Un neveu représente un frère ou une sœur du défunt. Cette frontière, souvent mal expliquée, explique des assignations inutiles et des espoirs déçus.

La qualité d’héritier par représentation n’est pas subordonnée à l’accord des oncles. L’article 724 du Code civil énonce : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Vous n’attendez pas une investiture. Vous êtes saisi. En pratique, toutefois, les banques, le service de publicité foncière et le notaire travaillent à partir de l’acte de notoriété.

L’article 730-1 du Code civil permet de prouver la qualité d’héritier par un acte de notoriété dressé par un notaire. Ce texte prévoit que l’acte « contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. » Si les oncles omettent de vous désigner, l’acte est incomplet. Il ne vous fait pas perdre vos droits. Il vous oblige à les faire reconnaître, par un acte rectificatif ou, à défaut, par le juge.

Un cas limite, trop peu anticipé, survient lorsque le parent que vous représentez est lui-même mort sans avoir pris parti sur une succession antérieure. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.145), la première chambre civile a énoncé : « Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. »

L’article 775 du Code civil ajoute : « Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. » Vous n’êtes pas prisonnier de l’inertie de votre père. Vous optez pour votre quote-part. Vous pouvez accepter à concurrence de l’actif net alors que votre frère accepterait purement et simplement, ou l’inverse. Cette séparation des options est un levier procédural, pas un détail de cours.

Enfin, la représentation ne dépend pas du sexe, de la place dans la fratrie, ni du fait que votre père ait vécu ou non dans la maison. Elle dépend de la filiation. Si la filiation n’est pas établie, la fiction n’a pas d’objet. Le contentieux se déplace alors vers l’état civil, éventuellement vers une action en filiation, qui n’est pas l’objet de ces lignes. Tant que la filiation est établie, le petit-enfant a vocation à venir. Les oncles qui ne vous ont jamais considéré comme de la famille n’ont aucun pouvoir d’exclusion.

B. Mon frère a renoncé ou un parent est indigne : ses enfants viennent-ils quand même

Le second conflit, aussi fréquent, naît d’une renonciation. Un enfant du défunt déclare qu’il refuse la succession, souvent parce qu’il craint le passif, parfois parce qu’il croit ainsi simplifier le règlement, parfois sous la pression d’un cohéritier. Les autres enfants en déduisent que sa part leur accroît. Ce n’est vrai que s’il n’a pas de représentants.

L’article 805 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » La phrase centrale est celle-ci : la part échoit d’abord aux représentants.

L’article 754 du Code civil encadre cette représentation du renonçant : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Depuis le 1er janvier 2007, on représente donc un héritier vivant qui a renoncé, dans les successions de la ligne directe comme dans celles de la ligne collatérale.

Le même article 754 ajoute une règle de rapport interne à la succession du renonçant lui-même : « Les enfants du renonçant conçus avant l’ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s’ils viennent en concours avec d’autres enfants conçus après l’ouverture de la succession. »

Il ajoute encore, pour la réserve, toujours à l’article 754 : « Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. » Le texte clôt : « On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. »

Cette architecture est récente à l’échelle du Code civil. Elle ne s’applique pas aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. Dans un arrêt du 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-12.730), la première chambre civile a jugé que « les dispositions de l’article 805 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, n’étaient pas applicables aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » L’arrêt casse une cour d’appel qui avait admis l’intervention des enfants, neveux et nièces d’un renonçant dans une succession ouverte en 2001 et 2004.

La date d’ouverture n’est donc pas un renseignement d’état civil. L’article 720 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Elle commande le régime applicable. Un oncle qui invoque que l’on n’a jamais représenté un vivant a raison pour une succession ouverte en 2005. Il a tort pour une succession ouverte en 2024.

La renonciation, au demeurant, ne se présume pas. L’article 804 du Code civil l’écrit : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Une lettre au notaire, un SMS, une phrase prononcée à l’enterrement ne suffisent pas. Avant d’admettre que votre frère a renoncé et que ses enfants viennent, il faut l’acte. Inversement, tant que la renonciation n’est pas reçue dans les formes, la part n’a pas quitté la tête de l’héritier appelé. Les enfants ne représentent personne.

L’indignité produit un effet voisin, avec une particularité : l’indigne est vivant, et ses enfants viennent néanmoins. L’article 755 du Code civil dispose : « La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession. » Les enfants de l’indigne ne sont pas punis pour le fait de leur auteur. Ils viennent à sa place. Le second alinéa renvoie au rapport prévu pour les enfants du renonçant. Dans le débat familial, cette distinction est souvent brouillée avec l’exhérédation testamentaire. Un parent peut déshériter dans la limite de la quotité disponible. Il ne peut pas, par simple testament, faire d’un enfant un indigne. L’indignité a ses causes légales. La représentation des enfants de l’indigne n’est pas une faveur. Elle est le texte.

Reste un point de preuve, qui bloque des successions entières. Les oncles contestent la qualité des neveux, ou les neveux contestent la renonciation. L’article 730 du Code civil pose que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » L’acte de notoriété de l’article 730-1 est le chemin habituel, pas le seul. Un jugement qui dit la dévolution s’impose au notaire. Un héritier omis n’a pas à demander poliment d’être ajouté. Il peut assigner. Le refus de signer un projet d’acte n’éteint pas la saisine de l’article 724. Il ouvre le contentieux du partage.

En ligne collatérale, la même logique s’applique avec l’article 752-2 : les enfants d’un frère renonçant peuvent venir, depuis 2007, dans une succession dévolue en ligne collatérale. Les cousins plus éloignés, eux, n’ont pas de représentation. La famille élargie qui se sent héritière d’un oncle célibataire doit lire l’ordre de l’article 734 du Code civil avant d’engager des frais. Ce texte énonce : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Un neveu n’évince pas un fils. Un cousin n’évince pas un neveu qui représente.

II. Les oncles exigent le rapport de la donation faite à mon père : comment calculer et récupérer ma part

A. Dois-je rapporter la donation reçue par mon père, et que faire si les oncles gonflent le rapport

Une fois la qualité reconnue, le conflit se déplace presque toujours vers les comptes. Les oncles concèdent que vous venez. Ils ajoutent que vous devez rapporter tout ce que votre père a reçu, la maison ancienne, les virements, les parts de SCI. Cette phrase mélange trois régimes qu’il faut séparer : le rapport des libéralités entre cohéritiers, l’imputation sur la réserve en cas de représentation d’un renonçant, et l’action en réduction pour atteinte à la réserve. Les confondre, c’est accepter une liquidation qui vous appauvrit.

Le rapport de droit commun est celui de l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Ce texte vise ce que vous avez reçu, pas ce qu’un autre héritier a reçu. Un prêt documenté, un salaire, un prix de vente réel ne se rapportent pas parce qu’un oncle le souhaite.

La première chambre civile, dans un arrêt du 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-17.104), a rappelé le seuil : « Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; » Un avantage sans intention de gratifier n’est pas un rapport.

Lorsque vous venez par représentation, un texte spécial s’ajoute. L’article 848 du Code civil distingue deux situations : « Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. » La bascule est donc la manière dont vous venez. Si vous venez de votre chef, par exemple parce que vous êtes, avec vos frères et sœurs, les plus proches parents, sans avoir besoin de la fiction pour écarter un plus proche, vous ne rapportez pas la donation faite à votre père. Si vous ne venez que par représentation, vous la rapportez, y compris si vous avez répudié la succession de votre père. C’est la contrepartie de la fiction : vous prenez sa place, vous assumez le rapport qui aurait été le sien.

La Cour de cassation a fixé le principe, déjà sous l’empire des textes antérieurs, dans un arrêt du 17 juin 2003 (pourvoi n° 01-15.856). Elle a énoncé qu’« Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes que le rapport est dû des libéralités reçues tant par le représenté que par le représentant ; » Autrement dit, vous rapportez ce que votre père a reçu du défunt, et vous rapportez aussi ce que vous avez reçu personnellement. Les deux masses ne s’annulent pas. Elles s’additionnent. Un oncle qui n’exige que le rapport des donations du père, tout en oubliant celles qu’il a lui-même reçues, demande un compte à sens unique.

La réciproque, trop souvent ignorée, est l’article 847 du Code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Les grands-parents qui ont donné à leurs petits-enfants n’imposent pas, par là même, un rapport à la charge de l’enfant survivant.

La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-13.236, l’a rappelé : « Attendu que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ; » Elle a cassé une cour d’appel qui, après avoir constaté que les défunts avaient gratifié les petits-enfants, avait néanmoins fait prendre en compte cette donation dans les opérations de liquidation à la charge du père. Si les oncles vous demandent de rapporter ce que vos propres enfants ont reçu, l’article 847 leur ferme la porte. Si l’on vous demande de rapporter, comme père, ce que vos enfants ont reçu, la même porte se ferme.

Le rapport n’est dû, encore une fois, que d’une libéralité. Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-13.017), la première chambre civile a jugé que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ; » Un montage en SCI, une location-gérance, une cession à vil prix à une société familiale ne font pas disparaître le rapport. Ils en changent l’assiette. Inversement, l’arrêt du 4 mai 2017 déjà cité censure le juge qui déduit une donation indirecte du seul défaut de paiement d’une rente, sans constater l’intention libérale. Les oncles qui transforment chaque virement en donation se heurtent à cette exigence. Vous pouvez, et devez, exiger la preuve de l’appauvrissement et de l’intention de gratifier.

Lorsque vous représentez un renonçant, l’article 754 ajoute un autre compte, qui n’est pas le rapport de l’article 848. Les donations faites au renonçant s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé, sauf volonté contraire du disposant. L’imputation sur la réserve n’est pas un rapport à la masse partageable. Elle sert à mesurer si la réserve de la souche est déjà saturée par des libéralités antérieures, et donc si une action en réduction reste ouverte.

L’article 920 du Code civil vise « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »

L’article 921 du Code civil réserve l’action aux réservataires, à leurs héritiers ou ayants cause, et fixe le délai : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Un oncle qui vous parle de rapport pour une donation hors part qui entame la réserve parle, en réalité, de réduction. La qualification change le délai, les parties et le résultat.

Le calcul par souche de l’article 753 doit être tenu jusqu’au bout de ces comptes. On reconstitue la masse comme si le représenté était venu. On y réunit fictivement les libéralités rapportables selon les articles 843 et 848. On impute, s’il y a lieu, selon l’article 754. Puis on divise par souche, et seulement ensuite par tête à l’intérieur de la souche. Un tableau de liquidation qui commence par diviser par le nombre de petits-enfants plus les oncles est un tableau faux. Un tableau qui fait rapporter au petit-enfant une donation faite à ses propres enfants viole l’article 847. Un tableau qui ignore les donations reçues par les oncles viole l’article 843.

Ces comptes se prouvent. Relevés, actes notariés, déclarations de don manuel, statuts de SCI, expertises de valeur au jour de l’ouverture : le dossier se construit avant l’audience. L’intention libérale, au cœur de l’arrêt du 4 mai 2017, ne se décrète pas. Elle se démontre ou elle fait défaut. Tant qu’elle fait défaut, le rapport n’est pas dû, même si tout le monde tenait l’avantage pour un cadeau.

B. Le notaire refuse de m’inscrire sur l’acte de notoriété : quel recours devant le tribunal à Paris

Le notaire n’est pas le juge de votre éviction. Il dresse l’acte de notoriété à partir des affirmations et des pièces. S’il refuse de vous y faire figurer, ou s’il refuse de rectifier un acte qui vous omet, le litige sort de l’étude. L’article 730 permet de prouver la qualité d’héritier par tous moyens. Un jugement du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession dit la dévolution. Ce jugement s’impose ensuite à l’office, aux banques et, après publicité le cas échéant, aux tiers.

L’ouverture se fixe au dernier domicile du défunt, par l’article 720. À Paris et en Île-de-France, ce domicile commande le tribunal judiciaire compétent : Paris lorsque le défunt était domicilié dans la capitale, Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise, Versailles, Evry, Meaux ou Melun selon le département et l’arrondissement. Le dernier avis d’impôt, le bail, la carte vitale, le certificat d’hébergement en EHPAD sont des éléments de fait. Un oncle qui choisit l’étude de province parce qu’elle lui est plus favorable ne déplace pas le lieu d’ouverture. Il peut, au plus, proposer un notaire. Il ne peut pas vous faire juger ailleurs que là où la succession s’est ouverte, sauf règles particulières de compétence.

Une fois la qualité dite, le partage peut toujours être provoqué. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, organise le recours au juge : « 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le désaccord sur la représentation, sur le rapport de la donation du père, sur la valeur d’un immeuble parisien, est précisément une contestation sur la manière de partager. Il n’est pas nécessaire d’attendre que les oncles soient d’accord.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, comme devant ceux de la petite et de la grande couronne, le dossier utile n’est pas un récit familial. C’est un dossier d’état civil et de comptes : actes de naissance établissant la filiation avec le représenté, acte de décès du représenté et du de cujus, acte de notoriété même lacunaire, copie de la renonciation si elle existe, donations, relevés, statuts de société, estimation de l’immeuble. Le juge n’a pas à sentir que vous êtes de la famille. Il a à vérifier la vocation successorale et à ordonner les opérations de liquidation. Un notaire peut être commis pour y procéder. Les contestations sur les rapports se tranchent, au besoin, par jugement avant toute attribution.

La saisine de plein droit de l’article 724 a une conséquence pratique trop négligée : vous n’êtes pas un tiers qui demande à entrer. Vous êtes déjà dans l’indivision successorale, pour la fraction de votre souche. Les oncles qui occupent le logement, qui encaissent les loyers d’un appartement parisien ou qui vendent un compte-titres sans vous, engagent des comptes d’indivision. Ces comptes sont un autre procès, souvent joint. Ils ne remplacent pas la reconnaissance de votre qualité. Ils la prolongent. Un référé peut, dans l’urgence, désigner un administrateur ou prescrire une mesure d’instruction. Le fond reste le partage.

Deux pièges procéduraux doivent être signalés. Le premier est de laisser courir les délais de l’article 921 si la réserve de votre souche est atteinte par des libéralités hors part. Cinq ans à compter de l’ouverture, deux ans à compter de la connaissance, dix ans au plus à compter du décès : ces délais ne se négocient pas dans le bureau du notaire. Le second est de croire qu’une option tardive du parent que vous représentez, ou son silence, vous lie. L’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité, et l’article 775, vous donnent une option séparée lorsque l’auteur est mort sans avoir pris parti. Vous n’héritez pas de son inertie. Vous héritez de ses droits, pour votre part, et vous les exercez.

À Paris, la concentration des études, la valeur des immeubles et la fréquence des familles recomposées rendent ces contentieux particulièrement aigus. Un acte de notoriété signé en urgence, sans les petits-enfants d’un premier lit, produit des virements, des ventes, des quittances. Les rattraper est plus difficile que de faire inscrire, dès l’ouverture, la souche oubliée. La mise en demeure du notaire et des cohéritiers, la sommation de communiquer les pièces, puis l’assignation, sont la séquence utile. Elle n’est pas une déclaration de guerre. Elle est le seul moyen, lorsque le dialogue est rompu, de faire appliquer les articles 751 à 755 et 848 plutôt qu’un arrangement de fait.

Le tribunal n’a pas pour fonction de rétablir la paix des ménages. Il a pour fonction de dire qui vient, pour quelle fraction, et quels rapports sont dus. Une fois ces trois points tranchés, le partage redevient une opération d’exécution. Tant qu’ils ne le sont pas, chaque projet d’acte notarié est un champ de mines. Mieux vaut un jugement clair qu’un protocole ambigu que l’on redécouvre au moment de vendre l’appartement.

Conclusion

La représentation successorale n’est pas un mot de notaire. C’est la fiction qui empêche les oncles d’évincer les petits-enfants d’un enfant prédécédé, et, depuis 2007, celle qui empêche une renonciation de faire disparaître une souche. Elle se lit dans les articles 751 à 755, 752-2, 805 et 848 du Code civil. Elle se calcule par souche, non par tête. Elle emporte le rapport des libéralités reçues par le représenté lorsque vous ne venez que par représentation, et elle refuse le rapport des dons faits à vos propres enfants. Elle se prouve par l’état civil et, au besoin, par le tribunal du dernier domicile du défunt.

Si l’acte de notoriété vous omet, si les parts sont comptées à quatre au lieu de trois souches, si l’on vous fait rapporter ce que la loi dispense, ou si l’on nie que les enfants d’un renonçant viennent, le dossier n’est plus un malentendu. C’est un litige de dévolution et de liquidation. Il se tranche avec les textes, les actes et, lorsque c’est nécessaire, une assignation en partage. Les délais de l’action en réduction, l’option séparée des héritiers d’un appelé qui n’a pas pris parti, et la date d’ouverture de la succession sont les trois horloges à regarder avant de signer.

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